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Déliberation - CR 7 fev 2005
Procès Verbal - PROCES VERBAL 7 FEVRIER 2005
Document publié le Lundi 7 février 2005 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 7 FEVRIER 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 février 2005
Procès-verbal
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente, Monsieur Alain Holler, Mesdames Maryline Sigwald, Anne Roche, Messieurs Jean Montel, Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Monsieur Guy Aumettre, Madame Dominique Denis, Adjoints - Mesdames Marie Lauriat - Claudine Chicheportiche, Monsieur Jean Briand, Conseillers municipaux délégués - Mesdames Simone Parvez, Odile Saint-Raymond, Rosalina Da Silva Pinto, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Madame Jocelyne Atinault, Messieurs Christian Alessio, David Bourgoin, Madame Edith Rouchès, Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Marie-Françoise Parcollet, Monsieur Michel Thomas, Mesdames Agnès Foucher, Annie Gutnic, Monsieur Jean-François Dormont.
Absents excusés représentés :
- Monsieur Roger Ohlmann pouvoir à Monsieur Hervé Charlin
- Monsieur Jean Monguillot pouvoir à Madame Marie-Hélène Aubry
- Monsieur Paul Tremsal pouvoir à Monsieur Jean Montel
- Madame Béatrice Covas-Jaouen pouvoir à Madame Maryline Sigwald - Monsieur Vincent Pilato pouvoir à Madame Marie-Françoise Parcollet - Madame Marie-Laure Larcher pouvoir à Monsieur Michel Thomas
Madame Maryline Sigwald est désignée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
______________
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2004
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2004 est approuvé, à l’unanimité.
Monsieur THOMAS souhaite qu’il soit fait la modification suivante :
Page 24 – Point N°2004-137 Intercommunalité - Elargissement de la CAPS-Adhésion de la Commune des Ulis :
« Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, à la majorité par 26 voix contre l’adhésion de la Commune des Ulis à la CAPS et 7 voix pour l’adhésion de la Commune des Ulis à la CAPS ».
2
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
Décision n°04-137 du 2 décembre 2004
Redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming
Le montant de la redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming a été fixé à 3 692,36 € pour l’année scolaire 2003-2004.
La recette correspondante sera constatée au budget communal.
Décision n°04-138 du 2 décembre 2004
Redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alain Fournier
Le montant de la redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alain Fournier a été fixé à 11 764,90 € pour l’année scolaire 2003-2004.
La recette correspondante sera constatée au budget communal.
Décision n°04-139 du 9 décembre 2004
Emprunt de 3 000 000 d’euros et réaménagement de la dette de la commune auprès du Crédit Local de France
La commune d’Orsay a contracté en accord avec Dexia Crédit Local le refinancement d’un prêt et afin de financer les dépenses d’investissement 2004, a procédé globalement à la signature du nouveau contrat de prêt intégrant un nouvel emprunt de 3 M€ sur la base des conditions financières suivantes :
Montant : 7 310 434,71€ correspondant au capital restant du prêt quitté n° MON203182EUR001 sans indemnités et du nouvel emprunt de 3 M€ au 01/05/05.
Phase de mobilisation pour les 3 M€ d’emprunt nouveau : jusqu’au 01/05/05 T4M + 0,07 %, paiement mensuel des intérêts
Consolidation le 01/05/05
Date d’effet de l’opération : 01/05/05
Montant : 7 310 434,71€
Durée : 15 ans
Conditions financières :
Pendant les 10 premières années : Euribor 12 mois + (Euribor 12 mois -TEC 10 ans + 1,35 maximum) : Remboursement par anticipation : A chaque échéance moyennant la réception ou le paiement d’une indemnité de marché
Sur la durée résiduelle : Euribor 12 mois + 0,05 % : Remboursement par anticipation : A chaque échéance, sans indemnités 3
Périodicité des échéances : annuelle
1 ère échéance : 01/06/06
Amortissement : progressif
Commission de réaménagement : néant
Les ICNE seront réglés à la date d’effet du réaménagement.
Ce produit donne lieu à des cotations instantanées. Les conditions définitives seront arrêtées en salle de marché sur la base des cotations maximum précisées ci dessus.
Madame le Maire a été autorisée à signer le contrat de prêt, habilitée à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat, et a reçu tous pouvoirs à cet effet.
Décision n°04-140 du 9 décembre 2004
Emprunt de 190 000 euros concernant le budget Assainissement
La commune d’Orsay a contracté en accord avec Dexia Crédit Local un nouvel emprunt de 190 000 euros afin de financer les dépenses d’investissement 2004, sur la base des conditions financières suivantes :
Montant : 190 000 Euros ( cent quatre vingt dix mille euros )
Durée : 15 ans
Condition financière : Euribor 3 mois auquel s’ajoute une marge de 0.07 % Mode d’amortissement : progressif
Madame le Maire a été autorisée à signer le contrat de prêt, habilitée à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat, et a reçu tous pouvoirs à cet effet.
Décision n°04-141 du 14 décembre 2004
Adoption d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la restructuration des offices de restauration scolaire de la commune et de la résidence pour personnes âgées «La Futaie»
Adoption et signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre concernant la restructuration des offices de restauration scolaire de la commune et de la résidence pour personnes âgées «La Futaie» avec l’E.U.R.L. GORISSE dont le siège social est 7, route de Dhuilet - 91150 ORMOY-LA-RIVIERE.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 65 072 € HT, soit 77 826,11 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-142 du 14 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif aux travaux de réhabilitation d’une terrasse sur bâtiment public, comprenant la dépose du revêtement d’étanchéité avec isolation thermique
Adoption et signature d’un marché relatif aux travaux de réhabilitation d’une terrasse sur bâtiment public comprenant la dépose du revêtement existant et son remplacement par un revêtement d’étanchéité avec isolation thermique avec l’entreprise S.E.C.C. dont le siège social est 3, rue Pasteur - 91170 VIRY-CHATILLON.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 10 655,10 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune. 4
Décision n°04-143 du 14 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la fourniture d’un véhicule léger type berline C3 Citroën et à l’entretien du véhicule d’une durée de quatre ans
Adoption et signature d’un marché relatif à la fourniture d’un véhicule léger type berline C3 Citroën et d’un contrat d’entretien d’une durée de 4 ans avec l’entreprise CITROEN dont le siège social est 2, avenue des Tropiques - ZA de Courtaboeuf - 91955 COURTABOEUF Cedex.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 15 073,52 € TTC correspondant à la fourniture d’un véhicule léger type berline C3 Citroën, pour un montant de 13 622 € TTC et à son entretien pendant quatre ans pour un montant de 1 451,52 € TTC. Il est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-144 du 14 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la fourniture d’un véhicule utilitaire IVECO type fourgon et à l’entretien du véhicule d’une durée de quatre ans
Adoption et signature d’un marché relatif à la fourniture d’un véhicule utilitaire IVECO type fourgon et d’un contrat d’entretien d’une durée de 4 ans avec l’entreprise LINAS V.I dont le siège social est rue de la Lampe Linas - BP 11 - 91311 MONTLHERY Cedex.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 34 802,48 € TTC correspondant à la fourniture d’un véhicule utilitaire IVECO type fourgon pour un montant de 32 075,60 € TTC et son entretien pendant quatre ans pour un montant de 2 726,88 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-145 du 16 décembre 2004
Avenant à la décision n°97-32 portant création d’une régie de recettes auprès du service accueil
Le montant maximum de la recette à consentir au régisseur est ramené à 500 euros, afin d’effectuer l’encaisse des recettes provenant de la délivrance de photocopies et du répertoire des entreprises d’Orsay.
Décision n°04-146 du 16 décembre 2004
Adoption d’un contrat relatif à une location sans chauffeur d’une balayeuse laveuse aspiratrice compacte de 4 m³ pour l’entretien des espaces publics de la commune
Adoption et signature d’un contrat relatif à une location sans chauffeur d’une balayeuse laveuse aspiratrice avec l’entreprise VIATECH dont le siège social est ZA de l’Hôpital - BP 55 - 19400 ARGENTAT.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire ; il est renouvelable trois fois par reconduction expresse.
Le montant global et forfaitaire annuel est fixé à 56 160 € HT, soit 67 167,36 € TTC et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune.
Monsieur DORMONT souhaite connaître le prix d’achat d’une balayeuse laveuse, il considère que le coût de l’entretien est élevé. 5
A la demande de Madame le Maire, Monsieur DALOZ indique que le coût d’acquisition d’une balayeuse laveuse s’élève à environ 100 000 –130 000 euros. La décision porte sur une garantie d’entretien total du véhicule, le montant de l’entretien apparaît dès lors faible compte-tenu du coût des pièces détaillées dont la nécessité est constante ainsi que du coût de la main d’œuvre qui en découle, en l’absence de technicien compétent en Mairie.
Décision n°04-147 du 23 décembre 2004
Convention de mise à disposition de locaux de la salle 101 de l’école élémentaire du Centre, à titre gratuit, à l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la vallée de Chevreuse
Adoption et signature de la convention pour la mise à disposition de locaux de la salle 101 de l’école élémentaire du Centre, 6, rue Serpente à Orsay pour l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la Vallée de Chevreuse.
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, tant pour le loyer que pour les charges locatives.
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2004/2005.
Décision n°04-148 du 23 décembre 2004
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit à l’association «Aide à Domicile» et à «l’Association Mandataire de Maintien et de Garde à Domicile»
Adoption et signature de la convention pour l’installation de l’Association d’Aide à Domicile et de l’Association Mandataire de Maintien et de Garde à Domicile dans un local situé au 1, allée Jean- Claude Arnoux - Bâtiment 9 à Orsay, pour une surface de 99,47 m².
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les associations auront néanmoins à leur charge les frais d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la mise à disposition. Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
La présente décision abroge la décision n°04-100 en date du 31 août 2004 à compter de son entrée en vigueur.
Décision n°04-149 du 23 décembre 2004
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels sis 1, Place des Planches, à titre gratuit, à l’association PARTAGE
Adoption et signature de la convention pour l’installation de l’association «PARTAGE» dans un local situé au 1, Place des Planches - Bâtiment 6 à Orsay, pour une surface de 31,62 m².
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. L’association aura néanmoins à sa charge les frais d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la mise à disposition. Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. 6
Décision n°04-150 du 23 décembre 2004
Convention de mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alain Fournier
Adoption et signature de la convention tripartite aux termes de laquelle les installations sportives de la commune d’Orsay sont mises à la disposition du collège Alain Fournier.
La mise à disposition est consentie en contrepartie d’une redevance financière forfaitaire tenant compte des dispositions arrêtées par le Conseil Général de l’Essonne, et fixée d’un commun accord entre les parties.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires, reconductible expressément.
La présente décision abroge les décisions antérieures relatives à la mise à disposition des installations sportives de la commune d’Orsay au profit du collège Alain Fournier.
Décision n°04-151 du 24 décembre 2004
Convention simplifiée de formation continue avec la société CIRIL SA
Adoption et signature de la convention présentée par la société CIRIL SA dont le siège social est 20, rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE concernant un stage intitulé : CIVIL GRH 2000 + Paie : fin d’exercice le 20 décembre 2004 en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 355 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-152 du 24 décembre 2004
Convention de formation avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne
Adoption et signature de la convention présentée par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne concernant un stage intitulé : Révision quinquennale MNS du 16 au 18 novembre 2004 à Mennecy en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 106 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-153 du 24 décembre 2004
Contrat pour la maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil
Adoption et signature du contrat pour la maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil avec la société LOGITUD dont le siège social est Parc d’activités Ulysse - 9, avenue d’Italie - BP 212 - 68315 ILLZACH Cedex.
Le présent contrat est établi pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2005. Il se renouvellera annuellement par reconduction expresse, sans pour autant que sa durée n’excède trois ans.
Le montant de la prestation est fixé à 1 212 € HT, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune. 7
Décision n°04-154 du 24 décembre 2004
Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels
Adoption et signature du contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels avec la société CIRIL dont le siège social est 20, rue Louis Guérin - BP 2074 - 69603 VILLEURBANNE Cedex.
Le présent contrat est établi pour une durée d’un an, à compter du 1 er janvier 2005. Il se renouvellera annuellement par reconduction expresse, sans pour autant que sa durée n’excède trois ans.
Le montant de la prestation est fixé à 5 319 € HT par trimestre, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune.
Décision n°04-155 du 27 décembre 2004
Protocole de mise à disposition de Di@lège sur Internet avec Electricité de France
Adoption et signature du protocole de mise à disposition de Di@lège sur Internet avec Electricité de France dont le siège social est 22/30 avenue de Wagram - 75008 PARIS.
Ce contrat a pour objet de définir le contenu du service Di@lège ainsi que les conditions d’accès au site internet.
Le présent protocole est conclu à titre gratuit, et a pris effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur DORMONT souhaite avoir des informations sur l’objet du service Di@lège.
Monsieur AUMETTRE précise qu’il s’agit d’un logiciel chargé d’optimiser le réseau électrique (puissance et consommation) ainsi que les abonnements qui en découlent.
Décision n°04-156 du 27 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif au contrat d’entretien de la cuisine du centre - Lot n°1 «Plomberie - ventilation»
Adoption et signature d’un marché relatif au contrat d’entretien de la cuisine du centre (lot n°1 - Plomberie - ventilation) avec l’entreprise SCHNEIDER dont le siège social est 3, rue Pasteur - 91170 VIRY-CHATILLON.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 6 872,21 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2005.
Décision n°04-157 du 27 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif au contrat d’entretien de la cuisine du centre - Lot n°2 «Production froid » et lot n°3 «Matériel et mobilier de cuisine»
Adoption et signature d’un marché relatif au contrat d’entretien de la cuisine du centre (lot n°2 - Production froid » et lot n°3 «Matériel et mobilier de cuisine») avec l’entreprise IDEM CUISINES dont le siège social est 6, Villa Corse - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
Le prise d’effet du présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global forfaitaire est fixé à 985,51 € TTC pour le lot 2, à 2 094,20 € TTC pour le lot 3, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune. 8
Décision n°04-158 du 27 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la fourniture des produits de la pêche pour la restauration scolaire de la commune
Adoption et signature d’un marché relatif à la fourniture des produits de la pêche pour la restauration scolaire de la commune avec la société DOMAFRAIS dont le siège social est 79/81, avenue Charles de Gaulle - 91420 MORANGIS.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant du marché est compris entre un seuil minimum fixé à 5 000 € TTC et un seuil maximum fixé à 20 000 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune.
Décision n°04-159 du 27 décembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de boulangerie - pâtisserie et viennoiseries fraîches pour la restauration scolaire de la commune
Adoption et signature d’un marché relatif à la fourniture de boulangerie - pâtisserie et viennoiseries pour la restauration scolaire de la commune avec la boulangerie TRAVERS dont le siège social est 12, rue Boursier - 91400 ORSAY.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant du marché est compris entre un seuil minimum fixé à 8 000 € TTC et un seuil maximum fixé à 20 000 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune.
Décision n°05-01 du 3 janvier 2005
Adoption d’un marché relatif à la mise en œuvre d’une solution permettant la dématérialisation des procédures de marchés publics
Adoption et signature d’un marché relatif à la mise en œuvre d’une solution permettant la dématérialisation des procédures de marchés publics avec la société COMETRIS dont le siège social est Ecoparc d’Affaires de Sologne - Domaine de Villemorant - 41210 NEUNG-SUR- BEUVRON.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 4 395 € HT, soit 5 246,42 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2005 de la commune.
Décision n°05-02 du 3 janvier 2005
Adoption d’un avenant au contrat de prestations de service relatif au stationnement de voirie sur le territoire de la commune d’Orsay
Adoption et signature d’un avenant en vue de prolonger l’effet du contrat de prestations de service pour le stationnement de voirie sur le territoire de la commune d’Orsay avec la société VINCI PARK - Région Ile-de-France Est dont le siège social est Immeuble le Dufy - 1, place de Turenne - 94410 SAINT-MAURICE.
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2005 et s’achève impérativement le 30 juin 2005. 9
Le forfait de gestion pour la durée du présent avenant sera calculé au prorata temporis du forfait prévu au marché initial.
Monsieur DORMONT souhaite connaître les raisons de la prolongation du contrat de prestations initial.
A la demande de Madame le Maire, Monsieur DALOZ précise qu’une étude relative au stationnement vient d’être lancée et qu’il s’agit d’assurer la continuité du service public jusqu’au lancement début juin d’une procédure de délégation de service public.
Décision n°05-03 du 13 janvier 2005
Adoption d’un contrat relatif à l’entretien des poteaux et bouches d’incendies situés sur la commune d’Orsay
Adoption et signature d’un contrat relatif à l’entretien du réseau d’incendie communal avec la société Lyonnaise des Eaux France dont le siège social est 18, Square Edouard VII - 75009 PARIS, et domiciliée en son Centre Régional Ile-de-France Sud - 51, avenue de Sénart - 91230 MONTGERON.
Le présent contrat prend effet au 1 er janvier 2005 pour une durée ferme de un an, renouvelable 3 fois par reconduction expresse sur l’initiative de l’une ou de l’autre partie.
La rémunération forfaitaire sur la base annuelle s’élève à 25 043 € HT, soit 29 951,43 € TTC, les prestations particulières réalisées par la société étant rémunérées en sus et au coup par coup sur la base d’un devis particulier accepté par la commune.
Décision n°05-04 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°18/03, lot n°2 «démolition, gros œuvre» dans le cadre des travaux de restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°2 «démolition, gros œuvre» du marché de travaux n°18/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise CHANIN.
Décision n°05-05 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°29/03, lot n°3 «cloisons/plafonds» dans le cadre des travaux de restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°3 «cloisons/plafonds» du marché de travaux n°29/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise AUXILIAIRE DU BATIMENT.
Décision n°05-06 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°20/03, lot n°4 «serrurerie, menuiseries acier» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°4 «serrurerie, menuiseries acier» du marché de travaux n°20/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise SA BERNARD. 10
Décision n°05-07 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°13/03, lot n°6 «menuiseries bois - parquet» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°6 «menuiseries bois - parquet» du marché de travaux n°13/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise BONNARDEL.
Décision n°05-08 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°14/03, lot n°7 «plomberie - sanitaires - chauffage VMC» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°7 «plomberie - sanitaires - chauffage VMC» du marché de travaux n°14/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise SCHNEIDER.
Décision n°05-09 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°15/03, lot n°8 «électricité - câblage informatique» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n° 8 «électricité - câblage informatique» du marché de travaux n°15/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise STPEE.
Décision n°05-10 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°19/03, lot n°10 «ascenseur» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°10 «ascenseur» du marché de travaux n°19/03 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise SCHINDLER.
Décision n°05-11 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché de travaux, lot n°11 «climatisation» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°11 «climatisation» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise PAYET CLIMAX.
Décision n°05-12 du 17 janvier 2005
Création d’un nouveau bordereau de prix provisoires relatif au marché n°13/04, lot n°12 «charpente bois, maçonnerie» dans le cadre de la restructuration de l’Hôtel de Ville d’Orsay
Création d’un bordereau de prix unitaires supplémentaires pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°12 «charpente bois, maçonnerie» du marché de travaux n°13/04 de l’Hôtel de Ville d’Orsay avec l’entreprise LES CHARPENTIERS DE PARIS. 11
Décision n°05-13 du 24 janvier 2005
Convention de démarchage publicitaire exclusif
Adoption et signature de la convention confiant à la société DPL Publicité l’exclusivité du démarchage concernant la vente d’espaces publicitaires dans le bulletin municipal d’Orsay, à compter du 1 er février 2005, pour une durée d’un an.
Les dépenses inhérentes seront inscrites au budget primitif 2005 de la commune.
2005-1 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2005
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République, en son article 11, codifié aux articles L.2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dispose que les Communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter dans les deux mois qui précèdent le vote du budget communal un débat d’orientations budgétaires.
De même, l’article 13 du règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par délibération n° 2003-67 du 24 juin 2003, prévoit que des données synthétiques sur la situation financière de la commune doivent être mises à la disposition des conseillers municipaux, au moins cinq jours avant la séance où sont débattues les orientations budgétaires.
I - L’EXECUTION DU BUDGET 2004
A/ Section de fonctionnement
1° Les recettes de fonctionnement
Avant l’adoption définitive du compte administratif et du compte de gestion 2004, les recettes seront d’environ 23,4 M€, soit une augmentation de 1,20% par rapport à 2003. Cette hausse de 280 000 € résulte des variations suivantes :
a) Chapitre 73 « Impôts et Taxes » : + 620 000 €
+ 800 000 € hausse des produits des contributions directes (effet taux et base). + 170 000 € augmentation de l’attribution de compensation qui représente, d’une part, la prise en charge par la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) de la part de taxe professionnelle du CIF de la commune en pourcentage du prélèvement au titre de la loi SRU (125 000 €) et, d’autre part, des charges concernant le transfert des compétences « développement économique » et « déchets ménagers ».
- 200 000 € baisse de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par la CAPS. - 150 000 € chute des droits de mutation et de publicité foncière
b) Chapitre 74 « Dotations Subventions et Participations » : - 250 000 €. C’est la diminution de l’attribution du fonds national de compensation de la Taxe Professionnelle liée à la société Pfizer (FNPTP).
c) Variation sur l’ensemble des autres chapitres en recettes - 90 000 €.
2° Les dépenses de fonctionnement
Elles s’élèveront à environ 20,7 M€ en 2004, soit une diminution de 147 000 € (-0.7%) par rapport à 2003.
Les dépenses de gestion ont progressé de 1.60% soit 345 000 €
- Dépenses de personnel + 392 000 €
- Charges à caractère général + 163 000 €
- Dépenses de gestion courantes - 197 000 € 12
- Prélèvement au titre de la loi SRU - 13 000 €
Les autres charges ont diminué de - 492 000 €
- les charges financières - 70 000 €
- charges exceptionnelles et dotation aux amortissements - 422 000€
B/ Section d’investissement
Le montant des dépenses d’équipement s’élève à 6,6 M€, soit une augmentation de 2 M€ par rapport à 2003.
1° Les bâtiments : 2,5 M€
- Rénovation de la cuisine du centre : 850 000 €
- Mise en conformité de l’Hôtel de ville : 800 000 €
- Travaux bâtiments scolaires : 215 000 € (maternelle Maillecourt : 130 000 €, maternelle Centre 60 000 €, primaire Centre 25 000 € )
- Installation d’une antenne Alzheimer à la Résidence pour personnes âgées « La Fûtaie » :115 000 €
- Centre Technique Municipal : 80 000 €
- Autres bâtiments petite enfance, gymnase, etc. pour 270 000 €
- Travaux effectués en régie par les services municipaux pour 170 000 €
2° La voirie : 3,7 M€
- Création et rénovation de l’éclairage public : 0,7 M€
- Réfection de voiries : 2,7 M€
- Embellissement environnemental et concours des villes fleuries : 0,3 M€
3° Les autres services : 0,4 M€
- Service des sports : 35 000 € (gymnase du centre)
- Service scolaire, périscolaire et petite enfance : 130 000 €
- Informatique : 110 000 €
- Véhicules : 100 000 €
- Concessions cimetières : 25 000 €
C/ Analyse financière
1° Le résultat 2004
La section de fonctionnement enregistrera un excédent d’environ 2,8M€ et la section d’investissement générera un déficit de 4,2 M€. Après imputation du résultat antérieur excédentaire de 1,8 M€, le résultat de clôture de l’exercice 2004 sera d’environ + 0,4 M€. Les restes à réaliser en dépenses représentent 1,8 M€ et sont afférents à l’Hôtel de ville pour 0,85 M€, les écoles et autres structures administratives pour 200 000 €, la voirie pour 230 000 €, l’urbanisme (PDU) pour 350 000 € et les autres services 170 000 €.
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 2 M€ et représentent un emprunt qui sera débloqué en fonction de l’apurement des restes à réaliser en dépenses.
2° L’encours de la dette
Au 31 décembre 2004, Il est de 22,7 M€. Cet encours a augmenté de 1M€ par rapport au 31/12/2003 afin de permettre le financement des dépenses d’équipement. La capacité de désendettement pour 2004 étant de 7 ans, elle reste très largement inférieure aux ratios fixes et dynamiques généralement utilisés pour apprécier la dette communale.
3° L’épargne brute
Le solde des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses de même nature devrait s’élever à 3,2 M€, soit un taux d’épargne de 14% qui est légèrement supérieur au taux 2003.
4° L’autofinancement
Il sera sensiblement égal à celui de 2003, environ 3 M€. 13
II - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2005
Après avoir pris note de la situation budgétaire de l’exercice écoulé, il convient de préciser à présent les grandes tendances financières qui vont peser sur la préparation du budget 2005 avant d’aborder ses orientations.
A ) Les impacts des mesures nationales sur le budget 2005
1° La Commune prise dans l’intercommunalité
Depuis le passage en communauté d’agglomération en janvier 2003, la commune a perdu le dynamisme des recettes de taxe professionnelle. Aussi, afin que l’effet de ciseau résultant du rapport entre les charges croissantes et les recettes déclinantes (FNPTP et DSC) ne soit pas trop contraignant pour la commune, il est impératif pour Orsay, comme pour les autres communes de la CAPS, que l’agglomération réalise dans les meilleurs délais des transferts d’équipements et/ou de charges.
2° Le relèvement des cotisations sociales
a) Cotisations à la CNRACL
Le taux de cotisation patronale à la CNRACL augmentera de 0.40% en 2005. L’Etat ayant prévu de faire passer le taux de 26.10% à 27.30% en l’augmentant de 0.4% par an sur trois ans de 2003 à 2005.
b) Retraite additionnelle de la fonction publique
C’est une cotisation nouvelle obligatoire qui représente 5% (part patronale et part employé) des primes, plafonnée à 20% du traitement indiciaire.
c) L’augmentation des traitements des fonctionnaires prévue est de 0.5% en février et 0.5% en novembre 2005.
3° La mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU)
Depuis le 1 er janvier, la Caisse d’Allocations Familiales subventionne sur la base du nombre d’heures de présence effective des enfants dans les structures, au lieu de prendre en compte, comme auparavant, une base forfaitaire de 10 heures (journée, demi-journée). Les conséquences financières de cette nouvelle formule représentent un coût pour la Commune d’Orsay qui peut être évalué à ce jour à 190 000 €. Puisque l’ensemble des conventions a été signé avant le 31 décembre 2004 avec la CAF, la commune sera autorisée à demander une compensation certes dégressive de la subvention que lui attribue la CAF.
- Diminution des recettes : baisse de la subvention de la CAF : - 150 000 € - Mise en place de bornes pour un décompte des heures de présence des enfants (système informatique, installation lignes téléphonique, modem) : + 20 000 €.
- Frais de personnel : + 10 000 €
4° La forte augmentation des dépenses d’assurance
La commune s’est vue résilier en août 2004 la quasi-totalité de ses contrats d’assurance (RC, dommages aux biens, personnel, etc) et malgré un appel d’offre et une mise en concurrence serrée entre les assureurs, les primes annuelles n’ont fait que croître tant pour la commune que pour le CCAS. Ce n’est certes pas un phénomène isolé et propre à Orsay mais c’est l’ensemble des collectivités locales qui se trouve touché. La facture complémentaire d’une année sur l’autre devrait dépasser les 135 000 €. 14
B) Les orientations de la commune d’Orsay en 2005
Cette année, l’accent sera mis sur la famille et sur l’environnement.
Cela se traduira, en investissements, par les travaux d’extension et de restructuration de l’école maternelle du Centre.
Par ailleurs, après la remise aux normes de la cuisine centrale, les cuisines satellites de Mondétour, des résidences pour personnes âgées de « la Futaie » et « Saint-Laurent » seront rénovées. Ensuite, des actions particulières seront menées en faveur des enfants et des jeunes : propositions de nouvelles animations, de sorties et de séjours par le service jeunesse. Enfin, des évènements comme la semaine de la « Famille » et la « Semaine Bleue » permettront de ponctuer l’année d’animations conviviales.
Le programme de rénovation de la voirie et de l’éclairage public se poursuivra sur le quartier de Mondétour et de Lozère, et plus spécifiquement sur la rue de Lattre de Tassigny et l’allée des Planches.
Enfin la poursuite du contrôle de gestion service par service, la réussite d’une trésorerie zéro et la recherche systématique de partenaires financiers au travers de subventions, permettront de stabiliser la pression fiscale communale et, par conséquent, de ne pas toucher aux taux des impôts locaux.
C ) La section de fonctionnement
1° Les recettes de fonctionnement diminuent de 2,1% en 2005. Elles sont évaluées à 22,9 M€ contre 23,4 M€ en 2004. Cette baisse résulte essentiellement du chapitre 74 « dotations subventions et participations » - 600 000 €,
- perte de l’attribution du fonds national de péréquation de la Taxe Professionnelle (société Pfizer) – 490 000 €
- diminution des subventions de la CAF - 150 000 € suite au passage à la Prestation de Service Unique
- variation sur les autres comptes : + 40 000 €
2° L’augmentation des dépenses de fonctionnement de 800 000 € soit 21,5 M€ contre 20.7 M€ en 2004 (+ 3.8%) provient des chapitres suivants :
a) Les charges à caractère général sont en hausse de 140 000 €
- augmentation des fluides 50 000 € (électricité, chauffage…)
- alimentation : + 30 000 € (adaptation des menus en fonction des nouvelles normes d’hygiène)
- contrats de prestations de services et maintenance : 60 000 €
b) Les charges de personnel s’élèvent à 11,8 M€ contre 11,4 M€ en 2004 soit une hausse de 3,08% ou 350 000 €.
- effet du Glissement Vieillesse Technicité : 0.93 % soit 107 000 €
- impact de la mise en place de la retraite additionnelle : 0.97% soit 111 000 € - l’ancien contrat d’assurance des risques statutaires ayant été résilié d’office par la compagnie, le nouveau contrat représente 5,10% des rémunérations contre 3.61% soit 0.87% en plus (+100 000 €)
- hausse du taux des cotisations sociales : + 32 000 €
c) Les écritures d’ordre + 310 000 € :
Les dotations aux amortissements + 120 000 € et les intérêts courus non échus + 190 000 €. 15
D ) la section d’investissement
1° Les recettes
- En 2005, les dotations et fonds propres représentent 820 000 € contre 350 000 € en 2004. - Le montant attendu pour les subventions est de 680 000 € au lieu de 320 000 € en 2004. - Enfin, le montant des emprunts à inscrire au budget primitif pour équilibrer la section d’investissement est d’environ 4 M€. Ce montant sera finalisé en fonction des inscriptions définitives en dépenses d’équipement et les emprunts ne seront débloqués au cours de l’année qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
2°Les dépenses
- Le remboursement en capital de la dette s’élèvera à 1, 5 M€.
- Le montant des dépenses d’équipement sera de 6 M€.
Outre les besoins récurrents des services de la petite enfance, des écoles et des sports qui seront détaillés dans le BP 2005 en mars prochain, les principaux investissements sur l’exercice 2005 devraient être les suivants :
Bâtiments :
- La maternelle du Centre et l’aménagement de ses abords (cour et parc), - La fin des travaux de l’Hôtel de ville,
- Le démarrage du projet de restructuration des locaux de la police municipale en espace associatif,
- La remise aux normes des cuisines des RPA et de l’école de Mondétour, - La poursuite du plan informatique dans les écoles, la fin de l’informatisation de la bibliothèque du Centre,
- Divers travaux dans les bâtiments publics de la ville (renforcement de la charpente du gymnase Marie-Thérèse Eyquem, remplacements de chaudières, etc.),
Voiries/Environnement :
- La rénovation de la rue de Lattre de Tassigny et allée des Planches, - La rénovation de l’éclairage public,
- Le PDU à la gare du Guichet,
- La poursuite du programme « espaces verts » et revitalisation des espaces boisés communaux. 16
CA 2000 CA 2001 CA 2002 CA 2003 CA 2004
prévisionnel
Recettes réelles de fonctionnement 19 838 341 19 866 713 21 035 871 22 706 276 22 978 856 Recettes réelles/pop 1 210 1 212 1 283 1 385 1 401
Dépenses réelles de fonctionnement 16 446 402 17 653 992 17 908 663 18 697 435 18 914 566 Dépenses réelles/pop 1 003 1 077 1 092 1 140 1 154
Epargne de Gestion 3 391 938 2 212 722 3 127 208 4 008 841 4 064 291 Taux épargne de gestion 17,10 11,14 14,87 17,66 17,69
Frais financiers 847 737 1 240 976 1 564 327 858 475 846 132
Frais financiers/Dép. réelles 5,15 7,03 8,74 4,59 4,47
Epargne brut 2 544 201 971 746 1 562 881 3 150 366 3 218 159
Taux épargne brute 12,82 4,89 7,43 13,87 14,00
Remboursement en capital 1 237 009 1 626 980 1 775 510 1 583 875 1 300 161
Epargne nette 1 307 192 -655 234 -212 629 1 566 491 1 917 998
Taux épargne nette 6,59 -3,30 -1,01 6,90 8,35
Recettes propres d'investissement 4 735 600 1 560 499 3 311 876 1 384 691 677 693 Emprunts 6 402 859 3 172 859 180 586 1 500 000 2 350 270
11 138 459 4 733 358 3 492 462 2 884 691 3 027 963
Marge brut d'autofinancement des invest. 12 445 651 4 078 124 3 279 834 4 451 182 4 945 961
Dépenses d'investissement 11 059 900 6 453 207 1 524 014 4 083 074 6 421 446
Résultat avant affectation des résultats 1 385 751 -2 375 083 1 755 819 368 108 -1 475 485
Affectation résultat n-1 2 138 942 -64 304 1 511 214 1 879 322
Solde investissement n-1 -8 464 -180 301
Résultat comptable -244 605 1 511 214 1 879 322 403 837 17
Monsieur DORMONT rappelle que la fiscalité locale a augmenté de 10,6 % en 2002, 6 % en 2003, 8,7 % en 2004, augmentation plus importante que l’inflation et se félicite de l’annonce faite de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2005. Il rappelle que les recettes de la commune augmenteront quand même cette année puisque les bases d’imposition devraient augmenter de 1,8% .
Il indique que l’augmentation de l’encours de la dette a été d’un million d’euros en un an, soit 5%, ce qu’il juge inquiétant, malgré des paramètres favorables, (compte-tenu des risques d’effondrement des recettes comme par exemple lors du départ de PFIZER, qui pourrait se reproduire avec l’entreprise THALES). Il précise enfin que l’encours de la dette est deux fois plus élevé qu’en 1995.
Il constate qu’il manque plus d’un million d’euros pour équilibrer le budget en fonctionnement, et indique qu’il souhaite connaître la nature de la recette qui doit être dégagée pour combler ce manque, les solutions éventuelles pouvant être, si l’augmentation du taux d’imposition n’est pas choisie, la baisse du taux d’autofinancement, la vente de la pépinière d’entreprise.
Madame le Maire invite Monsieur DORMONT à se rapprocher de la CAPS pour répondre à la question des pertes financières liées au départ d’entreprises du territoire communal, la compétence économique étant désormais compétence intercommunale.
Sur l’allusion à un départ de l’entreprise THALES du territoire communal, Madame le Maire rappelle que la compétence est désormais dévolue à la CAPS, et n’aura donc pas d’impact sur la commune d’Orsay à l’inverse du départ de PFIZER qui a été annoncé l’année précédant l’adhésion à la CAPS de la commune, qui a été contrainte d’en supporter intégralement le coût, sans bénéficier de la compensation salaire qui, elle, a été directement perçue par la CAPS.
Madame le Maire rappelle que, compte-tenu des résultats exceptionnels de cette année, l’autofinancement ne sera pas une mesure inquiétante puisque la commune est très nettement au dessus des communes de même strate en terme de gestion de trésorerie.
Concernant l’endettement de la commune, et il en est de même dans la gestion du budget des ménages, il existe un endettement sain qui permet à la commune d’acquérir du patrimoine et de l’entretenir et ainsi éviter le délabrement du patrimoine communal pour l’avenir. La municipalité applique des recettes simples de bon père de famille : l’entretien de la commune, la rénovation de son patrimoine, la remise en état de la totalité des bâtiments publics qui n’avaient fait l’objet d’aucune visite de la commission de sécurité entre 1989 et 1995 (les pompiers ayant décidé en 1995 la fermeture d’une crèche communale sur deux).
Elle rappelle l’état de délabrement avancé de la commune constaté en 1995 avec, certes, un endettement minimum.
La Municipalité actuelle a créé la crèche de Mondétour, alors que l’ancienne municipalité n’avait pas de projet dans ce domaine. L’ancienne municipalité avait crée la crèche du Guichet sans lumière, sans respect du circuit sale-propre dans les cuisines ayant entraîné des travaux de mise en sécurité électrique, de mise en conformité des pièces et des escaliers pour les enfants, estimés à hauteur d’un million de francs sur 10 ans
Madame le Maire poursuit sur l’aménagement du marché d’Orsay qui a coûté 11 millions de francs à la Commune. La création du marché géré par la SEMORSAY ne prévoyait pas de places de stationnement, ni de système d’évacuation des eaux usées entraînant un surcoût pour le seul problème d’assainissement de 100 000 euros pour la nouvelle municipalité.
Madame FOUCHER demande des précisions sur le programme de rénovation de la voirie dans les quartiers de Mondétour et de Lozère, et notamment si la rue Aristide Briand est concernée par le projet. 18
Madame le Maire indique que la rue Aristide Briand a été proposée pour faire partie des réseaux de voirie susceptibles d’être pris en charge par la CAPS.
La propriété de cette voie reste communale mais elle est susceptible de se conformer à un ou plusieurs des critères relatifs d’intérêt communautaire tels qu’ils sont définis au terme des délibérations du 24 juin et du 9 décembre 2004 de la CAPS, et qui sont :
- rue reliant au moins deux villes de la communauté d’agglomération - rue qui dessert un équipement d’intérêt communautaire comme par exemple la rue de Lattre de Tassigny qui a été retenue en raison de son accès à la piscine et à l’université - rue desservant une zone d’activité économique
La commune espère obtenir une prise en charge par la CAPS de la rénovation/réfection de la rue Aristide Briand en 2005 sinon 2006, notamment en raison de sa dangerosité. Si elle accepte ce programme de travaux de voirie d’intérêt communautaire, la CAPS prendra en charge les travaux de voirie supérieure, la commune prenant en charge les travaux d’assainissement.
Elle rappelle que les pouvoirs de police du Maire resteraient inchangés en matière de sécurité, comme par exemple lors de demande rétrécissement, de pose de panneaux de signalisation…
Madame PARCOLLET s’interroge sur l’augmentation du traitement des fonctionnaires de catégorie C et des fonctionnaires en fin de carrière qui doit engendrer une augmentation des charges de personnel plus importante que celle prévue au budget 2005, soit probablement une augmentation de 150 000 euros.
Madame le Maire prend note de cette remarque et indique qu’une augmentation de 1% du budget global alloué au traitement des fonctionnaires est suffisant pour faire face à l’augmentation de l’indice des rémunérations.
Le Conseil municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2005.
2005-2 - FINANCES - REPORT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CREDITS «RESERVE PARLEMENTAIRE» POUR LE CENTRE ALZHEIMER SUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE
Par délibération n°2004-82 du 2 juillet 2004, le Conseil municipal a décidé de solliciter l’Assemblée Nationale au titre des crédits « Réserve parlementaire » pour une participation financière aux travaux d’aménagement du Centre d’Accueil de jour Alzheimer.
Des difficultés liées à l’obtention d’une dérogation pour démarrer les travaux préalablement à l’arrêté attributif de subvention, ont compromis l’octroi de cette subvention. Par courrier en date du 2 décembre 2004, Monsieur le Député Pierre Lasbordes a proposé de reporter cette aide sur un autre dossier.
La commune d’Orsay doit réaliser des travaux de restructuration de l’école maternelle du Centre, éligibles à cette subvention exceptionnelle, il apparaît judicieux de reporter l’aide initiale sur cette opération d’intérêt local.
En effet, compte tenu de l’âge du bâtiment et des nouvelles normes d’accueil des jeunes enfants, une restructuration de l’école est devenue nécessaire (voir notice détaillée jointe en annexe). Ces travaux ont également pour objectif de mettre l’ensemble du bâtiment en conformité avec la sécurité incendie et de réaliser des économies d’énergie.
Le montant de ces travaux s’élève à environ 920.000 euros TTC.
Pour la réalisation de cette opération d’intérêt local, la commune peut bénéficier de la part de l’Assemblée Nationale, d’une subvention exceptionnelle au titre des crédits dits «Réserve parlementaire» qui ne peuvent excéder 50 % du montant hors taxe de l’opération. 19
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter cette subvention et d’autre part, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Madame PARCOLLET demande si la commune va bénéficier d’autres subventions dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre d’accueil de jour Alzheimer.
Madame le Maire précise que la commune a obtenu des subventions de la part de la Région et du Département dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre d’accueil de jour Alzheimer à hauteur de 65% du projet global. La commune ayant atteint le plafond de subvention pouvant lui être alloué, le transfert de la demande d’attribution de subvention exceptionnelle auprès de l’Assemblée Nationale au titre des crédits « Réserve parlementaire » est demandé au profit les travaux de restructuration de l’école maternelle du Centre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Sollicite de la part de l’Assemblée Nationale, le report de la subvention exceptionnelle au titre des crédits dits « Réserve parlementaire » demandée pour les travaux d’aménagement du Centre d’accueil de jour Alzheimer, sur les travaux de restructuration de l’école maternelle du Centre,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir et/ou tous documents afférents à ce dossier.
2005-3 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues dans la structure du personnel communal, il convient de modifier les tableaux des emplois des titulaires et non titulaires de la commune comme suit :
- 3 recrutements sur des postes budgétés
- 4 nominations de stagiaires
- 21 transformations de postes
conformément au tableau ci-dessous :
CADRE D’EMPLOI ANTERIEUR NOUVEAU CADRE
D’EMPLOI
SERVICES CONCERNES
Recrutements sur postes budgétés
1 puéricultrice de classe normale titulaire
Poste vacant
1 médecin 2 ème classe titulaire
Poste vacant
1 infirmière de classe normale titulaire
Poste vacant
1 puéricultrice de classe
normale titulaire
1 médecin 2 ème classe non
titulaire
1 infirmière de classe normale
titulaire
Petite enfance
Petite enfance
Petite enfance
Nominations de stagiaires
4 agents d’entretien non titulaires
Postes pourvus
4 agents d’entretien stagiaires Restauration scolaire
Restauration scolaire
Petite enfance
Service des sports 20
CADRE D’EMPLOI ANTERIEUR NOUVEAU CADRE
D’EMPLOI
SERVICES CONCERNES
Transformations de postes
Avancements de grades
1 adjoint administratif titulaire
1 agent technique titulaire
1 contrôleur de travaux principal titulaire
1 agent technique principal titulaire
1 agent technique qualifié titulaire
1 agent de maîtrise qualifié titulaire
1 brigadier chef principal titulaire
1 auxiliaire de puériculture principale
titulaire
1 auxiliaire de puériculture titulaire
1 agent du patrimoine 2 ème classe titulaire
3 agents d’entretien titulaires
1 agent d’animation titulaire
1 adjoint administratif principal
2 ème classe titulaire
1 agent technique qualifié
titulaire
1 contrôleur de travaux chef
titulaire
1 agent technique en chef
titulaire
1 agent technique principal
titulaire
1 agent de maîtrise principal
titulaire
1 chef de police municipale
titulaire
1 auxiliaire de puériculture chef
titulaire
1 auxiliaire de puériculture
principale titulaire
1 agent du patrimoine 1 ère
classe titulaire
3 agents d’entretien qualifiés
titulaires
1 agent d’animation qualifié
titulaire
Services techniques
Services techniques
Moyens généraux
Services techniques
Service des sports
Services techniques
Police municipale
Petite enfance
Petite enfance
Bibliothèque
Centre de loisirs
Petite enfance
Scolaire
Centre de loisirs 21
CADRE D’EMPLOI ANTERIEUR NOUVEAU CADRE
D’EMPLOI
SERVICES CONCERNES
Transformations de postes
Réussite concours, stagiérisation,
nomination
1 agent d’animation non titulaire
1 agent administratif titulaire
1 agent technique titulaire
1 agent d’entretien titulaire
1 attaché non titulaire
1 attaché titulaire
Poste non pourvu
1 adjoint administratif principal 2 ème
classe titulaire - Poste non pourvu
1 animateur non titulaire
1 adjoint administratif titulaire
Réussite examen professionnel
1 agent technique qualifié
titulaire
Réussite concours
1 agent d’animation titulaire
Changement de filière
1 rédacteur titulaire - Réussite
concours
1 attaché non titulaire
Chargé de mission culture
1 rédacteur non titulaire
Responsables des marchés
publics
Service jeunesse
F.A.E.
Centre de loisirs
Centre de loisirs
Service financier
Service culturel
Services techniques
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher)
- Approuve la mise à jour des tableaux des effectifs des agents titulaires et non titulaires, suivant le récapitulatif joint en annexe, qui tient compte des modifications liées à :
- 3 recrutements sur des postes budgétés
- 4 nominations de stagiaires
- 21 transformations de postes
- Dit que les dépenses correspondant à ces modifications figurent au budget principal de la commune.
Total des postes :
292 postes d’agents titulaires et 90 postes de non titulaires soit un total de 382 postes permanents à la Commune d’Orsay.
(Pour mémoire : le CCAS totalise 19 postes titulaires) 22
2005-4 - RESTAURATION SCOLAIRE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT AU MARCHE N°06/2004 - LOT N°5 «ELECTRICITE COURANTS FORTS - COURANT FAIBLES» AFFERENT A L’OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LA CUISINE CENTRALE
Par délibération n°2004-22 en date du 29 mars 2004, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer les actes d’engagement des marchés de travaux (lots n°1 à 10) relatifs à l’opération de restructuration de la cuisine centrale.
Un avenant n°1 au lot n°5 « électricité courants forts-courants faibles » a été conclu avec l’entreprise S.T.P.E.E. et transmis en sous-préfecture le 13 décembre 2004, afin de prendre en compte des prestations en plus-value pour un montant de 1 853, 76 € H.T., soit 2 217, 09 € TTC.
Aujourd’hui, il est nécessaire de procéder, conformément aux articles 19 et 118 du Code des marchés publics, à la passation d’un avenant n°2 au lot n°5, relatif à la réalisation de prestations en plus-value pour un montant global et forfaitaire de 4 188, 02 euros H.T. (soit 5 008, 87 euros TTC).
La présente proposition d’avenant a pour objet la réalisation de travaux obligatoires de mise en conformité du Tableau Général Basse Tension situé au sous-sol de la cuisine centrale et la liaison du câble d’alimentation à l’armoire divisionnaire du premier étage.
La plus-value induite par cet avenant n°2 porte le montant du marché initial de 46 111, 05 euros HT (soit 55 148, 82 euros TTC) à 52 152, 83 euros HT (soit 62 374, 78 euros TTC).
Monsieur THOMAS souhaite avoir des informations sur les raisons de la réalisation de travaux de mise en conformité : changement de normes, apparition de nouveaux désordres…
A la demande de Madame le Maire, Monsieur DALOZ précise que ces travaux sont dus à la nécessité de renforcer des câbles électriques sous-dimensionnés et précise que globalement le résultat financier du marché est excédentaire excepté pour quelques opérations, notamment pour le lot N°1 dudit marché.
Madame le Maire rappelle que certaines coupures de courants ont été constatées fin août et début septembre, entraînant des pertes de nourriture entreposée dans les congélateurs de la commune, et ont rendu nécessaire la réalisation de travaux de redimensionnement de la puissance des câbles. Ces désordres n’avaient pas été prévus dans le marché initial, que ce soit de la part de la Commune, du bureau d’études ou de l’entreprise délégataire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet d’avenant relatif à l’augmentation de la masse des prestations d’électricité courants forts et courants faibles dans le cadre de l’opération de restructuration de la cuisine centrale et autorise Madame le Maire à signer cet avenant ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget afférent à l’opération de restructuration de la cuisine centrale.
2005-5 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT AU MARCHE N°18/03 - LOT N°2 - «DEMOLITION GROS ŒUVRE» AFFERENT A L’OPERATION DE RESTRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT DES BUREAUX DE L’HOTEL DE VILLE
Par délibération n° 2003-97 du 22 septembre 2003, le Conseil municipal a autorisé la passation des marchés de travaux (lots n°1 à 9) relatifs à l’opération de restructuration et d’aménagement des bureaux de l’Hôtel de Ville.
Au mois de septembre 2003, le lot n°2 « démolition – gros oeuvre » a été attribué et notifié à l’entreprise CHANIN. 23
Aujourd’hui il est nécessaire de procéder, conformément aux articles 19 et 118 du Code des marchés publics, à la passation d’un avenant au lot n°2, afin de prendre en compte les prestations en plus-value suivantes :
- Travaux supplémentaires de démolition – gros oeuvre pour un montant global et forfaitaire de 115 000 Euros H.T. (soit 137 540, 00 Euros TTC).
La présente proposition d’avenant a pour objet l’exécution de prestations supplémentaires dans le cadre du lot « démolition - gros oeuvre », relatif à des travaux de réhabilitation d’un bâtiment occupé :
L’occupation des bureaux par le personnel de l’Hôtel de ville, notamment au rez- de- chaussée, a rendu extrêmement difficile les investigations liées aux sondages préalables dans les murs porteurs, les cloisons et les planchers.
La modification des évacuations d’eau au rez-de-chaussée et dans les étages, la réhabilitation des réseaux d’assainissement et les travaux de maçonnerie se sont révélés d’une ampleur considérable.
Par ailleurs, lors de la dépose des plaques de plâtre d’isolation et des doubles cloisons au niveau des combles et compte tenu du diagnostic, il a paru nécessaire de réaliser des travaux de traitement et de consolidation de la charpente.
L’exécution de ces prestations a occasionné l’augmentation du volume de gravois et la fourniture d’une benne à gravois pour une durée accrue.
Enfin, ces prestations nouvelles ont entraîné la prolongation du chantier et par conséquent la location des pré-fabriqués, dont le coût est imputé à l’entreprise titulaire du lot gros œuvre.
Compte tenu de ses sujétions techniques imprévues, la plus-value induite par cet avenant porte le montant du marché initial de 225 194 € HT (soit 269 332, 02 euros TTC) à 340 194 euros HT (soit 406 872, 02 euros TTC).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont), 2 voix contre (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Approuve le projet d’avenant relatif à l’augmentation des prestations de démolition-gros oeuvre dans le cadre de l’opération de restructuration et d’aménagement des bureaux de l’Hôtel de ville et autorise Madame le Maire à signer cet avenant.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, à la section d’investissement.
2005-6 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES ACTES D’ENGAGEMENT ET TOUS LES ACTES AFFERENTS AUX MARCHES DE TRAVAUX CONCERNANT L’OPERATION D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE (LOTS N°1 A 8)
La Commune d’Orsay souhaite réaliser au cours du premier semestre de l’année 2005, des travaux d’extension et de restructuration au sein de l’école maternelle du Centre, comprenant les huit lots suivants :
Lot n° 1 : Terrassement, V.R.D.
Lot n° 2 : Gros œuvre, micro-pieux, faïences
Lot n° 3 : Charpente, couverture, zinguerie, étanchéité
Lot n° 4 : Menuiseries extérieures, serrurerie
Lot n° 5 : Cloisons, doublages, menuiseries intérieures, faux-plafonds Lot n° 6 : Electricité courants forts et courants faibles
Lot n° 7 : Chauffage, V.M.C, plomberie
Lot n° 8 : Peinture, revêtement de sol souple
Ce projet permet la création de deux ensembles fonctionnels cohérents comprenant deux salles de classe, deux locaux de sieste, deux blocs sanitaires et un local d'activité. 24
Les travaux d’extension comprennent d’une part la création d’une salle de classe d’une surface approximative de 60 m² attenante au dortoir et au sanitaire existants et d’autre part la création d’un sanitaire attenant à la classe existante ainsi que la création d’un local de stockage des poussettes. Les travaux de restructuration concernent la réhabilitation des sanitaires existants au rez-de- chaussée et au 1 er étage, le remplacement des menuiseries extérieures des salles situées sur les façades sud et sud-est, la mise aux normes sécurité-incendie, le réseau informatique et la réfection partielle des peintures des locaux.
Le chantier débutera à la mi-février 2005, pour une durée prévisionnelle de 25 semaines, de manière à ce que les travaux soient complètement achevés à la rentrée scolaire de septembre 2005.
Une procédure de marché négocié a été lancée au mois de novembre 2004. Madame le Maire, Personne Responsable du Marché, a établi pour chacun des lots une proposition de classement des offres des entreprises, et a réuni la Commission d’Appel d’Offre le 24 janvier 2005 afin que celle ci attribue les marchés.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les actes d’engagement et tous les actes afférents à ces huit marchés de travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’acte d’engagement relatif à chaque lot et autorise Madame le Maire à signer les huit actes d’engagement et tous actes afférents aux marchés de travaux suivant :
lot n°01 « Terrassement, V.R.D. » avec la société E.J.L. domiciliée 5, rue Gustave Eiffel 91351 GRIGNY CEDEX pour un montant global et forfaitaire de 52 882, 48 euros TTC ;
lot n°02 «Gros œuvre, micro-pieux, faïences » avec la société ERTPI domiciliée 14, rue Maryse-Bastié 91430 IGNY pour un montant global et forfaitaire de 171 734, 33 euros TTC ;
lot n°03 « Charpente, couverture, zinguerie, étanchéité » avec la société SCHNEIDER domiciliée 3 rue Pasteur 91178 VIRY-CHATILLON pour un montant global et forfaitaire de 59 717, 48 euros TTC ;
lot n°04 « Menuiseries extérieures, serrurerie » avec la société SERO PVC domiciliée ZI de la lavée 43202 YSSINGEAUX pour un montant global et forfaitaire de 147 395,16 euros TTC ;
lot n°05 «Cloisons, doublages, menuiseries intérieures, faux-plafonds » avec la société GILET domiciliée 19, rue Marceau 91550 PARAY VIEILLE POSTE pour un montant global et forfaitaire de 36 998, 67 euros TTC ;
lot n°06 « Electricité courants forts et courants faibles » avec la société STPEE domiciliée Zone d’activités de Courtabeuf, 9 avenue de l’Atlantique 91942 LES ULIS CEDEX pour un montant global et forfaitaire de 97 160, 85 euros TTC ;
lot n°07 « Chauffage, V.M.C, plomberie » avec la société SCHNEIDER domiciliée 3 rue Pasteur 91178 VIRY CHATILLON pour un montant global et forfaitaire de 70 196, 59 euros TTC ;
lot n°08 « Peinture, revêtement de sol souple » avec la société DUREAU, domiciliée 85 route nationale 7 - 91170 VIRY CHATILLON pour un montant global et forfaitaire de 44 141, 99 euros TTC ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal pour l’année 2005, en section d’investissement. 25
2005-7 - SERVICES TECHNIQUES - AMENAGEMENT D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE - DEMANDE DE SUBVENTION
La Commune d’Orsay est propriétaire du Bois de la Grille Noire et du Bois Persan, sur lesquels s’applique le régime forestier. Ces bois ont été qualifiés par le Conseil Général d’« Espaces Naturels Sensibles» lors de l’inventaire effectué par le Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles le 27 janvier 1994.
Suite à la tempête de 1999, les chemins ont été détruits par les chablis, le ruissellement de l’eau et les engins de débardage du bois mort, rendant les lieux impraticables pour le public.
Afin d’assurer l’accueil du public sur ces bois, les chemins doivent être remis en état.
Une étude a été réalisée par les services de l’Office National des Forêts évaluant les travaux de remise en état de la manière suivante :
Surfaces concernées par les aménagements de remise en état destinés au public :
- Bois de la Grille Noire : 3 500 m²
- Bois Persan : 200 m²
Coût estimatif (hors maîtrise d’œuvre) des travaux de remise en état : 51.700 euros HT
Dans le cadre de leur politique respective de protection de l’environnement, le Conseil Général de l’Essonne et l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France peuvent apporter une aide financière pour la réalisation de ces aménagements et travaux de remise en état.
Par conséquent, il est proposé à Madame le Maire de solliciter cette aide financière auprès de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et du Conseil général de l’Essonne aux taux les plus élevés, et de signer tout document relatif à ces dossiers de demande d’aide.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite de la part du Conseil général de l’Essonne et de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, une subvention au taux le plus élevé pour un montant d’opération d’environ 51.700 euros HT.
- Autorise Madame le Maire à signer toute convention à intervenir et/ou tous documents afférents à cette demande de subvention.
2005-8 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE EN VUE DE LA CESSION DES PARCELLES CADASTREES BD 344 ET BD 368
La Commune d’Orsay et Réseau Ferré de France ont souhaité valoriser des terrains situés à proximité de la gare R.E.R., dont ils sont propriétaires. Les terrains cadastrés BD 344 et BD 368 appartiennent à la Commune d’Orsay et ceux cadastrés BD 424 et BD 425 à R.F.F. .
Ce souhait s’est concrétisé par la signature d’un protocole d’accord en date du 24 décembre 2003 entre la Commune d’Orsay et la Société R.F.F. d’une part, et la Société URBIPARC Développement d’autre part, qui a été prolongé jusqu’au 31 mars 2005 par délibération n° 2004- 158 du 13 décembre 2004.
Suite à une enquête publique et un avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2004-79 en date du 2 juillet 2004, le déclassement de la parcelle BD 344. La parcelle cadastrée BD 368 quant à elle fait partie du domaine privé de la commune. Il a été décidé de céder à la Société URBIPARC les deux parcelles cadastrées BD 344 et BD 368, au prix de 536 870,00 €. 26
Par courrier en date du 9 juin 2004, la Société URBIPARC accepte de signer une promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées BD 344 et BD 368, d’une surface de 2 902 m², au prix de 185,00 € le mètre carré.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à la cession de ces parcelles.
Monsieur THOMAS pense qu’il ne serait pas déraisonnable de contrôler les futures constructions au lieu de vendre au profit de constructions de qualité et à l’aspect esthétique douteux, sans aucun contrôle ultérieur puisque l’opération n’entre pas dans le cadre d’une procédure de ZAC. Il s’inquiète de la détérioration à court terme de la situation communale pour ce qui concerne le coût d’acquisition de terrains, et en particulier l’incidence de l’augmentation de la valeur locative sur le montant des impôts. Il rappelle également que la taxe professionnelle a beaucoup augmenté, et constate, à titre personnel, une augmentation de 150 %. Il craint un développement des constructions de manière anarchique, sans concertation ni plan d’ensemble.
Madame le Maire indique qu’après une consultation de 20 communes en Essonne (10 de droite, 10 de gauche), la commune d’Orsay est celle qui, en dix ans, a le moins construit et a le moins délivré de permis de construire collectifs. Les permis de construire individuels, en raison de l’important renouvellement de population, ont par contre été nombreux et leur nombre tend à se stabiliser, avec une baisse des droits de mutation en 2004.
Le phénomène de surdensification imposé par le dispositif Gayssot de 1999 a donc été évité.
Elle rappelle que la commune d’Orsay, en comparaison aux commune de sa strate, et même jusqu’à la strate supérieure de 40 000 habitants, est celle qui a délivré le moins d’autorisations liées à des constructions collectives, soit trois à cinq fois moins que les communes environnantes ou moins environnantes, de gauche ou de droite confondues.
Sur les dix dernières années, la commune d’Orsay est une des villes qui a su le mieux maîtriser son développement urbain, au regard notamment du critère de la qualité des projets de constructions.
Seules les quatre opérations collectives suivantes ont été réalisées sur Orsay, opérations de faible importance et pour lesquelles une préemption pour la commune était interdite :
- 91 ter rue de Paris (50 logements),
- rue Lauriat en face du Franprix (26 logements),
- la rue de Paris (26 logements),
- et la rue De Gaulle (17 logements)
soit moins de 200 logements en collectif en dix ans.
Il est donc disproportionné de parler de développement anarchique de la commune avec 8000 foyers, dont 200 foyers restructurés en centre ville.
Madame le Maire rappelle qu’il ne s’agit plus des pouvoirs du Maire, qui est tenu aux prescriptions du POS. Elle est favorable à l’obtention de la norme HQE lorsqu’elle est appliquée sur des constructions type école ou l’Hôtel de Ville, pour lesquelles la commune tend à l’obtention de label de qualité et à la réalisation d’économies d’énergie. Par contre, il est difficile d’imposer aux promoteurs des prix à la hausse ou à la baisse. La commune n’a vendu aucun de ses terrains seule. Concernant le terrain du Guichet, la commune a vendu un terrain conjointement avec un propriétaire privé. L’opération a permis de financer l’aménagement de la rue Charles de Gaulle lié à la fermeture du passage à niveau, opération qui n’était subventionnée par aucun organisme. 27
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise Madame le Maire à signer la promesse de vente relative à la cession des parcelles BD 344 et BD 368 au profit de la Société URBIPARC, au prix de 185,00 € le mètre carré, soit un prix de 536 870,00 € ;
- Autorise Madame le Maire, dans le délai de validité de la promesse de vente, à signer l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente et tous les actes relatifs à cette cession.
2005-9 - SERVICES TECHNIQUES - FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES AUX BUDGETS HYDRAULIQUE ET DE FONCTIONNEMENT 2005 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE
L’article 15 du chapitre III des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), dispose que les dépenses d’administration générale sont réparties entres toutes les communes ou établissements syndiqués adhérents au syndicat au prorata de la population commune située dans le bassin versant de la rivière.
Il s’ajoute à ces frais d’administration générale, pour les communes adhérant à la vocation « hydraulique » les frais d’entretien et les travaux d’aménagement de la rivière ainsi que l’annuité de la dette.
Les emprunts et la participation au fonctionnement seront donc remboursés sous forme d’une contribution communale.
Par délibération n°2003-126 du 17 novembre 2003 du Conseil municipal approuvant la modification de l’article 15 du chapitre III des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) entérinée par un arrêté préfectoral n° 2003.PREF-DCL 218 du 16 juin 2003, les contributions communales aux budgets hydrauliques et de fonctionnement du Syndicat pour l’année 2004 ont été fiscalisées.
Par un courrier en date du 17 janvier 2005, le SIAHVY nous informe que le comité syndical par délibération en date du 14 décembre 2004 a fixé la cotisation forfaitaire des communes ainsi que le tableau de répartition des cotisations selon les communes après intégration de l’annuité de la dette pour l’année 2005.
Conformément à l’article L 5212-20 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit obligatoirement être consulté dans un délai de 40 jours afin de savoir s’il entend affecter d’autres ressources que fiscales au règlement de la quote-part de la Commune. La contribution communale sera recouvrée uniquement par la voie de l’impôt.
Il est proposé au Conseil municipal de fiscaliser cette contribution communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Décide de fiscaliser la contribution communale.
2005-10 - SERVICES TECHNIQUES - REVISION DU TARIF DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
La redevance d’assainissement est due par l’ensemble des usagers bénéficiant du service public d’assainissement collectif, quelque soit son mode d’exploitation (régie, gérance, affermage ou concession). Son montant exprimé en euros/m3 est voté par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales. 28
Sont considérés comme redevables l’ensemble des bénéficiaires du service d’assainissement collectif de la Commune.
Le Conseil municipal, par délibération n°2004-74 du 2 juillet 2004, avait fixé le montant de la redevance d’assainissement à 0,680 €/m3 d’eau prélevée par l’usager du service public d’assainissement.
L’index général, tous travaux « TP01 », utilisé pour revaloriser le prix des prestations des entreprises de travaux publics a augmenté de 5,45% entre les mois de septembre 2003 et septembre 2004.
Au regard de l’importance des dépenses liées à l’ensemble des prestations en matière d’assainissement collectif pour rénover et entretenir les réseaux, construire et entretenir les stations d’épuration, éliminer leur boue et contrôler la conformité des branchements domestiques au réseau d’assainissement, il est nécessaire de prendre en compte l’inflation réelle en matière de travaux publics.
Compte tenu des obligations des communes en matière d’assainissement pour satisfaire aux directives européennes intensifiant la pression qu’elles exercent sur les états membres en matière de pollution, il est nécessaire de revaloriser la redevance d’assainissement au 1 er juin 2005 et de la porter à 0,721 €/m3 d’eau prélevée par l’usager.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 31 voix pour, 2 voix contre (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Dit que le coefficient de rejet et de pollution pour le calcul de l’assiette de la redevance d’assainissement pour l’Université demeure fixé à 0,64 ;
- Décide de fixer le tarif de la redevance d’assainissement à 0,721 €/m3, redevance assise sur le volume d’eau potable prélevé par l’usager du service public d’assainissement. Ce tarif sera applicable à compter du 1 er juin 2005 ;
- Dit que le recouvrement sera assuré par la Société Lyonnaise des Eaux, titulaire d’une concession de service public pour la fourniture et la distribution d’eau sur la Commune.
2005-11 - SERVICES TECHNIQUES - TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE L’ENSEMBLE DES RESEAUX AERIENS IMPASSE DES PLANCHES - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF
La Commune d’Orsay adhère depuis le 31 août 2004 au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF). A ce titre, le SIGEIF est maître d’ouvrage du réseau de distribution publique d’énergie électrique.
La programmation des travaux de la commune pour l’année 2005 prévoit l’enfouissement des lignes aériennes impasse des Planches, en partenariat avec le SIGEIF. Cet enfouissement concerne le réseau de distribution publique d’énergie, le réseau de télécommunications et le réseau d’éclairage public.
Cette démarche s’inscrit dans un double objectif : l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
D’une durée d’environ trois mois, les travaux devraient débuter au second semestre 2005 (voir tableau de synthèse fourni en annexe). 29
Les missions demandées par la commune au SIGEIF sont :
La maîtrise d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau public d’électricité.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l’opération.
La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain des réseaux de télécommunications et d’éclairage public.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l’opération.
En effet, cette opération relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération complète.
Une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire doit être établie entre la commune et le SIGEIF conformément à l’article 2 paragraphe II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 telle qu’elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Le marché de travaux comprendra 3 lots :
LOT 1 : scindé en deux parties
Partie A : Les terrassements, la fourniture et la pose de matériel pour le réseau de distribution publique d’énergie électrique (maîtrise d’ouvrage SIGEIF).
Partie B : Les terrassements, la fourniture et la pose des fourreaux et des chambres de tirage pour les réseaux de télécommunications, la fourniture et la pose des fourreaux avec les câbles (y compris le câble de terre) pour le réseau d’éclairage public (maîtrise d’ouvrage temporaire).
LOT 2 : Fourniture et pose de mobilier d’éclairage public.
LOT 3 : Fourniture et pose des câbles de télécommunications.
Pour l’ensemble des travaux, les marchés suivants sont prévus :
- Pour le choix du coordonnateur de sécurité, les contrats seront passés selon la procédure adaptée. Chacune des parties en ce qui la concerne (« la commune » et « le SIGEIF ») signe un contrat directement avec le coordonnateur de sécurité.
- Pour la maîtrise d’œuvre, le contrat sera établi sur la base du marché n°2002 01-02, fractionné à bons de commande, passé par le SIGEIF en juillet 2002 avec l’entreprise BATT à la suite d’un appel d’offre public à la concurrence européen.
- Pour les panneaux d’information à l’usage des piétons, le contrat sera établi sur la base du marché fractionné à bons de commande n°05-2002, passé par le SIGEIF en juillet 2002 avec la société « CICO ».
- Pour les panneaux d’information à l’usage des automobilistes, le contrat sera établi sur la base d’un bon de commande établi entre la société « La Voie Express» et le SIGEIF.
- Pour les travaux de mise en souterrain du réseau public d’électricité, des réseaux de télécommunications et d’éclairage public, au vu des montants figurant dans la convention, les contrats seront passés par le SIGEIF selon la procédure adaptée. 30
Les participations financières sont réparties ainsi :
Pour la mise en souterrain du réseau électrique de basse tension :
• Le concessionnaire EDF intervient à hauteur de 40 % du coût des travaux.
• Le SIGEIF intervient au titre de la redevance dite “ R2 ” à hauteur de 42,2 % (base de calcul : année 2003 ) sur le coût des travaux déduction faite de la participation financière d’EDF.
• La commune, à l’origine de la décision de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux, participe pour la partie restant à payer, déduction faite de la TVA et des participations financières des organismes décrits ci-dessus.
Pour la mise en souterrain des réseaux de télécommunications et d’éclairage public :
• La commune s’engage à inscrire la partie des dépenses la concernant, toutes taxes comprises, dans son budget préalablement à la signature des marchés.
• Le SIGEIF participe au titre de la redevance dite “ R2 ” à hauteur de 17 % (base de calcul : année 2003 ) du coût des travaux d’éclairage public.
Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève à 201 260.24 euros TTC dont :
- La partie sous maîtrise d’ouvrage de la commune d’Orsay s’élève à 154 526.18 euros TTC.
- La partie sous maîtrise d’ouvrage du SIGEIF s’élève à 46 734.06 euros TTC.
Pour mener à bien les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications et d’éclairage public se trouvant Impasse des Planches, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire à intervenir avec le SIGEIF.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire concernant les travaux de mise en souterrain des réseaux électriques, de télécommunications et d’éclairage public se trouvant Impasse des Planches avec le SIGEIF.
- S’engage à inscrire la partie des dépenses incombant à la Commune, à hauteur de 154.526,18 euros TTC dans le cadre des travaux visés ci-dessus.
- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.
2005-12 - SERVICES TECHNIQUES - FIXATION DE LA LISTE DES VEHICULES DE SERVICE
La Commune d'Orsay met à disposition de ses fonctionnaires, dans le cadre de leur activité professionnelle, des véhicules de service.
Il existe différentes utilisations des véhicules :
- véhicules de service
Un véhicule dit "de service" est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel.
- véhicules de service avec remisage à domicile
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, il peut alors être exceptionnellement autorisé (par le Maire ou le Directeur Général 31
des Services) à remiser le véhicule au domicile du conducteur. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature de l’employeur.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations du véhicule.
L'usage privatif du véhicule est strictement interdit.
Aussi, afin d'organiser la mise à disposition des véhicules municipaux et de prendre tous les arrêtés et autorisations correspondants, il convient d’attribuer des véhicules de service aux directions et services municipaux et de fixer la liste des emplois communaux pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué.
ANNEXE CONCERNANT LES VEHICULES DE SERVICE
Affectation des véhicules de service par directions ou services
DIRECTIONS OU SERVICES NOMBRE DE VEHICULES
Services Techniques
(Bâtiments, voirie, urbanisme)
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Police Municipale 4
Service intérieur 4
Communication 3
Scolaire 2
Sport 1
Informatique 1
Petite enfance/Crèches 1
Liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile
DIRECTIONS OU SERVICES FONCTIONS OCCUPEES
Services Techniques Directeur des services techniques
Responsable bâtiment
Responsable régie bâtiment
Responsable voirie
Responsable adjoint voirie
Responsable régie voirie
Astreinte
Responsable des espaces verts
Communication Responsable du service communication
Chef d’équipe du service des fêtes
Petite enfance Coordinatrice du service petite enfance
Responsable crèche familiale
Restauration scolaire Coordinateur des restaurants scolaires
Service intérieur Responsable
Sport Responsable
La liste complète des véhicules figure dans les documents budgétaires. 32
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 27 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, MM. Thomas, Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Décide l'attribution de véhicules de service aux directions et services dont la liste figure ci-dessus ainsi que leur nombre.
- Décide les emplois susceptibles de se voir attribuer un véhicule de service avec remisage à domicile et dont la liste figure ci-dessus.
- Décide qu'une assurance complémentaire devra être obligatoirement souscrite par les agents pour toute utilisation d'un véhicule de service à usage permanent.
- Autorise le Maire à prendre et signer tout acte relatif à cette attribution de véhicules de service avec ou sans remisage à domicile.
- Abroge la délibération antérieure n°2003-54 du 12 mai 2003 à compter de son entrée en vigueur.
2005-13 - SERVICES TECHNIQUES - FIXATION DES TARIFS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIRIE PUBLIQUE
Par plusieurs délibérations en date des 1er février 1999, 20 septembre 1999, 24 janvier 2000, 25 septembre 2000 et 22 octobre 2001, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables au stationnement sur les voies publiques d’Orsay.
La présente délibération ne modifie pas l’état antérieur du stationnement sur Orsay mais a pour objet de clarifier par le regroupement dans un document unique l’ensemble des tarifs existants. 1 ) Tarification du stationnement sur la voirie publique
Compte-tenu de la nécessité du stationnement payant, afin d’obtenir une rotation des véhicules garantissant la permanence d’une offre de stationnement satisfaisante, la nouvelle grille tarifaire répond à l’idée générale d’une optimisation des flux de stationnement par type de zones, et par conséquent à la recherche d’une meilleure répartition de l’occupation du domaine public.
A cette fin, la grille tarifaire :
- différencie une zone de stationnement de courte durée (zone rouge) et de moyenne durée (zone orange) pour lesquelles les tarifs restent inchangés
- facilite le stationnement des résidents par une politique d’abonnement au moyen de cartes bénéficiant de tarifs préférentiels.
Pour la zone rouge : la durée de stationnement est limitée à deux heures
Durée Tarifs
Tarif horaire 0,80 euros
De 0 à deux heures Paiement par tranche de 10 centimes
d’euros
30 minutes sur utilisation de la carte
de stationnement par période de 24
heures
Gratuité 33
Un arrêté de stationnement désigne les voies et places publiques situées en zone rouge avec marquage au sol adapté :
rue Archangé
rue Verrier
ruelle des Cordiers
rue Boursier
rue de Paris entre la place de la République et la rue de Courtaboeuf rue du Docteur Ernest Lauriat
rue du Lycée
rue du Cèdre
boulevard Dubreuil
parking de la gare Orsay-Ville
parking de la Poste
parking de l’Hôpital (place du Général Leclerc)
parking du Guichet
rue de Verdun
parking des planches (partie basse)
Pour la zone orange : la durée de stationnement est limitée à quatre heures
Durée Tarifs
Tarif horaire 0,80 euros
De 0 à quatre heures Paiement par tranche de 10 centimes
d’euros
Forfait de la journée au-delà de 4 heures
au sein du parking du chemin de fer
(boulevard Dubreuil)
3 euros
30 minutes sur utilisation de la carte de
stationnement par période de 24 heures
Gratuité
Carte de résident Gratuité sur la rue de domiciliation
De 0 à quatre heures consécutives
Parking de la piscine (rue de Lattre de
Tassigny)
Gratuité
De 0 à une heure 30 minutes maximum
Place du docteur Albert
Les mardis et vendredis jours de
marchés de 7 heures 30 à 14 heures
Gratuité
Un arrêté de stationnement indiquera les voies et places publiques situées en zone orange et instituées actuellement sur les rues et places suivantes, selon les marquages au sol adaptés :
rue de Launay
rue du Mail
rue Georges Clemenceau
rue Elisa Desjobert
rue de l’Yvette
parking de la Piscine (rue de Lattre de Tassigny)
place du Docteur Ernest Albert (place des écoles dite du marché)
parking Saint Laurent (avenue Saint Laurent près de la Police Municipale) rue Louis Scocard (entre la place de la République et la rue des Hucheries) rue de Chartres (entre Hucheries et la rue des Villas Naudé), y compris la rue des escaliers de la gare
parking du Chemin de Fer (Boulevard Dubreuil)
rue des Hucheries
rue Charles de Gaulle 34
La carte de stationnement existante permet d’obtenir un ticket de stationnement gratuit de 30 minutes indivisibles, par jour sur les zones rouge et orange. Cette gratuité est décomptée en cas de stationnement supérieur à 30 minutes. Par ailleurs, cette carte peut être rechargée jusqu’à 15 euros. Tout Orcéen peut en faire la demande en mairie.
Il ne sera délivré qu’une seule carte de stationnement par véhicule.
Sur justification d’un certificat d’immatriculation du véhicule d’une part, et du domicile à l’intérieur de la zone orange d’autre part, une carte de résident peut être délivrée et renouvelée chaque année. Cette carte apposée sur le pare-brise avant du véhicule concerné permet le stationnement gratuit sur l’ensemble des places de stationnement en zone orange.
Il ne sera délivré qu’une seule carte de résident par véhicule.
Enfin, un forfait journalier est institué sur le parking du chemin de fer compte tenu de la proximité de la gare RER.
2) Mise en œuvre et aménagements
Le règlement de la redevance d’occupation du domaine public s’effectue aux horodateurs prévus à cet effet.
Le stationnement est payant tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures. En dehors de ces horaires ainsi que les dimanches, lundis, jours fériés et pendant la période du 1 er août au 31 août inclus, ces tarifs ne sont pas applicables.
Par ailleurs, afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés, brocantes, piscine, manifestations et animations diverses, le stationnement payant est suspendu dans des conditions fixées par arrêté du Maire.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs de stationnement payant et ses aménagements tels qu’ils sont présentés ci-dessus et d’autoriser le Maire à prendre et signer tout acte afférent à cette mesure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 7 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Approuve les tarifs de stationnement sur la voirie publique selon le zonage suivant :
Durée maximum de deux heures
Durée Tarifs
1 heure 0,80 euros
De 0 à deux heures Paiement par tranche de 10 centimes
d’euros
30 minutes maximum sur utilisation de
la carte de stationnement par période
de 24 heures
Gratuité 35
Durée par lieu ou secteur
Durée Tarifs
1 heure - Durée maximum de 4
heures
0,80
De 0 à quatre heures Paiement par tranche de 10 centimes d’euros Forfait de la journée au-delà de 4
heures au sein du parking du
chemin de fer (boulevard Dubreuil)
3 euros
30 minutes maximum sur utilisation
de la carte de stationnement par
période de 24 heures
Gratuité
Carte de résident Gratuité sur la rue de domiciliation
De 0 à quatre heures consécutives
Parking de la piscine (rue de Lattre
de Tassigny)
Gratuité
De 0 à une heure 30 minutes
maximum Place du docteur Albert
Les mardis et vendredis jours de
marchés de 7 heures 30 à 14
heures
Gratuité
- Décide que le stationnement est payant sur ces zones tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.
- Décide que le stationnement payant est suspendu sur ces zones les dimanches, lundis, jours fériés et pendant la période du 1 er août au 31 août inclus.
- Décide que sur justification d’un certificat d’immatriculation du véhicule d’une part, et du domicile à l’intérieur de la zone concernée d’autre part, une carte peut être délivrée aux résidents et renouvelée chaque année, à raison d’une seule carte de résident et par véhicule.
- Décide qu’une carte de stationnement peut être délivrée par le Maire au profit des Orcéens qui en font la demande, à raison d’une carte par véhicule.
- Autorise le Maire dans le cadre du bon fonctionnement des marchés, brocantes, piscine, manifestations et animations diverses à suspendre provisoirement le stationnement payant sur ces zones.
- Autorise le Maire à prendre et signer tout acte relatif à cette tarification.
2005-14 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DE FINANCEMENTS CLASSIQUES POUR L’AMENAGEMENT DE SIX POSTES A QUAIS STANDARDS EQUIPES ET LA MISE EN PLACE DE L’INFORMATION DYNAMIQUE DE LA GARE ROUTIERE
La Commune d’Orsay souhaite aménager une gare routière de 6 postes à quais au sein du quartier du Guichet, dans le cadre d’un contrat de pôle dont le projet, ainsi que le financement ont été approuvés par la Région Ile-de-France, le S.T.I.F., l’Etat, la ville d’Orsay et la R.A.T.P. .
Par courrier en date du 4 février 2004, le service des Transports d’Ile-de-France a informé la Commune d’Orsay de la validation par le comité de pilotage du projet de pôle d’échange du Guichet, ainsi que de la prise en charge des différents besoins de financement.
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France finance une partie de ce projet d’un montant global de 700 200 € HT, dénommé « Financements classiques », à hauteur de 285 000 € H.T. pour l’aménagement de 6 postes à quais standards équipés, et à hauteur de 14 850 € H.T. pour la mise en place de l’information dynamique de la gare routière (4 écrans et réseaux), soit au total un montant de 299 850 € H.T.. 36
Cette opération est réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement du pôle du Guichet. Sont inclus la place de la bibliothèque, les abords de la gare et la future gare routière, rue Louise Weiss. Ils sont évalués à 3,3 M € H.T., études et acquisitions foncières comprises.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France la subvention au taux maximum dans le cadre de financements classiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de création de gare routière composé de 6 postes à quais et la mise en place de l’information dynamique de la gare, pour un montant total de 700 200 € H.T., dont le financement a été approuvé par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France.
- Décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette partie de projet.
- S’engage à trouver les financements complémentaires.
- S’engage à ne pas commencer les travaux avant notification de l’arrêté attributif de subvention.
- Sollicite auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France la subvention au taux maximum, conformément au tableau de financement du contrat de pôle approuvé par le S.T.I.F. et les financeurs précités.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à la mise en œuvre de ce projet.
2005-15 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DE FINANCEMENTS CLASSIQUES POUR L’AMENAGEMENT DE SIX POSTES A QUAIS STANDARDS EQUIPES ET LA MISE EN PLACE DE L’INFORMATION DYNAMIQUE DE LA GARE ROUTIERE
La Commune d’Orsay souhaite aménager une gare routière de 6 postes à quais au sein du quartier du Guichet, dans le cadre d’un contrat de pôle dont le projet, ainsi que le financement, ont été approuvés par la Région Ile-de-France, le S.T.I.F., l’Etat, la ville d’Orsay et la R.A.T.P..
Par courrier en date du 4 février 2004, le service des Transports d’Ile-de-France a informé la Commune d’Orsay de la validation par le comité de pilotage du projet de pôle d’échange du Guichet, ainsi que de la prise en charge des différents besoins de financement.
La Région Ile-de-France finance une partie de ce projet d’un montant global de 700 200 € HT dénommé « Financements classiques », à hauteur de 285 000 € H.T. pour l’aménagement de 6 postes à quais standards équipés, et à hauteur de 14 850 € H.T. pour la mise en place de l’information dynamique de la gare routière (4 écrans et réseaux), soit au total un montant de 299 850 € H.T..
Cette opération est réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement du pôle du Guichet. Sont inclus la place de la bibliothèque, les abords de la gare et la future gare routière, rue Louise Weiss. Ils sont évalués à 3,3 M € H.T., études et acquisitions foncières comprises.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la Région Ile-de-France la subvention au taux maximum dans le cadre de financements classiques. 37
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de création de gare routière composé de 6 postes à quais et la mise en place de l’information dynamique de la gare, pour un montant total de 700 200 € H.T., dont le financement a été approuvé par la Région Ile-de-France.
- Décide d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette partie de projet.
- S’engage à trouver les financements complémentaires.
- S’engage à ne pas commencer les travaux avant notification de l’arrêté attributif de subvention.
- Sollicite auprès de la Région Ile-de-France la subvention au taux maximum, conformément au tableau de financement du contrat de pôle approuvé par le S.T.I.F. et les financeurs précités.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à la mise en œuvre de ce projet.
2005-16 - URBANISME - PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE A METTRE EN PLACE SUR UNE PARCELLE SITUEE 45, AVENUE DES PINSONS ET CADASTREE AT 146
Une parcelle située 45 avenue des Pinsons et cadastrée AT 146 n’est plus entretenue depuis longtemps. En effet, les propriétaires laissent dépérir leurs biens, et les terrains ne sont manifestement plus entretenus.
La procédure d’abandon manifeste figurant dans les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, permet à la commune de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et tout autre intéressé, de constater, le cas échéant, l’abandon manifeste et de déterminer les travaux nécessaires pour y mettre fin.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 45 avenue des Pinsons et cadastré AT 146.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Autorise Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 45 avenue des Pinsons et cadastré AT 146.
2005-17 - URBANISME - PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE A METTRE EN PLACE SUR UNE PARCELLE SITUEE 38, AVENUE DES COTTAGES ET CADASTREE AT 239
Une parcelle située 38 avenue des Cottages et cadastrée AT 239 n’est plus entretenue depuis longtemps. En effet, les propriétaires laissent dépérir leurs biens, et les terrains ne sont manifestement plus entretenus.
La procédure d’abandon manifeste figurant dans les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, permet à la commune de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et tout autre intéressé, de constater, le cas échéant, l’abandon manifeste et de déterminer les travaux nécessaires pour y mettre fin.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 38 avenue des Cottages et cadastré AT 239. 38
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Autorise Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 38 avenue des Cottages et cadastré AT 239.
2005-18 - URBANISME - PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE A METTRE EN PLACE SUR UNE PARCELLE SITUEE 75, BOULEVARD DE MONDETOUR ET CADASTREE AV 345
Une parcelle située 75 boulevard de Mondétour et cadastrée AV 345 n’est plus entretenue depuis longtemps. En effet, les propriétaires laissent dépérir leurs biens, et les terrains ne sont manifestement plus entretenus.
La procédure d’abandon manifeste figurant dans les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, permet à la commune de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et tout autre intéressé, de constater, le cas échéant, l’abandon manifeste et de déterminer les travaux nécessaires pour y mettre fin.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 75 boulevard de Mondétour et cadastré AV 345.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Autorise Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 75 boulevard de Mondétour et cadastré AV 345.
2005-19 - URBANISME - PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE A METTRE EN PLACE SUR UNE PARCELLE SITUEE 17, RUE DE LAUNAY ET CADASTREE BI 19
Une parcelle située 17 rue de Launay et cadastrée BI 19 n’est plus entretenue depuis longtemps. En effet, les propriétaires laissent dépérir leurs biens, et les terrains ne sont manifestement plus entretenus.
La procédure d’abandon manifeste figurant dans les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, permet à la commune de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et tout autre intéressé, de constater, le cas échéant, l’abandon manifeste et de déterminer les travaux nécessaires pour y mettre fin.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé 17, rue de Launay et cadastré BI 19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Autorise Madame le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, concernant le terrain situé17 rue de Launay et cadastré BI 19. 39
2005-20 - URBANISME - AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE POUR L’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de la Région Ile-de-France et le Préfet de Police ont engagé, en janvier 2002, l’élaboration d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.). Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants des collectivités locales, les associations de protection de l’environnement, les usagers, les industriels, les entreprises de transports et les administrations concernées.
L’objectif principal de ce document pour la Région Ile-de-France est de mettre en place un plan de réduction des émissions afin de respecter les limites réglementaires, et minimiser ainsi l’impact sanitaire. En outre, ce P.P.A. prévoit la publication annuelle d’un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi. Ce P.P.A. comprend deux types de mesure :
- des mesures contraignantes, applicables tout au long de l’année ou uniquement les jours de pics de pollution ;
- des mesures d’accompagnement relatives aux transports en commun, ou préconisant des recommandations comportementales.
Une fois approuvé, le P.P.A. se traduira par :
1. un arrêté inter-préfectoral d’approbation du P.P.A. qui reprendra la liste des mesures contraignantes,
2. un tableau de bord de suivi,
3. un nouveau projet d’arrêté d’alerte en cas de pic de pollution, revu en cohérence avec les mesures permanentes du P.P.A. et avec les orientations nationales.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région Ile-de-France.
Madame le Maire invite les conseillers municipaux à donner un avis favorable au Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région Ile-de-France, document-cadre, d’orientation qui nécessite la mobilisation de chacun, et qui aura une utilité à l’avenir notamment lorsqu’il aura acquis une force contraignante
Monsieur THOMAS constate que le document est encore insuffisant même s’il s’agit d’un progrès et déplore l’absence de caractère contraignant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable au Plan de Protection de l’Atmosphère en Région Ile-de-France.
2005-21 - URBANISME - AVIS SUR UNE ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES CONCERNANT DES ACTIVITES SITUEES DANS LE CENTRE D’ESSAIS DES PROPULSEURS
Le Centre d’Essais des Propulseurs (CEPR) situé 10 rue Jean Rostand à Saclay, a présenté auprès du service de l’inspection des installations classées du Contrôle Général des Armées, un dossier de demande d’autorisation relatif à la mise à jour de la situation administrative de l’ensemble des activités exploitées à Saclay, comprenant en particulier les activités suivantes, relevant du régime de l’autorisation :
- emploi ou stockage d’ammoniac – n° 1136-A-1-b (A),
- stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 - n° 1432-2-a (A), - installation de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables - n° 1434-2 (A),
- travail mécanique des métaux et alliages - n° 2560-1 (A), 40
- installations de combustion consommant exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse - n° 2910-A-1 (A),
- installation de combustion, lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés à la rubrique 2910-A - n° 2910-B,
- installation de compression comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques - n° 2910-1-a (A),
- installation de compression comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou non toxiques - n° 2920-2-a (A),
- atelier d’essais sur banc de moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion - n° 2931 (A).
Cette liste correspond à des installations déjà exploitées, le présent dossier permet de régulariser administrativement ces installations.
Un dossier a été déposé à la Mairie d’Orsay, dont le territoire est touché par le périmètre d’affichage pour que les habitants puissent en prendre connaissance. Une information au public s’est déroulée du 24 janvier au 27 février 2005.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis à l’enquête publique au titre des installations classées, concernant des activités situées dans le Centre d’Essais des Propulseurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à l’enquête publique au titre des installations classées, concernant des activités situées dans le Centre d’Essais des Propulseurs.
2005-22 - MOTION - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
Le projet actuel du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) (cartographie des zones inondables, cartographie des aléas et des enjeux/règlements correspondant aux différentes zones), provoque un certain émoi.
En effet, certaines parties de la cartographie de la vallée de l’Yvette sont sujettes à caution :
- d’une part, la cartographie de base ne reflète pas la réalité du terrain et n’a visiblement pas été réactualisée,
- d’autre part, la cartographie correspondant à une simulation de crue centennale, présente des incohérences pour les hauteurs d’eau, les débits, les vitesses…
d’où les craintes exprimées par beaucoup de riverains concernés, de voir leur patrimoine lesté de règlements fixant de multiples contraintes et interdictions entraînant dévalorisation importante du bien, obligation de travaux coûteux et augmentation conséquente des primes d’assurances.
Ce PPRI qui « frappe » de contraintes et d’interdictions les victimes potentielles des inondations ne corrige pas les causes multiples de ces inondations : aucun plan de lutte contre les inondations ou de travaux (bassin de retenue, d’expansion, digue…) n’est étudié et annexé à ce plan. De plus le périmètre d’application doit être étendu à l’ensemble des communes du bassin versant de l’Yvette, y compris les Yvelines, puisque toutes contribuent aux éventuels débordements ce qui pourrait ainsi faire appliquer les prescriptions favorables à la perméabilité des sols et à toutes les formes de rétention des eaux à la source. 41
Pour ne pas pénaliser une nouvelle fois les victimes potentielles des inondations, il est souhaitable que le vocable PPRI recouvre deux plans :
- un Plan pour Prévenir, alerter les populations contre les Risques d’Inondations avec cartographie des zones et règles d’urbanisme…
- un Plan pour Protéger les populations contre les Risques d’Inondations avec des objectifs et actions concrètes : constructions de bassins, digues, clapets, équipements de télégestion, règles d’assainissement ( EU et EP ) imposé à tous même à l’Etat (A10, N118…), aux collectivités locales, qui se doivent d’être exemplaires.
Nous ne sommes pas les seuls à exprimer des craintes et critiques que nous partageons, avec : les motions de Bures sur Yvette, Villebon et Palaiseau entre autres, des associations et collectifs et particulièrement l’ARDY, qui a inspiré largement ce texte et nous remercions la DDE de l’Essonne de l’écoute qu’elle manifestera avant et après l’enquête publique.
Madame le Maire rappelle que le PPRI relève de la compétence de la DDE et se félicite de son entrée en vigueur imposée par la loi et pour laquelle le département de l’Essonne était en retard. Il a le mérite d’exister même s’il doit être complété par les études réalisées notamment par les syndicats hydrauliques compétents, dont fait partie le SIAVHY. Elle précise que le PPRI constitue une cartographie des risques, et nécessite que la commune s’exprime encore sur le sujet lors des enquêtes publiques et réunions de concertation.
Elle indique que le PPRI nécessite un travail pédagogique afin d’éviter tout risque de confusion avec les règles d’inconstructibilité. Le PPRI a pour objet de soumettre les constructions à de fortes contraintes notamment en sous-sols, et également à des primes d’assurance plus importantes et peut-être à la décote des constructions lors de leur vente. Il s’agit d’un outil très important pour les communes notamment lors de la délivrance des autorisations de construire, lors de l’adaptation du POS et constitue également un outil important pour les personnes privées lors de la vente de leurs biens.
Il s’agit d’un premier document, qui doit être adopté compte-tenu du retard pris par le département de l’Essonne. Il s’agit également du document de secteur nécessitant un travail en commun que ce soit au niveau de l’intercommunalité et de la pluricommunalité (syndicats intercommunaux, communes, DDE, associations et riverains).
Le premier comité de pilotage relatif au PPRI se tiendra le 14 février à 14 heures 30 en Sous- Préfecture.
Madame le Maire remercie les personnes qui ont participé à la rédaction de cette motion.
Monsieur DORMONT rappelle que les mêmes problèmes, notamment en ce qui concerne les conséquences néfastes pour les riverains étaient déjà évoqués il y a 12 ans.
Madame le Maire répond que le PPRI a été enclenché en 2004 par le Préfet.
Madame GUTNIC se réjouit de la participation de syndicats intercommunaux au projet, compte- tenu du travail réalisé par ces derniers, et notamment par le SIAVHY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à la motion présentée par Madame le Maire concernant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
______________ 42
La séance est levée à 22 heures 15
Orsay, le
Le Secrétaire, Le Maire,
Maryline SIGWALD. Marie-Hélène AUBRY.