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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Politique logement et CDVMise en place PACTE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Politique logement et CDVMise en place PACTE)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Délibération 135-2024 1/4
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Délibération n°135-2024 – Politique du logement et du cadre de vie Mise en place du PACTE avec l’Etat et réorganisation des partenariats
Annexe 12a : convention avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
Annexe 12b : convention avec le CAUE47 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 135-2024 2/4
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Délibération n°135-2024 – Politique du logement et du cadre de vie Mise en place du PACTE avec l’Etat et réorganisation des partenariats
Annexe 12a : convention avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
Annexe 12b : convention avec le CAUE47 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposés des motifs :
L’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) co-porteur du Programme Service
d’Aide à la Rénovation Energétique (SARE) depuis le 17 décembre 2022 vise désormais, à
soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés
et la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Ce
Programme finance notamment l’activité des guichets d’information, de conseil et
d’accompagnement. Il a été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour
des prestations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle du Programme SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de
dispositifs contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les
programmes d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’accès à des
financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de
projets d’amélioration de l’habitat.
L’Anah, le 13 mars 2024, crée un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte
territorial France Rénov’ qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des
ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov, la simplification et la
rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa
mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 135-2024 3/4
énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.). Au regard de ces
éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de
l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et
les principaux partenaires de la rénovation de l’habitat.
Les nouvelles modalités du SPRH (Service Public pour la Rénovation de l’Habitat) pour 2025
s’articulent sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise
en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des
publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc
privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels
que soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec
un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les
sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de
l’habitat indigne.
Ces nouvelles dispositions nécessitent une réorganisation du conseil aux administrés par des
partenariats renforcés.
Pour l’exécution de ces objectifs, il est proposé l’organisation suivante :
• 1er volet : mobilisation de l’opérateur Soliha et le CAUE47 ;
• 2eme volet : mobilisation de Soliha, le CAUE et l’ADIL ;
• 3eme volet (facultatif), Soliha est mobilisable dans le cadre des conventions OPAH et
OPAH-RU signées le 19 juin 2024.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte
territorial France Rénov’ ;
Vu l’article L. 232-2 du Code de l’énergie ;
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée entre l’Etat et la Communauté de Communes le 19 juin 2024 ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée entre l’Etat, la Communauté de Communes et les
communes d’Aiguillon, Port Sainte Marie, Damazan et Prayssas le 19 juin 2024 ;
Considérant l’obligation de signer un Pacte territorial avant le 31 mars 2025 ;
Considérant les engagements de l’Etat en matière de financement des différents volets du
Pacte Territorial ;
Considérant la volonté de poursuivre notre partenariat avec le CAUE ;
Considérant que les nouvelles dispositions du Pacte Territorial nécessite une réorganisation du
service proposé par le Guichet Unique de l’habitat ;
Considérant les partenariats proposés par le CAUE et l’ADIL en termes de conseil technique et
juridique ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 135-2024 4/4
1. Adopte le principe du Pacte Territorial avec l’Etat avant le 31 mars 2025 impliquant des
partenariats complémentaires :
Dépenses Recette
ADIL CAUE ANAH
Convention partenariale annuelle
reconductible Convention annuelle Convention du PACTE
4 500 € / an 33 345 € / an (26 932 € + 2250 €) / an
37 845€ 29 182€
2. Adopte le principe de conventionnement avec le CAUE et l’ADIL pour une application en
janvier 2025.
3. Inscrit au budget 2025 les crédits en fonctionnement (adhésion au prorata du nombre
d’habitant).
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, La secrétaire de séance, José Armand Béatrice Piloni
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE
Reçu le 11/12/2024