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Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Vouzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 janvier 2023 28032023143848)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
A
VE ï PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023 ouzon
D
Le 17 janvier 2023, à 19 heures 30,
le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François LAHAYE, Maire. Quorum du Conseil Municipal : 8
Présents: 12
M. Jean-François LAHAYE
Mmes Isabelle ARRONDEAU, Caroline BANCAUD, Julia CLAIROTTET, Guylaine LANDON, Valérie LÉQUIPÉ-MAISTRE, MM. Alain BASQUILLON, Thierry GAGNARD, Philippe HUBERT, Sébastien LANSIER, Christophe MACHURET, Olivier RICHER
Absents excusés : 3
Mmes Audrey FOLTIER (procuration à M. Jean-François LAHAYE), Valérie REGIBIER (procuration à Mme Isabelle ARRONDEAU), M. Christian MAUCHIEN (procuration à M. Thierry GAGNARD) Secrétaire de séance : Mme Julia CLAIROTTET
Ordre du jour :
- Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de la décision n° 2022/5 (Convention d'entretien des installations d’éclairage public).
- Délibération 2023/1 : Budget Commune — Durée des amortissements des frais d’études non suivis de travaux Par délibération du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a adopté le référentiel M57 avec mise en place au 1% janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n°y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Le Conseil Municipal fixe cette durée d’amortissement de la façon suivante : Imputation Libellé Durée d'amortissement
2031 Frais d’études non suivis de travaux | 5 ans
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/2 : Budget Eau Assainissement — Durée des amortissements des frais d’études non suivis de {ravaux
Par délibération du 16 novembre 2007, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissements concernant les investissements liés à l’adduction d’eau potable et à l’assainissement.
Il convient d’ajouter à cette liste les frais d’études non suivis de travaux. Le Conseil Municipal fixe cette durée d’amortissement de la façon suivante : Imputation Libellé Durée d’amortissement
203 Frais d’études non suivis de travaux | 5 ans
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/3 : Taxe d'habitation - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale Le code général des impôts permet au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il est précisé qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Les locaux assujettis sont :
- Les logements habitables : Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 — mairiedevouzon@wanadoo.fr Page]|1 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Les Logements non meublés : Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Le Conseil Municipal décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Adopté à l’unanimité,
- Délibération 2023/4 : Taxe d'habitation — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Le code général des impôts permet au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation
principale.
Le Conseil Municipal décide de majorer de 50 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/5 : Accompagnement vers la prise en compte de la biodiversité (version finale) - Demande de subvention au Conseil Départemental de Loir-et-Cher au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement
Durable
La Commune est accompagnée vers la prise en charge de la biodiversité par l'association Sologne Nature Environnement qui a établi un projet dont Le coût est estimé à 15 710.83 € HT soit 18 853.00 € TTC. Ce projet inclut une tour à hirondelles, un gîte à insectes, un panneau explicatif et des prestations pédagogiques et de conseil. Afin de le mener à bien, le Conseil Municipal décide de solliciter l’octroi d’une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre de la Dotation Départementale d’ Aménagement Durable. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2023/6 : Vente d’une partie de la parcelle cadastrée M 582 à Mme LAUNAY-GUYON Camille Mme LAUNAY-GUYON Camille sollicite la vente par la Commune d’une partie de la parcelle M 582. En effet, Mme LAUNAY-GUYON souhaite construire une clinique vétérinaire sur la parcelle M 581 et a besoin d’environ 500 m? supplémentaire pour réaliser ce projet.
La Commune est propriétaire de la parcelle attenante cadastrée M 582 d’une superficie de 22 063 m°. Le Conseil Municipal accepte le principe de la vente d’un lot d’environ 500 m? de la parcelle M 582 à Mme
LAUNAY-GUYON Camille.
L’acquéreur prendra en charge les frais de bornage et les frais d’actes. Le prix de vente n’est pas encore défini. Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2023/7: Festillésime 41 - Spectacle du 31 mars 2023 « LukaZ sisters » — Fixation des tarifs La Commune de Vouzon organise le 31 mars 2023 un spectacle interprété par « LukaZ sisters» (chanteuses et musiciens).
L'entrée de ce spectacle sera payante.
Le Conseil Municipal fixe l’entrée du spectacle à 10 € pour les personnes de plus de 15 ans et à 8 € pour les
personnes de moins de 15 ans.
Adopté à l'unanimité.
- Délibération 2023/8 : Prestataire informatique — Contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services — Renouvellement
Les services administratifs de la Mairie utilisent les logiciels professionnels édités par la société BERGER
LEVRAULT.
Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services a pour objet la cession du droit d’utilisation des logiciels et la fourniture à la Commune d’une prestation d’assistance, de suivi et de développement (correction des erreurs, adaptation des logiciels et maintenance des logiciels).
Ce contrat ayant une durée de trois ans, il est nécessaire d’en prévoir le renouvellement pour les années 2023, 2024
et 2025.
MAIRIE DE VOUZON - 24, Grande Rue - 41600 VOUZON
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Le montant annuel HT de ces prestations se décompose de la façon suivante : - Cession du droit d'utilisation : 3 888 €
- Maintenance et formation : 432 €
Le Conseil Municipal autorise le renouvellement de ce contrat avec la société BERGER LEVRAULT. Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/9 : Bail professionnel pour le local « Kinésithérapie » (cabinet 1) situé au 18, Grande Rue — Avenant n° 2
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil Municipal avait autorisé la signature du baïl professionnel avec M. Doru MAXIM, kinésithérapeute, afin qu’il puisse exercer sa profession dans l’immeuble situé au 18, Grande Rue à Vouzon à compter du 1% mars 2017.
Par délibération du 5 juillet 2022, un avenant n° 1 à ce bail a été approuvé afin de modifier la clause Loyer — Indexation en y inscrivant l’utilisation de l’indice des loyers des activités tertiaires pour la révision du loyer. Le bâtiment situé au 18, Grande Rue accueillera également au 1% mars 2023 un cabinet d’orthophoniste. Pour faciliter cette installation, la salle d’attente et les sanitaires seront communs aux deux cabinets ainsi que le stationnement extérieur et les charges seront reprises par la Commune. Ces modifications impliquent la passation d’un avenant n° 2 au bail professionnel de M. Doru MAXIM.
Ainsi, au 1° mars 2023, le montant du loyer sera augmenté.
Le Conseil Municipal autorise la passation de cet avenant n° 2.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/10 : Bail professionnel pour le local (cabinet 2) situé au 18, Grande Rue — Installation d’une orthophoniste
L’immeuble (cabinet 2) situé au 18, Grande Rue à Vouzon, sera occupé à compter du 1% mars 2023 par Madame Clara SCHNEIDER qui y exercera le métier d’orthophoniste.
Le Conseil Municipal décide de mettre en place un bail professionnel entre la Commune de Vouzon et Madame Clara SCHNEIDER.
Ce bail portera aura une durée de 6 ans pour le local professionnel d’une superficie d’environ 38.74 m2 comprenant une salle d’attente et des sanitaires communs avec le cabinet de kinésithérapie et une salle pour l’accueil des patients. Ce bail prendra effet au 1° mars 2023.
Le Conseil Municipal autorise la signature du bail professionnel.
Adopté à l’unanimité.
- Délibération 2023/11 : Décision modificative budgétaire — Budget Commune — Vente d'un terrain communal - Ecritures d'ordre - Ajustement des crédits
La vente d’une partie du terrain communal situé rue de la Sainte nécessite des écritures d’ordre pour le sortir de l'actif de la Commune. Les crédits inscrits au budget primitif 2022 sont insuffisants et il est donc nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement
Désignation Dépenses Dépenses Diminution des crédits Augmentation des crédits
D — 022 : Dépenses imprévues 840.00 €
D - 675 : Valeurs comptables des 840.00 € immobilisation cédées (Chapitre 042)
Total Fonctionnement 0.00 €
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Section d’investissement
Désignation Dépenses Dépenses Diminution des crédits Augmentation des crédits
R — 1641 : Emprunts en Euros 840.00 €
R—2111: Terrains nus 840.00 € (Chapitre 040)
Total Investissement 0.00 €
Le Conseil Municipal décide d’accepter cette décision modificative budgétaire. Adopté à l’unanimité.
Procès-verbal arrêté le 27 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire,
Jean-François LAHAYE
Publication sur le site internet communal le: 2 8 MAR. 2073
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Tél. : 02.54.88.44.16 - Fax : 02.54.88.96.72 - mairiedevouzon@wanadoo.fr Page |4