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Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 06 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 JUIN 2022
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARÉCHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, Mme Viviane HAOND, Mme Elise LE GUELLAUD, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Joël RICCIARELLI, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Corinne BOUVET, Mme Sabine PATOUX, M. Alain PHILIPPET
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- M. Jean-Marie HASQUENOPH : pouvoir à Mme Monique GUERMONPREZ - M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Didier DOUSSET - Mme Mathilde WIELGOCKI : pouvoir à M. Anthony MARTINS - M. Ronan VILLETTE : pouvoir à Mme Lucienne ROUSSEAU - M. Nicolas DOISNEAU : pouvoir à M. Alexis MARÉCHAL - Mme Aurélie MELOCCO : pouvoir à Mme Françoise VALLÉE - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON
Absent(es) excusé(es) :
- Mme Floriane HEE
- Mme Mirabelle LEMAIRE
- M. Matthieu PUECH
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2022,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2022-025 - Compte de gestion - Exercice 2021,
2022-026 - Compte administratif - Exercice 2021,
2022-027- Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France- Rapport d’utilisation 2021, 2022-028 - Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale - Rapport d'utilisation 2021, 2022-029 - Convention entre l’État et la Commune du Plessis-Trévise pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État,
2022-030 - Constitution d'un groupement de commande avec la communauté d'agglomération Paris- Vallée de la Marne pour un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue d'une géothermie profonde sur les communes de Roissy en Brie, Emerainville, Pontault-Combault et Le Plessis-Trévise, 2022-031 - Adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d'Action Foncière du Département du Val-de-Marne,
2022-032 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne pour l'acquisition du lot n°1 de la copropriété horizontale sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastré AC 300 d'une superficie de 728 m²,
2022-033 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne pour l'acquisition du lot n°2 de la copropriété horizontale sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastré AC 300 d'une superficie de 728 m²,
2022-034 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de signer un avenant à la promesse de vente au profit de la société SEQENS portant sur l'acquisition des biens sis, 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway cadastrés AC 300 d'une superficie de 728 m², 2022-035 - Garantie d'emprunt au profit de la Société Immobilière 3F pour la réalisation de 24 logements locatifs sis 113-115 Avenue Maurice Berteaux,
2022-036 - Garantie d'emprunt au profit de la Société Immobilière 3F pour l'acquisition en VEFA de 10 logements locatifs sis 40/42 Avenue avenue Maurice Berteaux,
2022-037 - Règlement définissant le nouveau fonctionnement des études surveillées à partir de la rentrée scolaire 2022-2023,
2022-038 - Tarification des études surveillées à partir de la rentrée scolaire 2022-2023, 2022-039 - Fixation au plafond réglementaire des taux de rémunération des enseignants et directeurs d’école maternelle et élémentaire exerçant des services d’enseignement, d’études surveillées et de surveillance pour le compte de la ville,
2022-040 - Fixation du taux de rémunération du personnel vacataire non enseignant recruté dans le cadre des études surveillées,
2022-041 - Convention de mise en commun du service hygiène publique entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la Commune du Plessis-Trévise,
2022-042 - Convention de gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial : école de musique,
2022-043 - Création d'un Comité Social Territorial,
2022-044 - Création de postes au tableau des effectifs,
2022-045 - Convention avec Tremplin 94 SOS femmes et les villes de La Queue-en-Brie, Ormesson- sur-Marne et Chennevières-sur-Marne pour l'accueil des femmes victimes de violences conjugales, 2022-046 - Adhésion au dispositif Voisins Vigilants et Solidaires à partir de 2023, 2022-047 - Convention cadre avec ENEDIS destinée à permettre la possibilité de poser des fourreaux pour la fibre ville,
2 2022-048 - Convention avec Orange pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques avenue de la Maréchale entre les avenues Duc de Trévise et Delubac,
2022-049 - Convention d'occupation temporaire avec la Société Française de Distribution d’Eau-Véolia Eau (SFDE) destinée au déploiement de dispositifs de télérelevés pour le service public de distribution d'eau potable,
Questions diverses.
° ° ° °
Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h03.
Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance.
° ° ° °
II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 AVRIL 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2022 est approuvé par 31 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 6 avril 2022 qui, sans observation, est approuvé.
° ° ° °
III - INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Liste des décisions du Maire prises entre le 29 mars et le 17 juin 2022 : * N°16/2022 : Suppression de la régie de recettes et d'avances du service de location des emplacements des carrousels à vélo à compter du 25 mars 2022 ;
* N°17/2022 : Suppression de la régie de recettes de la Crèche Collective Résidence des Chênes suite à son intégration à la régie de recettes unique "Petite Enfance" de la ville au 25 mars 2022 ; * N°18/2022 : Convention d'audit, de conseil et de gestion des assurances Incendies, Accidents et Risques Divers (IARD) avec la Société Les Assurances Territoriales ASTER ; * N°19/2022 : Convention d'audit, de conseil et d'assistance à la mise en concurrence pour le marché public d'assurance des risques statutaires et mission d'assistance juridique, de suivi et d'accompagnement technique avec la Société Les Assurances Territoriales ASTER ; * N°20/2022 : Contrat relatif au contrôle et à l'entretien périodique des fontaines situées devant l'Hôtel de Ville et sur la place du Marché avec la Société TERIDEAL ;
* N°21/2022 : Remboursement des frais engagés par Monsieur François PAILLÉ Directeur Général des Services pour l'équipement des hébergements mis à disposition de l'opérateur de la Préfecture du Val- de-Marne pour l'accueil des déplacés ukrainiens ;
* N°22/2022 : Contrat relatif au contrôle agroalimentaire des repas de deux crèches avec la Société SILLIKER ;
* N°23/2022 : Modification de la "Régie de recettes et d'avance du service stationnement" qui devient "Régie de recettes du service stationnement du parking de l'Hôtel de Ville du Plessis-Trévise" ; * N°24/2022 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes rattachée auprès du service de police municipale : droits de stationnement sur voirie et forfaits post stationnement ;
3 * N°25/2022 : Acte constitutif d’une régie « manifestations et activités sportives ou culturelles » et suppression de la régie temporaire de recette pour la location de stands lors du salon des métiers d’art ; * N°26/2022 : Contrat relatif à la maintenance de disconnecteurs avec la Société SOISY ARROSAGE ; * N°27/2022 : Demande de subvention à la Métropole du Grand Paris (Fonds d'Investissement Métropolitain) dans le cadre de l'opération de végétalisation et déperméabilisation de la cour de l'école Marbeau ;
* N°28/2022 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières- sur-Marne entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, l'Inspection de l’Éducation Nationale et la Commune du Plessis-Trévise pour la période du 13 septembre 2021 au 24 juin 2022 ;
* N°29/2022 : Contrat relatif à la maintenance et l'entretien des installations d'arrosage automatique et de leurs accessoires, situées au Parc Saint Jean-Baptiste avec la Société TERIDEAL ; * N°30/2022 : Contrat relatif à la maintenance du logiciel 'Municipol GVE' (verbalisation électronique des terminaux de verbalisation et kit de connexion) avec la Société LOGITUD ; * N°31/2022 : Contrat relatif aux modalités de contrôle de stationnement 'Municipol GVE Cloud' avec la Société LOGITUD ;
* N°32/2022 : Contrat relatif à la maintenance du système de gestion du stationnement à durée limitée de 7 statio'minute avec la Société TECHNOCITY ;
* N°33/2022 : Contrat relatif à la maintenance des logiciels 'Canis' et 'Municipol' relatif à la gestion des animaux dangereux et des tâches de la police municipale sur le terrain avec la Société LOGITUD ; * N°34/2022 : Convention avec le Cabinet GROUPE OXIA FINANCE pour une mission d'analyse sur la régularisation de reversement du FCTVA ;
* N°35/2022 : Attribution d’un marché relatif à la fourniture, la pose et l’aménagement de deux bâtiments modulaires en vue d’accueillir des salles de classe écoles élémentaires Salmon et Jean Monnet/Moulin avec la Société LUTECE ;
* N°36/2022 : Convention d’utilisation et de mise à disposition à l’ARAP d’espaces et accessoires à l’Espace Sportif de Plein Air pour l’événement du 11 juin 2022 ;
* N°37/2022 : Désignation d’un avocat (Cabinet LAPISARDI AVOCATS) pour défendre les intérêts de la ville dans le cadre d’une requête en référé engagée par la Société WA RETAIL PLESSIS ; * N°38/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot n°1 "bâtiment" avec la Société OBM CONSTRUCTION ;
* N°39/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot n°2 "électricité" avec la Société CIDEG ;
* N°40/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot n°3 "ascenseur" avec la Société TK ELEVATOR ;
* N°41/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot n°4 "équipement de cuisine" avec la Société D. PETRILLO ;
* N°42/2022 : Attribution d'un marché relatif aux travaux d'extension du groupe scolaire Val Roger - lot n°5 "espaces verts" avec la Société UCP.
- Liste des marchés conclus entre le 30 mars 2022 et le 16 juin 2022 :
* N°AOO 22A05 : Marché de fourniture, pose et aménagement de deux bâtiments modulaires en vue d’accueillir des salles de classe – Attributaire : LUTECE ;
* N°22A02 : Marché de services mission d’expertise et d’assistance en vue de la passation d’un marché de fourniture de repas en liaison froide et suivi des prestations – Attributaire : ARBEA CONSEIL ; * N°21A12 : Avenant au marché de réalisation d’un jardin potager éducatif municipal – Titulaire : France ENVIRONNEMENT SAS
* N°18B12 : Avenant au marché d’achat de produits d’entretien – lot n°2 produits d’entretien courant – Titulaire M.R. NET SAS
.:: DÉBAT ::.
4 Avant de rendre compte des décisions et marchés publics Monsieur le Maire salue les élus, et notamment Sylvie FLORENTIN, qui reviennent du salon des Maires d’Île-de-France au cours duquel le Conseil municipal des Enfants a été récompensé pour son projet de sécurisation des abords des écoles.
Monsieur le Maire annonce les mouvements de direction dans les écoles et notamment les prises de fonction de :
- Madame RODRIGUEZ-COUVEZ pour l’école Marbeau
- Madame KHALIFA pour l’école Monet-Moulin
- Madame LEBON pour l’école Olympe de Gouges
Il félicite aussi et remercie leurs prédécesseurs adressant une mention particulière à Bruno CARON pour qui cette fin d’année sonne la retraite professionnelle et une disponibilité accrue pour les dossiers communaux.
Monsieur le Maire annonce l’obtention de diverses subventions.
- DSIL 2022 pour l’école Val Roger : 660 000 €
- FIM de la Métropole du Grand Paris pour Val Roger 2022 : 734 083 € - FIM de la Métropole du Grand Paris pour la végétalisation de l’école Marbeau 2022 : 225 276 € Il précise que cela constitue un volume de subventions sur de grosses opérations (1,62 million d’euros) accordés en 2022 soit un montant doublé depuis 2021 et remercie les services pour leur pugnacité dans le montage de ces dossiers qui prennent beaucoup de temps. Mais les résultats le méritaient. Il ajoute que l’extension de l’école Val Roger comportera des panneaux photovoltaïques. Pour l’école Marbeau ce sera une toiture végétalisée mais que la rénovation ultérieure du réfectoire permettra d’envisager des panneaux photovoltaïques.
C’est la preuve que la ville du Plessis-Trévise n’est pas à la traîne sur les réflexions en matière de transition énergétique, cet impératif faisant bien partie des préoccupations de la majorité qui se déploient quand c’est possible et surtout au moment opportun.
Monsieur le Maire présente Monsieur Gilles DEBORD, le nouveau Directeur des Services Technique Municipaux.
Monsieur le Maire salue le succès du démarrage du Potager Éducatif Municipal dont l’ambition est d’être un outil éducatif.
Il ne s’agit pas d’un équipement passéiste mais d’un outil marqué par sa simplicité et qui privilégie le lien social dans lequel la relation humaine a une part essentielle.
Il fait part de la reconnaissance de la majorité municipale pour le travail d’éducation et de pédagogie réalisé par les agents qui ont pu être heurtés par les déclarations intempestives sur cet équipement nouveau dont ils ont contribué à l’émergence.
Il souligne la qualité du travail réalisé depuis l’ouverture du potager et les en remercie.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions intervenues et des marchés publics signés.
Sabine PATOUX pose deux questions relatives pour la première à une mission d’analyse sur la régularisation du reversement du FCTVA et la seconde sur le dossier Auchan, souhaitant savoir si une réouverture pourrait être envisagée sans passage de la commission de sécurité d’autant que les habitants du quartier semblent impatients de la réouverture.
Alexis MARÉCHAL répond sur le premier point que c’est une démarche qu’ont aussi GPSEA et Créteil notamment en considérant que tous les remboursements auxquels ces collectivités auraient pu prétendre auraient pu ne pas être versés et précise que le prestataire ne sera payé qu’en fonction des résultats et que, si la ville ne récupère pas des sommes oubliées, le prestataire ne sera pas payé.
5 Monsieur le Maire apporte divers éléments sur le dossier Auchan :
Il rappelle d’abord que la Société Wa Retail Plessis a racheté le fonds de commerce du magasin qui est aujourd’hui Auchan en fin d’année 2021 et a déposé le 21 mars 2022 les pièces de son dossier de permis de construire.
La ville a délivré le récépissé indiquant que conformément à la réglementation la commune disposait d’un délai de 4 mois pour se prononcer.
La société a commencé les travaux le 4 avril. Mais soucieuse de ne pas empêcher l’activité de l’entreprise, la ville n’a pas fait interrompre les travaux et a continué l’instruction du dossier. Le magasin a ouvert le 5 mai 2022 et la ville a alors attiré l’attention de l’entreprise sur le fait qu’en l’état le magasin était en infraction. Mais, soucieuse là encore de ne pas empêcher l’activité de l’entreprise, la ville n’a pas procédé immédiatement, comme elle avait le droit, à la fermeture du magasin. Or, le 9 mai 2022, la sous-commission départementale a rendu au Préfet son avis, le Préfet transmettant à son tour l’avis à la commune qui l’a reçu par mail le 24 mai et là, la situation change puisque l’avis recense des risques liés à des manquements à la réglementation « risques incendie et panique ». Cet avis est donc défavorable et en conscience, Monsieur le Maire l’assume ; il a pris le 24 mai, au regard de ces risques, un arrêté de fermeture de l’établissement.
L’entreprise a décidé de contester cet arrêté et engagé le 8 juin un référé liberté. Il rappelle qu’il s’agit là d’une procédure d’urgence destinée à sanctionner les administrations qui attentent à une liberté fondamentale.
La ville a dû défendre, non seulement son acte, mais aussi et surtout la sécurité de tous ceux qui pourraient fréquenter un établissement ne respectant pas les règles de sécurité. L’audience s’est tenue le 14 juin et le vice-Président du Tribunal Administratif de Melun, par ordonnance du 16 juin, a débouté la société et donné raison à la commune en considérant que « dès lors notamment qu’il est constant que le nombre d’exutoire n’est pas conforme à l’instruction technique relative à la construction et au désenfumage dans les établissements recevant du public, approuvée par l’arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la décision en litige ne peut être regardée comme manifestement illégale. Par suite la requête doit être rejetée. »
Monsieur le Maire précise qu’il ne se réjouit pas d’avoir gagné parce qu’il ne se réjouit ni d’avoir dû fermer le magasin, ni d’avoir dû défendre une mesure légale, et de surcroit de bon sens, qu’il avait été obligé de prendre.
Il informe que la ville et les services municipaux continuent l’instruction du dossier de permis de construire et, comme ça a toujours été le cas, restent à la disposition de la société pour poursuivre dans la perspective, lorsque la sécurité sera assurée et garantie, d’une ouverture que chacun espère prochaine.
Alain TEXIER précise que la société a informé la ville que le dernier exutoire imposé par les règles de sécurité sera posé lundi et qu’il conviendra alors que la Société Wa Retail Plessis fasse passer un bureau de contrôle de sécurité qui attestera la réalité et la conformité des travaux pour que, sans attendre une visite de la commission, un arrêté d’ouverture pourra être pris pendant que la procédure d’instruction du permis de construire sera poursuivie.
Monsieur le Maire indique que dans ce cadre la ville fera le plus vite possible.
Monsieur le Maire fait un point sur les déplacés Ukrainiens hébergés par la ville précisant qu’il y a 8 personnes hébergées à Dieuleveult et 7 personnes à la RPA et que sont ainsi concernés des couples avec ou sans enfant, des parents isolés et des célibataires.
Monsieur le Maire précise que le courrier que lui a adressé Matthieu PUECH fera l’objet de réponses séparées pour les points qui n’auront pas reçu de réponse lors du Conseil municipal.
° ° ° °
6 2022-025 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021 2022-025 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
CONSIDÉRANT que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
ENTENDU les exposés de Monsieur le Maire et M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2021 dressé par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2021 dont le résultat de clôture est le suivant :
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2021
Résultat
budgétaire de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture de
l’exercice 2021
Section
d'investissement 2 645 272,44 € 157 180,21 € 2 802 452,65 €
Section de
fonctionnement 5 553 731,77 € 3 553 731,77 € 3 276 244,54 € 5 276 244,54 €
Total 8 199 004,21 € 3 553 731,77 € 3 433 424,75 € 8 078 697,19 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
7 .:: RAPPORT ::.
Le compte de gestion est un document budgétaire établi par le comptable public. Il retrace toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire : - le bilan, le compte de résultat et les opérations pour comptes de tiers,
- la balance des comptes et valeurs inactives,
- le résultat budgétaire de l’exercice et le résultat d’exécution.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
Le compte de gestion 2021 n’appelle aucune observation : les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques à celles du compte administratif.
Les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice 2021 issus du compte de gestion du budget de la Ville dressé par le comptable assignataire sont les suivants :
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2021
Résultat
budgétaire de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture de
l’exercice 2021
Section
d'investissement 2 645 272,44 € 157 180,21 € 2 802 452,65 €
Section de
fonctionnement 5 553 731,77 € 3 553 731,77 € 3 276 244,54 € 5 276 244,54 €
Total 8 199 004,21 € 3 553 731,77 € 3 433 424,75 € 8 078 697,19 €
Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2021 établi par le trésorier principal. Celui-ci peut être consulté auprès de la Direction des Finances.
.:: DÉBAT ::.
Alexis MARÉCHAL, dès lors que le compte de gestion est le reflet parfait du compte administratif, présente de manière commune les projets de délibération n°2022-025 et n°2022-026 même si elles feront l’objet d’un vote distinct.
En section de fonctionnement, les recettes réelles qui s’établissent à 27,1 millions d’euros font apparaître un taux d’exécution de 107% résultat de la prudence de la commune qui n’inscrit pas de recettes incertaines.
Les dépenses réelles qui s’établissent à 23,8 millions d’euros un taux d’exécution de 96% signe là encore de la prudence de la collectivité.
L’excédent de la section de fonctionnement s’établit donc à 3.3 millions d’euros et avec la reprise de résultats n-1 à 5,3 millions d’euros
En section d’investissement, les recettes qui regroupent notamment la reprise des résultats de fonctionnement de l’année passée et des subventions qu’aujourd’hui nous savons mobiliser s’établissent, sans recours à l’emprunt, à près de 4 millions d’euros hors restes à réaliser sur engagement.
8 Les dépenses recouvrent les travaux de voirie (700 k€), d’acquisition de locaux tels que boutique éphémère, maison de santé (637 k€), la poursuite de la remise à niveau de l’éclairage public (plus de 400 k€), la remise en état du groupe froid de Carlier (près de 349 k€), enfouissement des réseaux (un peu moins de 300 k€), travaux et études dans les écoles (250 k€), etc… il relève une petite année en matière de vidéo-protection avec près de 40 k€ ce qui ne témoigne pas d’un fléchissement de la volonté politique de poursuivre ce déploiement mais d’un certain nombre de reports que l’on retrouve dans les restes à réaliser du fait de décalages liés à des contraintes techniques.
En section d’investissement, la section s’équilibre avec un petit excédent de 150 k€ et avec la reprise des résultats de n-1 de 2,6 millions l’excédent est de près de 2,8 millions d’euros. Au total l’exercice 2021, se termine avec 8 078 697,19 euros ; il faut soustraire les restes à réaliser qui se concrétiseront en 2022 soit la vidéo-protection, exécution de l’extension de l’école du Val Roger, l’acquisition de véhicules, la fin de la maison de santé, la boutique éphémère, la couverture de l’école Monet Moulin c’est-à-dire un peu plus de 2 millions de travaux qui sont liés à 2021 et seront réalisés en 2022 soit un résultat global de clôture de 5 938 699,04 euros.
En synthèse, la commune se porte bien ce qui est important non seulement pour investir mais aussi pour faire face aux évolutions à venir. Il indique, en effet, que cette année les évolutions constatées ou annoncées nécessitent une attention toute particulière prenant l’exemple de la hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice des fonctionnaires aura une incidence de 350k€ environ en année pleine d’autant que la revalorisation des bases ne suivra pas dans les mêmes proportions.
Monsieur le Maire évoque comme autre exemple la hausse des frais d’énergie en 2021 ; ils s’étaient établis à 632 k€ et à ce jour ils s’élèvent déjà à 515 k€.
Il indique que l’ensembl e des augmentations soudaines subies nécessiteront la constitution d’un comité des risques et précise que dans ces conditions si la ville se veut attentive au pouvoir d’achat des Plesséens, et le travail sur la tarification et la réforme des quotients qui sont en cours d’élaboration y contribueront ; la ville doit aussi faire face elle-même à d’importantes hausses de dépenses indispensables.
Monsieur le Maire fait voter le compte de gestion.
° ° ° °
2022-026 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021 2022-026 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
29 pour,
2 abstention(s) :
Mme PATOUX, M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
M. DOUSSET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte de gestion 2021 établi par le trésorier principal ;
9 VU le compte administratif 2021 ;
CONSIDÉRANT la conformité du compte administratif avec le compte de gestion ;
ENTENDU les exposés de Monsieur le Maire et M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;
Monsieur le Maire s’étant absenté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2021, comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de
l'exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 23 814 175,47 27 090 420,01
Section d'investissement 6 322 921,03 6 480 101,24
+ +
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 0,00 2 000 000,00
Report en section
d'investissement (001) 0,00 2 645 272,44
Total (réalisations+reports) 30 137 096,50 38 215 793,69
Restes à réaliser à
reporter en N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d'investissement 2 139 998,15 0,00
Total des restes à réaliser à
reporter en 2022 2 139 998,15 0,00
Résultat cumulé
Section de fonctionnement 23 814 175,47 29 090 420,01
Section d’investissement 8 462 919,18 9 125 373,68
Total cumulé 32 277 094,65 38 215 793,69
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La vue d’ensemble du compte administratif permet d’appréhender l’exécution du budget de l’exercice par grandes masses financières (dépenses, recettes), par section ainsi que l’ensemble des crédits reportés de l’exercice antérieur.
10 Exécution du budget
Dépenses Recettes
Réalisations de
l'exercice
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement
23 814 175,47 27 090 420,01
Section
d'investissement
6 322 921,03 6 480 101,24
+ +
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
0,00 2 000 000,00
Report en section
d'investissement (001)
0,00 2 645 272,44
= =
Total
(réalisations+reports)
30 137 096,50 38 215 793,69
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 s’élève à 8 078 697,19 €.
Ce résultat ne tient pas compte des restes à réaliser de la section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent (telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements) et aux recettes dont certaines n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Dépenses Recettes
Restes à réaliser à
reporter en N+1
Section de
fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 2 139 998,15 0,00 Total des restes à réaliser
à reporter en 2021 2 139 998,15 0,00
Résultat cumulé
Section de
fonctionnement
23 814 175,47 29 090 420,01
Section d’investissement 8 462 919,18 9 125 373,68 Total cumulé 32 277 094,65 38 215 793,69
Le résultat cumulé de l’exercice s’élève donc à 5 938 699,04 €.
Les taux de réalisation des opérations réelles, restes à réaliser compris par section, en 2021 sont les suivants :
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Recettes 87,10 % 107,15 %
Dépenses 80,37 % 96,32 %
11 En section de fonctionnement :
- en dépenses
011 Charges à caractères général : 90,93 %
012 Charges de personnel : 96,16 %
014 Atténuations de produits : 100 %
66 Charges financières : 89,50 %
67 Charges exceptionnelles : 79,23 %
- en recettes
70 Produits des services et du domaine : 118,21 %
73 Impôts et taxes : 108,02%
74 Dotations et participations : 96,48%
75 Revenus des immeubles : 107,98 %
Toutes les recettes de fonctionnement sont supérieures aux prévisions, sauf celles attendues au chapitre 74 et en particulier celle sur la compensation d’exonération de la taxe d’habitation suite à son transfert sur le chapitre 73 dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
La hausse des autres chapitres provient essentiellement :
• au chapitre 70 : de l’augmentation de 43 % des produits des concessions du cimetière, de la régularisation des recettes de l’année 2020 (juin à décembre) concernant les droits de stationnement du parking souterrain et de la légère hausse des produits perçus concernant les redevances de stationnement et les forfaits de post stationnement.
• Au chapitre 73 : du transfert des produits de compensation d’exonération de la taxe d’habitation initialement inscrits au chapitre 74.
• Au chapitre 75 : d’une prévision prudentielle des revenus des immeubles.
Les dépenses du chapitre 011 sont inférieures aux prévisions, principalement suite à la réduction des consommations de fournitures non stockables et non stockées (fluides), des achats moins importants de fournitures de petits équipements et à des dépenses de maintenance moins élevées. Au chapitre 012, le taux de réalisation l’est pratiquement.
Les différences relevées concernant les dépenses de charges financières et de charges exceptionnelles s’expliquent respectivement par la baisse des taux d’intérêts sur les emprunts et à la diminution d’annulation de titres sur les exercices antérieurs.
En recettes d’investissement, le taux élevé de réalisation s’explique principalement par : l’importance des taxes d’aménagement et un reversement sur la TVA (FCTVA) plus élevé.
En 2021, la Ville s’est désendettée (remboursement en capital de la dette supérieur à la souscription de nouveaux emprunts) de 2,14 M€ en l’absence de recours à l’emprunt (affectation du résultat 2020).
Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion, établi par le comptable assignataire.
Il est proposé d’approuver le compte administratif 2021.
12 .:: DÉBAT ::.
Alexis MARÉCHAL présente le projet de délibération.
Sabine PATOUX indique qu’elle s’était inquiétée dès le vote du budget primitif 2022 de l’impact des hausses de l’énergie sur les prévisions qui n’en tenaient pas compte.
Elle rappelle que le budget était traditionnellement voté en décembre et qu’en 2021, il a été voté en février prétextant entre autres raisons la nécessité de voir plus clair sur les perspectives économiques. C’est dommage que cela n’ait pas permis de tenir compte des prévisions de hausse des tarifs de l’énergie.
Elle indique que pour 2021, le taux d’exécution en investissement malgré la liste des travaux réalisés n’est pas très bon. Elle examine deux ratios :
Les dépenses d’équipement brut par habitant étaient en 2010 de 391€, en 2015 de 225 €, en 2020 de 221€ et de moins de 200€ en 2021 passant largement en dessous de la moyenne de la strate. Elle relève que l’objectif budgétaire est le désendettement et s’étonne en outre que l’on se désendette quand les taux sont bas et que l’on envisage de s’endetter quand les taux remontent. Le produit des impositions directes par habitant était en 2010 de 429€, au niveau de la strate en 2015, de 700€ en 2020 et de 778€ en 2021. En 2010 le produit était inférieur à la moyenne de la strate (442€) mais en 2021 il est largement au-dessus (683€).
Sabine PATOUX considère qu’on prend toujours plus et on fait de moins en moins.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’emprunter parce que les taux sont bas mais d’emprunter parce que la ville en a besoin. Et que l’important ce n’est pas le taux de réalisation mais c’est la ligne d’arrivée, c’est-à-dire de réaliser les engagements de mandat cela implique de suivre les nombreux projets et de structurer la collectivité en termes d’équipes et de personnel.
Il souligne que les subventions exceptionnelles ont réduit la nécessité du recours à l’emprunt quand les bouleversements liés au COVID ont entraîné des décalages.
Alexis MARÉCHAL indique d’abord s’agissant de 2022 qu’à ce jour les prévisions budgétaires 2022 semblent suffisantes même si rien ne garantit que ce soit le cas en fin d’exercice. Il précise que les frais d’énergie font l’objet d’une surveillance permanente.
S’agissant de l’exercice clos, il précise qu’un taux d’exécution avec les restes à réaliser de 80% est généralement considéré comme un taux normal et satisfaisant.
Il souligne que les ratios d’équipement par définition ne sont pas linéaires et que si le ratio est plus bas aujourd’hui c’est parce qu’il était plus haut avant et que ce ratio est régulièrement en dent de scie. Il indique aussi que les taux d’imposition n’ont pas été augmentés depuis 5 ans et que la ville est en dessous de la strate.
Il revient, en outre, sur l’endettement et rappelle qu’en 2014 la dette par habitant était de 1500€ (contre 1000€ pour la strate) et qu’elle est aujourd’hui de 800€ (contre 1000€ pour la strate) cela permet un budget stable et sérieux.
Pour Sabine PATOUX, la question des prévisions sur l’énergie n’est pas une guerre d’ego de savoir qui avait raison mais simplement de tenir compte des informations que l’on a lors du vote du budget et qui avaient conduit toutes les collectivités ou presque à revaloriser les frais d’énergie. Elle précise aussi qu’il ne faut pas se contenter de viser la fin du mandat mais au-delà à plus long terme.
Monsieur le Maire précise que les retards dans la réalisation des investissements peuvent être dus à l’obtention de subventions qui nécessitent d’attendre l’attribution avant le début des travaux et donc entraîner des décalages d’un exercice sur l’autre.
13 Monsieur le Maire sort avant le vote et Alexis MARÉCHAL fait procéder au vote.
° ° ° °
2022-027- FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - 2022-027- FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - RAPPORT D’UTILISATION 2021 RAPPORT D’UTILISATION 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ;
VU le compte administratif 2021 de la Commune ;
VU l’arrêté n°IDF 2021-06-08-00019 du Préfet de la Région Ile de France en date du 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale, concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2021 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France en 2021 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une Commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième
14 trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Ce rapport est joint en annexe.
L’attribution perçue en 2021 s’est élevée à 594 749 €.
.:: DÉBAT ::.
Alexis MARÉCHAL présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-028 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - 2022-028 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - RAPPORT D'UTILISATION 2021 RAPPORT D'UTILISATION 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 ;
VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ;
VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU la loi de finances n°2019-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;
VU le compte administratif 2021 de la Ville ;
CONSIDÉRANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions des développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement ;
CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié en 2021 d’une somme de 176 445 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
15 ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale, concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2021 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale allouée en 2021 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les collectivités ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au cours de l’exercice précédent, doivent présenter avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport d’utilisation présentant les actions de développement social urbain entreprises et les conditions de leur financement.
Ce rapport est joint en annexe.
Le montant perçu en 2021 s’est élevé à 176 445 €.
.:: DÉBAT ::.
Alexis MARÉCHAL présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-029 - CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE POUR 2022-029 - CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 139 ;
VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2007-069 du Conseil municipal en date du 19 novembre 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État une convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
16 VU la délibération n°2009-026 du Conseil municipal en date du 25 mai 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État un avenant n°1 relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
VU la délibération n°2012-001 du Conseil municipal en date du 6 février 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’État un avenant n°2 relatif à l'extension du périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT qu’il est désormais possible de télétransmettre les actes et pièces relatifs aux marchés publics au représentant de l'état ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE l'élargissement de la procédure de télétransmission à tous les actes soumis au contrôle de légalité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Préfète du Val-de-Marne, la nouvelle convention entre le représentant de l'État et la ville du Plessis-Trévise pour la transmission électronique des actes et tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Cette convention a pour but d'élargir la procédure de télétransmission à tous les actes soumis au contrôle de légalité.
D'une part, elle réintègre les dispositions passées de l'ancienne convention du 19 novembre 2007 et de ses avenants des 25 mai 2009 et 6 février 2012.
D'autre part, elle intègre la dématérialisation et la transmission des actes et des pièces des marchés publics avec les services de la Préfecture du Val-de-Marne.
La convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre de l'obligation de transmission des actes des collectivités territoriales au représentant de l'État et de l'exercice du contrôle de légalité (articles L.2131-1 et suivants, L.3131-1 et L.3132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant: S²LOW. Celui-ci a fait l'objet d’une première homologation le 22 janvier 2007 (dernière ré- homologation le 3 septembre 2019) par le Ministère de l'Intérieur.
La convention est reconduite chaque année tacitement.
Il convient donc d’adopter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
17 .:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-030 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA 2022-030 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR UN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR UN MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN VUE D'UNE GÉOTHERMIE MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN VUE D'UNE GÉOTHERMIE PROFONDE SUR LES COMMUNES DE ROISSY-EN-BRIE, EMERAINVILLE, PONTAULT- PROFONDE SUR LES COMMUNES DE ROISSY-EN-BRIE, EMERAINVILLE, PONTAULT- COMBAULT ET LE PLESSIS-TRÉVISE COMBAULT ET LE PLESSIS-TRÉVISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 ;
CONSIDÉRANT que les études de géothermie profonde justifient d’élargir les réflexions au-delà du simple périmètre communal ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne engage des réflexions destinées à mesurer l’intérêt et les impacts du déploiement de la géothermie sur plusieurs de ses communes membres : Emerainville, Roissy en Brie et en particulier Pontault-Combault limitrophe au Plessis-Trévise ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une géothermie profonde et du réseau associé sur les communes d’Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Le Plessis- Trévise.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La ville du Plessis-Trévise envisage de s’associer dans le cadre d’un groupement de commande avec la Communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne pour confier une Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la création d’une géothermie profonde et du réseau associé sur les communes d’Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et le Plessis-Trévise.
18 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de ce groupement de commande dont la convention constitutive ouvre sur :
- le financement du futur marché d’étude qui sera supporté à hauteur de 20 % pour la ville du Plessis- Trévise (arrondi du poids de population par rapport aux villes concernées) ; - les frais estimés à 5 000€ pour l’ensemble du groupement afin d’engager la procédure : ces frais seront supportés au prorata du poids des population municipales concernées ;
- et tout autre frais de type contentieux le cas échéant dans les mêmes conditions de répartition.
Précisons toutefois à ce stade que l’AMO porte sur une étude qui devra définir s’il y a un intérêt pour la ville du Plessis-Trévise à s’engager plus avant dans un tel réseau, identifier les axes de ce réseau donc la fraction de la population de la ville susceptible d’en bénéficier et de mesurer les coûts comme les contraintes afférentes.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON présente le projet de délibération.
Il précise que la ville a été associée dès 2019 à cette réflexion qui porte sur une nappe profonde de 1500 à 2000 le dogger et que si cela peut présenter des intérêts cela ne constitue pas une énergie renouvelable et qu’elle a en outre un bilan carbone puisque son exploitation nécessite du gaz.
Sabine PATOUX indique que la géothermie n’est intéressante que sur de courtes distances et avec un habitat groupé et regrette que le Plessis-Trévise se rapproche de communes de Seine-et-Marne et non pas des communes voisines du Val-de-Marne qui portent aussi des projets de géothermie.
Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas été sollicitée par les autres communes qui sont aussi assez éloignées et que ce groupement de commande vise justement à réaliser une étude sur la pertinence du projet.
° ° ° °
2022-031 - ADHÉSION DE LA VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE AU SYNDICAT 2022-031 - ADHÉSION DE LA VILLE DE VILLIERS-SUR-MARNE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004 et n°2017/4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94 ;
VU la délibération n°2017-7 C du 28 juin 2017 du Comité Syndical du SAF 94 portant modification des statuts du Syndicat ;
19 VU la délibération n°2021-24 C du 1er décembre 2021 du Comité Syndical du SAF 94 portant acceptation de l’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d’Action Foncière du Département du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Ville de Villiers-sur-Marne a sollicité son adhésion au Syndicat d’Action Foncière du Département du Val-de-Marne (SAF 94).
Le SAF 94 regroupera ainsi 34 communes et 2 Établissements Publics Territoriaux dont le Territoire de GPSEA.
La Ville du Plessis-Trévise en qualité d’adhérente au SAF 94 est appelée à valider cette adhésion par délibération du Conseil municipal.
Il est proposé d’approuver la demande d’adhésion de la Ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d’Action Foncière du Département du Val-de-Marne.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON présente le projet de délibération.
Sabine PATOUX indique qu’elle ne prendra pas part au vote des 4 délibérations n°2022-031, 2022-032, 2022-033, 2022-34 impliquant le SAF94.
° ° ° °
2022-032 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR 2022-032 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR L'ACQUISITION DU LOT N°1 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE L'ACQUISITION DU LOT N°1 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
20 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045 , modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune
au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour
l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011
approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens
inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à
la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony-
Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à
céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de
portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du
Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue
du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ;
VU l’offre du SAF 94 en date du 4 avril 2022 proposant en accord avec la Ville l’acquisition de manière
indissociable des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du
Tramway, appartenant respectivement en copropriété à M et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE-
TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ;
VU l’accord écrit en date du 18 avril 2022 de chacun des copropriétaires acceptant la cession de leur lot
constituant leur pavillon d’habitation moyennant le prix de 525 000,00 € auxquels s’ajoutent 25 000,00
€ de biens meubles ;
VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues G. Foureau et du
Tramway afin de compléter le projet urbain présenté par la société SEQENS ;
21 CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM
SEQENS portant sur les biens visés par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du SAF
94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300, les
conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la SA
d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le Syndicat d’Action Foncière de Val-de-Marne pour qu’il se porte acquéreur en
substitution de la commune du lot l de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42
avenue du Tramway, appartenant à M et Mme LEMERLE, copropriétaires ;
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération dont la durée est fixée
à 11 ans à compter de la première acquisition dans le périmètre Bony-Tramway D soit jusqu’au 6 juin
2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier ainsi que tout acte afférent à la
gestion et au portage du bien ;
DIT que le montant de la participation au profit du SAF 94 fixé à 10 % du prix du bien sera versé par
l’opérateur désigné pour réaliser le projet urbain de construction.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a autorisé le Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) à céder au profit de la société SEQENS (SA d’HLM) divers biens situés dans le périmètre « Bony-Tramway D » acquis depuis 2014 et notamment : - tous les lots de la copropriété sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, cadastrés AC 299, entre 2014 et 2018,
- la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015,
- puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017.
Ces acquisitions d’une superficie de totale de 1751m² s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway D» visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
22 L’étude engagée par la société SEQENS, bailleur social du groupe Action Logement a été présentée à la commission « urbanisme, environnement et cadre de vie » du 8 juillet 2021 laquelle a émis un avis favorable au regard du projet architectural, de l’implantation et de la répartition des logements.
Ce projet intègre la réalisation de logements locatifs et sociaux ainsi qu’un local destiné à des professions para-médicales.
La promesse de vente a été signée le 18 novembre 2021.
Le secteur initial n’incluait pas la parcelle située à l’angle des avenues Georges Foureau et du Tramway.
Depuis cette date, les contacts ont pu être relancé de manière constructive avec les propriétaires de la parcelle située à la pointe de l’îlot D (parcelle AC 300 copropriété horizontale) qui ont validé la cession de leurs biens.
Le SAF 94 a proposé en accord avec la Ville d’acquérir les lots de copropriété constituant deux habitations individuelles accolées de manière concomitante pour un montant 525 000,00 € par lot auxquels s’ajoutent 25 000,00 € de biens meubles.
Par courrier en date du 18 avril 2022 les copropriétaires respectifs des lots 1 et 2, M. et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE-TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ont fait part de leur accord écrit sur les conditions énoncées.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter l’intervention du SAF 94 afin qu’il se porte acquéreur en substitution de la Ville des lots précités étant entendu que chaque acquisition donnera lieu à une délibération distincte, - d’approuver la convention de portage foncier à intervenir entre le SAF 94, la Ville et la société SEQENS,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Le versement de 10 % du montant du bien sera versé dans le cas présent par l’opérateur qui a été préalablement désigné pour mener à bien le projet urbain (la SA d’HLM SEQENS).
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON présente, parce qu’elles contribuent au même projet, ensemble les projets de délibération n°2022-032, 2022-033 et 2022-034.
° ° ° °
2022-033 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR 2022-033 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR L'ACQUISITION DU LOT N°2 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE L'ACQUISITION DU LOT N°2 DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 7 BIS AVENUE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉ AC 300 D'UNE SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045 et, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune
au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour
l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011
approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens
inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à
la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony-
Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à
céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de
portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du
Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue
du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ;
VU l’offre du SAF 94 en date du 4 avril 2022 proposant en accord avec la Ville l’acquisition de manière
indissociable des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du
Tramway, appartenant respectivement en copropriété à M et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE-
TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ;
VU l’accord écrit en date du 18 avril 2022 de chacun des copropriétaires acceptant la cession de leur lot
constituant leur pavillon d’habitation moyennant le prix chacun de 525 000,00 € auxquels s’ajoutent 25
000,00 € de biens meubles ;
VU le projet de convention de portage foncier annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues G. Foureau et du
Tramway afin de compléter le projet urbain présenté par la société SEQENS ;
24 CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM
SEQENS portant sur les bien visés par la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du
SAF94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC
300, les conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la
SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOLLICITE le Syndicat d’Action Foncière de Val-de-Marne pour qu’il se porte acquéreur en
substitution de la commune du lot 2 de la parcelle AC 300 sise 7 bis avenue Georges Foureau et 42
avenue du Tramway, appartenant à Mme GOUTTE-TOQUET et M BEAUDHUIN, copropriétaires ;
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération dont la durée est fixée
à 11 ans à compter de la première acquisition dans le périmètre Bony-Tramway D soit jusqu’au 6 juin
2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier ainsi que tout acte afférent à la
gestion et au portage du bien ;
DIT que le montant de la participation au profit du SAF 94 fixé à 10 % du prix du bien sera versé par
l’opérateur désigné pour réaliser le projet urbain de construction.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a autorisé le Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) à céder au profit de la société SEQENS (SA d’HLM) divers biens situés dans le périmètre « Bony-Tramway D » acquis depuis 2014 et notamment : - tous les lots de la copropriété sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, cadastrés AC 299, entre 2014 et 2018,
- la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015,
- puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017.
Ces acquisitions d’une superficie de totale de 1751m² s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway D» visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
25 L’étude engagée par la société SEQENS, bailleur social du groupe Action Logement a été présentée à la commission « urbanisme, environnement et cadre de vie » du 8 juillet 2021 laquelle a émis un avis favorable au regard du projet architectural, de l’implantation et de la répartition des logements. Ce projet intègre la réalisation de logements locatifs et sociaux ainsi qu’un local destiné à des professions para-médicales.
La promesse de vente a été signée le 18 novembre 2021.
Le secteur initial n’incluait pas la parcelle située à l’angle des avenues Georges Foureau et du Tramway.
Depuis cette date, les contacts ont pu être relancés de manière constructive avec les propriétaires de la parcelle située à la pointe de l’îlot D (parcelle AC 300 copropriété horizontale) qui ont validé la cession de leurs biens.
Le SAF 94 a proposé en accord avec la Ville d’acquérir les lots de copropriété constituant deux habitations individuelles accolées de manière concomitante pour un montant 525 000,00 € par lot auxquels s’ajoutent 25 000,00 € de biens meubles.
Par courrier en date du 18 avril 2022 les copropriétaires respectifs des lots 1 et 2, M. et Mme LEMERLE (lot 1), Mme GOUTTE-TOQUET (lot 2) et M. BEAUDHUIN (lot 2) ont fait part de leur accord écrit sur les conditions énoncées.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter l’intervention du SAF94 afin qu’il se porte acquéreur en substitution de la Ville des lots précités étant entendu que chaque acquisition donnera lieu à une délibération distincte, - d’approuver la convention de portage foncier à intervenir entre le SAF 94, la Ville et la société SEQENS,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Le montant de 10 % du bien sera versé dans le cas présent par l’opérateur qui a été préalablement désigné pour mener à bien le projet urbain (la SA d’HLM SEQENS).
° ° ° °
2022-034 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2022-034 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE SIGNER UN AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LA MARNE AFIN DE SIGNER UN AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS PORTANT SUR L'ACQUISITION DES BIENS SIS, 7 BIS AVENUE SOCIÉTÉ SEQENS PORTANT SUR L'ACQUISITION DES BIENS SIS, 7 BIS AVENUE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉS AC 300 D'UNE GEORGES FOUREAU ET 42 AVENUE DU TRAMWAY CADASTRÉS AC 300 D'UNE SUPERFICIE DE 728 M² SUPERFICIE DE 728 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
26 VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045 et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010 sollicitant l’adhésion de la Commune
au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour
l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011
approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens
inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à
la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony-
Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 n°2021-063 autorisant le SAF 94 à
céder au profit de la société d’HLM SEQENS divers biens acquis dans le cadre des conventions de
portage foncier dûment approuvées à savoir la copropriété cadastrée AC 299 sise 38 avenue du
Tramway et 7 avenue Georges Foureau, entre 2014 et 2018 ainsi que la parcelle AC 561 sise 36 avenue
du Tramway en 2015, puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017 ;
VU les délibérations n°2022-032 et 2022-033 du Conseil municipal réuni ce jour portant sur les
conventions de portage foncier des lots 1 et 2 de la copropriété horizontale cadastrée AC 300 sise 7 bis
avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway ;
VU la lettre de la société SEQENS du Groupe Action Logement en date du 22 juin 2022 confirmant au
SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur d’une nouvelle entité cadastrée AC 300 au prix conventionnel
de 1 038 038,00 € afin de compléter le périmètre initial constituée par les parcelles AC 284, 299 et
561 ;
CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par la société SEQENS a fait l’objet d’une première
présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie le 8 juillet 2021
laquelle a émis un avis favorable ; puis d’une nouvelle présentation le 31 mai 2022 intégrant la parcelle
AC 300 ;
CONSIDÉRANT la promesse de vente signée le 18 novembre 2021 entre le SAF 94 et la SA d’HLM
SEQENS portant sur les biens visés par la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 ;
27 CONSIDÉRANT l’intérêt d’inclure la parcelle AC 300 située à la pointe des avenues Georges Foureau
et du Tramway afin de compléter le projet sur le plan urbain ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet précité nécessite d'autoriser le SAF 94 à signer un avenant
à la promesse de vente consentie à la SA d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les comptes de cession ci-annexés établis par le SAF 94 conformément aux
dispositions de la convention de portage foncier ;
CONSIDÉRANT les délibérations n°B-2022-16, B-2022-17 et B-2022-18 du Bureau Syndical du SAF
94 réuni 22 juin 2022 approuvant successivement l’acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle AC 300, les
conventions de portage foncier y afférent puis l’avenant à la promesse de vente au profit de la SA
d’HLM SEQENS ;
CONSIDÉRANT les avis du Pôle Domanial en date du 22 avril 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le SAF 94 à signer un avenant à la promesse de vente consentie à la SA d’HLM SEQENS,
ou son substitué, portant sur les biens sis 7 bis avenue Georges Foureau et 42 avenue du Tramway
cadastrés AC 300, d’une superficie totale de 728 m² au profit de la société SEQENS ou son substitué au
prix conventionnel de 1 038 038,00 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a autorisé le Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF 94) à céder au profit de la société SEQENS (SA d’HLM) divers biens situés dans le périmètre« Bony-Tramway D » acquis depuis 2014 et notamment : - tous les lots de la copropriété sise 38 avenue du Tramway et 7 avenue Georges Foureau, cadastrés AC 299, entre 2014 et 2018,
- la parcelle AC 561 sise 36 avenue du Tramway en 2015,
- puis la parcelle AC 284 sise 34 avenue du Tramway en 2017.
Ces acquisitions d’une superficie de totale de 1751m² s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway D» visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
L’étude engagée par la société SEQENS, bailleur social du groupe Action Logement a été présentée à la commission « urbanisme, environnement et cadre de vie » du 8 juillet 2021 laquelle a émis un avis favorable au regard du projet architectural, de l’implantation et de la répartition des logements.
28 Ce projet intègre la réalisation de logements locatifs et sociaux ainsi qu’un local destiné à des professions para-médicales.
La promesse de vente a été signée le 18 novembre 2021.
Le secteur initial n’incluait pas la parcelle située à l’angle des avenues du Tramway et Georges Foureau.
Depuis cette date, les contacts avec les propriétaires de la parcelle située à la pointe de l’îlot D (parcelle AC 300 copropriété horizontale) ont permis de valider la cession de ces biens dans les conditions précisées par les deux délibérations précédentes .
La société SEQENS a intégré cette entité complémentaire à son projet et a modifié les études pour proposer un ensemble cohérent sur le plan urbain. L’étude remaniée a été présentée en commission d’urbanisme réunie le 31 mai 2022.
Afin de mettre en œuvre cet aménagement, il convient d'autoriser le SAF 94 à signer un avenant à la promesse de vente consentie à la SA d’HLM SEQENS (ou toute personne morale substituée) au prix conventionnel de 1 038 038,00 € conformément aux tableaux récapitulatifs ci-annexés.
° ° ° °
2022-035 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR 2022-035 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR LA RÉALISATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 113-115 AVENUE MAURICE LA RÉALISATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 113-115 AVENUE MAURICE BERTEAUX BERTEAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande initiale en date du 8 octobre 2019, formulée par la société Immobilière 3F afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 24 logements locatifs sociaux (7 PLAI, 10 PLUS ; 7 PLS) 113/115 avenue Maurice Berteaux en maîtrise d’ouvrage directe ;
VU le contrat de prêt n°133885 du 12 avril 2022 ci-annexé, signé entre la Société Immobilière 3F, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3.900.000,00 € pour la réalisation de 24 logements locatifs par la société Immobilière 3F, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133885 constitué de 7 lignes de prêt ;
29 PRÉCISE que le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
S’ENGAGE à se substituer à la société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 5 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le permis de construire n°940591901001 délivré le 22 novembre 2019 à la SA d’HLM Immobilière 3F pour la construction sise 113/115 avenue Maurice Berteaux comprend 24 logements locatifs sociaux (7 PLAI, 10 PLUS et 7 PLS).
En octobre 2019, la SA Immobilière 3 F a sollicité puis obtenu auprès de la commune un accord de principe pour garantir ses emprunts afin de réaliser cette opération en maîtrise d’ouvrage directe.
Un prêt d’un montant total de 3.900.000,00 € comportant 7 lignes de prêts est consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-joint).
Il est proposé d’accorder la garantie communale pour ce prêt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Dans ce cadre, 5 logements seront réservés au titre du contingent communal : un contrat sera signé entre la ville et la société Immobilière 3F afin de préciser les modalités de réservation.
.:: DÉBAT ::.
Anthony MARTINS présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-036 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR 2022-036 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 40/42 AVENUE AVENUE L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 40/42 AVENUE AVENUE MAURICE BERTEAUX MAURICE BERTEAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
30 VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande initiale en date du 27 avril 2021, formulée par la société Immobilière 3F afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux (3 PLAI, 4 PLUS, 3 PLS) 40/42 avenue Maurice Berteaux dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement ;
VU le contrat de prêt n°136323 du 2 juin 2022 ci-annexé, signé entre la Société Immobilière 3F, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.042.000,00 € pour l’acquisition de 10 logements locatifs par la société Immobilière 3F, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°136323 constitué de 6 lignes de prêt ;
PRÉCISE que le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
S’ENGAGE à se substituer à la société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 2 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le permis de construire n°940591901028 délivré le 16 avril 2020 à la société HARMONY « les Terrasses d’Osenat » pour la construction sise 40/42 avenue Maurice Berteaux comprend 34 appartements dont 10 logements locatifs sociaux (3 PLAI, 4 PLUS, 3 PLS).
En avril 2021, le bailleur, Immobilière 3F a sollicité auprès de la commune une garantie d’emprunt portant sur un prêt d’un montant total de 1.042.000,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et comportant 6 lignes de prêts (ci-joint) pour acquérir les logements en Vefa.
Il est proposé d’accorder la garantie communale pour ce prêt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
31 Dans ce cadre, 2 logements (1 T1 PLS et 1 T3 PLAI) seront réservés au titre du contingent communal : un contrat sera signé entre la ville et la société Immobilière 3F afin de préciser les modalités de réservation.
.:: DÉBAT ::.
Anthony MARTINS présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-037 - RÈGLEMENT DÉFINISSANT LE NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ÉTUDES 2022-037 - RÈGLEMENT DÉFINISSANT LE NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ÉTUDES SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023 SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Éducation ;
CONSIDÉRANT que la ville assure les études surveillées dans les écoles publiques pour les élèves scolarisés du CP au CM2 à partir du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le service d’études surveillées s’effectue de 16h30 à 18h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi après la classe en période scolaire ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur des études surveillées pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et inscrits à l’activité ci-après annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les élèves des écoles élémentaires du Plessis-Trévise bénéficiaient d’un service d’étude surveillée organisé par l’association APPEPT.
La Chambre Régionale des Comptes nous a invité à reprendre l’organisation de ce service qui induit sa municipalisation.
Une démarche de consultation des acteurs de la communauté éducative s’est donc engagée afin de recueillir les avis et attentes, notamment des directeurs d’école.
32 Cette consultation a permis d’actualiser l’état des lieux, de mesurer les avantages et les inconvénients des différentes organisations possibles du temps d’étude sur la semaine.
Elle a permis de dégager des objectifs éducatifs et d’arrêter une nouvelle organisation pour la prochaine rentrée.
A partir du 1er septembre 2022, le service public d’études surveillées proposerait en plus aux enfants un goûter équilibré.
L’étude surveillée sera encadrée par des enseignants et personnels de l’éducation nationale, des étudiants ou des animateurs, chargés principalement de la surveillance des élèves et en capacité d’apporter une aide.
Sous la responsabilité du Maire, la ville devient organisatrice. Les études surveillées sont proposées dans toutes les écoles élémentaires, après la fin des classes, de 16h30 à 18h00. Le goûter sera fourni par la ville.
Les heures d’études surveillées doivent permettre aux élèves de faire leurs devoirs et d’apprendre leurs leçons dans le calme, en totale autonomie, et sous la surveillance des encadrants.
Le règlement intérieur permet de définir les éléments suivants : horaires, encadrement, nature des études, modalités d’inscription et d’annulation, fonctionnement et discipline, retard et sanctions.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce règlement intérieur.
.:: DÉBAT ::.
Carine REBICHON COHEN présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-038 - TARIFICATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE 2022-038 - TARIFICATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES À PARTIR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023 SCOLAIRE 2022-2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’étude surveillée à partir du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la commune ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE à compter du 1er septembre 2022, le tarif fixant la participation des familles dont le ou les enfant.s fréquente.nt les études surveillées est fixé comme suit :
33 • Forfait mensuel pour un enfant : 32 €
• Forfait mensuel par enfant pour une fratrie : 28 €
• Forfait journée exceptionnelle par enfant : 6 €
PRÉCISE que le tarif forfaitaire s’applique à partir de 5 séances dans le mois et que les séances sont facturées sur la base de l'unité, en fonction du nombre réel de séances en deçà de 5 séances ;
D’AJUSTER le tarif du forfait mensuel en fonction des congés scolaires en appliquant une réduction de 8 euros par enfant par semaine et de 7 euros par enfant issu de fratrie fréquentant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les élèves des écoles élémentaires du Plessis-Trévise bénéficiaient d’un service d’étude surveillée organisé par l’association APPEPT.
La Chambre Régionale des Comptes nous a invité à reprendre l’organisation de ce service qui induit sa municipalisation.
L’étude surveillée sera encadrée par des enseignants et personnels de l’éducation nationale, des étudiants ou des animateurs, chargés principalement de la surveillance des élèves et en capacité d’apporter une aide.
Sous la responsabilité du Maire, la ville devient organisatrice. Les études surveillées sont proposées dans toutes les écoles élémentaires, après la fin des classes, de 16h30 à 18h00.
Le goûter sera fourni par la ville sans coût supplémentaire pour les familles. Les heures d’études surveillées doivent permettre aux élèves de faire leurs devoirs et d’apprendre leurs leçons dans le calme, en totale autonomie, et sous la surveillance des encadrants.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs des études surveillées en attendant la mise en place d’un nouveau quotient familial.
.:: DÉBAT ::.
Carine REBICHON COHEN présente le projet de délibération.
Il apparaît une erreur dans la délibération, corrigée par le Conseil municipal, relative au prix de 28€ non pas à compter du second enfant mais dès le premier enfant pour les fratries qui comptent au moins deux enfants inscrits.
° ° ° °
2022-039 - FIXATION AU PLAFOND RÉGLEMENTAIRE DES TAUX DE RÉMUNÉRATION 2022-039 - FIXATION AU PLAFOND RÉGLEMENTAIRE DES TAUX DE RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS ET DIRECTEURS D’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES ENSEIGNANTS ET DIRECTEURS D’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE EXERÇANT DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT, D’ÉTUDES SURVEILLÉES ET DE EXERÇANT DES SERVICES D’ENSEIGNEMENT, D’ÉTUDES SURVEILLÉES ET DE SURVEILLANCE POUR LE COMPTE DE LA VILLE SURVEILLANCE POUR LE COMPTE DE LA VILLE
34 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
VU le décret n°85-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de L’État et des établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté du 11 janvier 1985 modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;
VU les délibérations n°2016-059 et n°2016-060 du 12 septembre 2016 portant respectivement organisation des études surveillées – convention avec l’APPEPT et fixation du taux horaire de rémunération des enseignants encadrant les études surveillées ;
CONSIDÉRANT la reprise par la ville à compter de la rentrée 2022-2023 des activités d’études surveillées dispensées aux élèves des écoles élémentaires ;
CONSIDÉRANT la participation des directeurs d’écoles élémentaires et maternelles aux activités de surveillance des cantines pendant les pauses méridiennes ;
CONSIDÉRANT l’engagement des enseignants dans l’exercice de ces activités complémentaires de leur service et pour le compte de la commune ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE les délibérations n°2016-059 et 2016-060 du 12 septembre 2016 ;
FIXE les taux de vacation horaires des services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves accomplies par les enseignants des écoles maternelles et élémentaires pour le compte de la commune au plafond réglementaire à savoir :
HEURE D'ENSEIGNEMENT
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
24,82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
27,30 €
35 HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
24,57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
13,11 €
DIT que ces taux, donnés à titre informatif, se verront substitués, sauf délibération contraire, les nouveaux taux plafonds qui seraient fixés par le pouvoir réglementaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La dissolution en juin 2016 de l’Association Pour la Promotion des Études Surveillées a conduit la ville à conclure un partenariat avec l’APPEPT pour maintenir grâce à du personnel enseignant recruté et payé par la commune et mis à disposition de l’association un dispositif d’études surveillées au profit des élèves des écoles primaires.
Le dispositif a fait l’objet d’observations de la part de la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport qui l’a décrit comme « un montage singulier et irrégulier ».
Tout en reconnaissant le droit de la commune à exercer cette compétence, et donc sans remettre en cause le principe d’études surveillées organisées et financées par la commune, la Cour a critiqué le mécanisme reposant sur une mise à disposition à l’association d’agents non titulaires recrutés et rémunérés par la commune. Cela a fait l’objet d’un rappel au droit.
Dès le 3 février 2022, dans le cadre du rapport prévu à l’article L249-9 du Code des juridictions Financières, le Conseil municipal a été informé du bilan des actions engagées pour satisfaire aux observations de la CRC et notamment du fait que pour les études surveillées « elles seront réinternalisées pour le 1er septembre 2022 afin que toute l’année scolaire 2022-23 soit réalisée sur un mode de gestion unique, en régie directe dans lequel les recrutements destinés aux études surveillées ne seront pas exclusif des enseignants des écoles du Plessis-Trévise comme le prévoient les statuts de l’APPEPT mais prioritaires. En cas de besoin, quand il manquera des surveillants à ces études, la ville pourra recourir à d’autres types de recrutements. Les enseignants qui seront recrutés devront avoir satisfait à toutes leurs obligations d’autorisation de cumul d’activité auprès de leur employeur principal, l’Éducation Nationale ».
36 C’est dans ce cadre que s’inscrit la délibération proposée par laquelle il est prévu, compte tenu de l’attachement des enfants et familles aux études surveillées en vigueur dans les écoles primaires de la commune, d’en maintenir le dispositif tout en le reprenant en régie afin de remédier aux objections de la Chambre Régionale des Comptes tout en sécurisant l’intervention des enseignants qui souhaitent contribuer à cette politique municipale de réussite éducative.
La délibération prévoit donc, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le recrutement des enseignants volontaires pour des activités d’études surveillées, mais aussi des directeurs d’écoles maternelles et primaires qui exercent sur le temps de la pause méridienne des activités de surveillance des cantines. Elle prévoit leur rémunération aux différents plafonds prévus par les dispositions en vigueur et laisse la possibilité de tout type de vacation entrant dans le cadre des dispositions relatives aux temps complémentaires d’enseignement, d’études surveillées et de surveillance, effectués par les enseignants des écoles pour le compte de la commune.
A ce jour ces taux sont les suivants et ont vocation à s’adapter en cas d’évolution réglementaire :
HEURE D’ENSEIGNEMENT
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 24,82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 27,30 €
HEURE D’ÉTUDE SURVEILLÉE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 24,57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école 13,11 €
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-040 - FIXATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL VACATAIRE NON 2022-040 - FIXATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL VACATAIRE NON ENSEIGNANT RECRUTÉ DANS LE CADRE DES ÉTUDES SURVEILLÉES ENSEIGNANT RECRUTÉ DANS LE CADRE DES ÉTUDES SURVEILLÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 ;
VU le décret modifié n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret modifié n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
VU l’avis du Comité Technique en sa séance du 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel vacataire pour assurer, en complément des vacations assurées par les enseignants, des fonctions de surveillant d’études dans le cadre des études surveillées ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le taux brut de la vacation horaire assurée par des surveillants d’études non enseignant recrutés dans le cadre des études surveillées à 22,34 euros ;
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La délibération de ce jour portant fixation au plafond réglementaire des taux de rémunération des enseignants et directeurs d’école maternelle et élémentaire exerçant des services d’enseignement, d’études surveillées et de surveillance pour le compte de la ville, permet notamment de maintenir un service de qualité à destination des élèves de nos écoles primaires.
Si l’objet de cette démarche consiste à ce que les études surveillées dans nos écoles élémentaires puissent continuer à être encadrées par des enseignants, il convient de recourir, par ailleurs et le cas échéant, à du personnel non enseignant pour garantir la continuité de service.
Pour ce faire il convient de délibérer sur le taux de rémunération de ces agents.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
° ° ° °
38 2022-041 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE HYGIÈNE PUBLIQUE 2022-041 - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE HYGIÈNE PUBLIQUE ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR ET ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR ET LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le projet de convention de mise en commun du service hygiène publique entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la Commune du Plessis-Trévise ;
VU les avis des comités techniques de GPSEA et de la commune du Plessis-Trévise rendus respectivement les 10 et 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer au service commun d’hygiène publique ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, de mise en commun du service hygiène publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
L’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a été créé le 1er janvier 2016 en intégrant le périmètre, notamment, de l’ancienne communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
Cette communauté d’agglomération exerçait la compétence « hygiène publique », détaillée dans ses statuts de la façon suivante : « la capture des animaux errants et le ramassage des animaux morts, sur la voie publique ; la désinsectisation des bâtiments communaux et communautaires ; la désinfection des bâtiments communaux et communautaires » pour les communes d’Alfortville, de Créteil et de Limeil- Brévannes.
Par délibération n°CT2017.7/120-2 du 13 décembre 2017, le Conseil de territoire a décidé de restituer la compétence « hygiène publique » et de créer un service commun afin de permettre aux communes de procéder à des choix différenciés et ne pas perdre le savoir-faire de la communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne. Ce service commun est utilisé par les communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes et peut être étendu à d’autres communes qui en manifesteraient l’intérêt.
39 En effet, conformément à l’article L.5219-12, III du code général des collectivités territoriales, les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs pour les missions fonctionnelles à l’exception de certaines limitativement énumérées ainsi que pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ou de l’État.
Le projet de la convention a fait l’objet d’un avis favorable du comité technique de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dans sa réunion du 10 juin 2022 et de celui de la commune du Plessis-Trévise dans sa réunion du 21 juin 2022.
La commune du Plessis-Trévise, comme bien d’autres qui viennent de se manifester souhaite adhérer au service commun d’hygiène publique de GPSEA pour traiter certains dossiers qui nécessitent une expertise en matière d’hygiène qui touche souvent les questions d’insalubrité et les relations locataires- bailleurs ; les service urbanisme, même en lien avec les services bâtiments des villes n’ont pas toujours les expertises en interne.
Au Plessis-Trévise, un à deux dossiers par mois sont concernés : cela nécessite au minimum un rendez- vous sur site pour constater la réalité des problèmes, prodiguer des conseils et réaliser ensuite un travail administratif s’appuyant sur la rédaction de procès verbaux, lettres au propriétaires voire arrêtés d'injonction du maire.
Le Conseil de territoire doit délibérer le 22 juin 2022 pour autoriser son Président à signer une convention de service commun d’hygiène publique avec la commune.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON présente le projet de délibération.
Sabine PATOUX précise que c’est pour elle une bonne chose que de développer les visites hygiène en parallèle et en relation souvent avec les visites énergie encouragées par le Département.
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2022-042 - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DE SERVICES NÉCESSAIRES À 2022-042 - CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DE SERVICES NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA CONSTRUCTION, L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA CONSTRUCTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS L'AMÉNAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT TERRITORIAL : ÉCOLE DE MUSIQUE CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT TERRITORIAL : ÉCOLE DE MUSIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5219-5 ;
VU le projet de convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, pour une gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial ;
40 VU les avis rendus par les comités techniques de GPSEA et de la commune du Plessis-Trévise respectivement les 10 et 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’organiser une gestion transitoire des services de l’école de musique du Plessis-Trévise et d’assurer la continuité de gestion notamment l’entretien des bâtiments ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention avec l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, pour une gestion transitoire de services nécessaires à l’exercice de la compétence relative à la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt territorial ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Grand Paris Sud Est Avenir exerce en lieu et place de ses communes membres la « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial » conformément aux dispositions de l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été sollicité par la ville pour le transfert de l'école de musique associative César Franck par extension de l'intérêt territorial de cette compétence à notre équipement.
Il est précisé que cette démarche s'inscrit dans le cadre du 1er item des fondements de la reconnaissance de l’intérêt territorial des équipements culturels et sportifs définie en 2016 : - Un bloc homogène d’équipements assurant une cohérence juridique et politique au transfert, au sein duquel se retrouvent les médiathèques, les piscines et les conservatoires à l’exception des équipements qui abritent des activités non individualisées et/ou qui participent à la politique de valorisation du patrimoine communal ;
- Un bloc à la carte qui porte sur les équipements spécifiques, structurants ou nécessitant une solidarité territoriale.
Ont déjà été reconnus d’intérêt territorial :
- Les conservatoires d’Alfortville, de Chennevières-sur-Marne, de Créteil, de Limeil-Brévannes, de Marolles-en-Brie et de Santeny ;
- Les écoles de musique de Boissy-Saint-Léger, de Noiseau et de Périgny-sur-Yerres.
Par courrier du 17 juin 2021, la commune du Plessis-Trévise a proposé de transférer l’école de musique César Franck, située dans le parc Mansart, et constituée d’un seul et unique bâtiment comprenant un logement.
La gestion de cette école de musique relève pour l’heure de l’association « Rencontres Animations Plesséennes » pour la partie enseignement, dont ce n'est pas l'activité principale.
41 A l’image du transfert du conservatoire de Santeny, acté par délibération du Conseil de territoire n°CT2017.7-121.4 du 13 décembre 2017, ce transfert supposera la reprise en régie du personnel en charge de l’activité d’enseignement musical. Elle interviendra dès que possible.
La dotation individuelle acquittée par la commune au titre du FCCT devra être réévaluée compte tenu du transfert de ce nouvel équipement lors de la prochaine réunion de la CLECT.
Une convention de gestion transitoire de l’école de musique du Plessis-Trévise doit permettre d’assurer dans une période temporaire la continuité de gestion des services concernés, à savoir notamment l’entretien des bâtiments : il s'agit en particulier du personnel qui réalise le ménage à l'école de musique qui lui est bien de statut municipal et qui représente actuellement 16h hebdomadaires : pour mémoire lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h à 12h.
La date de fin d’application de la convention de gestion transitoire devra être définie par délibération concordante de GPSEA et de la commune.
Cette convention de gestion transitoire a été soumise à l’avis du comité technique de GPSEA du 10 juin 2022 et le 21 juin 2022 à celui de la commune du Plessis-Trévise pour avis.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
° ° ° °
2022-043 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL 2022-043 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 112-1, L. 211-1 à L. 211-4, L. 214- 7, L. 231-4, L. 241-7, L. 251-5, L. 251-9, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L. 253- 5, L. 253-6, L. 254- 2, L. 254- 4, L. 731-1 à L. 731-3 dans leur version en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances ;
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
42 VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité adopté par délibération en date du 3 février 2022 ;
VU l’avis du comité technique en sa séance du 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins cinquante agents ;
CONSIDÉRANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins deux cents agents ;
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2022 les effectifs cumulés d’agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public ou privé s’élèvent pour la commune à 233 agents et pour le centre communal d’action sociale à 12 agents, soit au total 245 agents ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT l’avis du comité technique en sa séance du 21 juin 2022, favorable à la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis- Trévise ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité technique ont été consultés sur la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée, le 21 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise nécessite des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE la création d’un comité social territorial commun au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise ;
DÉCIDE la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de ce comité social territorial ;
FIXE le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial à 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants ;
PRÉCISE que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de ce comité social territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants ;
43 DÉCIDE que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein du comité social territorial est fixé à 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant le président du comité social territorial ;
DÉCIDE que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial est fixé à 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants, ce nombre incluant le président de la formation spécialisée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le Titre V du Livre II de la Partie Législative du Code Général de la Fonction Publique prévoit la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Territorial (CST), instance unique pour le dialogue social.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la création d’un CST, le cas échéant d’instituer une instance commune au Centre Communal d’Action Sociale et à la Commune du Plessis-Trévise, et de déterminer le nombre de représentants de chacun des collèges qui le composent.
Au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés d’agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public ou privé s’élèvent pour la commune à 233 agents et pour le Centre Communal d’Action Sociale à 12 agents, soit au total 245 agents.
Il convient par conséquent de procéder en outre à la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de ce comité social territorial commun et de déterminer également le nombre de représentants y siégeant.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
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2022-044 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022-044 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.522-23 à L.522-31 ;
44 CONSIDÉRANT la refonte des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture ;
CONSIDÉRANT les possibilités de procéder à des avancements de grades au regard de la manière de servir et des qualités professionnelles d’un certain nombre d’agents ;
CONSIDÉRANT les nécessités des services ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe ;
- 13 postes d’adjoint technique principal de 2e classe ;
- 2 postes d’agent de maîtrise principal ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;
- 1 poste de brigadier-chef principal ;
- 12 postes d’éducateur de jeunes enfants ;
- 13 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;
- 23 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale ;
PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours ;
INDIQUE que chacun des postes d’origine sera supprimé lors d’un prochain Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier, en fonction de leur manière de servir, des acquis de l’expérience professionnelle et des fonctions qu’ils sont amenés à assurer, de décisions d'avancement de grade.
Cette démarche consiste à procéder à la nomination du fonctionnaire sur le grade immédiatement supérieur à celui qu’il détient, au sein même de son cadre d'emplois.
La municipalité souhaite valoriser autant que faire se peut l’investissement du personnel communal.
Sur l’ensemble des fonctionnaires de notre commune, 20 agents remplissent l’ensemble des conditions nécessaires à un tel avancement. Il convient par conséquent de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1re classe ;
- 13 postes d’adjoint technique principal de 2e classe ;
- 2 postes d’agent de maîtrise principal ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;
- 1 poste de brigadier-chef principal.
45 Par ailleurs, les décrets n°2017-902 du 9 mai 2017 et n°20121-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux ont restructuré ces deux cadres d’emplois.
Le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants anciennement composé des grades d’ éducateurs de jeunes enfants de 1re classe et de 2e classe est désormais composé d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle et éducateurs de jeunes enfants.
Celui des auxiliaires de puériculture, anciennement composé des grades d’auxiliaire de puériculture principal de 1re et de 2e classe est désormais composé des grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure et d’auxiliaire de puériculture de classe normale.
Il convient par conséquent de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte de ces modifications en créant :
- 12 postes d’éducateur de jeunes enfants (anciennement 9 éducateurs de jeunes enfants de 1re classe et 3 éducateurs de jeunes enfants de 2e classe) ;
- 13 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure (anciennement 13 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1re classe) ;
- 23 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale (anciennement 23 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe).
C’est le sens de la délibération soumise au Conseil municipal.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
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2022-045 - CONVENTION AVEC TREMPLIN 94 SOS FEMMES ET LES VILLES DE LA 2022-045 - CONVENTION AVEC TREMPLIN 94 SOS FEMMES ET LES VILLES DE LA QUEUE-EN-BRIE, ORMESSON-SUR-MARNE ET CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE POUR QUEUE-EN-BRIE, ORMESSON-SUR-MARNE ET CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE POUR L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES L'ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-065 du Conseil municipal du 27 novembre 2017 relative à la convention de « permanence d’aide aux victimes » avec l’association TREMPLIN 94 et les communes de La Queue- en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne ;
VU le projet de nouvelle convention avec l’association TREMPLIN 94 SOS femmes et les communes de La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne relatif à la reconduction d’une permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales ;
46 CONSIDÉRANT l’intérêt de ce dispositif qui a pour objectif d’identifier et de proposer aux femmes entravées dans leur démarche de sortie de la violence, un égal accès à l’information et à leurs droits ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller municipal chargé du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et du Logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention avec l’association TREMPLIN 94 SOS femmes et les communes de La Queue- en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne ci- après annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou avenant y afférent ;
DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Dans le cadre de son contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la ville de La Queue-en-Brie a souhaité mettre en place des permanences dédiées aux femmes victimes de violences conjugales à l’échelon intercommunal.
Ainsi, une convention, qui a pris effet au 1er janvier 2018, a été signée entre l’association départementale TREMPLIN 94 SOS FEMMES et les villes de La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Le Plessis-Trévise.
Les permanences ont été assurées, hors vacances scolaires, par un travailleur social de TREMPLIN 94 au sein des C.C.A.S. de La Queue-en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne.
Malgré le contexte de crise sanitaire et les confinements, le contact a pu être maintenu, par téléphone, avec les victimes.
En décembre 2017, la ville de Chennevières-sur-Marne a ouvert un centre d’hébergement d’urgence (CHU) pour la mise en sécurité et la sortie du domicile en urgence des victimes, avec leurs enfants le cas échéant.
L’association TREMPLIN 94 assure le suivi et l’accompagnement des victimes bénéficiaires de cet hébergement temporaire.
Dans le cadre d’une coopération intercommunale, la ville de Chennevières-sur-Marne a ouvert ce CHU aux familles Caudaciennes, Plesséennes et Ormessonnaises.
Grâce à la mobilisation de plusieurs communes en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, des dispositifs de proximité viennent en aide aux victimes et leur proposent un accompagnement adapté, individualisé.
La nouvelle convention prévoit de reconduire les permanences spécialisées au sein des communes de la Queue-en-Brie et d’Ormesson-sur-Marne et d’intégrer, à titre gracieux, la ville de Chennevières-sur- Marne.
47 Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association départementale TREMPLIN 94 SOS FEMMES et les villes de La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne.
.:: DÉBAT ::.
Anthony MARTINS présente le projet de délibération.
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2022-046 - ADHÉSION AU DISPOSITIF "VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES" À PARTIR 2022-046 - ADHÉSION AU DISPOSITIF "VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES" À PARTIR DE 2023 DE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le Rapport d'information du Sénat n°454(2021-2022) de M. Antoine LEFÈVRE, Mme Anne- Catherine LOISIER et M. Jean-Yves ROUX, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 7 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la présentation faite en commission réunissant des bailleurs sociaux dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en date du 11 mai 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de mettre en place le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » ;
ADOPTE la convention de partenariat jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée et tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
L’adhésion au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » est une démarche qui consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de la tranquillité publique.
48 Ce dispositif s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même secteur pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages.
Les personnes se manifestent en cas de faits inhabituels auprès de l’un des référents et les administrés reçoivent alors une alerte par SMS ou mail. Ce système permet aussi bien de transmettre des alertes sécurité que des alertes météo, circulation, travaux, accident, publier des annonces, de dialoguer avec ses voisins.
Le principal intérêt est de développer la bienveillance entre voisins en étant attentifs aux faits d’insécurité des quartiers.
Ce dispositif est aussi l’occasion de créer des liens privilégiés entre Mairie, Police municipale, Police nationale et Voisins Vigilants. La mairie devra mettre en place à cet effet une signalétique (panneaux aux entrées de commune) pour indiquer la présence du dispositif "« Voisins Vigilants et Solidaires »" sur l’ensemble du territoire communal.
La commune se dote alors d’un logiciel dont la formation et la gestion sont assurés par la société "Voisins Vigilants".
Le coût de l’abonnement annuel est de 4 000€ TTC pour la commune. Cet abonnement est pris pour 1 an reconductible 4 fois par période d’un an moyennant une augmentation annuelle de 5 %.
L’adhésion et l’utilisation est gratuite pour les particuliers.
.:: DÉBAT ::.
Anthony MARTINS présente le projet de délibération précisant qu’il faudra modifier la délibération pour tenir compte du nom complet du dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires ». Il précise et espère que cela répondra aux inquiétudes de Matthieu PUECH que le dispositif sera évalué qualitativement et quantitativement mais qu’il est raisonnablement optimiste dans la mesure où la ville de Noisy-le-Grand est satisfaite de ce dispositif et qu’un rapport sénatorial relève son efficacité avec une baisse de 40% des cambriolages.
Sabine PATOUX relève que, contrairement à ce que pourrait laisser penser le rapport et la délibération, ce n’est pas un dispositif officiel mais un business dont le patron reconnait lui-même que c’est distinct de ce que porte l’État.
Elle indique que le rapport sénatorial évoqué indique que ce sont les dispositifs numériques qui sont efficaces et pas ce dispositif précisément et sur les territoires ruraux et que, d’ailleurs, les 40% évoqués ne portent que sur une seule commune. Elle précise aussi que certains élus ont quitté le dispositif car cela virait à la milice.
Anthony MARTINS répète que chaque année un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé et rappelle que Noisy-le-Grand qui est satisfait du dispositif n’est pas une commune rurale. Il précise que l’idée c’est d’essayer le dispositif.
Monsieur le Maire indique que c’est une expérimentation.
49 Alain PHILIPPET considère que cela peut être très intéressant sous réserve d’être bien encadré par la Police Municipale parce qu’il ne faut pas qu’il y ait de dérapage.
Anthony MARTINS répond que la majorité est très attachée au contrôle réel sur le fonctionnement du dispositif et que c’est pour ça que c’est une convention annuelle et non pas pour quatre ans.
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2022-047 - CONVENTION CADRE AVEC ENEDIS DESTINÉE À PERMETTRE LA 2022-047 - CONVENTION CADRE AVEC ENEDIS DESTINÉE À PERMETTRE LA POSSIBILITÉ DE POSER DES FOURREAUX POUR LA FIBRE VILLE POSSIBILITÉ DE POSER DES FOURREAUX POUR LA FIBRE VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique approuvé en juin 2011 ;
CONSIDÉRANT la volonté d’optimiser les dépenses de la collectivité pour déployer un réseau communal de fibre optique dont le 1er usage est aujourd’hui celui du réseau de vidéo-protection ;
CONSIDÉRANT l’intérêt porté par la ville à s’appuyer sur les chantiers d’ENEDIS pour en profiter quand c’est utile pour demander à ENEDIS d’assurer des travaux de pose de réseaux de fibre optique ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention cadre pour la mutualisation de travaux visant à la pose d’ouvrages de communication électronique conjointement à des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention ci-après annexée et tout document afférent et subséquents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Dans le cadre du passage progressif en fibre des réseaux de vidéo-protection, il est proposé de conventionner avec ENEDIS pour que celui-ci sollicite la ville à chaque ouverture de chantier afin de s’assurer que la ville ne souhaite pas en profiter pour faire à l’occasion de la pose de fibre.
Les coûts de travaux donneront lieux à des devis d’ENEDIS sur demande de la ville pour déterminer le prix des prestations de travaux qui pourrait lui être demandé.
50 Il vous est proposé de prendre lecture du projet de convention avec ENEDIS qui détaille les processus et les procédures pour une période de 3 ans fermes.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT présente le projet de délibération.
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2022-048 - CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX 2022-048 - CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES AVENUE DE LA MARÉCHALE ENTRE LES AVENUES DUC DE TÉLÉPHONIQUES AVENUE DE LA MARÉCHALE ENTRE LES AVENUES DUC DE TRÉVISE ET DELUBAC TRÉVISE ET DELUBAC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention cadre intitulée « Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs » signée le 05 novembre 2014 avec Orange ;
VU la convention ci-après annexée, référencée CNV-BJR-PG54-21-141885-Orange ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public ont été programmés avenue de la Maréchale ;
CONSIDÉRANT que ces travaux commandent logiquement d’enfouir également le réseau Orange avenue de la Maréchale, entre l’avenue du Duc de Trévise et l’avenue Delubac ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention ci après annexée, référencée CNV-BJR-PG54-21-141885-Orange ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Orange et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Ville s’est engagée dans une politique forte en matière d’enfouissement des réseaux aériens.
51 À ce titre, des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public ont été programmés avenue de la Maréchale, en lien avec les services de GPSEA (Grand Paris Sud Est Avenir) qui doivent engager des travaux de voirie et d’assainissement.
Dans le cadre de la convention cadre intitulée «Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs» signée le 05 novembre 2014, il a été décidé la mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité avenue de la Maréchale, entre l’avenue du Duc de Trévise et l’avenue Delubac.
Il convient, dans ce contexte, que la Ville signe une convention avec Orange, fixant les modalités techniques et financières de cette opération d’enfouissement.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT présente le projet de délibération.
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2022-049 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ 2022-049 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D’EAU-VÉOLIA EAU (SFDE) DESTINÉE AU FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D’EAU-VÉOLIA EAU (SFDE) DESTINÉE AU DÉPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE TÉLÉRELEVÉS POUR LE SERVICE PUBLIC DE DÉPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE TÉLÉRELEVÉS POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention d’occupation domaniale de répéteurs sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la Commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public de production et de distribution de l’eau potable prévoit que le délégataire, la Société Française de Distribution d’Eau Véolia Eau (SFDE) doit à ses frais mettre en place un système de télérelevés des compteurs d’eau potable ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la ville du Plessis- Trévise dans le cadre du déploiement du dispositif de télé-relevé du service public de distribution de l’eau potable ;
52 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ci- après annexée ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le contrat de délégation de service public de production et de distribution de l’eau potable signé avec la Société Française de Distribution d’Eau Véolia Eau (SFDE) prévoit que la Société déploie un dispositif de téléreport.
Ce contrat prévoit que le délégataire doit à ses frais mettre en place un système de télé-relevés des compteurs d’eau potable.
Pour cela, il a besoin de la mise à disposition par la commune jusqu’au terme de la DSP du domaine public et de ses accessoires.
Il convient d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la ville du Plessis-Trévise dans le cadre du déploiement du dispositif de télé-relevé du service public de distribution de l’eau potable et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Cette convention est prise jusqu’en 2025 date de la fin prévue du contrat de Délégation de Service Public.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT présente le projet de délibération.
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Monsieur le Maire constatant que l’ordre du jour est épuisé demande s’il y a des questions diverses.
QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES
Sabine PATOUX demande des informations sur le manager du commerce.
François PAILLE, Directeur Général des Services, lui précise que cela a fait l’objet de la délibération n°2022-028 lors du précédent Conseil municipal et l’invite à s’y reporter précisant que la subvention émane de la Banque des Territoires.
Alexis MARÉCHAL ajoute que cette subvention s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance.
Anthony MARTINS fait un retour arrière sur le dispositif Voisins Vigilants et Solidaires et précise que cette structure a signé un partenariat avec le Ministère de l’Intérieur.
Il fait un bilan du dispositif CLAS qui a concerné 20 collégiens et qui s’est avéré à la fois efficace et pertinent précisant que les points d’amélioration concernent le cadrage des séances.
53 Alain PHILIPPET s’interroge après avoir constaté l’utilisation de salles de l’Espace Paul Valéry pour des réunions de prières pendant le mois de Ramadan et sur l’application du principe de laïcité.
Monsieur le Maire souligne l’habitude locale et l’attachement de la commune au bien vivre ensemble qui justifie de favoriser les rencontres (ici de l’ASSAMAD) qui, d’ailleurs, ne se limitent pas aux seuls musulmans mais aussi aux concitoyens de confession israélite.
Monsieur le Maire annonce que les festivités de l’été seront présentées dans le magazine municipal mais que c’est un été festif qui s’annonce dans la continuité de la fête de la musique décalée qui a connu un beau succès.
Constatant qu’il n’y a plus de questions, Monsieur le Maire remercie ses collègues et lève la séance à 20h48.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
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