Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 270707 2481 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 270707 2481 REC Document publié le Vendredi 27 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 270707 2481 REC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil n° Spécial du 27 juillet 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Délégations de signatures................................................................................................................ 3 Arrêté n° 2007-02-0249 du 26 février 2007 - Délégation de signature à madame Catherine Labussière, sous préfète de l'arrondissement d'Issoudun -......................................... 3 Arrêté n° 2007-02-0250 du 26 février 2007 - Délégation de signature à madame Christine ROYER, sous préfète de l'arrondissement de la Châtre - ........................................... 8 Arrêté n° 2007-02-0251 du 26 février 2007 - Délégation de signature à madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc -................................... 13

S E R V I C E S E X T E R N E S ................................................................................. 17

Autres ............................................................................................................................................ 17 Décision n° 2007-07-0091 du 10 juillet 2007 - Le Président du Tribunal administratif de Limoges décide : Les magistrats dont les noms sont cités dans la décision sont autorisés à exercer, par délégation, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul. - ............................................ 17 Décision n° 2007-07-0092 du 10 juillet 2007 - Le Président du Tribunal administratif de Limoges décide : Les magistrats cités dans la décision sont aurorisés à exercer, par délégation, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L. 776-1, R.776- 2, R.776-2-1, et R.351-3 du code de justice administrative... - ................................................ 18

Délégations de signatures.............................................................................................................. 20 Arrêté n° 2007-07-0192 du 25 juillet 2007 - Greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges - Délégation de signature à Mlle Catherine MILOT et à Mlle guylaine VIALLARD... - ........................................................................................................................ 20Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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Préfecture

Délégations de signatures

2007-02-0249 du 26/02/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N°2007-02-0249 du 26 février 2007

Portant délégation de signature à madame Catherine LABUSSIERE sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 mai 2005 portant nomination de madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU l’arrêté préfectoral n°75-1441 du 18 avril 1975 portant mutation de monsieur Daniel ALEXANDRE à la sous-préfecture d’Issoudun en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU la note de service de la préfecture de l’Indre en date du 11 décembre 1995, nommant monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture d’Issoudun ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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A R R E T E

Article 1er – Délégation de signature est donnée à madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

I - AFFAIRES COMMUNALES

• contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) , des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;

• création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

• visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement ;

• autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles ;

• nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement ;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière;

• délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

• fermeture temporaire des débits de boissons;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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• tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles;

• agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément;

• délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit;

• réglementation des combats de boxe;

• délivrance des permis de chasser;

• autorisation de ball-traps;

• délivrance de cartes d’identité professionnelle de représentant;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement;

• présidence et nomination des membres de la commission d’arrondissement de suspension du permis de conduire;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement;

• suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement;

• délivrance des récépissés des brocanteurs;

• liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

• réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;

IV - AFFAIRES DIVERSES

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;

• engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement desRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

• manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française

• délivrance des passeports

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine LABUSSIERE, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, peut être exercée par monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, pour les affaires suivantes :

• engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 euros ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

• fermetures temporaires des débits de boissons ;

• délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de cartes d'identité professionnelle de représentant ;

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

• suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un étatRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans son arrondissement ;

• visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage ;

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, et de monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, délégation de signature est accordée à monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, pour les affaires suivantes :

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• délivrance des passeports.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, le secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, et monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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2007-02-0250 du 26/02/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2007-02-0250 du 26 février 2007

Portant délégation de signature à madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

VU le décret du Président de la République en date du 20 avril 2005 portant nomination de madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 76-2973 du 27 juillet 1976 modifié portant mutation de monsieur Christian MICHEL à la sous-préfecture de la Châtre en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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A R R E T E

Article 1 – Délégation de signature est donnée à madame Christine ROYER , sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre , en ce qui concerne les affaires du ressort de l’arrondissement de La Châtre, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

I - AFFAIRES COMMUNALES

• contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) , des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;

• création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

• visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement ;

• autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles ;

• nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement ;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

• délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

• fermeture temporaire des débits de boissons ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

Page 10 / 20

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;

• délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit ;

• réglementation des combats de boxe ;

• délivrance des permis de chasser ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de cartes d’identité professionnelle de représentant ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• présidence et nomination des membres de la commission d’arrondissement de suspension du permis de conduire ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement ;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

• réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;

IV - AFFAIRES DIVERSES

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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• engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

• manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française

• délivrance des passeports

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par monsieur Christian MICHEL, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre pour les affaires suivantes :

• engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 euros ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

• fermetures temporaires des débits de boissons ;

• délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de cartes d'identité professionnelle de représentant ;

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

• suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans son arrondissement ;

• visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage ;

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.

Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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2007-02-0251 du 26/02/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2007-02-0251 du 26 février 2007

Portant délégation de signature à madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète de l’arrondissement du Blanc

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006 portant nomination de madame Dominique CHRISTIAN , en qualité de sous-préfète du Blanc ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 75 – 2316 du 19 juin 1975 portant affectation de monsieur Michel BOURSAULT à la sous- préfecture du Blanc, en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007 – 02 - 0112 du 19 février 2007 portant nomination de monsieur Benoît MARX en qualité de secrétaire général adjoint de la sous préfecture du Blanc ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

A R R E T E

Article 1 – Délégation de signature est donnée à madame Dominique CHRISTIAN , sous-préfète du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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I - AFFAIRES COMMUNALES

• contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) , des sociétés d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement ;

• création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

• visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement ;

• autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles ;

• nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement ;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

• délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

• fermeture temporaire des débits de boissons ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;

• délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit ;

• réglementation des combats de boxe ;

• délivrance des permis de chasser ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de cartes d’identité professionnelle de représentant ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• présidence et nomination des membres de la commission d’arrondissement de suspension du permis de conduire ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

• réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;

IV - AFFAIRES DIVERSES

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;

• engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

• manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française

• délivrance des passeports

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dominique CHRISTIAN , la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par monsieur Michel BOURSAULT, secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc, pour les affaires suivantes :

• engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 euros ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

• fermetures temporaires des débits de boissons ;

• délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

• arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

• autorisation de ball-traps ;

• délivrance de cartes d'identité professionnelle de représentant ;

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

• suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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• suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans son arrondissement ;

• visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports ;

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage ;

• autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de l’arrondissement du Blanc et le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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Services externes

Autres

2007-07-0091 du 10/07/2007

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES _____________ ________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

N° 2007-07-0091 du 10 juillet 2007

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Madame Marie-Jeanne TEXIER, Président

Monsieur Patrick GENSAC, Premier Conseiller,

Madame Christine MEGE, Premier Conseiller,

Monsieur Jean-François BORDES, Premier Conseiller,

Sont autorisés à exercer, par délégation, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 2 JUILLET 2007

LE PRESIDENT,

Signé

Bernard LEPLATRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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2007-07-0092 du 10/07/2007

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

N° 2007-07-0092 du 10 juillet 2007

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-2, R.776-2-1, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123- 4 et L.123-5, et les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-11 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Madame Marie-Jeanne TEXIER

Président

- Monsieur Patrick GENSAC,

Premier Conseiller,

- Madame Christine MEGE,

Premier Conseiller,

- Monsieur Jean-François BORDES,

Premier Conseiller,

- Monsieur Paul-André BRAUD,

Conseiller,

- Monsieur Christophe FOUASSIER,

Conseiller,

- Mademoiselle Aurélia VINCENT,

Conseiller,Recueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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- 2 -

- Mademoiselle Marie BERIA-GUILLAUMIE,

Conseiller,

- Monsieur Jérôme CHARRET,

Conseiller.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

FAIT A LIMOGES LE 2 JUILLET 2007

LE PRESIDENT,

Signé

Bernard LEPLATRecueil des actes administratif numéro spécial du 27 juillet 2007

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Délégations de signatures

2007-07-0192 du 25/07/2007

AD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LIMOGES

LE GREFFIER EN CHEF

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;

Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 2 juillet 2007 ;

A R R E T E N° 2007-07-192 du 25 juillet 2007

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à compter du 2 juillet 2007 à Mlle Catherine MILOT et à Mlle Guylaine VIALLARD, secrétaires administratifs de classe normale du Ministère de l’intérieur et de l’outre mer, chargées des fonctions de greffiers à l’effet de signer : - tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers,

- les communications par la voie administrative,

- les notifications et ampliations des jugements.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mlle Catherine MILOT et de Mlle Guylaine VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Mme Ghislaine PEYPELU, adjoint administratif de 1ère classe du Ministère de l’intérieur et de l’outre mer.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mlle Catherine MILOT, à

Mlle Guylaine VIALLARD et à Mme Ghislaine PEYPELU et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.

Fait à LIMOGES, le 2 juillet 2007

LE GREFFIER EN CHEF

Signé : F. BAZANAN-BUGE