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Procès Verbal - cms PV du 9 Juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV du 9 Juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation,
4 ms « =
Y ) brides-bains
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 9 JUIN 2022 À 18H00
Compte-rendu valant Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-deux, le 9 juin à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno PIDEIL, Maire,
02.06.2022
DATE D'AFFICHAGE DU PV:
16.06.2022
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 11
VOTANTS : 13
DATE DE LA CONVOCATION :
NOMBRE DE CONSEILLERS :
7
Etaient présents :
Monsieur PIDEIL Bruno, Maire,
Monsieur ABRIGNANI Bernard, 1°" adjoint,
Madame SHELLEY Peggy, 2" adjointe,
Monsieur MURAZ Jean-Marc, 3e adjoint,
Madame Carole CHEDAL-ANGLAY, 4ÿ"e adjointe,
Madame CHEDAL Carole, conseillère municipale,
Madame CHEDAL-MATER Noëlle, conseillère municipale,
Madame MARIE Nathalie, conseillère municipale,
Monsieur FALLETTA David, conseiller municipal.
Monsieur LE BRETON Frank, conseiller municipal.
Monsieur LE SOURD Dominique, conseiller municipal.
Absents représentés :
Monsieur CARMES Jérémy, représenté par Madame CHEDAL
Carole,
Monsieur HOUSSIN Gautier, représenté par Madame CHEDAL-
ANGLAY Carole,
Absents :
Monsieur FOURRAT Alexandre, conseiller municipal,
Monsieur POLLIER Fabien, conseiller municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
ot Ps Pan Pont Pt Pa a es
Madame Nathalie MARIE a été élue secrétaire de séance
(Art. L .2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
1 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu Ordre du jour:
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022
1.2 Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RP) avec la commune de Courchevel
1.3 Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) : actualisation des statuts pour intégration
de la commune de Fontaine Le Puits à la date du 01/07/2022
1.4 Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT): approbation de la modification des
statuts
1.5 Suppression du bureau postal et création d’une Agence Postale communale
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Modification du tableau des effectifs
2.2 Modalités de recours au contrat d'apprentissage
3. MARCHES PUBLICS
3.1 Attribution du marché de fournitures de repas en liaison chaude pour la cantine scolaire de
la commune de Brides-les-Bains
4, URBANISME - FONCIER
4.1 Désaffectation du chemin rural dit de la gorge aux pigeons
5. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
6. QUESTIONS DIVERSES
ÆH AK AAA KR A
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu valant procès-verbal du
conseil municipal du 19 mai 2022.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le compte-rendu valant procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022.
2 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu 1.2 Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI) avec la commune de Courchevel
Rapporteur : Bernard ABRIGNANI
En 2018 les communes de Courchevel et de Brides Les Bains ont signé une convention de
Regroupement Pédagogique Intercommunal {RPI) permettant de scolariser les enfants domiciliés
à La Perrière à l’école primaire de Brides-les-Bains dans le cadre de la carte scolaire officielle.
Toutefois, les familles qui le souhaitaient pouvaient également choisir d'inscrire leur enfant au
groupe scolaire du Praz, ce qu’acceptait volontiers la commune de Courchevel dans le cadre d’une
démarche d'intégration à la commune nouvelle créée en 2017.
La nouvelle municipalité de Courchevel souhaitait poursuivre cette démarche d'intégration en ne
renouvellement pas le RPI dont l'échéance se termine le 31 août 2022.
Les communes de Brides-les-Bains et de Courchevel avaient préparé, en concertation, la fin de ce
RPI, tout en permettant aux élèves qui avaient commencé un cycle scolaire à Brides-les-Bains de
le poursuivre jusqu’à son terme, conformément à l’article L 212-8 du code de l'Education
Nationale relative aux dérogations scolaires.
Cependant, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a indiqué au
cours de sa visite le 25 avril 2022, que le mode de calcul des effectifs pour définir le nombre de
postes d'enseignants ne tiendra pas compte des effectifs par dérogations
La conséquence en serait donc la suppression d’une classe à Brides et l'impossibilité pour les
élèves de Courchevel de terminer leur cycle scolaire à Brides-les-Bains au vu du nombre de
postes qui resteraient ouverts dans cette école.
Aussi, afin de ne pas mettre en difficulté les familles qui souhaitent poursuivre la scolarité de
leurs enfants à l’école de Brides-les-Bains, et suite à la concertation ayant eu lieu avec la
commune de Courchevel, il est proposé de poursuivre le RPI pour une durée d’un an et d'autoriser
monsieur le maire à signer l'avenant n°1 dont le projet est joint en annexe à la présente.
Ceci exposé,
- VU le Code de l'Education, notamment les articles, L212-2 et L212-8
- VU la délibération n° 18.04.11 en date du 30 mai 2018, ainsi que la convention de RPI signée
avec la commune de Courchevel pour la période du 01 septembre 2018 au 31 août 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 dont le projet est joint en annexe à la
présente
1.3 Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) : actualisation des statuts pour
intégration de la commune de Fontaine Le Puits à la date du 01/07/2022
Monsieur Jean-Marc MURAZ, se retire de la salle, ne souhaitant pas prendre part au vote et aux
débats, pour éviter tout conflit d'intérêt.
VU la délibération du conseil municipal n°22.01.03 du 20 janvier 2022,
VU la délibération du SEMT n° EAU 41.2021 du 7 décembre 2021,
M. le Maire rappelle que dans un souhaïit d'harmonisation de la gestion de l’eau potable et de
cohérence territoriale, le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise, par délibération n° EAU
3 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu 41.2021 du 7 décembre 2021, a voté la modification de ses statuts et l'intégration du territoire
de Fontaine Le Puits.
En conséquence, le SEMT doit modifier l'article 1 de ses statuts comme suit :
ARTICLE 1 :
« Est autorisé la création entre les communes de Moûtiers, Salins-Fontaine (pour les territoires
des communes déléguées de Salins les Thermes et de Fontaine Le Puits), Brides-les Bains, Les
Belleville (pour le territoire de la commune déléguée de Saint Jean de Belleville), Courchevel (pour
le territoire de l’ancienne commune de la Perrière) un syndicat intercommunal dénommé
Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT). »
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°22.01.03 du 20 janvier 2022, le conseil
municipal a approuvé l’actualisation et la modification des statuts du SEMT comme indiqué ci-
dessus.
Toutefois, il convient de préciser, en complément à cette précédente délibération, que la date
d'intégration du territoire de Fontaine Le Puits se fera au 1°’ juillet 2022.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 1 abstention (M MURAZ ne prenant
pas part au vote),
- APPROUVE l'intégration de Fontaine Le Puits dans le territoire du SEMT, et précise que cette
intégration sera effective à la date du 1er juillet 2022.
- APPROUVE l’actualisation et la modification des statuts du SEMT.
1.4 Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) : approbation de la modification des
statuts
VU la délibération du SEMT n° EAU 16.2022 du 11 mai 2022,
M. le Maire informe le conseil municipal de la volonté du SEMT d'élargir son champ d'activités
en proposant des prestations de maintenance et d'entretien des réseaux de collecte
d’’assainissement. Ces prestations seraient facturées aux communes qui auraient signé la
convention afférente.
Afin de pouvoir exercer ces activités, le SEMT a voté, par délibération visée ci-dessus, la
modification de l’article 2 de ces statuts comme suit :
Article 2 initial :
« Article 2 : Objets, compétences
Le syndicat a pour objet le service assurant la production par captage ou pompage, la protection
des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de son territoire. Le syndicat n’est pas
compétent en matière de défenses extérieure contre l'incendie.
Il peut alimenter des communes membres ou non du Syndicat, ou des syndicats voisins en cas
de besoin. Cette fourniture d’eau peut intervenir par voie de prestations de services soumise au
code des marchés publics (conformément à l’article 137) ou dans le cadre de rapports de droit
4 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu privé. Dans ce cadre, le syndicat est habilité pour effectuer des prestations de services dans les
conditions fixées par la règlementation. »
Nouvel article 2 :
« Article 2 : Compétences et Prestations
2.1 compétences
Le syndicat a pour compétence le service assurant la production par captage ou pompage, la
protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d’eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de son territoire. Le syndicat n’est
pas compétent en matière de défenses extérieure contre l'incendie.
2.2 Prestations :
Le SEMT peut alimenter des communes membres ou non du Syndicat, ou des syndicats voisins
en cas d besoin. Cette fourniture d’eau peut intervenir par voie de prestations de services
soumise au code de la commande publique ou dans le cadre de rapports de droit privé. Dans ce
cadre, le syndicat est habilité pour effectuer des prestations de services dans les conditions
fixées par la règlementation.
Le SEMT peut proposer des prestations de maintenance et d’entretien des réseaux de collecte
d'assainissement, ainsi que la réalisation de branchements neufs, aux communes membres ou
non du Syndicat ; Ces prestations seraient soumises au code de la commande publique ou dans
le cadre de rapport de droit privé. Dans ce cadre, le syndicat est habilité pour effectuer des
prestations de services dans les conditions fixées par la règlementation. »
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 1 abstention (M MURAZ ne prenant
pas part au vote),
- APPROUVE la modification des statuts du SEMT
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce issue des présentes.
1.5 Suppression du bureau postal et création d’une Agence Postale communale
Rapporteur : Bernard ABRIGNANI
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'évolution du réseau postal et
de la réorganisation des services postaux, La Poste envisage la fermeture du bureau de poste de
Brides-les-Bains. Elle propose à la commune une convention de partenariat et le maintien de cette
structure sous forme d'une Agence Postale Communale.
Cette convention, dont le modèle type a été rédigé en partenariat entre la Poste et l'Association
des Maires de France, précise les modalités de fonctionnement de l'agence postale et les droits et
obligations de chacune des parties.
Cette agence aurait pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à son
réseau et rattachée comptablement à un bureau de Poste (Moutiers)
5 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu Cette agence fonctionnerait selon les modalités suivantes :
- Liste des opérations "produits et services postaux" selon convention
- Liste des opérations "services financiers et prestations associées" selon convention
- Liste des opérations “produits tiers" selon convention
L'agence postale s'installera dans les locaux de la Mairie.
Les travaux et les équipements nécessaires à cette installation seront réalisés et financés par la
Poste.
Les prestations de la poste seront assurées par un agent recruté à cet effet par la commune en vue
d’une ouverture au public 20 heures hebdomadaires. La formation de cet agent sera assurée par la
Poste.
La Poste versera à la Commune une participation mensuelle définie dans la convention qui sera
présentée lors du prochain conseil municipal.
Ceci exposé,
Plusieurs questions sont formulées : les horaires d'ouverture (M. Dominique LE SOURD), l'heure de
départ du courrier et la vérification d’un espace suffisant en mairie pour installer l'agence (Mme
Nathalie MARIE ), le devenir des locaux actuels et la différence avec les agences postales installées
chez les commerçants, les conditions de sécurité (Mme Carole CHEDAL).
M Paul ROBIN, DGS, intervient et précise que l'installation se fera dans le bureau situé à côté de
l'accueil, la Poste prend en charge les investissements nécessaires à cette installation. Les locaux
actuels appartiennent à la Poste, il faut attendre qu'ils soient vidés pour connaître son intention. ll
est prévu une ouverture tous les matins, le fait d’être intégré en mairie permet une continuité de
service qui peut être difficile chez un commerçant lors des fermeture annuelles. Et M Bernard
ABRIGNANI d'ajouter que la notion de service public prend tout son sens. À la demande de Mme
Noëlle CHEDAL-MATER, le DGS indique qu'une prochaine délibération sera soumise au conseil
municipal concernant la convention à établir, afin de valider l'engagement de la commune. M
ABRIGNANI précise que cette délibération est nécessaire pour lancer la démarche et le recrutement
du personnel. M. le Maire indique qu'actuellement l'obligation d'ouverture porte sur 12 heures
minimum, et fait part de certains mécontentements des administrés quant aux horaires d’ouvertures
actuels. Il précise que la convention à établir pourra être conclue sur une durée de 9 ans, avec le
versement d’une indemnité de la Poste d'environ 15 000 € par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE le Projet d'Agence Communale Postale qui sera installée dans les locaux de la Mairie
- ACTE l'ouverture prévisionnelle de l'Agence Postale au 1° septembre 2022, sous réserve de la
convention à établir avec la Poste.
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Modification du tableau des effectifs de la commune de Brides-Les-Bains
Rapporteur : Bernard ABRIGNANI
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les effectifs
des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
6 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus et création
des postes à pourvoir.
A ce titre, il est proposé :
- La création d’un poste d’Adjoint Technique territorial à temps complet
- La modification du poste d’adjoint administratif territorial à temps non
complet (50%) en poste d’adjoint administratif territorial à temps complet.
Ces modifications interviennent dans le cadre des mouvements de personnel et des
avancements de grades.
l'est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont inscrits
au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget 2022.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus
par des agents contractuels, en application de l’article 3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984, dans
la mesure où la création ou la suppression de ces emplois dépend de la décision d'une autorité
qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public.
PERSONNEL STATUTAIRE* POSTES OUVERTS | POSTES POURVUS KOB TES RON POURVUS
PERSONNEL STATUTAIRE 42 23 19
SERVICE ADMINISTRATIF 14 8 6
EF = DGS Commune 2 000 / 10 000 1 1 0
Attaché 2 1 1
Ingénieur 1 0 1
Rédacteur Principal 2°" classe 1 1 0
Rédacteur 2 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1°"® à o
classe
Adjoint Administratif Principal de 2°"e 1 o A
classe
Adjoint administratif territorial 1 0 1
Adjoint administratif territorial à
temps non complet (50%) (passe à 1 0 1
temps complet 100%)
SERVICE TECHNIQUE 16 7 9
Technicien 1 1
Agent de Maitrise Principal 2 0
Agent de Maitrise 1 0
Adjoint Technique Principal de 2°" à ) 1
classe
Adjoint Technique Territorial 8 1 7
7 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu SERVICE ENTRETIEN 6 5 1
Adjoint Technique Principal de 1°"° À A o
classe
Adjoint Technique Principal de 2°" 1 o }
classe
Adjoint Technique Territorial 4 4 0
ECOLES 1 1 0
AT.S.E.M. Principal de 2è® classe } A o
Temps Non Complet (80%)
POLICE MUNICIPALE 5 2 3
Brigadier-chef Principal 1
Brigadier 2 1 1
Agent de Surveillance de la Voie > o >
Publique saisonnier
Ceci exposé,
Dans la continuité du point précédent, M. ABRIGNANI précise qu'il s'agit de compléter le mi-temps
prévu pour le poste d'accueil avec le mi-temps de l'agence postale. Le poste d’adijoint technique est
relatif au poste de logisticien qui viendra renforcer l’organisation, ainsi que la mise en place des
activités et évènements. Ces postes rentrent dans l'enveloppe financière prévue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la création et la modification de postes proposée
- DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget 2022.
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.
2.2 Modalités de recours au contrat d'apprentissage — Recrutement d'emplois non
permanents
Rapporteur : Bernard ABRIGNANI
Les apprentis participent aux activités des services accueillants en fournissant un appui
technique, et cette expérience permet aux jeunes de se qualifier et d'investir des missions à
forte valeur ajoutée professionnelle. Par ailleurs, cela permet aussi à la collectivité de
s'inscrire dans une logique de gestion prévisionnelle des compétences et d'anticiper des
départs en retraite, dans un contexte où il est parfois difficile de recueillir des candidatures
adaptées aux besoins de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de développer cette modalité de recrutement en créant
des emplois d'apprentis ouverts à des étudiants en contrat d'alternance.
Les rémunérations mensuelles des apprentis correspondent à un pourcentage du SMIC en
fonction de leur âge, du diplôme préparé et de leur ancienneté dans le contrat.
8 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein
du personnel municipal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par
l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au
diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette
mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le
Centres de Formation d'Apprentis, Ecoles et/ou Universités.
CONSIDERANT que la grille de rémunération minimale est la suivante pour les contrats
conclus à compter du 1° janvier 2019 ;
Avant 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus
12€ année 27% du smic 43% du smic 53% du smic * 100% du smic *
2ème année 39% du smic 51% du smic 61% du smic * 100% du smic *
3ème année 55% du smic 67% du smic 78% du smic * 100 % du smic *
*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
La convention collective applicable dans l’entreprise ou l'accord des parties peut prévoir des
dispositions plus favorables en termes de rémunération.
Monsieur le Maire fait part de son attachement à la formation et de la nécessité pour la
collectivité d'accueillir les apprentis.
Ceci exposé,
Mme Nathalie MARIE demande si le temps d'accompagnement nécessaire auprès d’un
apprenti a été évalué, au regard de la charge de travail actuelle des services.
M. Paul ROBIN intervient et précise qu'il s’agit d’une délibération cadre, destinée à permettre
l'accueil d’apprenti(s). En l'occurrence, une demande de contrat d'apprentissage a été faite
9 [ Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu par un agent qui est déjà en poste dans la commune, dans le cadre d’une reconversion
professionnelle. Mme Carole CHEDAL-ANGLAY et M. Bernard ABRIGNANI précisent que les
demandes seront étudiées au cas par cas, et que l'encadrement de l'apprenti est obligatoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,
- ACCEPTE la création d'emplois non permanents d'apprentis en alternance
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012
- AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d'Apprentis, Ecoles et/ou Universités.
3. MARCHES PUBLICS
3.1 Attribution du marché de fournitures de repas en liaison chaude pour la cantine
scolaire de la commune de Brides-les-Bains (MAPA)
Rapporteur : Bernard ABRIGNANI
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la consultation n° 22.03 passée
en procédure adaptée pour un marché concernant la fourniture de repas en liaison chaude à la
cantine scolaire pour la commune de Brides-les- Bains.
La présente consultation concerne la fourniture (confection, conditionnement et livraison) de
repas en liaison chaude à la cantine scolaire de Brides-les-Bains accueillant les élèves de
maternelles et élémentaires ainsi que leurs encadrant.
Lieu{x) d'exécution : Cantine Scolaire de la commune de Brides-les-Bains, dont l'accès se situe
place de l’église.
La date limite de réception des candidatures était fixée au 24 mai 2022 à 12h00.
1 candidature a été reçue dans les délais.
Une négociation a été engagée avec les candidats le 27/05/2022 ;
Le candidat à établit une offre remisée.
Après analyse des offres, il est établi une proposition d'attribution.
MONTANT HT | MONTANT TTC
Désignation prestation Entreprise - Domicile {maximum sur | (maximum sur
3 ans) 3 ans)
, . NEWREST RESTAURATION Marché de fourniture de , .
. | Adresse : 8 Allée Henri POTEZ repas en liaison chaude à la
-31700 BLAGNAC cantine scolaire pour la
commune de Brides- les -
Bains.
Tel : 06.47.29.32.08
Mail : m.jay@newrest.eu
SIRET : 351 442 082 06081
144 633.60 152 588.45
Ceci exposé,
10 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu M. ABRIGNANI rappelle que le marché actuel arrive à son terme et qu’un projet de cuisine centrale
est en étude pour une mise en place à partir de 2025. Il était donc nécessaire de relancer un marché.
Les tarifs ont très peu augmenté par rapport au précédent marché. À la demande de David FALLETTA,
il indique que le nombre de repas varie entre 45 et 60 par jour, et souligne qu’à la crèche ce sont les
parents qui fournissent les repas. Mme Noëlle CHEDAL-MATER demande si les parents sont contents
de la qualité. M ABRIGNANI indique qu'il y a eu des retours, et que le personnel consulté est assez
satisfait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ATTRIBUE le marché « fourniture de repas en liaison chaude à la cantine scolaire pour la
commune de Brides-les-Bains » à la société NEWREST RESTAURATION pour la somme maximum de
144 633.60 € HT soit 152 588.45€ TIC et sur une durée de 3 ans.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire à signer les marchés,
4. URBANISME - FONCIER
4.1 Désaffectation du chemin rural dit de la gorge aux pigeons
Rapporteur : Jean-Marc MURAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code rural et notamment l’article L161-10,
Considérant que la commune est propriétaire d'une emprise de terrain dénommée « chemin dit de
la gorge aux pigeons » au lieudit la Tovière,
Considérant que la portion de ce chemin figurant sur le plan ci-joint, n’est plus utilisée par les
piétons, et ne permet pas la circulation de véhicules compte-tenu de son caractère étroit,
Considérant que dans le cadre de la construction d’un bâtiment OPAC, un nouveau cheminement
piéton sera établi dans ce secteur, de manière plus fonctionnelle,
Considérant la désaffectation de fait de ce chemin, compte-tenu de sa non utilisation régulière,
Ceci exposé,
M. Jean-Marc MURAZ précise que, sur le fond, il s’agit de permettre la construction d’un bâtiment
OPAC en projet, qui empiète sur le départ du chemin actuel, avec un engagement de l'OPAC de
retracer le chemin. Sur la forme, il faut argumenter en mentionnant le peu d'utilisation du chemin.
M. ROBIN intervient et précise qu'après cette désaffectation, un échange pourra être réalisé avec
l'OPAC. Cette procédure permet d'éviter une enquête publique.
Mme Carole CHEDAL demande si le cheminement situé plus haut pourrait être déplacé car dangereux.
M MURAZ précise que l'entretien du chemin a été prévu au budget. Un rapport RTM, demandé par le
responsable technique, a été réalisé, demandant de revoir les renvois d’eau, mais sans dénoter de
caractère dangereux.
11 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu M ABRIGNANI ajoute que la livraison du bâtiment OPAC est prévue pour 2025, cela aura un impact
sur le nombre d'habitants et sur les écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-CONSTATE la désaffectation de fait de la portion de chemin rural dit de la gorge aux pigeons,
correspondant au plan ci-joint.
5. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Relevé des décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises
dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Commune de Brides-les-Bains / Association Brides en
Scènes
22-36 17/05/2022 Convention d'occupation à titre précaire — Salle SG
d'expositions — 2ème étage
Mercredi 18 mai 2022 à partir de 18h
Commune de Brides-les-Bains / Association GIASC
Convention d’occupation à titre précaire — Salle 22-37 | 17/05/2022 N ., SG
d'expositions — 2ème étage
Vendredi 3 juin 2022 à partir de 19h
Commune de Brides-les-Bains / Agence immobilière
Nexity
22-38 17/05/2022 |Convention d'occupation à titre précaire — Salle SG
d'expositions - 2ème étage
Le lundi 13 juin 2022 de 14 h 00 à 16 h 00
COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS / EPIC « Brides-les-
Bains Tourisme & Développement »
Convention d'occupation à titre précaire — Salle La Dova 22-39 24/05/2022 .. . , ST
— du 8 au 9 juin 2022 — Semaine thématique : Chef
d'orchestre
Commune de Brides-les-Bains/ Monsieur Jean-Pierre
VASTEL 22-40 24/05/2022 Lun . , ST
Mise à disposition payante de l’appartement n°2 de la
mairie, du 23 mai 2022 au 30 octobre 2022
Commune de Brides-les-Bains / SELAS SYNLAB PAYS DE
SAVOIE
22-41 30/05/2022 |Convention d'occupation à titre précaire — Salle de ST
réunion 1er étage — Centre de dépistage
Du 1er au 30 juin 2022
12 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu N°
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Tiers
DE CEGLIE
DE CEGLIE
DE CEGLIE
DGIT
DGIT
L'AGENCE PEINTURE
L'AGENCE PEINTURE
NEP CONCEPT
ROUDET SARL
LITERIE 73
EVENTICOM
TEXTI COM
MYOSOTIS
INFRA GESTION
MGL DIFFUSION
AWS
TABLEAU DES ENGAGEMENTS (du 12/05/2022 au 02/06/2022)
Engagements supérieurs à 1000 €
Objet
DEBROUSSSAILLAGE NETTOYAGE TALUS DOVA
DEBROUSSAILLAGE NETTOYAGE TALUS DERRIERE MAIRIE
FAUCHAGE CHEMINS COMMUNAUX
HONORAIRES MISSION 1 - AUDIT DSP TC OLYMPE
HONORAIRES MISSION 2 - SUIVI OPERATIF DSP TC OLYMPE
CREATION BUREAU URBANISME
CREATION SALLE DE REUNION 1ER ETAGE MAIRIE
NETTOYAGE VITRES ECOLE / MAIRIE/ DOVA
FAUCHAGE VOIES COMMUNALES
MOBILIER DGS
PRESTATION CHRONOMETRAGE CYCLO "COL DE LA LOZE BY BLB" - 2022
SACS À DOS CYCLO "COL DE LA LOZE" 2022
MATERIEL INFORMATIQUE POSTE DIR COMMUNICATION
HONORAIRES AMO VILLA DES ROSES
ECOCUP LOGO BRIDES LES BAINS
REABONNEMENT AWS LEGALITE ET AWS MARCHES PUBLICS
6. QUESTIONS DIVERSES
Compte
61524
61524
615231
6226
6226
2135
2135
multi
615231
2184
611
60632
2183
2135
60632
611
Montant TTC
2 000,00 €
1 500,00 €
3 000,00 €
6 120,00 €
18 120,00 €
3 259,56 €
4026,48€
2 550,00 €
1 188,00 €
2 398,00 €
3120,00€
2 016,00 €
2411,03€
16 416,00€
1 560,00 €
1431,23 €
À la demande de Mme CHEDAL-MATER concernant la mission DGIT, M le Maire indique qu’une
mission a été confiée à M LABROUSSE pour travailler sur la DSP de l’Olympe et le contrôle de gestion.
La commune a formulé une demande de prolongation de la DSP au-delà du 30 juillet pour établir un
nouveau cahier des charges. Mme Peggy SHELLEY ajoute que cette personne est très compétente sur
ce sujet et connait bien le milieu des remontées mécaniques.
Mme Carole CHEDAL demande des précisions sur l'AMO de la Villa des Roses. M le Maire indique que
le groupe de travail sera réuni rapidement pour travailler sur le cahier des charges.
M le Maire présente la demande d'installation de containers à carcasses pour les chasseurs.
Il fait part du bon déroulement du barbecue organisé avec agents, élus et office du tourisme.
Enfin, un point est fait sur la préparation des élections.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H45.
Nathalie MA
EE UV
La secrétaire de C7 Le Maire
Bruno PID
13 | Conseil Municipal du 9 juin 2022 : compte-rendu
Date
13/05/2022
13/05/2022
13/05/2022
17/05/2022
17/05/2022
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19/05/2022
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20/05/2022
20/05/2022
20/05/2022
24/05/2022
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31/05/2022
02/06/2022