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Déliberation - CA2023 26 DEL Remuneration horaire des vacataires
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2023 26 DEL Remuneration horaire des vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF
VIf SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Yasmine GONAY,
Martine RAFFORT, Claude CHALVIN, , Séverine GALBRUN, Claire
DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian GUÉNÉ, Christian RIZZARDI.
Pouvoir: Céline DI DOMENICO à Gérard BAKINN.
Absent: Maurice BERNARD.
Secrétaire de séance : Sylvia ARNOUX — Adjointe de direction du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'administration : 20 septembre 2023
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 11
Procuration : 01
Votants : 12
Votes exprimés
Votes pour: 12
Votes contre : /
Abstention : / 28 SEPTEMBRE 2023
2023 26 DEL
Objet : Rémunération horaire des vacataires
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires, pour les exclure du champ d'application du décret du 15 février 1988.
Les vacataires ne sont donc pas des agents contractuels de droit public.
Ainsi, l’article 1er du décret du 15 février 1988 indique que « les dispositions du présent décret ne sont [...] pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».
La notion d’emploi vacataire est basée sur trois conditions qui doivent être réunies :
e la spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé
e l'absence de continuité dans le temps : l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité
e la rémunération : elle est attachée à l’acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du CST en date du 13 septembre 2023,
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Président pour la durée de son mandat à recruter des intervenants
spécialisés pour animer des ateliers :
— DE FIXER la rémunération sur la base d’une indemnité horaire de 34 euros brut ;
— DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation Madame la Vice- Présidente, de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Faitet délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Président du CCAS
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le ; présent acte publié sous forme électronique sur le site internet l de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication