Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A044
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B526
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B241
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A005
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A025
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A045
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B156
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A196
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A197
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A211
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A006
Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A006)
Thèmes du document : Démocratie, Histoire et mémoire, Justice et droit,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE , PAY S D
PAR APPLICATION DES =
à
TT NON QU Liberté » Égalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE
DU 14 FEVRIER 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A006
OBJET : Institution - Avis sur le projet de dissolution des Syndicats mixtes des massifs forestiers de la
Chaîne des Côtes -Trévaresse, des Roques et des Quatre Termes
Le 14 février 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy - AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-
Paul — BONFILLON Jean — BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET
Danièle — BURLE Christian —- CANAL Jean-Louis — CHARDON Robert = CHARRIN Philippe — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre
— FILIPPI Claude — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JONES
Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LONG Danielle —
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MICHEL
Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques - MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean- Claude —
OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky
— RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAN PHUNG CAU Catherine - VALETA Marie-José — VENEL
Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé{s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain — QUARANTA
Alain suppléé par GRANIER Michel — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
ouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE
Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude - BENNOUR Dahbia donne pouvoir
à GERACI Gérard — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René
donne pouvoir à MOYA Patrick — CHAZEAU Maurice donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — CONTE Marie-Ange
donne pouvoir à LAFON Henri — DECARA Yannick donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DEVESA Brigitte donne pouvoir à AGOPIAN Jacques —
DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LICCIA Marcel donne pouvoir à RENAUDIN Michel —
LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Eric —- MATAS Henri donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MEDVEDOWSKY Alexandre donne
pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BRAMI Helliot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel — TONIN Victor donne pouvoir à
TAULAN Francis
Etai{en}t excusé{es} sans pourvoir : AMIEL Michel — BUCKI Jacques — CATELIN Mireille — CIOT Jean-David — CURINIER Erick — DEMENGE jean —
GACHON Loïc — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — NELIAS Mireille — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUARD Alain — ROUSSEL
Jacques — SANGLINE Bruno — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130214-2013_A006-DE
Date de télétransmission : 21/02/2013
Date de réception préfecture : 21/02/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Re Service Forêt
CN
Rapporteur : Philippe CHARRIN
Thématique : Institution
Objet: Avis sur le projet de dissolution des syndicats mixtes des massifs
forestiers de la Chaîne des Côtes - Trévaresse, des Roques et des Quatre
Termes
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du processus de rationalisation de l’intercommunalité prévu par la loi
de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et après consultation
de la Commission départementale de coopération intercommunale qui a donné un
accord implicite à ce projet, le Préfet des Bouches du Rhône, demande à la
Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix de bien vouloir donner son avis en tant
que membre de ces établissements sur les projets de dissolution des syndicats
mixtes des massifs forestiers de la Chaîne des Côtes — Trévaresse, des Roques et des
Quatre Termes.
Exposé des motifs :
Le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix est couvert par 9
unités forestières distinctes dont 6 sont gérées par des syndicats mixtes de massif
forestier appelés « syndicats de PIDAF »,
01_02_DIRENV_c140213 -1- Leur création (qui remonte pour la plupart aux années 1990) est basée sur une
volonté de coopération locale de plusieurs communes pour la prévention des
incendies. Ces communes ont depuis transféré leur compétence (représentation-
substitution) à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA) lors de sa
création. La CPA est ainsi membre de ces Syndicats et notamment des trois
syndicats mixtes des massifs forestiers de la Chaîne des Côtes — Trévaresse, des
Roques et des Quatre Termes concernés par la réforme des collectivités
territoriales.
La persistance de ces syndicats, à ce jour, est liée à leur positionnement
géographique à cheval sur des intercommunalités voire des communes voisines de
la CPA (sauf cas particulier du Syndicat Mixte Concors-Sainte Victoire).
Ces syndicats ne disposent pas d’une autonomie financière, ni de moyens humains
et matériels. Ils fonctionnent grâce aux versements des contributions obligatoires
annuelles de leurs membres et de subventions.
Aujourd’hui, dans le cadre du processus de rationalisation de l’intercommunalité
issu de la loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, loi dont
l'objectif est aussi la simplification des découpages intercommunaux en France, le
Préfet des Bouches du Rhône propose, après consultation de la Commission
départementale de coopération intercommunale, la dissolution des syndicats mixtes
des massifs de :
- de la Chaîne des Côtes — Trévaresse,
-_ des Roques,
- des Quatre Termes.
situés sur les territoires de la Communauté du Pays d'Aix et de l'Agglopôle —
Provence
Pour ce faire, il sollicite respectivement l'avis des trois syndicats mixtes et de leurs
membres.
La Communauté du Pays d’Aix dispose de 3 mois pour se prononcer et doit donc
formuler sa décision avant le 21 mars 2013.
Sur le fond, la proposition du Préfet rejoint la décision du Conseil communautaire du
13 juillet 2011 favorable à ce que les EPCI exercent pleinement leur compétence
forestière et à la dissolution des syndicats mixtes (hors le Syndicat Mixte Concors -
Sainte victoire).
01_02_DIRENV_c140213 -2- En effet, la dissolution des syndicats doit permettre une meilleure efficacité de la
gestion financière, administrative et technique des programmations de travaux de
prévention des incendies de forêt.
Cependant, la garantie d’une gestion cohérente et de proximité du massif forestier
nécessite de trouver une forme de coopération plus souple qui pourrait prendre la
forme d’une convention de type «entente» entre les deux Communautés
d'Agglomération concernées telle que prévue par le Code général des général des
collectivités territoriales dans ses articles L 5221 -1 et L 5221 -2,
Visas :
VU l'exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5221-1
et L5221-2;
Vu le Code forestier, en particulier le Livre 1H et les articles L321-6 et suivants ;
Vu la délibération n°2000_A030 du Conseil communautaire du 27 mars 2000 portant
compétence de la CPA en matière de «protection et de mise en valeur du
patrimoine naturel des espaces forestiers par l'intermédiaire notamment de la
participation aux structures intercommunales de massif chargées de définir et
réaliser les Plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement
forestier » ;
Vu la délibération n°2011_A123 du Conseil communautaire du 13 juillet 2011
concernant la position de la CPA au sujet du SDCI.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER, en cohérence avec l'avis du Conseil communautaire du 13 juillet
2011, de donner un avis favorable à la proposition de dissolution des
syndicats mixtes des massifs forestiers de la Chaîne des Côtes — Trévaresse,
des Roques et des Quatre Termes ;
> DIRE que cet avis s'entend dans le cadre de l’organisation actuelle de
lintercommunalité qui ne nécessitera pas de recréer de structure syndicale
pour gérer correctement l'intervention de prévention des incendies sur les
massifs forestiers ;
> CONFIRMER que cette dissolution renforce la pertinence et l'utilité des
Communautés d'Agglomération existantes pour gérer notamment ce type de
compétence dans un souci d'efficacité et de cohérence de l’action publique ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les pièces
relatives à ce dossier.
01_02_DIRENV_c140213 -3- 2013_A006
OBJET : Institution - Avis sur le projet de dissolution des syndicats mixtes des massifs forestiers de la
Chaîne des Côtes -Trévaresse, des Roques et des Quatre Termes
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 5
l Blancs et nuls
0
Suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour 123
Contre 0
| Ne prennent pas part au vote
0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :
FILIPPI Claude - GERARD Jacky - VALETA Marie-José - VENEL Gérard
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
BAUTZMANN Marcel
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.