Procès Verbal - 5. 20250220 PV SIGNE

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Procès Verbal - 5. 20250220 PV SIGNE Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20250220 PV SIGNE)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, be =" Séance du Conseil Municipal du 20 février 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025

Le vingt février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué

le quatorze février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de

M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX

Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER Isabelle, MM. MOLLON Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU

Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, M. GOUPILLEAU Laurent,

Mmes LOQUAY Virginie, LANDAIS Sonia, CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, MM. PICOT Tanguy,

CHAUVE Emmanuel, PICHAUD Grégory, RENAUD Teddy.

Étaient absents et excusés : Mme BIBARD Marie-Hélène (pouvoir donné à Sophie GOYAUX), M. LOUBENS

Gérard (pouvoir donné à Yveline JAUNET), M. MANDIN Philippe (pouvoir donné à Claude PAROIS),

Mmes RENAUD Murielle (pouvoir donné à Sonia LANDAIS), RABILLER Nathalie, M. VOINEAU Jean-François.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 4

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2025

A - Dossiers pour délibération

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

2- Attribution du marché pour l'étude du schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales

3 - Demande de participation au projet de réhabilitation des logements sociaux « Les Arcades » aux Visitandines

4 - Fixation des tarifs de location des salles de sport

5 - Approbation des règlements intérieurs de l’utilisation des salles de sport

6 - Approbation du règlement intérieur de l’utilisation des salles des Visitandines

7 - Approbation du règlement intérieur de l’utilisation du Centre culturel Saint-Michel

8 - Dénonciation des conventions Aide Personnalisée au Logement — APL

9 - Avis sur la demande ICPE pour la déchetterie de Legé

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses :

e CCAS — Rapport d'activité 2024

e TE 44 - Rapport d'activité 2023

1 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Début de la séance à 20h00 :

M. RENAUD Teddy est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2025 est approuvé à

l’unanimité des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

Délibération 2025-010

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération.

Afin d’assurer la mission de service public et de renforcer les équipes du service Enfance-Jeunesse et au

Restaurant scolaire et à l'entretien des bâtiments, pour la préparation et pendant la période des vacances

scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à trois postes de vacataires d’agent d'animation et/ou d'agent

technique du 1° mars au 30 avril 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

2 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à trois vacataires ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter trois postes de vacataire :

-_ D'agents d'animation et/ou d'agents technique pour la période du 1° mars au 30 avril 2025,

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Monsieur Denis Charriau demande s'il s’agit d'anticiper les besoins.

Madame Laurence Delavaud explique qu'il convient de renforcer les équipes en cas de besoin sur

des missions spécifiques et sur du court terme.

Monsieur Denis Charriau dit que cela ne génère pas forcément la création d’un poste supplémentaire.

Monsieur le Maire précise que cela permet plus de souplesse. Pour recruter un agent, il est nécessaire de

prendre une délibération pour créer un poste. Dans ce cas précisément, il ne s’agit pas de créer un poste

supplémentaire.

FINANCES

2 - Attribution du marché pour l'étude du schéma directeur d'assainissement

et des eaux pluviales

Délibération 2025-011

Monsieur Gérard MOLLON expose,

Conformément aux articles L 2123-1 et L 2123-4 du Code de là Commande Publique, la collectivité a lancé

une consultation en marché à procédure adaptée pour missionner un prestataire pour l'étude du schéma

directeur d'assainissement collectif et des eaux pluviales. La consultation à été faite le 25 septembre 2024

pour une remise des offres fixée au 8 novembre 2024 à 17h00. La consultation comprenait un seul lot :

- Etudes du schéma directeur d’assainissement collectif et des eaux pluviales

Les variantes et les prestations supplémentaires éventuelles n'étaient pas autorisées.

A l'issue du délai de réception des offres, trois offres ont été réceptionnées.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

- Critère 1 : Prix des prestations (40%)

- Critère 2 : Valeur technique (50%)

- Critère 3 : Délai de réalisation des études (10 %)

3 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Après analyse des offres, présentée en commission marché le 28 janvier 2025, il est proposé

d'attribuer :

- L'étude du schéma directeur d'assainissement collectif et des eaux pluviales au cabinet d'étude

EF ETUDES pour un montant total de 101 935,00 € HT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 ;

VU la délibération n°2024-085 en date du 29 août 2024 approuvant le lancement du marché de prestations

intellectuelles pour l'étude du schéma directeur d'assainissement collectif et des eaux pluviales ;

CONSIDERANT l'avis de la commission marchés du 28 janvier 2025 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d'attribuer le marché de prestations intellectuelles :

L'étude du schéma directeur d'assainissement collectif et des eaux pluviales au cabinet d'étude

EF ETUDES pour un montant total de 101 935,00 € HT {cent un mille neuf cent trente-cinq euros

hors taxes) ;

- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché public.

Débat :

Monsieur le Maire indique que le transfert de la compétence est prévu au 1° janvier 2026. Le schéma

directeur est un outil obligatoire et est valable 10 ans. Le dernier schéma directeur réalisé pour la commune

date de 2007. Plusieurs communes du territoire Sud Retz Atlantique ont lancé cette étude afin d’être en

conformité. Il est temps pour la commune de procéder à cette étude qui se déroulera sur une année.

Le transfert de la compétence est un sujet qui devrait être débattu au Sénat dans la première quinzaine de

mars. Reste à savoir quelle sera la décision, si oui ou non il sera obligatoire de transférer cette compétence.

Hier a eu lieu à la Communauté de communes Sud Retz Atlantique, une réunion avec les maires, adjoints en

charge de l'assainissement, les DGS et les agents techniques, pour travailler sur ce transfert de compétence

et étudier les missions qui pourront être gérées en régie ou par une délégation de service public.

Monsieur Jacky Brément précise que le dernier schéma directeur de 2007 portait uniquement sur les réseaux

d‘assainissement eaux usées alors que celui-ci portera sur les eaux usées et eaux pluviales, ce qui explique

le coût.

Monsieur Gérard Mollon ajoute qu’en cas de transfert de compétence assainissement à la Communauté de

communes, la compétence eaux pluviales sera conservée par la commune.

Monsieur le Maire indique que la décision devrait être prise d'ici l'été. Un bureau d'étude accompagne

la Communauté de communes sur ce transfert de compétence, il faut compter environ un an de travail

complexe. La commune est dans l'obligation de réaliser son étude sur le schéma directeur avec ou sans

la prise de compétence. Celui-ci déterminera l’état des réseaux d'assainissement collectif et des eaux

pluviales et permettra de réaliser un programme pluriannuel d'investissement pour les maintenir en bon

état de fonctionnement.

Il ajoute qu'au sein de la Communauté de communes, les réseaux d'assainissement des communes ne sont

pas tous dans le même état de fonctionnement.

Madame Yveline Jaunet demande ce qui est mieux pour la commune.

4 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Monsieur le Maire explique que la commune perd une compétence municipale. Celle-ci sera donc transférée

à la Communauté de communes qui en prendra la gestion.

Monsieur Gérard Mollon ajoute qu'il y a donc une importance à réaliser ce schéma directeur, car il permettra

de guider les élus dans leur choix de priorité de travaux.

Monsieur Denis Charriau attire l'attention sur l’état des routes aujourd'hui. La voirie est une compétence

communautaire, il s’interroge sur le devenir de ces réseaux s'il y a transfert de la compétence.

Monsieur Jacky Brément souligne qu'aujourd’hui c'est la commune qui décide ce qui est fait, demain

elle proposera.

Monsieur Denis Charriau demande par qui sera prise la décision.

Monsieur le Maire précise que c’est le conseil communautaire qui rendra sa décision.

Monsieur Denis Charriau demande ce qu'il se passe, si par exemple, seulement trois communes décident de

ne pas transférer cette compétence.

Monsieur Jacky Brément explique que pour que la décision soit validée, il faut l'accord des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci.

Monsieur le Maire ajoute que la décision sera prise dans le courant de l’année 2025.

Monsieur Laurent Goupilleau demande si cela peut engendrer une augmentation de la taxe

d'assainissement, comme les autres compétences qui ont été transférées, cela a généré une augmentation

du prix du service. Il faudra s’y attendre.

Monsieur Jacky Brément indique que ce sera forcément plus cher car il faudra recruter du personnel pour

créer un service.

Monsieur Gérard Mollon ajoute qu'il y aura une harmonisation des tarifs entre les communes.

Madame Soizic Morineau demande à quoi correspond la valeur technique dans le marché public.

Monsieur Jacky Brément explique que lors d’un appel d'offre, les entreprises candidates déposent

un mémoire technique dans lequel sont détaillés les compétences, le personnel, le mode opératoire,

le nombre de réunions prévues, le matériel utilisé, etc. I! s'agit d’un cahier technique qui est un élément

prépondérant dans la procédure des marchés publics. Cela permet de comparer les candidats sur des valeurs

techniques identiques et de pouvoir leur attribuer une note. Cela permet de voir si les entreprises candidates

ont bien les compétences pour répondre au besoin de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu'il y avait trois candidats.

Madame Laurence Delavaud demande s’il y avait de grandes différences entre les candidats.

Monsieur Gérard Mollon précise qu’un candidat se différenciait au niveau du prix qui était plus élevé que

les deux autres.

Monsieur Jacky Brément ajoute que les deux candidats étaient très bons techniquement, c’est le prix qui a

fait la différence.

Madame Laurence Delavaud explique que ce sont les critères qui permettent de mettre une note sur 100 et

c'est celui qui a la meilleure note qui obtient le marché. Cela permet également de justifier la note

aux candidats non retenus lorsqu'ils le demandent.

Monsieur Gérard Mollon ajoute qu'ils l’ont en effet demandé.

Monsieur Claude Parois précise que cette étude est prévue au budget assainissement

5 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

3 - Demande de participation au projet de réhabilitation des logements sociaux

« Les Arcades »aux Visitandines

Délibération 2025-012

Monsieur le Maire rappelle,

En date du 26 janvier 2023, le conseil municipal :

Approuvait le projet de réhabilitation de la Résidence des Arcades située rue de la Chaussée à Legé

pour y créer des logements locatifs sociaux, à destination des ménages à faible ressource.

Validait le démarrage de la phase conception de l'opération.

Validait la signature d’un bail à réhabilitation sous conditions suspensives après avancement

suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif).

o La durée du bail envisagée est de 43 ans.

o Lesclauses suspensives du bail : en lien avec l'obtention des financements État, ANAH, FAP,

CAF, prêts CDC ;

o La redevance du bail : fixée à 1 € par an, à régler en une seule fois par SOLIHA, à la signature

du bail ;

o Le partage des frais de travaux d’entretien ultérieurs (en cas de division en volume) ;

o Les attributions des logements : droit (optionnel) de réservations par les financeurs ;

o La fin de bail : bien restitué en bon état d’entretien et libre de toute occupation.

Validait, qu'en cas de décision unilatérale d'arrêt de l’opération par la collectivité avant

la réitération de l'acte authentique de bail à réhabilitation, les frais engagés par SOLIHA BLI Pays de

la Loire seront à la charge de la collectivité (notaire, étude, réseau, travaux...).

Approuvait les demandes de financement assurées par SOLIHA BLI Pays de la Loire, après

avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif). Etant entendu que, la collectivité

s'engage dans ce cadre :

o A assumer la garantie d’emprunt des prêts CDC à 100 % ;

o A participer à hauteur de 900 000 € maximum, pour contribuer à l'équilibre du projet:

cette participation sera versée à SOLIHA BLI Pays de la Loire. Ce montant sera ajusté à

la phase de la consultation des entreprises et pourra être versé en 3 fois ;

Autorisait Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce projet, dont le projet de bail rédigé

par l'Office Cirman Tessier et Baget à Nantes.

Depuis, les différents partenaires de ce projet ont mené des études techniques, juridiques et financières.

En date du 6 février 2025, Soliha a présenté l’avant-projet définitif permettant de créer 17 logements

sociaux (PLAI, PLUS, 4 T4, 7 T3 et 6 T2). Le montant total de l’opération est estimé à 3 133 139 €.

La subvention d'équilibre demandée à la commune de Legé est estimée à 900 000 € maximum.

Ce projet considéré par la ville de Legé comme prioritaire dans ses politiques publiques, est inscrit au plan

guide opérationnel de revitalisation du cœur de bourg, dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain et

de l’action « Cœur de ville, Cœur de Bourg » du département de la Loire-Atlantique.

CONSIDERANT que la commune a terminé le travail sur l’élaboration de son plan guide opérationnel de

revitalisation du cœur de bourg ;

CONSIDERANT que ce projet est intégré dans le périmètre d’intervention pour le soutien du département ;

6 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

CONSIDERANT la nécessité de créer de nouveaux logements sociaux pouvant accueillir des ménages à

faibles ressources :

CONSIDERANT que la réhabilitation des logements sociaux des Arcades répond aux objectifs suivants :

- Réhabiliter un bien existant en produisant des logements en cœur de bourg, sans

consommation d’espace, et participant au projet de « solidarité et cohésion des territoires »

tout en respectant la loi ZAN du 20 juillet 2023 ;

- Répondre aux besoins de logements destinés à des populations fragiles, particulièrement

présentes sur la commune (précarité financière, mobilité réduite, ..) ;

- __ Rendre le parcours résidentiel des habitants, notamment les plus modestes, plus facile et fluide.

- Proposer un nouveau service à la population en adaptant la surface des logements et en

répondant aux attentes des familles (surfaces plus grandes, appartements traversants...) ;

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine de la commune: ce bâtiment au patrimoine

historique (ancien couvent), est inscrit sur la liste des éléments à protéger dans le Plan Local

d'Urbanisme ;

CONSIDERANT la présentation de l’Avant-Projet Définitif par Soliha ;

CONSIDERANT la politique du département sur le logement social et la possibilité de déposer une demande

de participation pour ce projet;

CONSIDERANT que le projet de réhabilitation des logements sociaux des Arcades aux Visitandines, répond

aux objectifs et attentes dans le cadre de l’action « Cœur de ville, Cœur de bourg » du Département ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1111-10 ;

VU la délibération n°2022-101 du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 approuvant le dispositif

ORT / PVD;

VU la délibération n°2023-009 du conseil municipal du 26 janvier 2023 ;

VU la délibération n°2023-109 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2023 approuvant le plan guide

opérationnel et son plan d’actions dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt Cœur de ville / Cœur

de Bourg;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une participation financière auprès du département de Loire-

Atlantique pour le projet de réhabilitation des logements sociaux des Arcades aux Visitandines, dans

le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cœur de bourg, cœur de ville »,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de l'exercice 2025 et suivants, en

section d'investissement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

Débat:

Monsieur le Maire explique qu'il y a une quinzaine de jours, une réunion avec Soliha et le département de

la Loire-Atlantique a eu lieu, afin de faire un point d'avancement sur le projet. La part du département sur

le financement de la participation communale serait d’eñviron 25 % soit 225 000 € sur 900 000 € de

participation financière de la commune. À l'initiale, les projets « Cœur de Bourg » devaient être financés à

hauteur de 40 %. Le contexte fait que le Département de la Loire-Atlantique a revu à la baisse

sa participation à ces opérations à hauteur de 25 %.

7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

4 - Fixation des tarifs de location des salles de sport

Délibération 2025-013

Madame Isabelle RATIER expose,

Les équipements et locaux sportifs sont propriétés de la commune et peuvent être mis en location auprès

d'associations, notamment les salles Sydney et Rio.

Par conséquent, il convient de fixer les tarifs suivants :

Tarif journalier

des salles RIO et SYDNEY

Associations sportives / culturelles / DSSoCIatOns

caritatives Scolaires

(APEL, OGEC,

Legéenn Hors comm Amicale Laïque,

egéennes ors c une OCCE)

Pour activités sans lien avec Le . 250,00 € 400,00 € 50€

l'activité pratiquée

Pénalité ménage 80€

CONSIDERANT l'avis des commissions Sport du 30 janvier 2025 et Finances du 03 février 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- FIXE les tarifs susvisés pour les locations des salles sportives Sydney et Rio à partir du 1° mars 2025, tels

qu'ils ont été exposés ci-dessus.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau demande pourquoi il est proposé un tarif à 249 € et pas à 250 €. Pourquoi ne

pas arrondir ?

Madame Isabelle Ratier précise que l’ancienne délibération proposait le tarif de la salle Rabelais à 50 %, et

qu’il a donc été proposé de reprendre ce tarif de la même manière.

Monsieur le Maire propose d’arrondir les tarifs à 250 € et 400 € afin de faciliter le traitement.

Monsieur Emmanuel Chauve relève que la proposition à 50 % du tarif de la salle Rabelais est un choix

arbitraire et qu’il est plus simple d’arrondlir les tarifs.

Monsieur le Maire ajoute qu'il est également proposé d'appliquer un tarif spécifique pour les associations

d'école afin de financer en partie les frais d'énergie et de fonctionnement de la salle.

Madame Isabelle Ratier indique que depuis la fermeture de la salle de sport du collège St Anne, il y a plus

de demande de location de la salle de sport de la part des associations, d’où la nécessité d’appliquer

les tarifs cités afin de couvrir en partie les dépenses de fonctionnement de ces salles.

8 | Commune de Legépe Séance du Conseil Municipal du 20 février 2025

INSTITUTION

5 - Approbation des règlements intérieurs de l’utilisation des salles de sport

Délibération 2025-014

Madame Isabelle RATIER expose,

VU le code du sport et notamment son article L321-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2 et suivants, relatifs à

la police municipale visant le bon ordre, la tranquillité, sécurité et salubrité publiques ;

VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et

sportives modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juiliet 2020 ;

VU l'ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;

VU la délibération n°2021-073 en date du 17 juin 2021, relative à l'approbation du règlement intérieur

d'utilisation des salles de sport de la ville de Legé ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir les règlements intérieurs pour l’utilisation des salles de sport de

la commune de Legé ;

CONSIDERANT l'avis de la commission sport du 30 janvier 2025 ;

l'est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les règlements intérieurs d’utilisation de l’ensemble du

complexe sportif intérieur et extérieur : les salles de sport, le stade et le club house.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE d’abroger les règlements intérieurs existant ainsi que la délibération n°2021-073 en date du 17

juin 2021,

- DECIDE d'adopter les règlements intérieurs d'utilisation du complexe sportif tel que présentés en annexe,

- DIT que ces derniers devront être notifiés à chaque dirigeant de club sportif, association et établissement

scolaire utilisateur, qui devra en accuser réception à titre d'engagement de le respecter,

- PRECISE qu’une convention d'utilisation sera établie entre la commune de Legé et chaque club de sport,

association ou établissement scolaire concerné.

Débat :

Sans objet

6 - Approbation du règlement intérieur de l’utilisation des salles des Visitandines

Délibération 2025-015

Madame Sophie GOYAUX expose,

CONSIDERANT la nécessité de revoir le règlement intérieur pour l’utilisation des salles des Visitandines ;

CONSIDERANT l'avis de la commission culture du 30 janvier 2025 ;

9 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le règlement intérieur d’utilisation des salles des

Visitandines tel qu’il a été exposé.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

- Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DECIDE d'adopter le règlement intérieur d'utilisation des salles des Visitandines à compter du 1° mars 2025,

- DECIDE d’abroger le règlement intérieur existant ainsi que la délibération n°081 en date du 28 août 2013.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau relève que dans les interdictions il n’est pas possible d'utiliser des barbecues.

Cela implique que ceux-ci sont interdits.

Madame Sophie Goyaux indique qu’en effet ce ne sera pas autorisé sauf sous autorisation exceptionnelle

du Maire. L'utilisation des barbecues ne sera pas autorisée de manière systématique.

Monsieur Laurent Goupilleau rappelle que souvent en période estivale, les utilisateurs utilisent

des barbecues.

Monsieur le Maire indique qu’il est possible de faire une demande de dérogation écrite, toutefois, cela ne

doit pas être systématique.

Madame Sophie Goyaux ajoute qu'il y a beaucoup de cas différents et qu'il est difficile de réglementer tous

les cas de figure.

Z - Approbation du règlement intérieur de l’utilisation du Centre culturel Saint-Michel

Délibération 2025-016

Madame Sophie Goyaux expose,

CONSIDERANT la nécessité de revoir le règlement intérieur pour l’utilisation du Centre culturel Saint-

Michel;

CONSIDERANT l'avis de la commission culture du 30 janvier 2025 ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le règlement intérieur d'utilisation du Centre Culturel

Saint-Michel tel qu'il a été exposé.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE d'adopter le règlement intérieur d'utilisation du Centre Culturel Saint-Michel à compter du 1°

mars 2025 ;

- DECIDE d’abroger le règlement intérieur existant.

Débat :

Sans objet

10 Commune de Legébe Séance du Conseil Municipal du 20 février 2025

8 - Dénonciation des conventions Aide Personnalisée au Logement — APL

Délibération 2025-017

Monsieur le Maire expose,

En date du 16 décembre 1985, la commune de Legé a signé un bail à construction avec la SA d’HLM

Harmonie Habitat, en prévision d’un projet immobilier sur le site du « Petit Séminaire ». Ce contrat a été

conclu pour une durée de 45 ans, soit un terme fixé au 15 décembre 2030.

En date du 28 février 1986, le bailleur social Harmonie Habitat (anciennement Home-Atlantique) signait

une convention APL avec l'Etat portant sur 11 logements locatifs sociaux situés au 1° étage du bâtiment

des Visitandines. Le terme de cette convention est fixé au 30 juin 2020. La convention est renouvelée

tacitement par période triennale jusqu’au 30 juin 2026.

En date du 30 juin 1987, la commune propriétaire des 9 logements situés au 2°" étage du bâtiment

des Visitandines, signait une convention APL avec l'Etat pour ces logements locatifs sociaux. Le terme de

cette convention est fixé au 30 juin 2012 et est renouvelée tacitement par période triennale jusqu’au 30

juin 2027.

En date du 14 novembre 2019, le conseil municipal décidait de résilier le bail à construction conclu avec

la SA d’HLM Harmonie Habitat, signé en décembre 1985.

En date du 29 novembre 2023, le bail à construction du 16 décembre 1985 était résilié par acte notarié.

En date du 23 septembre 2024, l'avenant n°1 n°44/1986/02/79-444/2/044011/02 du 09/04/1986 volume

1986 P n°3098 à la convention du 28 février 1986 était signé entre Harmonie Habitat et l'Etat, afin que

la commune redevienne propriétaire de ces logements.

CONSIDERANT que ces logements sociaux vacants et conventionnés, ne sont plus utilisés à des fins locatives

en raison de leur état de dégradation avancé et des problèmes d'insécurité qui en découlent ;

CONSIDERANT que la commune est garant de la sécurité de ses locataires, et qu’il est devenu impossible

de les louer dans des conditions dignes et sécurisées pour les occupants ;

CONSIDERANT la nécessité de réhabiliter ces logements sociaux afin de répondre aux besoins des familles

à faibles ressources sur la commune ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1985, relative au bail à construction avec

la SA d’HLM Harmonie Habitat;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2019, relative à la résiliation du bail à

construction conclu avec la SA d’HLM Harmonie Habitat ;

VU la Convention 44.1986.02/85/1231/020441102, signée le 28 février 1986 entre l'Etat et Harmonie

Habitat (anciennement Home Atlantique) portant sur 11 logements locatifs situés au 1° étage du bâtiment

des Visitandines, dont le terme étant fixé au 30 juin 2020 et renouvelée tacitement par période triennale

jusqu’au 30 juin 2026 ;

VU l'avenant n°1 à la convention n°44/1986/02/79-444/2/044011/02 du 09/04/1986 volume 1986 P

n°3098, signé le 23 septembre 2024 ;

VU la Convention 44.1987.06/80-415/3/32, signée le 30 juin 1987 entre l'Etat et la Commune de Legé,

portant sur 9 logements locatifs sociaux situés au 2°"° étage du bâtiment des Visitandines, dont le terme

est fixé au 30 juin 2012 et renouvelé tacitement par période triennale jusqu’au 30 juin 2027 ;

VU l’acte notarié du 29 novembre 2023 résiliant le bail à construction du 16 décembre 1985 ;

11 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Il convient de dénoncer lesdites conventions APL relatives aux logements sociaux «Les Arcades »,

anciennement « Le Petit Séminaire » situés, au 37 rue de la Chaussée à Legé du 1° et du 2°" étage du

bâtiment des Visitandines en raison du non-usage locatif social au regard de la vétusté du bien.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DÉCIDE la dénonciation des conventions d'Aide Personnalisé au Logement (APL) suivantes pour le non-

usage locatif social au regard de la vétusté du bien :

- La Convention 44.1986.02/85/1231/020441102 - signée le 28 février 1986 (Etat/Home

Atlantique) portant sur 11 logements locatifs situés au 1°’ étage du bâtiment des Visitandines ;

- La Convention 44.1987.06/80-415/3/32 — signée le 30 juin 1987 (Etat/Commune) portant sur

9 logements locatifs sociaux situés au 2°" étage du bâtiment des Visitandines ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès du notaire de la collectivité et

à signer tout document relatif à cette délibération.

Débat :

Monsieur Denis Charriau demande s’il reste des locataires.

Monsieur le Maire précise qu'il restait 6 locataires et qu'ils ont tous été relogés.

Monsieur Laurent Goupilleau demande si après ces travaux il restera une autre partie du bâtiment à rénover.

Madame Laurence Delavaud rappelle qu'il y a une partie du bâtiment qui n’a jamais été rénovée.

Monsieur le Maire confirme que oui, il restera des travaux dans une partie du bâtiment. La partie où se

trouvait l’école de musique est restée en l'état.

Monsieur Denis Charriau demande si des conseillers seraient intéressés pour une visite de la partie

des bâtiments non rénovés.

Madame Laurence Delavaud précise que sur cette partie de bâtiment, les ouvertures sont des anciennes

fenêtres en bois.

Monsieur le Maire propose de fixer une visite pour ceux qui seraient intéressés. Au départ du projet,

les caves n'étaient pas comprises, finalement elles seront rénovées pour être proposées à la location avec

les appartements, et donc intégrées au montant des loyers.

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

9 - Avis sur la demande ICPE pour la déchetterie de Legé

Délibération 2025-018

Monsieur le Maire expose,

La Communauté de communes Sud Retz Atlantique envisage de réhabiliter et augmenter le volume

des activités de sa déchetterie de Legé.

Ce projet nécessite d’enregistrer une demande au titre du classement « Installation Classée pour

la Protection de l'Environnement » ICPE ;

Une procédure de consultation du public est en cours, ouverte du lundi 20 janvier au vendredi 21 février

2025. Un dossier de consultation est disponible en mairie. L'installation étant sur le territoire de

la commune, le conseil municipal est invité à formuler son avis.

12 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

VU l'arrêté préfectoral de consultation du public n°2024/ICPE/438 en date du 23 décembre 2024;

VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement (parties législatives et réglementaire) relatif

aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article R. 511-9 fixant

la nomenclature des installations classées, et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à

R.512-46-30 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- DONNE un avis favorable à la demande ICPE.

Débat :

Monsieur Tanguy Picot demande en quoi consiste l'augmentation du volume de déchets.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d'ajouter des box de tri pour les huiles, les peintures, les solvants et

le matériel électronique.

Monsieur Gérard Mollon informe que depuis la mise en place du nouveau système de carte, il y a moins de

monde.

Madame Soizic Morineau demande s’il y aura plus d'horaires d'ouverture, exemple le lundi matin.

Monsieur Gérard Mollon dit qu'il n’y a pas grande influence pour le moment, ce qui sous-entend qu'il n’y

aura pas plus de créneaux supplémentaires.

Monsieur le Maire, dit qu'il y a moins de monde, moins de volume et pour l'instant on ne retrouve pas plus

de dépôts sauvages. Les barrières et l'accès avec une carte ont permis d’encadrer les dépôts.

Monsieur Jacky Brément indique qu'il y a un volume limité.

Monsieur le Maire indique que les agents trouvent qu'il y a moins d’agressivité et de conflits et c’est plus

confortable.

Monsieur Laurent Goupilleau demande comment ça se passe lors des déménagements si le volume est

dépassé.

Monsieur Gérard Mollon indique que si le volume est dépassé c’est 5 euros par passage.

Monsieur le Maire donne l'exemple d’un décès : il y a eu une dérogation pour vider le logement.

Madame Laurence Delavaud précise qu’au prochain conseil communautaire sera votée la mise en place de

conventions avec des organismes pour l'installation de contenants spécifiques pour le recyclage (jouets...)

13 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N°

d'ordre Objet

Date

décision

013-2025

GRANULES DE BOIS BRIN - ENERGIE EN VRAC POUR SALLES

OMNISPORTS

- ALLIUM ENERGIES

4 102,36 €HT

24/01/2025

014-2025

POSE FOYER ROUTE DE MORMAISON

- TE44

677,70 EHT

29/01/2025

015-2025

TAPIS RACLETTE MANCHE

- PAPYRA

952,81 €EHT

03/02/2025

016-2025

COMPLEMENT TOPO LA PARNIERE

- CDC CONSEILS MACHECOUL

930 €HT

03/02/2025

017-2025

REPARATION DE LA TOITURE DE LA BIBLIOTHEQUE ET DU LOGEMENT

AU DESSUS DE FRANCE SERVICES

- SUD LOIRE COUVERTURE

7 850 €HT

04/02/2025

018-2025

DVD POUR LA BIBLIOTHEQUE

- ADAV

1 041,03 €HT

06/02/2025

019-2025

9 ABONNEMENTS ENFANTS POUR LA BIBLIOTHEQUE

- BAYARD JEUNESSE

677 €HT

06/02/2025

020-2025

CONSOMMABLES POUR LES WCS PUBLICS

- SAGELEC

878,96 €EHT

07/02/2025

2 — Questions Diverses

e Route de Mormaison : des candélabres ont été remplacés car les gamelles étaient tombées.

e CCAS — Rapport d’activité 2024 présenté par Virginie Loquay (en annexe).

e TE 44 - Rapport d'activité 2023 présenté par Monsieur le Maire (en annexe).

14| Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 20 février 2025

Spectacle du 1° mars : il reste des places, les artistes seront présents avec Sophie en tenue d'époque au

Super U ce samedi pour la vente de billet.

Le 1° mars : Porte ouverte du collège Pierre de Coubertin pour les 50 ans.

Le 1° mars le matin : AG des donneurs de sang.

Le 4 mars à 17h30 : Commission finances

Le 4 mars à 19h30 : Commission culture (Bulletin)

Le 17 mars à 9h30 : Commission Autorisation Droit des Sols et l'après-midi : Commission Communale

des impôts Directs.

Le 19 mars à 10h : Commission agricole

Le 2 avril à 10h : Commission voirie

Visite au Sénat : Plusieurs conseillers semblent intéressés par la visite du Sénat. La date est à fixer.

Prochain CM le 20 mars 2025 à 20h

La séance est levée à 22h06

LEGÉ, le 20/03/2025 LEGÉ, le 22/03/2025

Le secrétaire de séance, Le Maire de LEGÉ,

M. RENAUD Teddy M. Thierry GRASSINEAU

15 Commune de Legé