Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.03.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 06.05.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 13.01.2022
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 30.09.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 08.07.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.11.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 17.06.2021
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 04.02.2021
Procès Verbal - odj pv 26.09.2022
Procès Verbal - odj pv 01.12.2022
Déliberation - odj compte rendu des deliberations 31.03.2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 31.03.2022)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement,
Dingy-Saint-Clair, le 23 mars 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle
Le jeudi 31 mars 2022 à 20h en mairie
avec l’ordre du jour ci-après :
- Informations.
- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.
FINANCES
1. Approbation des comptes de gestion 2021 : Budget principal, budget forêt, budget eau, budget assainissement
2. Approbation des comptes administratifs 2021 : budget principal, budget forêt 3. Affectation des résultats 2021
4. Subventions aux associations 2022
5. Vote des taux de taxes 2022
6. Plan pluriannuel d’investissement
7. Autorisations de programmes
8. Programme transformation de l’ancienne maternelle en crèche : autorisation de lancer les marchés
9. Tarifs d’occupation de la salle de Sport du bâtiment jeunesse
10. Vote des budgets 2022 : budget principal, budget forêt
11. Convention avec le SILA pour élaboration du DICRIM
FONCTIONNEMENT DU CM
12. Fonctionnement des assemblées : commissions consultatives municipales – ajout d’un membre
URBANISME
13. Modalités de télétransmission des actes en Préfecture : autorisation de signature d’une convention
RESSOURCES HUMAINES
14. Autorisation de recours au service civique
15. Tableau des emplois : modification
Rapport sur les décisions du maire
Le Maire,
Laurence AUDETTE 1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SEANCE DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mars, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 23.03.2022 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER (délibérations 13 à 25), Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER. Membres excusés ayant donné pouvoir : Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Bruno PUECH), Boris FOURNIER (absent délibérations 11 et 12, pouvoir à Sophie GRESILLON)
Madame le Maire constate que le quorum est atteint.
Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Sophie GRESILLON a été élue secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER-SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :
Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 13 janvier 2022.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.
BIENVENUE :
Nous accueillons ce soir et souhaitons la bienvenue à Nicolas LOVICHI-GRANDE qui a intégré l’équipe administrative le 15 mars dernier au poste de comptable et suivi RH. Titulaire d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité Gestion et fort d’une expérience de plusieurs années en cabinet comptable où il suivait les RH, Nicolas sera à même de prendre rapidement en charge les enregistrements comptables, l’aspect budgétaire ainsi que l’appui RH à la gestion des carrières.
Mme le maire informe que la séance est principalement dédiée aux aspects budgétaires et aux différents projets structurants.
Quelques informations en préambule :
Projet crèche : il fera l’objet d’un vote ce jour concernant le lancement des marchés ; d’ores et déjà les bonnes nouvelles sont la sécurisation de son financement. Mme le maire souhaite remercier la Caf et l’Etat de leur soutien, le projet inclut l’ouverture de 20 places dont 2 à 5 seront réservées à des contractants externes (autres communes ou entreprises) pour l’équilibre financier du fonctionnement.
Le projet a été fortement amélioré sur les aspects énergétiques (partenariat avec le SYANE, remerciements à M. SOUSSEAU), sur les aspects d’usage et règlementaires pour lesquels la PMI et la CAF ont été d’une grande aide ; il est également à noter la forte implication des élus (un coup de chapeau à Marie-Louise Mendy, nouvelle élue en charge du projet), des membres extra communaux et des différents bénévoles ayant apporté leur aide suite à l’appel précédemment lancé, ainsi que des agents. Il est rappelé que l’organe gestionnaire envisagé est l’ACEPP 74 -73 dont le coordinateur est M. Alexis CLAVEL, également habitant de Dingy-St-Clair.
Les personnes intéressées par des places en crèche peuvent se faire référencer en mairie.
Au vu de l’expérience acquise sur le bâtiment jeunesse, à savoir plusieurs mois de levées de réserves nécessaires dès lors que de nombreux corps de métiers interviennent, et au vu du contexte actuel tendu pour les approvisionnements, accentuant les risques de retards sur chantier, la commission 2
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
travaux ne peut pas prendre d’engagement sur une date d’ouverture avant le deuxième trimestre 2022.
De ce fait, le Conseil Municipal a fait le choix d’une ouverture à compter de septembre 2023, validé par l’association pressentie en charge, l’ouverture en cours d’année n’étant pas judicieuse. Une réunion pour caler les modalités d’inscription et les prochaines étapes va être prochainement programmée avec le maitre d’œuvre, l’ACEPP 74-73 et les partenaires. De plus amples informations seront ensuite communiquées à la population.
Pour information l’étage est également amélioré, il reste à usage communal, son accès sera dissocié de la crèche (mise en place d’un ascenseur et sortie de secours permettant d’accueillir plus de personnes (52) et permettant des usages multiples.
Projet Espace Sportif et Associatif : ce projet comprend des vestiaires pour les clubs sportifs, un espace de tiers-lieu équipé intérieur (50 places) avec une estrade couverte ; sa toiture accueillera une centrale photovoltaïque permettant de réduire les coûts de fonctionnement en énergie du budget communal. Les anciens vestiaires accueilleront un « espace jeunes » revisité suite aux consultations faites auprès de cette tranche d’âge. Des aménagements extérieurs ont été inclus : enlèvement des enrobés (désartificialisation subventionnée) autour de l’espace jeune avec aménagement paysager (barbecue, espace pétanque, cheminements). Concernant l’éclairage du stade, le constat de défectuosité de deux mâts et la vétusté de l’ensemble (qui n’est plus aux normes), a conduit à décider la mise en place d’une réfection complète avec mise en place de Leds.
Les consultations des différents acteurs et la phase d’études techniques ont permis de nettes améliorations quant à l’usage futur des lieux (optimisation des systèmes de chauffage, douches, assises spectateurs, économies d’eau, …)
Les recherches de financements se sont avérées compliquées du fait du contexte sanitaire ayant réduit les capacités financières des Fédérations et des financements sportifs. La commune a également fait le choix de ne pas lancer le projet avant une avancée sur les financements, compte tenu de l’impact financier du dossier. Néanmoins, à date, le projet est soutenu par l’Etat, la Région AURA et le Conseil Départemental pour sa mutualisation des espaces et la désartificialisation des milieux extérieurs, son caractère novateur en termes énergétiques et sa sobriété de construction.
A ce jour les financements acquis correspondent à 31% du projet, il est encore attendu confirmation pour 220 000 euros de subventions dont une aide spécifique au titre de l’utilisation de « Bois des Alpes »
Le planning des travaux s’étale donc désormais sur 2022 – 2023 ; une réunion avec l’équipe de maitrise d’œuvre, les usagers, clubs et équipe travaux sera prochainement organisée pour identifier la meilleure manière de mettre en œuvre ce projet en intégrant les besoins et contraintes de chacun.
Projet travaux mairie : à ce stade la consultation de plusieurs maitres d’œuvre n’a pas permis d’arriver à un projet d’agencement donnant satisfaction. Les travaux de rénovation énergétique ont néanmoins trouvé un début d’exécution dans le changement des menuiseries et vitrages, l’entreprise locale Applic’Alu est ici remerciée de la qualité des prestations délivrées. Il est envisagé la recherche d’une entreprise générale dans l’optique d’une coordination des travaux avec une équipe habituée à la rénovation dans un bâti ancien.
Le travail sur ce projet va se poursuivre avec un échelonnement des travaux prévus sur 2022 (15%), 2023 (30%) et 2024 (55%).
Mme le Maire remercie l’Etat (dispositif Plan de Relance), le SYANE (rénovation énergétique) et la Région AURA pour les financements obtenus sur ce dossier. 3
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Projet réfection du réseau d’eaux pluviales Chessenay : des travaux d’évacuation des eaux pluviales dans la partie avale du hameau sont rendus nécessaires et seront exécutés dès 2022 afin de garantir la constructibilité des secteurs situés en zone U (Urbaine) du Plan Local d’Urbanisme.
Projets sentiers : le groupe d’élus en charge du dossier travaille sur les cheminements et aspects règlementaires, les propriétaires seront contactés et d’éventuels aménagements seront réalisés courant 2024. Des subventions seront sollicitées dans le cadre du « Plan Avenir Montagne » .
Projet bâtiment intergénérationnel : une convention a été signée avec le Pôle Aménagement du Département afin de préciser les attendus du projet en terme de programmation bâti et d’éléments sociaux visés.
Les travaux devraient être réalisés sur 2024-2026 après choix d’opérateurs qui ne pourront avoir lieu qu’après les acquisitions foncières (prévues sur 2022-2023).
1- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021- BUDGET PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT, FORET: N°11/2022
Madame la Maire demande à M. Josselin MAUXION de présenter les éléments. Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Considérant que les comptes de gestion des budgets eau et Assainissement correspondent à des exercices de clôture,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 15 voix POUR, ➢ APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal (Budget principal, budget eau, budget assainissement, budget Forêt) pour l'exercice 2021.
➢ DIT que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
➢ AUTORISE Mme le maire à signer les comptes de gestion du Trésorier. 4
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
EXTRAIT COMPTE DE GESTION BP :
EXTRAIT COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE FORET : 5
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
2- APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET FORET : N°12/2022
Madame le Maire en qualité d’ordonnateur, ne doit pas prendre part au vote du compte administratif conformément à l’article L2121-14 du CGCT et quitte la séance au moment du vote.
Monsieur Bruno DUMEIGNIL est élu Président de Séance. Il demande à M. Josselin MAUXION de présenter la délibération :
NOTE DE PRESENTATION BUDGET PRINCIPAL
Les comptes administratifs reprennent l’ensemble des opérations des budgets et des décisions modificatives d’un même exercice. Leur résultat reflète la gestion des finances de chaque budget communal de l’exercice 2021.
Exécution budgétaire 2021- budget principal
➔ Le budget principal 2021 est excédentaire en fonctionnement à hauteur de 264 306.01€. (A) La section investissement est quant à elle déficitaire de 1 132 522.75€. (B) compte tenu du décalage des subventions (recettes) sur le bâtiment jeunesse et du délai de reversement du FCTVA (N+2) par rapport au paiement des travaux.
Le résultat global est déficitaire de 868 216.74€. (A+B)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
• Charges à caractère général :
Les charges à caractère général sont en ligne avec les prévisions budgétaires 436 368.50 € vs 492 373€, l’impact de
la crise sanitaire est moins important qu’en 2020 et le total est revenu à la situation antérieure (2019)
Il est à noter une très bonne maitrise des charges à caractère général malgré les augmentations des coûts unitaires et
de la vie, grâce au plan d’économies mis en place sur les dernières années et que nous continuons chaque fois que
possible (renégociation des contrats / marchés publics).
Les plus gros postes de dépenses sont :
-voirie : 57 564 € dont bons de commande marché voirie (32 400 € rebouchage trous + tranches d’enrobés)
réfection fossés eaux pluviales (1176 €), fauchage accotements ( 5 158 €) et réparation Pont Calan (14 353€
indemnisé par l’assurance sur 2021 et 2022)
-énergie -électricité : 42 809 € : baisse des consommations mais augmentation du coût unitaire et enregistrement
en 2021 de 9000€ relatifs à 2020.
-alimentation (cantine ) : 40 315 € prenant en compte 2 menus bio par semaine, 1 menu végétarien et des produits
locaux au maximum.
-locations mobilières : 40 013 € (informatique 31 100 €, imprimantes 3 200€, robot foot 4 700 € , location nacelle
1000 € )
L’ensemble des contrats de locations mobilières a été renégocié, un lourd travail qui a porté ses fruits. La
commune a mis fin aux contrats de leasing sur l’ensemble du matériel informatique (écoles, mairie, bibliothèque,
périscolaire) et a acquis du matériel (reconditionné) avec une maintenance réduite.
Une subvention sur le matériel scolaire sera perçue en 2022 (socle numérique de base).
Charges à caractère
Général (011)
2015
441 700.28
2016
351 998.21
2017
436 027.57
2018
463 342.85
2019
427 526.66
2020
323 197.30
2021
436 368.50
Moyenne 7 ans
411 451 6
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Le contrat des imprimantes a également été renégocié (matériel reconditionné / empreinte carbone réduite) et a
permis d’ajouter une imprimante école maternelle / bâtiment jeunesse (mutualisée)
Les contrats pour la fibre ont été mis en place (article comptable FRAIS TELECOMMUNICATIONS), ce qui a permis
de résilier plusieurs abonnements Wifi en gagnant en qualité de distribution. Les abonnements fixes et portables
ont également été revisités permettant une forte réduction attendue en 2022.
-contrats de prestations de services : 33 209 € : 1001 repas pour le mercredi (5 300€), déneigement (23 000€) et
centre de Gestion (3 688 €)
-honoraires : 26 735 € (déclassement Route de la Praz, conseils juridiques, géomètres divers projets)
-frais de nettoyage des locaux : 26 698 €. Il est à noter que le marché a été relancé pour 3 ans (permettra une
économie sur 2022)
• Charges de personnel :
C’est le plus gros poste des dépenses de fonctionnement, elles représentent 34.87% des dépenses et sont un
enjeu important car elles conditionnent fortement la qualité du service public. La masse salariale tient compte
des remboursements perçus (régime général et organismes d’assurance) :
La masse salariale a été maitrisée sur les 7 dernières années, néanmoins pas au détriment du nombre
d’équivalents temps-plein qui reste stable.
Des remerciements sont faits par les élus au personnel qui a su adapter ses méthodes de travail ces dernières années
aux fortes évolutions règlementaires et aux exigences accrues dans de nombreux domaines. Les process de travail
ont été améliorés mais également de nouveaux recrutements ont été réalisés en 2021 (impact sur année complète
à partir de 2022) pour permettre le suivi du nombre important de projets prévus sur le mandat. Il est noté la
montée en compétence générale des agents en poste et l’arrivée intéressante de nouveaux profils (souhait
d’accroitre l’analytique des dépenses, la planification fine pluriannuelle des projets et le suivi travaux –
maintenance).
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Masse salariale 451 804 439 916 392 600 407 069 387 097 406 789 365 901 équivalent temps plein
Dont périscolaire
Dont cantine
Dont ATSEM
Dont administratif
Dont technique
11.57
3.22
1.42
1.61
4.01
1.29
12.23
2.94
1.37
1.60
5 (*)
1.29
(*) impact nouveau poste pourvu en cours d’année incomplet – arrivée en 06.2021
• Atténuations de produits : (48 639 €)
La contribution au FPIC (fonds de péréquation des recettes fiscales entre communes perçu et reversé par l’Etat aux communes et Régions avec des habitants à revenus moindres) se monte à 45 125 €, on constate une constante augmentation depuis 2014 (15 690 €)
• Opérations d’ordre entre sections : 112 350 € : ce chapitre correspond aux écritures d’amortissement annuel et à une écriture de cession de l’ancien Algéco de l’école maternelle (55 945€) équilibrée par le même montant en recettes de fonctionnement.
• Autres charges de gestion : 133 693 €
Les postes principaux sont : service incendie pour 40 258 € , les indemnités élus pour 51 768 € et les subventions aux associations pour 29 720 €.
• Charges financières : 22 347 € charges d’intérêt sur remboursements d’emprunts dont emprunt Bâtiment jeunesse pris en charge dès début 2021 (+9512€) 7
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Il est à noter un maintien des recettes de fonctionnement (1 560 736 € VS 1 504 013 en 2020)
• Impôts et Taxes - Dotations et participations : quelques précisions spécifiques pour information : -dotation forfaitaire globale de l’Etat : 87 066 €
-dotation de solidarité rurale : 37 020 €
-Maintien du Fonds Genevois : 73 603 €
-fond de péréquation départemental : 101 534 €. En application de l’article 1595 bis du CGI (Code Général des Impôts), les ressources provenant de la perception de la taxe additionnelle à certains droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, sont versées par l’Etat au profit d’un fonds de péréquation départemental (21 771 452 € pour 2021). Cette somme est répartie par le conseil départemental de la Haute Savoie entre les communes de moins de 5 000 habitants autres que celles classées stations de tourisme, selon un barème prenant en compte l’importance de la population, le montant des dépenses d’équipement brut, l’effort fiscal ainsi que la longueur de la voirie communale.
-Maintien des recettes « taxe de séjour » (AirBnB et refuge du Parmelan) pour 11 275 €
• Atténuations de charges : 95 208 € (soit + 47 208 vs 2020). Il s’agit des remboursements : -sur rémunérations de deux agents en arrêt qui ont quitté la collectivité au 31.12.2021 (1 départ en retraite et 1 mutation sur un autre département).
-sur rémunération de 2 congés maternité
• Produits des services : (120 318 €)
Redevance périscolaire (96 095€), concessions cimetière (5 860€), redevances occupation du domaine public (renégociations redevances Orange et TDF) 7 864 €
• Autres produits de gestion (chapitre 75) : correspond aux produits des locations de salles (35 825 € et divers locaux communaux) et au reversement de la carrière Carmaco (12 793 €). • Produits exceptionnels (chapitre 77) : correspond aux indemnités d’assurances perçues sur sinistres (14 500 €) et à la cession de l’Algéco (3 000 €)
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les prévisions budgétaires (3 073 800 €) ont été réalisées à hauteur de 2 327 900 € du fait du décalage de certains projets.
-immobilisations incorporelles : (6 142 €) ce chapitre enregistre le solde de la modification n°2 du PLU (3 550 €).
-subventions d’équipement versées (79 624 €) : il s’agit des travaux d’éclairage public et d’électrification :
-antérieurs à 2020 refacturés par le SIEVT sous forme d’annuités sur 15 ans. -travaux éclairage public 2019 - 2020 (soit 55 688.16 €)
Il est à noter que les nouvelles dépenses SIEVT ne sont plus payables sous forme d’annuités à compter de 2022. Le capital restant dû au titre des travaux réalisés avant 2020 (96 025 €) reste néanmoins payable par annuités jusqu’à 2036.
-immobilisations corporelles (chapitre 21 – 172 105 € ) :
- le poste Voirie (71 503.21€) comprend les travaux de réfection du busage déchetterie (38 500 €) et de cheminement le long du Mélèze (29 687 €).
-le poste Matériel de Bureau et informatique (48 205.96 €) comprend l’acquisition de 8 ordinateurs portables, 6 stations d’accueils et 4 vidéo projecteurs. La subvention socle numérique » associée aux investissements « école élémentaire » reste à percevoir sur 2022.
-immobilisations en cours (chapitre 23) 1 741 735 € : le poste reprend :
BATIMENT JEUNESSE : 1 461 583 € dont :
- Marchés de travaux et révisions de prix : 1 310 896 € (dont 81 000 imputés sur enveloppe imprévus) - Maitrise d’œuvre : 68 059 €
- Etude complémentaire cour : 4 518 €
- Mission SPS et contrôle : 9 144 € 8
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
-Petits lots : 68 966 € (solde de l’enveloppe « imprévus »)
ESPACE SPORTIF ET ASSOCIATIF (VESTIAIRE FOOT / TIERS LIEU) : maitrise d’œuvre : 23 855.80 € VOIRIE : marché Route de la Blonnière : 251 525.64 €
CRECHE : 3357 € (géomètre)
-autres immobilisations financières (chapitre 27) 65 696.47 € : correspondent aux frais de portage EPF (copropriété Le Chêne : 19 300, parking cimetière : 12 100, propriété bâtiment intergénérationnel : 34 200)
-opérations patrimoniales (041) : écritures de reclassement inventaire (041) équilibrées en recettes -opérations d’ordre entre section (040) : cession d’actif (Algéco scolaire) équilibrée en recettes
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
-Dotations (chapitre 10) : dont FCTVA 151 000 € et produit de taxe d’aménagement 54 000 € -affectations en réserves : résultat de fonctionnement 2020 (370 000 €)
-subventions d’investissement : dont bâtiment jeunesse : 456 300 €
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES (€) RECETTES (€)
011 - Charges à caractère général 436 368.50 013 - Atténuation de charges 95 208.39 012 - Charges de personnel 541 492.64 70 - Produits des services 120 318.16 014 - Atténuation de produits 48 639.00 73 - Impôts et taxes 979 568.41 042 - Opérations d’ordre 112 350.57 74 - Dotations et participations 249 412.47 65 - Autres charges de gestion courante 133 693.37 75 - Autres produits de gestion 48 619.82 66 - Charges financières 22 347.88 77 - Produits exceptionnels 18 155.81 67 - Charges exceptionnelles 1 538.14 042 – opérations d’ordre 49 453.05
TOTAL 1 296 430.10 TOTAL 1 560 736.11
Soit un résultat de fonctionnement 2021 de : 264 306.01€
(A )Résultat de clôture fonctionnement (cumulé) : 392 518,48
Soit 70 029.64 (001 de 2020) + 58 182.83 (solde budgets eau/assai) + 264 306.01 (résultat 2021) (à reporter cpte 002 ou cpt 1068)
INVESTISSEMENT
DEPENSES (€) RECETTES (€)
10 - Dotations Fonds divers réserves 383.15 040 - Opérations d’ordre 112 350.57 16 - Remboursement emprunts 171 471.80 041 – opérations patrimoniales 41 288.46 20 - Immobilisations incorporelles 6 142.46 10 - Dotations 206 432.83 204 -Subventions d’équipement versées 79 624.03 1068 – affectations en réserves 370 000.00 21 - Immobilisations corporelles 172 105.35 13 - Subventions d’investissement 465 306.00 23 - Immo en cours opération 1 741 735.84 16 - Emprunts 0.00 27 - Autres immo financières 65 696.47 23 - Immobilisations en cours 0.00 041 – opérations patrimoniales 41 288.46
040 -Opérations d’ordre entre sections 49 453.05
TOTAL 2 327 900.61 TOTAL 1 195 377.86
Soit un résultat d’investissement de -1 132 522.75€
(NB) Restes à réaliser (dépenses engagées et non mandatées) : 285 324.28 € (Recettes restant à percevoir) : 251 204.00 €
(B) Résultat de clôture investissement (cumulé) : 297 036.05
Soit 808 841.13 (report 2020) + 620 717.67 (solde budgets eau/assai) – 1 132 522.75 (résultat 2021) (à reporter compte 001 BP 2022)
Le résultat global budget 2021 (fonctionnement + investissement) est déficitaire de 868 216.65 €. 9
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Le Résultat global de clôture (A) + (B) fonctionnement + investissement (2021+reports années antérieures) est excédentaire de 689 554.53 €
NOTE DE PRESENTATION BUDGET FORET
Exécution budgétaire 2021 forêt
➔ Le budget forêt présente un déficit de fonctionnement de - 6082.39€, du fait des reports de ventes de coupes attendues (ces coupes sont reportées sur 2022 pour attendre des niveaux de recettes plus intéressants). La section investissement est excédentaire de 24 045.32€ ce qui permet de combler en partie le report déficitaire d’investissement de l’année antérieure (de -33 857.73 € fin 2020) ; il sera comblé sur 2022.
BUDGET ANNEXE FORET
FONCTIONNEMENT 2021
DEPENSES (€) RECETTES (€)
011- Charges à caractère général 17 765.00 70 - Produits des services 12 106.41 66 - Charges financières 423.80 74 - Dotations et participations 0.00
TOTAL 18 188.80 TOTAL 12 106.41
Soit un résultat de fonctionnement 2021 de : - 6 082.39 €
(A) Résultat de clôture de fonctionnement cumulé : = + 15 750.78
21 833.17 (résultat 2020) – 6 082.39 (résultat 2021) (à reporter compte 002 ou 1068 au BP 2022)
INVESTISSEMENT 2021
DEPENSES (€) RECETTES (€)
16 - Remboursement d’emprunts 6 015.48 1068- Excédent fonctionnement N-1 10 000.00 21 - Immobilisations corporelles 16 245.00 13 – Subventions d’investissement 36 305.80 041- Opérations d’ordre 0.00
22 260.48 TOTAL 46 305.80
Soit un résultat d’investissement 2021 de : 24 045.32€
(NB) Restes à réaliser (dépenses engagées et non mandatées) : 2 400.00 €
(B) Résultat de clôture d’investissement cumulé: - 9 812.41
-33 857.73 (report 2020) + 24 045.32 (résultat 2021) (à reporter compte 001 au BP 2022)
Le résultat global budget 2021 (fonctionnement + investissement) est excédentaire de : 17 962.93 €
Résultat global de clôture fonctionnement + investissement (A) + (B) (2021+reports années antérieures) : 5 938,37 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, en l’absence du Maire Mme AUDETTE et sous la présidence de M.
Bruno DUMEIGNIL, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 Voix POUR :
➢ VOTE les comptes administratifs 2021 du Budget Principal et budget Forêt, correspondant à la gestion de Madame Laurence AUDETTE, Maire, comptes en parfaite concordance avec les comptes de gestion de la Trésorerie. 10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Mme le maire revient en séance
Arrivée de M. Boris FOURNIER 20h54
3- AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : N°13/2022
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Il est rappelé que les résultats d’investissements sont automatiquement affectés à l’investissement : le conseil
a donc à statuer seulement sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
Les excédents de fonctionnement générés peuvent être affectés par décision du conseil soit au fonctionnement
soit à l’investissement 2022.
Vu la délibération n° 12/2022 portant approbation des comptes administratifs 2021, Considérant les résultats des sections de fonctionnement,
Après avoir approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2021,
Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 du Budget Principal et du budget annexe Forêt :
Mme le Maire salue le suivi budgétaire réalisé par les équipes au cours de l’année, une attention encore renforcée ayant été portée du fait de très gros projets par rapport à la gestion habituelle (bâtiment jeunesse et Route de la Blonnière), ayant entrainé des charges de travail importantes. Néanmoins, le suivi a été maintenu sur la gestion courante.
Comme par le passé, le conseil fait résolument le choix de favoriser l’investissement dans ses actions ; il est donc proposé de transférer l’ensemble des résultats excédentaires sur les budgets d’investissement.
Le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 15 voix Pour :
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats de fonctionnement 2021 comme suit :
BUDGET (€)
RESULTATS DE
CLOTURE
(cumulés) 2021
AFFECTATION au Budget 2022
Recettes Investissement
c/1068
Recettes Fonctionnement
c/002
BUDGET Principal 392 518.48 382 518.48 10 000
BUDGET annexe Forêt 15 750.78 15 750.78
4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 : N°14/2022
Madame Catherine MARGUERET, maire-Adjoint en charge des animations et des associations, présente les propositions de subvention aux associations locales, examinées en commission scolaire et en commission finances, suite aux demandes de subventions reçues avec dossier complet. Les associations extérieures ne sont pas subventionnées hors exception sur demande dument justifiée.
ASSOCIATION Proposition 2022 Commentaire 2022
Ainés de Dingy 320
APED (Association des Parents d’Elèves) 750
Club de Jeux de Sociétés 320
Randonneurs de La Cha 600
Randonneurs de La Cha – sentiers 450
USEP Annecy 2 (acteur avec l’école) 100 11
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
ALISE – soins palliatifs de l’’Hôpital 100
SOUS-TOTAL ASSOCIATIF 2 640
Coop. Scolaire maternelle 1 200 versée sur présentation projets
versée sur présentation projets Coop. Scolaire élémentaire 1 200
KARAPAT – Bébébus 19 380 Du 01.01.22 au 31.12.2022
SOUS-TOTAL PETITE ENFANCE 22 780
TOTAL SUBVENTIONS 25 420
Les élus débattent sur le fait de maintenir le service KARAPAT jusqu’au 30.06.2022 ou jusqu’à l’été 2023 soit jusqu’à la date prévisible d’ouverture de la crèche, car cela ne concerne que peu de familles. Afin de privilégier la notion de service public, malgré le surcoût, il est décidé de maintenir la subvention accordée à l’association Karapat qui assure une permanence du bébébus sur la commune 1 jour par semaine, subvention accordée à hauteur de 19 380 € par an.
POUR RAPPEL :
Madame Catherine MARGUERET et Laurence AUDETTE siègent à la commission d’étude et au bureau, instances intervenant au préalable à ces attributions par le conseil Communautaire.
Les associations suivantes reçoivent une subvention annuelle de la communauté de Communes des Vallées de Thônes et donc pas de la commune :
Comité de jumelage Pama-Burkina / Foyer du Parmelan / Football Club Dingy LIVE- Loisirs Identiques Vivre Ensemble / ADMR / Le Souvenir Français / Dingy Solidarité Accueil
Pour information, depuis 2021 un seul dossier peut être rempli pour être transmis à la CCVT et à la commune qui statuent chacune sur leurs attributions.
Une subvention additionnelle pour action humanitaire pourra être proposée pour des actions concrètes se déroulant avec les acteurs locaux.
Monsieur Bruno PUECH, membre du bureau d’une association concernée, ne prend pas part au vote ni en sa qualité de membre présent, ni en sa qualité de mandataire.
Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 13 VOIX POUR : ➢ ARRÊTE le montant des subventions 2022 allouées (c/6574) à la somme de 25 420.00 € selon répartition ci-dessus proposée.
5- VOTE DES TAUX DE TAXES COMMUNALES 2022 : N°15/2022
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de fixer chaque année les taux d’imposition, la fixation des bases et leur évolution incombant aux services de l’Etat.
• Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes.
Il est à noter que les taux de taxe d’habitation ayant été figés à leur niveau de 2019, le calcul des compensations par les services de l’Etat se fait sur la base des taux votés en 2017, soit 23.04 % pour la commune.
• En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département a été transféré à la commune, ces recettes sont intégrées dans les taxes totales perçues par la commune.
Concernant les taxes habitation et foncière, il est à noter que la commune n’a pas augmenté les taux de celles-ci depuis 2014, soit depuis 7 ans.
Afin de tenir compte des investissements importants prévus dans les prochaines années et de l’amélioration des services proposés à la population, il est proposé pour 2022 d’appliquer une augmentation de 1.5 point des taux d’imposition communaux sur le foncier. L’augmentation est évaluée à 36€ pour un foyer redevable d’une taxe foncière de 643€. 12
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Recettes nouvelles attendues 2022 par rapport à 2021 :
Bases 2021 Bases 2022 Augmentation
consécutive
aux bases
Taux
2021
Taux
2022
Augmentation
consécutive à
l’évolution des taux
Recette
supplémentaire
globale/an
TF B 1 371 000 1 457 000 + 24 458 € 28.44 29.94 + 20 565 € 45 023 TF NB 29 800 31 000 + 528 € 44.06 45.56 + 447 € 975
Sur 5 ans, cette augmentation des taux permettra donc une recette supplémentaire pour le budget communal d’environ 230 000 €.
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2022,
Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,
Vu le budget 2022,
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 15 voix POUR : ➢ DÉCIDE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :
Taxe Taux 2022 Produit fiscal attendu
2022
Taxe Foncière Bâti y compris part départementale 29.94 436 225
Taxe Foncière Non Bâti 45.56 14 123
➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
6- PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2022/2026 : N°16/2022
Mme le Maire expose :
La commune a mis en place une gestion pluri annuelle de ses investissements depuis plusieurs années afin d’avoir une bonne vision dans le temps de ses dépenses et recettes et donc s’assurer d’une capacité d’investissement qui reste positive dans le temps ; c’est également une gestion en transparence.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2022-2026 traduit les différents projets qui s’inscrivent dans le programme de l’équipe municipale, ou dans un programme de modernisation et d’adaptation de la collectivité et de l’action publique. Il reprend les autorisations de programme (AP/CP) qui sont en cours de réalisation, et qui représentent aujourd’hui d’importants investissements, soutenus par les programmes de relance actuels importants initiés par l’Etat et la Région AURA entre autres.
Il est à noter un bon soutien des projets par les financeurs en général ; la commune a souhaité être la plus vertueuse possible sur le bâti pour continuer la logique mise en place avec le bâtiment jeunesse : volonté de sobriété et rénovation énergétique pour la crèche (ancien bâtiment école maternelle), mutualisation des espaces / désartificialisation des sols / photovoltaïque pour l’espace sportif, rénovation énergétique et agrandissement des bureaux mairie.
La tension prévisible sur les budgets 2022 et 2023 doit se résorber dès 2024.
Ce plan pluriannuel a été partagé avec les services de la Trésorerie et avec les organismes bancaires. Les organismes financiers ont confirmé la possibilité de réaliser un emprunt à hauteur de 500 000 euros sur les deux années à venir afin de rester dans un plan d’endettement raisonnable. La commune fait le choix de rester modérée à ce stade (300 000 € d’emprunt envisagés sur les 2 années à venir) et de garder les possibilités restantes pour les aléas -coûts possibles en cette période complexe. 13
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Ce plan d’investissement est financé grâce à :
- un recours à l’emprunt modéré (+ 210 000€ en 2022 et 100 000 en 2023) - la revente de l’appartement communal dans la copropriété « le chène » estimé par les Domaines à 240 000 € (du fait que les logements sociaux seront regroupés au sein du bâtiment intergénérationnel et que 9 nouveaux logements sociaux sont en cours dans l’OAP Nord ).
- une augmentation des recettes fiscales (montant estimé à 243 000 € sur la période 2022 / 2026 soit sur 5 ans.
L’incertitude sur le montant total de subventions demeure :
-sur l’espace sportif et associatif (vestiaires foot et club house – photovoltaïque). Pour cette raison entre autres, et l’attente du versement du FCTVA (bâtiment jeunesse), ce projet a été étalé sur 2022-2023 afin de permettre de compléter le dispositif de financement.
-sur le projet sentiers (demande auprès d’Espace Avenir Montagne)
-sur les travaux d’eaux pluviales de Chessenay.
Concernant l’endettement, après plusieurs années consécutives de désendettement, la commune a eu recours à l’emprunt principalement pour le projet de bâtiment jeunesse et complètera de façon mesurée pour l’espace sportif ; néanmoins, les remboursements annuels resteront inférieurs au niveau de 2017.
Il est par ailleurs précisé que l’endettement actuel correspond à 9 années de CAF brute, ce qui est acceptable.
Il est précisé que le PPI ne reprend que les projets priorisés à enjeu financier déterminant, et n’exclue pas les thématiques sur lesquelles l’équipe municipale s’est engagée relatives à la mobilité, à la ressource en eau, à l’autonomie énergétique, à l’autonomie alimentaire et à la citoyenneté ainsi qu’au budget participatif. La programmation de ces thématiques et leur prise en compte dans les budgets annuels ou leur traduction dans les projets du PPI seront travaillés dans les différentes commissions. Une réunion de partage spécifique est souhaitée pour échanger sur les projets à plus long terme et d’avenir pour le village. Cela sera discuté en municipalité « élargie » pour déterminer le mode de travail possible sur le sujet.
Le conseil municipal, après avoir délibéré par vote à main levée avec 15 voix POUR : ➢ VOTE le plan pluriannuel d’investissement 2020-2026 tel que présenté ci après : 14
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
(en rouge = subventions escomptées restant à confirmer)
7- AUTORISATIONS DE PROGRAMMES : N°17/2022
Rappel des principes généraux sur la gestion en Autorisation de Programme : Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui vise à planifier la mise en œuvre pluriannuelle d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Pour information, la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Josselin MAUXION, conseiller en charge des Finances.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. • Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. 15
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction M14,
Considérant que l’autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au suivi des projets communaux,
A / BATIMENT JEUNESSE :
Par délibérations n°05/2020 du 20 février 2020 et 01/2021 du 4 février 2021, le conseil municipal a voté l’actualisation de l’autorisation « Bâtiment Jeunesse » pour un montant de 2 774 564 € TTC.
Monsieur MAUXION précise que les subventions obtenues pour le projet se montent à 904 092 €, elle remercie tous les organismes financeurs à savoir :
- l’Etat (492 000 €),
- le Conseil Départemental (135 000 €),
- la Caisse d’Allocations Familiales (136 800 €),
- l’ADEME (94 945 €),
- la Région AURA (45 347 € dont 20 247 € de Bonification Bois des Alpes)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR (N°17/2022 - A):
➢ DECIDE DE REVISER l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la construction du bâtiment à usage multiple,
➢ ACTE la modification de l’enveloppe et la modification des montants de crédits de paiement tels que détaillés ci-après, à savoir 2 781 345 €.
➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2022.
B / ESPACE SPORTIF ET ASSOCIATIF (VESTIAIRES FOOT ET CLUB HOUSE) :
Par délibération n°15/2021 du 4 février 2021, le conseil municipal a voté l’actualisation de l’autorisation de programme Espace Sportif et Associatif pour un montant de 917 160 € TTC. Par délibération n°55/2021 du 18 novembre 2021, le Conseil municipal a voté l’autorisation de lancement des marchés de travaux tenant compte de la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques en toiture, pour un montant total du projet de 1 274 266 € TTC.
Monsieur MAUXION précise que des subventions ont été obtenues à hauteur de 435 000 € et qu’il est attendu confirmation de plusieurs subventions pour un montant de 220 000€ ;
MONTANTS TTC 2018 2019 2020 2021 2022 CP prév
TOTAL
TTC
DEPENSES
crédits de paiement
Délib 05/2020
23 533 225 702 1 516 349 896 110 109 278 2 770 972
Crédits actualisés
01.2021
23 533 225 702 903 372 1 556 334 65 623 2 774 564
CREDITS REALISES
31.12.2021
23 533 225 702 903 372 1 461 583
PROGRAMME
ACTUALISE 1.2022
23 533 225 702 903 372 1 461 583 167 155 2 781 345 16
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR : (N°17/2022 - B):
➢ DECIDE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la construction d’un Espace Sportif et Associatif,
➢ ACTE la modification de l’enveloppe et la modification des montants de crédits de paiement tels que détaillés ci-après,
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.
C / CRECHE :
Par délibération n°15/2021 du 4 février 2021, le conseil municipal a voté l’autorisation de programme « transformation de l’ancienne maternelle en crèche » pour un montant de 403 000 € TTC. Par délibération n°41/2021 du 8 juillet 2021, le Conseil municipal a voté une actualisation de l’autorisation de programme intégrant l’isolation de la totalité du bâtiment, le changement des menuiseries extérieures et l’aménagement extérieur avec dépose du bungalow existant et mise en place d’aménagements paysagers, ainsi que la possibilité d’obtenir une subvention majorée dans le cadre du plan rebond annoncé par la Caisse d’Allocations familiales, pour un montant de 472 610 € TTC.
Par délibération n°01/22 du 13 janvier 2022, le conseil municipal a voté un avenant au marché de maitrise d’œuvre prenant acte du montant de l’ Avant Projet Définitif (coût travaux : 384 597 € HT, coût projet : 575 375€ HT soit 690 450 € TTC)
Pour information, les subventions ont été confirmées pour 458 470 €, le reste à charge communal estimé sur ce projet est de 166 963 € après déduction du FCTVA.
L’augmentation du coût projet concerne principalement des améliorations énergétiques et l’isolation, de la mise en accessibilité, des réponses aux enjeux règlementaires creusés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR : (N°17/2022 - C):
➢ DECIDE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à aux travaux nécessaires à la transformation des locaux (ancienne école maternelle) en crèche ➢ ACTE la modification de l’enveloppe et la modification des montants de crédits de paiement tels que détaillés ci-après :
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.
MONTANTS TTC 2020 2021 2022
CP prév
2023 TOTAL
DEPENSES CP 4 675 210 025 702 460 917 160
Crédits réalisés 2021 4 675 23 856
PROGRAMME
ACTUALISE 01.2022
4 675 23 856 422 208 966 633 1 417 372
MONTANTS TTC 2021 2022
CP prév
2023 TOTAL
DEPENSES CP
Autorisation initiale
107 200 295 800 403 000
DEPENSES CP
Autorisation révisée 07.2021
3 357 448 643 23 967 472 610
Crédits réalisés 3 357
DEPENSES CP
Autorisation révisée 01.2022
3 357 361 238 359 874 724 469 17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
D / MAIRIE :
Par délibération n°15/2021 du 4 février 2021, le conseil municipal a voté l’autorisation de programme « rénovation énergétique et travaux mairie » pour un montant de 323 520 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR : (N°17/2022 - D):
➢ DECIDE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à aux travaux d’agrandissement de la mairie ainsi que détaillé ci-après,
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022 :
8. PROGRAMME TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE MATERNELLE EN CRECHE : AUTORISATION DE
LANCER LES MARCHES : N°18/2022
Définition de l'étendue du besoin à satisfaire :
Les caractéristiques essentielles de ce programme sont : la transformation de l’ancienne maternelle en crèche : le projet consiste à réaliser des travaux de rénovation et d’aménagement des espaces intérieurs et extérieurs de l’ancienne école maternelle.
Le projet travaux a été élaboré en lien étroit avec la PMI et la CAF afin de réponse aux besoins et normes applicables en matière d’accueil de la petite enfance et d’optimiser le projet sur le plan fonctionnel et ergonomique.
Les matériaux bois utilisés seront issus de la « Filière Bois des Alpes » et le projet participe à la démarche globale de rénovation énergétique et sobriété des bâtis (rénovation plutôt que démolition /reconstruction)
Le projet vise la création de 20 places de crèche dont 5 à réserver à des acteurs extérieurs ce qui favorise le bouclage du plan de financement.
Des travaux d’accessibilité sont également compris, de même que des travaux visant la réduction significative de la consommation énergétique (isolation, chauffage, menuiseries extérieures…)
Le projet mettra en œuvre 11 lots de marchés à savoir :
01 TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - DEMOLITONS 51 104 € HT
02 MENUISERIES EXTERIEURES 69 236 € HT
03 PLATRERIE – DOUBLAGE – FAUX-PLAFONDS avec option 1 (10 108€) 61 609 € HT
04 PEINTURE 13 003 € HT
05 SOLS SOUPLES 10 005 € HT
06 CARRELAGE - FAÏENCE 20 595 € HT
07 METALLERIE - SERRURERIE 29 201 € HT
08 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT 81 685 € HT
09 TRAITEMENT D’AIR - SANITAIRES 25 000 € HT
10 ELECTRICITE avec option 1 (1 350€) et option 2 (8 400€) 36 750 € HT
11 AMENAGEMENTS PAYSAGERS 14 757 € HT TOTAL HT 412 945 €
MONTANTS TTC 2020 2021 2022
CP prév
2023
CP prev
2024
CP prev
TOTAL
AP 01.2021 1 320 197 820 124 380 323 520 Crédits réalisés 1 320 0
Actualisation
01.2022
1 320 0 48 330 96 660 177 210 323 520 18
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Montant estimatif du marché : Le coût prévisionnel des travaux est estimé par le maître d’œuvre à 412 945 € HT.
Option 1 : isolation laine de roche au lieu de laine de verre.
Option 2 : intégration de 7 radiateurs selon performances actuelles du chauffage au sol.
Procédure envisagée : Concernant le lot n°4 peinture, ledit lot est réservé : « aux structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés », et ce en vertu des articles L.2113- 13 et R.2113-7 du Code de la commande publique.
Pour le reste des lots : les marchés sont passés selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles L.2123 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Cadre juridique : Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure ; Il est précisé que la notation sera basée sur le critère Prix à hauteur de 60% et sur le critère Technique à 40%. La négociation des offres est prévue dans la consultation. Toutes mentions ou options de marché possibles et règlementaires visant à permettre aux petites entreprises et aux entreprises locales de déposer une offre seront prises en compte. Des critères environnementaux seront intégrés dans les critères techniques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 15 voix POUR :
➢ CONFIRME sa volonté de mettre en œuvre le projet tel que présenté
➢ AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure de passation des marchés publics travaux,
DECIDE DE RECOURIR à la procédure suivante :
-tous lots sauf lot 4 : procédure adaptée ouverte (articles L.2123 et R.2123-1 et suivants du Code de
la commande publique)
-Lot 4 : lot réservé : « aux structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-
4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale,
fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés », et ce en vertu des articles L.2113-13 et
R.2113-7 du Code de la commande publique.
➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
9 TARIFS DE LOCATION SALLE DES SPORTS DU BATIMENT JEUNESSE : N°19/2022 Madame Sophie GRESILLON expose la délibération :
Par délibération n°36 du 17 juin 2021, le conseil Municipal a approuvé un règlement d’utilisation de la salle des Sports du Bâtiment jeunesse détaillant les conditions d’utilisation de la salle et des matériels ainsi que les consignes et états des lieux.
Il apparait aujourd’hui que cette salle est susceptible d’intéresser des associations dans le cadre d’activités sportives pour lesquelles la configuration des locaux est particulièrement appropriée. Il est ainsi proposé de mettre en place une tarification pour la mise à disposition de la salle de sport aux acteurs non associatifs de Dingy proposant des activités ouvertes à tous et présentant un intérêt éducatif ou sportif.
La tarification proposée est la suivante :
journée ( de 8 h à 22 h) 100 euros
semaine (du Lundi au Vendredi - 5 jours) 400 euros
L’entretien de la salle après les activités sera assuré par le titulaire de la convention de location, le règlement de la salle de sport sera signé par le demandeur et une facturation post-occupation sera établie.
Le Conseil municipal, à l’unanimité avec 15 voix POUR,
➢ DECIDE la mise en place de tarifs de location de la Salle de Sport du Bâtiment jeunesse à compter du 1er avril 2022.
➢ DIT que les tarifs appliqués sont les suivants : journée 100 euros (de 8h à 22h) et semaine (du lundi au vendredi 400 euros.) 19
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
10. VOTE DES BUDGETS 2022 : BUDGET PRINCIPAL – BUDGET FORET : N°20/2022
NOTE DE PRESENTATION BUDGET PRINCIPAL
➔ Le budget de fonctionnement prévoit un résultat positif de 51 669 € viré à l’investissement, le poste de dépenses imprévues est provisionné pour 45 000 €
➔ Le budget d’investissement prévoit un emprunt d’équilibre de 200 000 € qui ne sera effectivement réalisé que selon l’avancement des projets.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les grands volumes de 2021 sont maintenus ; En application du principe de précaution, certaines prévisions de dépenses sont évaluées en fonction des réalisations de 2019 lorsque les dépenses 2020 et 2021 ont été minimisées par la crise COVID.
Quelques précisions :
Dépenses de personnel : les charges ayant été maitrisées jusqu’à ce jour, il est proposé le renforcement suivant pour 2022 :
* recrutement d’un agent en charge de la comptabilité et de tâches RH (temps plein) afin de décharger le poste du secrétariat général. Qualification accrue de l’agent recruté pour agir en autonomie, sous le contrôle de la SG.
* recrutement d’un agent en remplacement cantine (absence prolongée de deux agents titulaires, congé parental et problème santé)
* prise en compte du poste de responsable projet sur l’année entière (temps plein, arrivée en juin 2021) * recrutement d’un service civique en renfort sur les dossiers développement durable et citoyenneté.
Charges à caractère général : diverses charges sont majorées par rapport à la réalisation 2021 notamment : -énergie- électricité : augmentation probable de 30% des charges (augmentation du cout unitaire des énergies encore incertain à ce jour).
-alimentation : tendre vers le 100% bio / local pour les repas du restaurant scolaire -maintenance bâtiments : amélioration du suivi et vérification règlementaire. -projets compostage, covoiturage, repair café pris en compte
-repas et voyage des ainés pris en compte, inauguration Bâtiment jeunesse et diverses manifestations.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les dotations sont supposées reconduites à l’identique et les recettes propres évaluées à l’identique également.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Elles tiennent compte des projets suivants : (dont RAR (restes à réaliser) 285 324 €)
Compte 20 immo incorporelles Etude Eaux pluviales Chessenay 6 160 € Etude Dicrim à inclure au Plan Communal de Sauvegarde 2 000 € Concessions et droits - refonte site internet 3 500 € Logiciel de gestion des bâtiments 5 000 € Compte 204 subv d’équipement Travaux éclairage public et enfouissement 88 300 € Compte 21 immo corporelles Matériel de téléphonie mairie 4 260 € Réfection façade Nord école Maurice Anjot 6 000 € Provision budget participatif 10 000 € Busage Poussy (Reste à réaliser) 19 850 € Panneaux d’affichage hameaux 3 000 € 20
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Compte 23 immos en cours Solde bâtiment jeunesse (dont RAR 99 100) 167 000 € Crèche (dont RAR 51 000) 349 000 € Bâtiment sportif et associatif (dont RAR 59 000) 423 000 € Travaux mairie (dont RAR 37 548) 11 000 € Travaux réfection eaux pluviales Chessenay 100 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
-Le solde confirmé des subventions pour le bâtiment jeunesse est attendu pour un montant de 268 000 € (dont restes à réaliser : 251 204)
-Les subventions confirmées sur le projet Bâtiment sportif et associatif sont attendues pour 121 000 € en 2022. -Les subventions confirmées sur le projet Crèche sont attendues pour 94 000 € en 2022.
Il est précisé que la démolition de l’ancien local TIKOULI fera l’objet d’écritures de régularisation de l’actif qui seront préparées en accord avec les services de la Trésorerie et seront traitées par décision modificative ultérieure.
A/ Budget principal : Le Conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR : ➢ VOTE le Budget PRINCIPAL 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé € TTC Chapitre Libellé € TTC
011 Charges à caractère général 433 250.00 013 Atténuation de charges 7 000.00
012 Charges de personnel 556 600.00 002 Solde de fonctionnement 2021 10 000.00
014 Atténuation de produits 48 000.00 70 Produits des services 112 450.00
022 Dépenses imprévues 45 000.00 73 Impôts et taxes 967 700.00
023 Virement à l’investissement 51 669.00 74 Dotations et participations 242 669.00
042 Opérations d’ordre 65 000.00 75 Autres produits de gestion 49 000.00
65 Autres charges de gestion 154 800.00 77 Produits exceptionnels 6 600.00
66 Charges financières 22 000.00
67 Charges exceptionnelles 3 000.00
68 Dotations Risques et charges 16 100.00
TOTAL 1 395 419.00 TOTAL 1 395 419.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé € TTC Chapitre Libellé € TTC
10 Dotations 5 000.00 001 Solde exécution Invt reporté 292 676.85
16 Remboursements emprunts 150 000.00 021 Virement du fonctionnement 51 669.00
20 Immob. Incorporelles 19 000.00 040 Opérations d’ordre entre sections 65 000.00
204 Subventions d’équipement versées 88 300.00 10 Dotations, fonds divers 210 600.00
21 Immobilisations corporelles 185 357.00 1068 Dotations, excédents Fonct 2021 382 518.48
23 Immobilisations en cours (1) 1 204 043.00 13 Subventions d’investissement (2) 510 235.67
27 Autres immob financières 71 000.00 16 Emprunts et dettes 210 000.00
TOTAL 1 722 700.00 TOTAL 1 722 700.00
(1) Dont 285 324 € restes à réaliser Dépenses
(2) Dont 251 204 € restes à réaliser Recettes 21
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
NOTE DE PRESENTATION BUDGET FORET
➔ Le budget Forêt 2022 dégage un excédent de fonctionnement de 17 250 €.
Sont prévus en dépense des travaux d’entretien, débroussaillement, maintenance (7730 €) entretien de cours
d’eau (3 670 €), panneaux forestiers (1 630 €) et entretien de voirie y compris maitrise d’œuvre ONF (7 580 €).
Les recettes escomptées sur ventes de coupes se montent à 63 750 € (parcelle 3 : 31 000€ déjà négociés, parcelle
56 : 4 250€ négociés, parcelle 47 : 38 000€ possibles, pris en compte à hauteur de 75% ).
➔ Le budget d’investissement est grevé d’un report déficitaire de 9 812,41 €.
Il prévoit en dépense des travaux de création d’une piste (Ablon) pour 21 900 € qui permettra l’exploitation d’une
coupe de 700 m3 prévue au plan d’aménagement de la forêt.
Recettes : Une subvention du Conseil Savoie Mont Blanc est attendue à hauteur de 40% des travaux.
Les travaux sylvicoles sont programmés pour 5 720 €, subventionnés à hauteur de 50% par Sylv’actes.
B/ BUDGET FORET : Le Conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR ➢ VOTE le Budget Annexe Forêt 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé € HT Chapitre Libellé € HT
011 Charges à caractère général 47 250.00 002 Résultat reporté en fonct 0.00
66 Charges financières 450.00 70 Produits des services 64 950.00
023 Virement à l’investissement 17 250.00
TOTAL 64 950.00 TOTAL 64 950.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé € HT Chapitre Libellé € HT
001 Report d’investissement 9 812,41 13 Subventions 17 699,22
16 Remboursement emprunts 6 500.00 021 Virement de la section de fonct 17 250,00
21 Immobilisations corporelles (1) 34 387,59 1068 Dotation, exc fonctionnement 2021 15 750,78
TOTAL 50 700,00 TOTAL 50 700.00
(1) dont restes à réaliser travaux : 2 400 € 22
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
11. CONVENTION AVEC LE SILA POUR ELABORATION DU DICRIM : N°21/2022
Monsieur Philippe Gaultier expose :
Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) est porteur et animateur de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) sur le bassin versant Fier et Lac d’Annecy.
Dans ce cadre, il propose aux communes et EPCI intéressées de participer à une opération de mutualisation pour la réalisation de leur DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs), document obligatoire pour l’ensemble des communes du Département de la Haute-Savoie.
La commune de Dingy-St-Clair ne disposant pas de DICRIM, il est opportun de signer la convention proposée par le SILA pour bénéficier du tarif négocié pour l’élaboration de son DICRIM, suite à lancement d’un marché unique sous maitrise d’ouvrage du SILA.
Le coût de l’étude pour la commune est estimé entre 1500 et 2000 euros HT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR
➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le SILA pour le lancement d’un marché pour le compte des communes intéressées en vue de l’élaboration de leur DICRIM.
12. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES- COMMISSIONS CONSULTATIVES
MUNICIPALES – AJOUT D’UN MEMBRE - N°22/2022
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les commissions municipales sont constituées de membres qui prennent en charge des actions de travail et des études préliminaires. Elles sont consultatives. Les commissions sont libres de leur organisation et de se constituer en groupe de travail, en faisant éventuellement appel à des comités consultatifs qui peuvent comprendre des membres n’appartenant pas au Conseil municipal.
La désignation de membres extra-municipaux a été mise en place en 2015. Les personnes désignées apportent des compétences spécifiques utiles aux commissions dans le cadre des travaux préparatoires aux décisions, qui restent compétences du maire ou du Conseil Municipal.
En l’occurrence M. Adrien CATIVO met à la disposition de la commune son expérience professionnelle en vue d’apporter une aide, entre autres en matière de voirie et de bâtiments.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-22,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-2 qui dispose que le conseil
municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie
du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil
municipal,
Considérant les commissions municipales existantes, établies par délibération n° 94/2020 du 17 décembre 2020 ;
Considérant la proposition d’intégrer M. Adrien CATIVO dans le Comité consultatif rattaché à la commission
« Bâtiments et travaux »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 15 voix POUR :
➢ DECIDE que le scrutin s’effectue à main levée.
➢ DECIDE la participation de M. Adrien CATIVO au comité consultatif rattaché à la commission
communale « Bâtiments et travaux ».
Madame le Maire félicite Adrien CATIVO et se réjouit qu’un jeune rejoigne l’équipe travaux. 23
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
13. MODALITES DE TELETRANSMISSION DES ACTES EN PREFECTURE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION : 23/2022
Monsieur Philippe GAULTIER rappelle que les actes pris par l’autorité communale sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission en préfecture.
Depuis 2007, cette transmission s’effectue par voie électronique pour l’ensemble des documents acceptés par cette procédure (hormis les permis de construire).
Ceci permet de simplifier les échanges en supprimant les manipulations papier, de réaliser gain de temps et économies (coût d’affranchissement et d’impression) et d’assurer des échanges sécurisés.
Dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation des actes, les nouvelles modalités de dépôt des dossiers d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 et l’utilisation de la plate forme PLAT’AU vont permettre la télétransmission des permis de construire en Préfecture.
Il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec les services Préfectoraux afin de formaliser ces nouvelles dispositions.
Il est précisé que l’agent en charge sera équipé d’un écran de travail plus grand, ces nouvelles modalités visant le travail sur écran plutôt que sur papier (moins d’impressions)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix Pour : ➢ DONNE son accord pour la signature d’un avenant à télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la préfecture de la Haute-
Savoie et à effectuer toutes les démarches nécessaires.
14. RESSOURCES HUMAINES : AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE -24/2022 Madame le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de s’engager volontairement dans une mission d'intérêt général répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation : Culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport. Ce dispositif national induit la rencontre entre un organisme, un jeune et un public bénéficiaire.
Il permet donc aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, tout en favorisant l'acquisition de compétences.
D’une durée de 6 à 12 mois, le contrat d'engagement de chaque volontaire donne lieu à une couverture sociale prise en charge par l'Etat, ainsi qu’à une indemnisation partagée entre l'Etat (égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 472,97 € nets par mois au 1er février 2017) et l'organisme d'accueil : une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,67 € au 1er février 2017 ; ces modalités d’indemnisation sont fixées par le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique. Cette prestation complémentaire correspond à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Cet agrément ne sera pas nécessaire si une délégation peut être obtenue (conventionnement avec un organisme agréé).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
La mission que la commune envisage de confier à un jeune dans le cadre d’un service civique concerne le support aux actions durables et citoyenneté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 24
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par vote à main levée avec 15 voix POUR
➢ DÉCIDE D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter un agrément auprès de l’Agence du Service Civique si aucune délégation d’un autre organisme ne peut être obtenue par la commune,
➢ AUTORISE Mme le Maire à signer un contrat d’engagement de service civique avec un volontaire, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
➢ DECIDE DE DONNER son accord de principe à l’accueil d’un jeune en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
➢ DECIDE DE DEGAGER les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil du volontaire et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
➢ PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
➢ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
15. RH – CREATION-SUPRESSION DE POSTES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS- 25/2022
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que la titularisation de Mme PRIOLET a été actée en décembre 2021. Le conseil municipal lui adresse ses félicitations et ses remerciements pour son investissement au quotidien. Mme le Maire remercie également Mme DUPERRIER-SIMOND pour son engagement professionnel et le plaisir qu’elle a de travailler avec elle.
Afin de tenir compte des départs en retraite et embauches de nouveaux agents, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois.
Vu le départ en retrait d’un agent administratif principal de 1ere classe (accueil) au 31 décembre 2021,
Vu la radiation des cadres pour mutation d’un agent Attaché, au 1er janvier 2022 dans une autre collectivité hors du département,
Vu la procédure de recrutement au poste d’agent comptable et gestion RH menée et la sélection d’un candidat après entretiens d’embauche, considérant qu’aucune candidature de fonctionnaire n’a été reçue,
Vu l’embauche prévue d’un agent d’accueil et actions durables et citoyennes / communication et considérant qu’aucune candidature de fonctionnaire ne correspondait à ces exigences, avec une quotité horaire revue afin de tenir compte de l’externalisation d’une partie des tâches relatives à la communication,
Considérant que, si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel de droit public si le (la) candidat (e) présente les compétences et expériences attendues,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR,
➢ DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er avril 2022 comme suit :
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget principal.
Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif
Nouvel
effectif
TEMPS DE
TRAVAIL
FILIERE ADMINISTRATIVE
Secrétaire générale Attaché A 1 0 35/35 Accueil Adjoint admin Principal 1ere classe C 1 0 32/35 Agent comptable Rédacteur Territorial B 0 1 35/35 Agent d’accueil Adjoint administratif C 0 1 28/35 Agent comptable Adjoint administratif territorial C 1 0 35/35 Agent d’accueil Adjoint administratif C 1 0 35/35 Secrétaire générale adjointe Adjoint administratif ppl 1ère classe C 1 0 35/35 Secrétaire générale Adjoint administratif ppl 1ère classe C 0 1 35/35 25
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT
N° Date Objet Intitulé
01/2022 03.01.2022 défense de la
commune
désignation de Maître OSTER défense de la commune dossier
CHAPPAZ-PLU
02/2022 21.02.2022 marchés choix de l'entreprise REXHEPI entretien école Maurice Anjot 03.2022 à 03.2023
03/2022 14.03.2022 défense de la
commune
désignation de Maître OSTER défense de la commune dossier
CAMP
04/2022 14.03.2022 demande de
subvention
demande de subvention Sylv'ACCTES Rhone Alpes - travaux
sylvicoles 2022
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS ET ECHANGES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Échanges et informations conseil municipal
> CCVT : info déchèterie : un accord a été trouvé avec la communauté de Communes pour un maintien de la déchetterie et une rénovation selon les normes en vigueur. Une délibération de la CCVT est attendue dans ce sens.
Info refuge Parmelan : la réfection du Refuge est repoussée à 2028, du fait de l’absence de vision commune entre le CAF et la Fédération du CAF (FFCAM) ; une réunion par visio conférence avec les acteurs est prévue jeudi 7 avril, un courrier sera fait en fonction des éléments évoqués. Par ailleurs il a été décidé le démontage du câble alimentant le refuge, ce câble n’étant plus aux normes ; l’alimentation du refuge par hélicoptère n’est néanmoins pas en phase avec les objectifs écologiques qui devraient primer, ni avec les objectifs de rentabilité du Refuge. La commune n’est pas favorable à l’option du démontage et le fera savoir à la FFCAM.
> info sur des axes juridiques concernant la commune sur l’assainissement collectif et sur la voierie les chemins privés.
> Un dossier de contentieux déposé par deux administrés concernant la facturation de leur raccordement à l’assainissement collectif devrait être tranché par le Tribunal administratif dans les prochains jours.
> Un dossier de litige entre deux administrés implique la commune dans le tracé d’un chemin rural déplacé.
> Un dossier de régularisation foncière sur emprise de chemin rural à Verbin devra être ouvert.
> Elections : le tableau de permanences des élus aux deux tours des élections est proposé. Merci à Boris FOURNIER pour son travail de programmation, et sera transmis par mail : il est demandé aux élus de confirmer leur disponibilité aux horaires programmés. Il est précisé que le dépouillement aura lieu à 19 heures.
-CMJ –le Conseil Municipal des Jeunes a été élu le 24 mars dernier, il a élu son maire et ses adjoints : Mme le Maire félicite Eva CECEILLE (maire du CMJ), les maire-adjoints Olivia LANGE, Eliot SILVERT, Roméo GRIVOLAT et Tana DENERIAZ ainsi que tous les conseillers Romain BEAUTE, Alexandre BOULAY, Andréa DURAND, Charline JORCIN, Jules MAUXION, Juliette MORAND, Romane PERILLAT AMEDEE et Basile RINAUDO. Elle se réjouit de l’engagement des enfants dans leur vie publique actuelle et en leur qualité de futurs citoyens.
-Journée des ainés et cérémonie du 8 mai : le repas des Ainés est programmé le 8 mai prochain, Mme le Maire remercie
par avance les élus de leur présence autour des ainés pour un moment de convivialité ; il s’agit également d’une journée
commémorative à laquelle tous les élus et les enfants du CMJ sont conviés. La cérémonie aura lieu à 10h, les invitations
seront envoyées prochainement.
> inauguration du bâtiment jeunesse : l’inauguration est prévue le 17 juin prochain. 26
Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2022 – délibérations 11/2022 à 25/2022
> Fête des 50 ans du Foyer du Parmelan : les 13 et 14 mai
La participation de la commune à cette manifestation associative d’importance se traduira par : -La mise à disposition de l’ensemble des lieux (salle des fêtes / grenette/parking haut (sauf partie en sable), buvette foot et stade de foot ainsi que l’espace jeux.
- gratuité de l’utilisation de l’espace public par les food trucks ce jour là.
- aide technique et matériels en amont (services techniques communaux)
- accord pour sens de circulation unique (et parking possible le long RD ) autour de l’axe plaine du Fier-Provenat - centenaire-Centre bourg.
> Grand Défi :
Un grand défi va être lancé d’ici la fin de l’année scolaire avec les enfants et familles du village pour une opération de mobilité douce.
CONTEXTE INTERNATIONAL - SOLIDARITE UKRAINE :
La préfecture de Haute Savoie a invité à prioriser l’accueil collectif, bien plus adapté pour l’organisation de la nécessaire prise en charge des personnes accueillies dans la durée (soins médicaux, psychologiques, apprentissage du français, retour des enfants à l’école ...)
Ainsi, la mairie de Thônes a mis à disposition les locaux de l’ancien EHPAD J. AVET pour l’accueil de familles ukrainiennes. Le fonctionnement de ce centre d’hébergement sera géré par la Croix Rouge et l’Association Alpha 3A.
Pour aider à l’ouverture et à l’installation de ce centre, une action de collecte a été programmée sur notre commune le samedi 2 avril - Salle Michel DOCHE - De 9h à 12h.
Un flyer a été déposé dans chaque boite à lettre de la commune, il est possible de s’impliquer de différentes manières :
o déposer des dons : couvertures, linge de lit, linge de toilette, vaisselle et ustensiles de cuisine, produits alimentaires non périssables et produits d’hygiène, lits parapluie, jeux de société. o aider au tri et à l’acheminement des dons,
o proposer leur aide aux futurs réfugiés (apprentissage du français, accompagnement à des loisirs, sorties randonnées, animations …)
o faire un don financier à l’association Dingy Solidarité Accueil avec la mention « solidarité Ukraine » o proposer un hébergement individuel : prendre contact avec l’Association Dingy Solidarité Acceuil qui a pour mission principale l’accueil et l’accompagnement de réfugiés (dingysolidarite@gmail.com)
D’autre part, afin de baisser la dépendance internationale au pétrole russe, des actions sont possibles : - Réduction de notre vitesse sur la route, conduite économe, baisse de notre chauffage, - Réduire nos déplacements : télétravail, dimanche sans voiture, transports publics, la marche, le vélo, - Incitation au co-voiturage pour les trajets quotidiens, voici 2 applications très faciles d’utilisation : blablacardaily.com, mov’ici.auvergnerhonealpes.fr
Dans ce contexte de solidarité, l’école élémentaire de Dingy s’est d’ores et déjà mobilisée au travers d’une collecte organisée par les bénévoles de l'association Annecy Solidarité Ukraine. L’association est venue récupérer les colis empaquetés par les enfants, les bénévoles ont été très émus par leur enthousiasme ainsi que par la participation des familles !
Fin de la réunion à 00h04 Le Maire,
Laurence AUDETTE