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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A044
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A044)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Histoire et mémoire,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D |
PAR APPLICATION DES :
À
Ta NS SON AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAY S D A X PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 28 MARS 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A044
OBJET : Commerce et artisanat - Motion des élus de la C.P.A. pour soutenir la demande des fabricants de
calissons d'Aix-en-Provence en vue d'obtenir le label européen "Indication Géographique Protégée" (IGP)
pour leurs produits
Le 28 mars 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Reine Jeanne à
Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD
Christian — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian
— CANAL Jean-Louis - CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CIOT Jean-David — CONTE
Marie-Ange - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette - DEVESA
Brigitte — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI
Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — LAFON Henri — LAGIER
Robert — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LOUIT Christian — MARTIN Régis — MARTIN Richard - MAURET Jacques —
MAURICE Jany — MERGER Reine — MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude —- MOHAMMEDI Amaria — MONDOLONI Jean-Claude — MOUGIN
Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIN Jacky — POITOU Frédéric — PORTE Henri-Michel - QUARANTA
Alain — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno -SANTAMARIA Danielle — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José —
VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard -— VILLEVIEILLE Robert
Etailen}t excusé(s) et suppléé(s} : BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette
— MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
article L. 2121-21 du Code Générat des Collectivités Territoriales :AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — BERNARD Christine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —
BONTHOUX Odile donne pouvoir à CHEVALIER Eric — BOYER Michel donne pouvoir à MARTIN Richard — BRAMI Helliot donne pouvoir à
GARÇON Jacques - BRUNET Danièle donne pouvoir à MERGER Reine — CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques — DAGORNE Robert
donne pouvoir à BURLE Christian — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DEMENGE Jean donne pouvoir à GERARD Jacky — DI
CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — DUPERREY Lucien donne pouvoir à
DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
FOUQUET Robert donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARNIER Eliane donne
pouvoir à SLISSA Monique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET Jacques —
JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — JONES Michèle donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia — JOUVE Mireille donne
pouvoir à ALBERT Guy — LONG Danielle donne pouvoir à AMIEL Michel - MANCEL Joël donne pouvoir à MARTIN Richard — MATAS Henri donne
pouvoir à BENNOUR Dahbia — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —
NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel — NICOLAOU Jean-Claude donne pouvoir à CIOT Jean-David — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à
GROSSI Jean-Christophe — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-
Marc donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PIERRON Liliane donne pouvoir à LOUIT Christian — PIZOT Roger donne pouvoir à
CURINIER Erick — RENAUDIN Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis — TRAN PHUNG CAU
Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai{en)t excusé{es) sans pouvoir : BOUTILLOT Guy — CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — GOURNES Jean-Pascal — LECLERC Jean-François - MEDVEDOWSKY Alexandre — PERRIN Jean-Claude — POTIE François — ROUARD
Alain -TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jean-Christophe GROSSI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130328-2013_A044-DE
Date de télétransmission : 08/04/2013
Date de réception préfecture : 08/04/2013 communauté du
PAYS D' AIX DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction des Interventions Economiques
Mission Commerce et Artisanat
Rapporteur : Jean-Christophe GROSSI
Thématique : Développement Economique et Emploi - Commerce et artisanat
Objet : Motion des élus de la CPA pour soutenir la demande des fabricants de
calissons d’Aix-en-Provence en vue d'obtenir le label européen
« Indication Géographique Protégée » (IGP) pour leurs produits.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
L'Union des Fabricants de Calissons d'Aix (U.F.C.A.), créée en 1990, et qui rassemble
les principaux calissonniers implantés sur le Pays d’Aix en Provence souhaite
s'inscrire dans une démarche de protection de leur production, qui s'avère
nécessaire compte tenu des dérives constatées par la présence sur le marché de
produits portant l’appellation : « calissons d'Aix en Provence », produits dont ni les
méthodes de fabrication, ni les’ingrédients et encore moins la provenance
géographique ont un quelconque rapport avec les véritables calissons d’Aix-en-
Provence.
L'U.F.C.A. a apporté la preuve que les produits fabriqués en provenance d’autres
régions ou départements de France, en particulier la Drôme, sont commercialisés
sous l’appellation : « calissons d’Aix en Provence ».
06_5_01_direco_c280313 -4- C'est pourquoi, l’U.F.C.A. a engagé une action auprès de l’Institut National de
l'Origine et de la Qualité (I.N.AO.: anciennement: Institut National des
Appellations d'Origine). Cette action permettra d'attribuer à leur production locale
le label : Indication Géographique Protégée {I.G.P.). Ce label européen est un signe
d'identification européen, créé en 1992.
Les noms d’I.G.P. sont protégés dans toute l’Union Européenne.
Constitue une 1.G.P. : « Le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
alimentaire : originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et dont
une qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être
attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la
transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l’aire géographique déterminée ».
Une dénomination d’« Indication Géographique Protégée » a pour cible les
groupements de producteurs, de transformateurs ou autres qui sont intéressés par
la protection d’un produit spécifique portant un nom géographique. Leur gestion est
assurée par l’Institut national de l’origine et de la qualité (I.NA.O.).
L'obtention d’une I.G.P. contribuerait au maintien du niveau d'emplois de cette
activité sur le Pays d’Aix en garantissant que la totalité des appellations : « calissons
d'Aix », serait fabriquée en Pays d'Aix.
Le calisson fabriqué à Aix-en-Provence depuis le XVIIe siècle selon une recette qui
impose des ingrédients façonnés en respectant une méthode qui a fait la renommée
de cette gourmandise qui est inscrite depuis 1990 au « Patrimoine de la Ville d’Aix-
en-Provence ».
C'est pourquoi nous partageons tous la préoccupation de nos producteurs locaux et
il vous est proposé par le présent rapport d’adopter la motion ci-après pour
soutenir l’U.F.C.A. dans sa démarche en vue de reconnaître le Label I.G.P. pour la
production des calissons sur l’ensemble du territoire de la Communauté du Pays
d'Aix.
Au vu de ce qui précède, je vous propose, Mes Chers Collègues de bien vouloir :
> APPROUVER la motion en faveur des fabricants de calissons d’Aix-en-Provence
qui demande l'obtention du label européen « Indication Géographique
Protégée » (IGP) pour leurs produits ;
06_5_01_direco_c280313 -2- Motion des élus de la Communauté du Pays d’Aix
pour soutenir la demande des fabricants de calissons d’Aix-en-Provence en vue
d'obtenir le label européen « Indication Géographique Protégée » (IGP) pour leurs
produits
Considérant la démarche engagée par l’Union des Fabricants de Calissons d'Aix en
Provence (U.F.C.A.) depuis 2006 auprès de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité (L.N.A.0. : anciennement : Institut National des Appellations d'Origine), en
vue d'obtenir une Indication Géographique Protégée (1.G.P.), qui est la
reconnaissance de leur savoir faire et de l’origine du produit.
Considérant que le calisson, gourmandise fabriquée en Pays d’Aix en Provence
depuis plusieurs siècles, appartenant même au patrimoine local et reconnu comme
tel depuis 1990.
Considérant que les caractéristiques du calisson d’Aix en Provence sont constituées
par ses ingrédients, la méthode de fabrication et le savoir faire de nos fabricants
locaux.
Ses caractéristiques doivent être protégées afin de garantir la pérennité, la
notoriété, et la qualité de la production locale.
Considérant que, dans leur démarche d'obtention de l’IGP, les calissonniers
s'engagent à favoriser la production d'amandes issues du territoire du Pays d'Aix.
Nous, élus de la Communauté du Pays d’Aix en Provence,
Souhaitons que le label européen I.G.P. soit attribué aux calissons fabriqués en Pays
d'Aix en Provence par les fabricants respectant strictement le cahier des charges
défini par l’ U.F.C.A. et déposé auprès de l'I.N.A.O..
Apportons tout notre soutien à l'ensemble des calissonniers de la Communauté du
Pays d'Aix dans leur démarche et toute action qu'ils jugeraient utile pour aboutir à
cette reconnaissance.
06_5_01_direco_c280313 -3- 2013_A044
OBJET : Commerce et artisanat - Motion des élus de la C.P.A. pour soutenir la demande des fabricants de
calissons d'Aix-en-Provence en vue d'obtenir le label européen "indication Géographique Protégée" (IGP)
pour leurs produits
Vote sur la motion
Inscrits 144
Votants 132
Abstentions 7
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour 125
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etal(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent{s) et se sont abstenus :
BURLE Christian - DUFOUR Jean-Pierre - MUSSET Alain - POITOU Frédéric - QUARANTA Alain - RIVET-JOLIN Catherine
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
DAGORNE Robert
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité la motion ci-jointe et la
transforme en délibération.