Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 020307 2321 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 020307 2321 REC Document publié le Vendredi 2 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 020307 2321 REC)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil des actes administratif numéro spécial du 02 mars 2007

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PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial du 02 mars 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro spécial du 02 mars 2007

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Autres .............................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2007-03-0011 du 02 mars 2007 - Modifiant l’arrêté du 21 décembre 1994 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Châteauroux-Déols et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Châteauroux-Déols par l’établissement public régional 'Aéroport Châteauroux-Centre' ................................................................................................................... 3Recueil des actes administratif numéro spécial du 02 mars 2007

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Préfecture

Autres

2007-03-0011 du 02/03/2007

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° 2007-03-0011 du 2 mars 2007

Modifiant l’arrêté du 21 décembre 1994 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Châteauroux-Déols et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Châteauroux-Déols par l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre »

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu l’article 28 modifié de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la décision n°2006-08-0100 du Préfet de Région Centre du 9 août 2006 désignant la Région Centre bénéficiaire du transfert de l’aéroport de Châteauroux-Déols ;

Vu l’arrêté préfectoral n°94-E-4821 EQUIP/537/SERBA du 21 décembre 1994 modifié, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Châteauroux-Déols par le syndicat mixte de l’aéroport de Châteauroux-Déols Marcel Dassault ;

Vu la délibération du conseil régional Centre du 19 janvier 2007 portant création de l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux Centre » ayant pour objet l’exploitation, l’entretien et le développement de l’aéroport de Châteauroux-Déols ;

Vu la lettre du président du syndicat mixte de l’aéroport de Châteauroux-Déols Marcel Dassault en date du 02 mars 2007 approuvant les termes du présent arrêté ;

Vu la lettre du président de l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre » en date du 02 mars 2007 approuvant les termes du présent arrêté ;

Considérant que l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre » est dès à présent en capacité de poursuivre l’exploitation aéroportuaire ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 02 mars 2007

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ARRETE

Article 1 : L’article 41 de l’arrêté préfectoral n°94-E-8421 Equip/Serba du 21 décembre 1994 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est accordée à dater du 1er janvier 1994 et prend fin le 2 mars 2007. »

Article 2 : A compter du 3 mars 2007, l’établissement public régional « Aéroport de Châteauroux- Centre » est autorisé à occuper temporairement l’aéroport de Châteauroux-Déols, dans les mêmes conditions que celles établies par l’arrêté préfectoral n°94-E-8421 Equip/Serba du 21 décembre 1994 modifié.

Article 3 : A l’échéance de l’autorisation d’occupation temporaire accordée au syndicat mixte de l’aéroport de Châteauroux-Déols Marcel Dassault fixée à l’article 1 du présent arrêté, l’établissement public régional « Aéroport Châteauroux-Centre » est substitué à l’Etat dans l’ensemble des obligations mentionnées au 3° et au 5° de l’article 45 de l’arrêté préfectoral n°94-E- 8421 Equip/Serba du 21 décembre 1994 modifié.

Article 4 : La présente autorisation ne préjuge pas des dispositions ultérieures relatives au transfert de propriété prévu par l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.

Article 5 : La présente autorisation prendra fin le lendemain du transfert de l’aérodrome prévu par l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.

Article 6 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 LIMOGES).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

Article 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le président de la Région Centre, Monsieur le président du syndicat mixte de l’aéroport de Châteauroux-Déols Marcel Dassault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques MILLON