Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 101108 3785 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 101108 3785 REC Document publié le Lundi 10 novembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 101108 3785 REC)Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial du 10 novembre 2008

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Autres .............................................................................................................................................. 3

Arrêté n° 2008-11-0073 du 10 novembre 2008 - Arrêté désignant monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement d'Issoudun, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfets de l'arrondissement de La Châtre, à compter du 10 novembre 2008 ............................................................................................................................................ 3 Délégations de signatures................................................................................................................ 8

Arrêté n° 2008-11-0004 du 03 novembre 2008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de l'aviation civile Nord ............................................ 8Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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Préfecture

Autres

2008-11-0073 du 10/11/2008

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2008-11-0073 du 10 novembre 2008

Désignant monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, pour assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre, à compter du 10 novembre 2008

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007 portant nomination de monsieur Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet d’Issoudun ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 76-2973 du 27 juillet 1976 portant mutation de monsieur Christian MICHEL à la sous-préfecture de La Châtre en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-04-0052 du 06 avril 2006 modifié portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-07-0061 du 8 juillet 2008 portant délégation de signature à monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun ;Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de La Châtre ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, est désigné pour assurer, à compter du 10 novembre 2008, l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de l’arrondissement de La Châtre :

I - AFFAIRES COMMUNALES

• contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;

• création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

• visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement ;

• autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles ;

• nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement ;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

• délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

• fermeture temporaire des débits de boissons ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;

• délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit ;

• réglementation des combats de boxe ;

• délivrance des permis de chasser ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• présidence et nomination des membres de la commission d’arrondissement de suspension du permis de conduire ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement ;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

• réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;

IV - AFFAIRES DIVERSES

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;

• engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

• manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports ;

VI – ELECTIONS

• Reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Lucien GIUDICELLI, le préfet de l’Indre désigne, par arrêté, celui qui sera chargé de sa suppléance, parmi les sous-préfets d’arrondissement.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Lucien GIUDICELLI, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté n° 2008-07-0061 du 8 juillet 2008 peut être exercée par monsieur Christian MICHEL, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, pour les affaires suivantes :

• engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 euros ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

• fermetures temporaires des débits de boissons ;

• délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

• suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans son arrondissement ;

• visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage ;

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;

• reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, le secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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Délégations de signatures

2008-11-0004 du 03/11/2008

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

Et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2008-11-0004 du 3 novembre 2008

Portant délégation de signature à monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de l’aviation civile Nord

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 213-2, L 213-3, L 213-4, L 213-5, L 213-6, L 251-2, L 321-7, R 213-10, R 321-3, R 321-4, R 321-5,D 131-1 à D 131-10 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs de l’aviation civile ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2001-26 et l’arrêté du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l’arrêté du 04 mars 2002 ;

VU le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des ingénieurs de l’aviation civile ;

VU le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 fixant les modalités de délivrance des agréments en matière de sécurisation du fret et des colis postaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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VU l’arrêté n° 2007-02-0239 du 26 février 2007 portant délégation de signature à monsieur Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU la décision n° 081443/DG du 26 août 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant monsieur Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Nord à compter du 1er novembre 2008 ;

VU la lettre de monsieur le directeur de l’aviation civile Nord en date du 14 octobre 2008 ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

A R R E T E

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à monsieur Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Nord, à l’effet :

1) de signer au nom du préfet de l’Indre les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

2) de signer au nom du préfet de l’Indre les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de la lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

3) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril aviaire par les exploitants d’aérodromes,

4) d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

5) de signer au nom du préfet de l’Indre les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité, de chargeur connu et d’établissement connu, et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

6) de délivrer ou retirer au nom du préfet du département de l’Indre, le titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Châteauroux. Dans ce cadre, les services de l’aviation civile procèdent à l’instruction, à la fabrication et à la remise des titres de circulation.Recueil des actes administratif numéro Spécial duNovembre 2008

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7) de signer au nom du préfet de l’Indre les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements.

Article 2 : Monsieur Patrick CIPRIANI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.

Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L’arrêté N° 2007-02-0239 du 26 février 2007 portant délégation de signature à monsieur Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Signé : Jacques MILLON