Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2022 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune d'Othis. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, à À. # ,

d VU une ville à La campagne

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil municipal du 27 juillet 2022

Conseil municipal - Compte rendu de la séance du 18 mai 2022 — Approbation

Approuvé

Délibération n°2022/07/01 — Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été

confiées en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Prend acte

Délibération n°2022/07/02 — Demande d'enregistrement et d'épandage en vue d'augmenter la capacité

de traitement d’une unité de méthanisation et de construire une lagune de stockage déportée sur le

territoire de la commune d’Ëve et d’épandre les digestats sur 18 communes de l'Oise et de Seine-et-

Marne

ApprouvéDépartement de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

Commune d'Othis

DATE DE CONVOCATION :

Jeudi 21 juillet 2022

DATE D'AFFICHAGE :

Jeudi 21 juillet 2022

Nombre de conseillers :

En exercice :

Présents :

Objet :

Décisions prises par le Maire au

titre des délégations qui lui ont été

confiées en vertu de

L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

séance publique, à

Étaient __ présents :

M. POLI,

29

N° 2022/07/01

Mmes

Mmes AUGERAUD, GUILLEMOT, M. TRIPOT, Mme SOUNA,

Mme NYSTEN, MM. CHEVALIER, KHALFAOUI,

Mme MONNERIE-GLON, MM. JARRY, DURIC, Mme DELPRAT.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en

l'Espace François Mitterrand,

présidence de Mme Viviane DIDIER, îère Maire adjoint.

sous la

DIDIER, GELÉ, M. OUBLIÉ,

15 Absents excusés ayant donné pouvoir :

Absents excusés :

l’article

Absents :

Madame Viviane DIDIER donne lecture

Général des Collectivités Locales.

M. CORNEILLE ayant donné pouvoir à Mme DIDIER

M. DOMENC ayant donné pouvoir à M. TRIPOT

M. DHOM ayant donné pouvoir à Mme GELÉ

Mme ROUSSELLE MERCIER ayant donné à M. JARRY

M. ROVELAS ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI

Mme TAHAR ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON

Mme DELEAU ayant donné pouvoir à M. OUBLIÉ

M. DOMINGUEZ ayant donné pouvoir à Mme AUGERAUD

M. MICHELET ayant donné pouvoir à Mme GUILLEMOT

Mme YOT, M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE.

Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire : Mme MONNERIE-GLON

des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code

Nom

Sté FICHET - BAUCHE

Sté TERRES ET TOITS

Association LABEL SOIRÉE

Sté TERRES ET TOITS

Sté UNDERSHOW

Sté ANDICT

Sté ATELIER S

Sté FICHET - BAUCHE

Sté UNDERSHOW

Date Objet

09/05/2022 M.2022.015C — Contrat de prestation de N°2022/05/01D | Télésurveillance

09/05/2022 Convention d'honoraires n°2 - Missions d'assistance N°2022/05/02D | à Maîtrise d'ouvrage

19/05/2022 M.2022.017C— Contrat pour une animation musicale

N°2022/05/04D | Fête de la musique du 21 juin 2022

20/05/2022 Convention d'honoraires n°3 Missions d'Assistance à N°2022/05/05D | Maîtrise d'ouvrage

02/06/2022 M.2022.018C — Contrat pour une animation musicale

N°2022/06/01D [le 13 juin 2022

M nn Missions de diagnostic technique réglementaire

NDS un Missions de maitrise d'œuvre

14/06/2022 M.2022.015C — Avenant n°1 au contrat de prestation N°2022/06/04D |de Télésurveillance _

21/06/2022 M.2022.018C -— Annule et remplace la décision

N°2022/06/05D 2022/06/01D - Contrat pour une animation musicale [le 13 juillet 2022

27106/2022 M.2022.019C - Contrat pour une prestation de N°2022/06/06D | graffiti le 2 juillet 2022 Association MARVELOUS DESIGNM.2022.001M — Marché d'entretien, maintenance et

18/07/2022 travaux neufs des installations d'éclairage public et Sté SEIP-BIR N°2022/07/01D |sportif, d’illuminations et de signalisation lumineuse tricolore

18/07/2022 Avenant n°1 au Marché 2021.003M de fourniture de N°2022/07/02D produits et matériels d'entretien pour les bâtiments Sté DAUGERON ET FILS communaux —| 19/07/2022 M.2020.020C = Contrat d'entretien et de St ETC N°2022/07/03D | maintenance des installations téléphoniques _ .

Pour extrait conforme, Othis le 27 juillet 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[077-217703495-20220727-20220701-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réceplioa parte préfet : 2607/2022Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

Commune d'Othis

DATE DE CONVOCATION :

Jeudi 21 juillet 2022

DATE D'AFFICHAGE :

Jeudi 21 juillet 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 15

Votants : 24

Objet:

Demande d'enregistrement et

d'épandage en vue d'augmenter la

capacité de traitement d’une unité

de méthanisation et de construire

une lagune de stockage déportée

sur le territoire de la commune

d’'Eve et d'épandre les digestats

sur 18 communes de l’Oise et de

N° 2022/07/02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en

séance publique, à lEspace François Mitterrand, sous la

présidence de M. Bernard CORNEILLE, Maire d'Othis.

Étaient__ présents: Mmes DIDIER, GELÉ, M. OUBLIÉ,

Mmes AUGERAUD, GUILLEMOT, M. TRIPOT, Mme SOUNA, M. POLI, Mme NYSTEN, MM. CHEVALIER, KHALFAOUI, Mme MONNERIE-GLON, MM. JARRY, DURIC, Mme DELPRAT.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. CORNEILLE ayant donné pouvoir à Mme DIDIER

M. DOMENC ayant donné pouvoir à M. TRIPOT

M. DHOM ayant donné pouvoir à Mme GELÉ

Mme ROUSSELLE MERCIER ayant donné à M. JARRY

M. ROVELAS ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI

Mme TAHAR ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON

Mme DELEAU ayant donné pouvoir à M. OUBLIÉ

M. DOMINGUEZ ayant donné pouvoir à Mme AUGERAUD

M. MICHELET ayant donné pouvoir à Mme GUILLEMOT

Absents excusés :

Mme YOT, M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE.

Absents :

Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN.

Seine-et-Marne . Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire : Mme MONNERIE-GLON

Pour Unanimité

Contre

Abstention

Ne participant pas au vote

Vu le livre V des parties législatives et réglementaires du Code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie 2022- 2027,

Vu le dossier de demande d'enregistrement et d'épandage déposé le 25 juin 2021, complété le 8 décembre 2021 et 23 février 2022, par la société SAS BIOGAZ DU VALOIS, en vue d'augmenter la capacité de traitement de son unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'EVE, de construire une lagune de stockage de digestat sur le territoire de cette même commune et d'épandre les digestats sur le territoire des communes d'Ermenonville, d'Eve, Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville, Montagny-Sainte-Félicité, Mortefontaine et Ver-sur-Launette dans le département de l'Oise (60), et sur le territoire des communes de Dammartin-en-Goële, Juilly, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le- Vieux, Nantouillet, Othis, Saint-Mard, Saint-Pathus et Thieux dans le département de la Seine-et-Marne

(77),

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 23 mai 2022 portant ouverture d'une consultation du public sur cette demande d'enregistrement et d'épandage,Considérant que la commune d'Othis est concernée par le plan d'épandage de digestats versé au dossier de la demande d'enregistrement,

Considérant que ce plan d'épandage vise à épandre des digestats issus de l'unité de méthanisation sur une superficie totale de 2.104,60 hectares, sur 18 communes,

Considérant que de tels épandages de digestats, sur des surfaces très importantes, disposant de fortes concentrations en azote, seront réalisés sur des communes classées en zones vulnérables aux nitrates, dont la commune d'Othis et sont susceptibles de dégrader la qualité des masses d'eau souterraines, alors même que le SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie a relevé que la masse d’eau souterraine, vulnérable aux polluants, dispose d'une qualité chimique médiocre,

Considérant que les épandages doivent être réalisés à proximité de nombreux cours d'eau, dont les cours d'eau de la Nonette et la Launette, dont le SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie a relevé l’état dégradé tant du point physico-chimique que biologique; qu'en effet, le programme de mesures du SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie relève notamment que « /a qualité physico- chimique est également préoccupante sur la Nonette, voire très préoccupante sur la Launette, fortement dégradée et qui présente les plus fortes concentrations en azote et phosphore du bassin versant des Vallées d'Oise » ; que le SDAGE prend expressément comme orientation sur le bassin versant de la Nonette de limiter les apports nouveaux en fertilisants; qu'il ressort des pièces du dossier que les digestats devant être épandus, riches en azote et en phosphore, seront susceptibles de dégrader encore davantage l'état physico-chimique de ces cours d'eau ainsi que de renforcer les phénomènes d'eutrophisation nuisibles à leur état écologique en raison par contamination nitrique des eaux ; qu'en conséquence, le plan d'épandages ne peut être regardé comme compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les épandages devant être réalisés seront effectués dans des périmètres de protection de captage des eaux sur un territoire très vulnérable aux nitrates et concerné par une « zone de répartition des eaux », ce qui implique de strictement protéger la ressource en eau d’un point de vue quantitatif et qualitatif,

Considérant que le dossier indique que plusieurs épandages seront effectués à grande proximité de sites Natura 2000 ou de zones d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), sans que le dossier ne permette d'apprécier les incidences écologiques des épandages devant être réalisés ; qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que les épandages devant être pratiqués n'auront pas d'incidence notable sur les continuités écologiques et les habitats naturels,

Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, il n'apparaît que le dossier de demande d'enregistrement soit suffisamment protecteur des intérêts protégés au titre de la loi sur l'eau figurant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement,

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DONNE un avis défavorable sur le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BIOGAZ DU VALOIS, dont le plan d'épandages versé à ce dossier.

Pour extrait conforme, Othis le 27 juillet 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[077-217708495-20220727-20220702-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récephon par le préfet : 2807/2024Le 2 .

LL d

# V une ville à La campagne

PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence

de Mme Viviane DIDIER, 1° Maire adjoint.

Étaient présents: Mmes DIDIER, GELÉ, M. OUBLIÉ, Mmes AUGERAUD, GUILLEMOT, M. TRIPOT,

Mme SOUNA, M. POLI Mme NYSTEN, MM. CHEVALIER, KHALFAOUIL, Mme MONNERIE-GLON, MM. JARRY, DURIC, Mme DELPRAT

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. CORNEILLE ayant donné pouvoir à Mme DIDIER

M. DOMENC ayant donné pouvoir à M. TRIPOT

M. DHOM ayant donné pouvoir à Mme GELÉ

Mme ROUSSELLE MERCIER ayant donné à M. JARRY

M. ROVELAS ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI

Mme TAHAR ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON

Mme DELEAU ayant donné pouvoir à M. OUBLIÉ

M. DOMINGUEZ ayant donné pouvoir à Mme AUGERAUD

M. MICHELET ayant donné pouvoir à Mme GUILLEMOT

Absents excusés :

Mme YOT, M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE

Absents :

Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN

Mme MONNERIE-GLON a été élue secrétaire à l'Unanimité.

Le compte-rendu du 18 mai 2022 a été approuvé à l’Unanimité des membres qui étaient présents.

Délibération n° 2022/07/01

- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article

L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

[ Date Objet __ Nom 09/05/2022 M.2022.015C — Contrat de prestation de

N°2022/05/01D |Télésurveillance Sté FICHET - BAUCHE 09/05/2022 Convention d'honoraires n°2 - Missions d'assistance N°2022/05/02D | à Maîtrise d'ouvrage Sté JERRES ET TOITS 19/05/2022 M.2022.017C — Contrat pour une animation musicale N°2022/05/04D | Fête de la musique du 21 juin 2022 Asso eten PRES SOREE 20/05/2022 Convention d'honoraires n°3 Missions d'Assistance à N°2022/05/05D | Maîtrise d'ouvrage S AERREPIENTOITE02/06/2022 M.2022.018C — Contrat pour une animation musicale z N°2022/06/01D_ | le 13 juin 2022 SÉIUNDERSHEN 02/06/2022 us . - . , . N°2022/06/02D Missions de diagnostic technique LÉGRE LES Sté ANDICT

14/06/2022 ._ _ , N°2022/06/03D Missions demaluise d UV Sté ATELIER S

14/06/2022 M.2022.015C — Avenant n°1 au contrat de prestation , N°2022/06/04D_ | de Télésurveillance 39 FICHEL = BANGHE 21/06/2022 M.2022.018C — Annule et remplace la décision ° 2022/06/01D - Contrat pour une animation musicale Sté UNDERSHOW N°2022/06/05D -# le 13 juillet 2022 _

27/06/2022 M.2022.019C — Contrat pour une prestation de Lu N°2022/06/06D | graffiti le 2 juillet 2022 PESTE IMARNEONÉS SESlE"

M.2022.001M — Marché d'entretien, maintenance et

18/07/2022 travaux neufs des installations d'éclairage public et Sté SEIP-BIR N°2022/07/01D |sportif, d'illuminations et de signalisation lumineuse tricolore

18/07/2022 Avenant n°1 au Marché 2021.003M de fourniture de N°2022/07/02D produits et matériels d'entretien pour les bâtiments Sté DAUGERON ET FILS communaux = :

19/07/2022 M.2020.020C — Contrat d'entretien et de Sté ETC N°2022/07/03D | maintenance des installations téléphoniques . =

Délibération n° 2022/07/02

Demande d’enregistrement et d'épandage en vue d'augmenter la capacité de traitement d’une unité de

méthanisation et de construire une lagune de stockage déportée sur le territoire de la commune d’Eve

et d’épandre les digestats sur 18 communes de l'Oise et de la Seine-et-Marne

Vu le livre V des parties législatives et réglementaires du Code de l’environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement les articles L. 512-7

à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie 2022-

2027,

Vu le dossier de demande d'enregistrement et d'épandage déposé le 25 juin 2021, complété le 8 décembre 2021 et 23 février 2022, par la société SAS BIOGAZ DU VALOIS, en vue d'augmenter la capacité de traitement de son unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'EVE, de construire une lagune de stockage de digestat sur le territoire de cette même commune et d'épandre les digestats sur le territoire des communes d’'Ermenonville, d'Eve, Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville, Montagny-Sainte-Félicité, Mortefontaine et Ver-sur-Launette dans le département de l'Oise (60), et sur le territoire des communes de Dammartin-en-Goële, Juilly, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le- Vieux, Nantouillet, Othis, Saint-Mard, Saint-Pathus et Thieux dans le département de la Seine-et-Marne

(77),

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 23 mai 2022 portant ouverture d’une consultation du public sur cette

demande d'enregistrement et d'épandage,

Vu le courrier du préfet de l'Oise du 30 mai 2022 sollicitant l'avis du conseil municipal sur le plan d'épandage versé au dossier de demande d'enregistrement en application de l’article R. 512-46-11 du Code de l'environnement,

Considérant que la commune d'Othis est concernée par le plan d'épandage de digestats versé au

dossier de la demande d'enregistrement,

Considérant que ce plan d'épandage vise à épandre des digestats issus de l'unité de méthanisation sur une superficie totale de 2.104,60 hectares, sur 18 communes,

LD)Considérant que de tels épandages de digestats, sur des surfaces très importantes, disposant de fortes concentrations en azote, seront réalisés sur des communes classées en zones vulnérables aux nitrates, dont la commune d'Othis et sont susceptibles de dégrader la qualité des masses d’eau souterraines, alors même que le SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie a relevé que la masse d'eau souterraine, vulnérable aux polluants, dispose d'une qualité chimique médiocre,

Considérant que les épandages doivent être réalisés à proximité de nombreux cours d’eau, dont les cours d’eau de la Nonette et la Launette, dont le SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie a relevé l'état dégradé tant du point physico-chimique que biologique; qu'en effet, le programme de mesures du SDAGE 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie relève notamment que « /a qualité physico- chimique est également préoccupante sur la Nonette, voire très préoccupante sur la Launette, fortement dégradée et qui présente les plus fortes concentrations en azote et phosphore du bassin versant des Vallées d'Oise » ; que le SDAGE prend expressément comme orientation sur le bassin versant de la Nonette de limiter les apports nouveaux en fertilisants; qu'il ressort des pièces du dossier que les digestats devant être épandus, riches en azote et en phosphore, seront susceptibles de dégrader encore davantage l'état physico-chimique de ces cours d'eau ainsi que de renforcer les phénomènes d’eutrophisation nuisibles à leur état écologique en raison par contamination nitrique des eaux; qu'en conséquence, le plan d'épandages ne peut être regardé comme compatible avec les orientations

fondamentales du SDAGE,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les épandages devant être réalisés seront effectués dans des périmètres de protection de captage des eaux sur un territoire très vulnérable aux nitrates et concerné par une « zone de répartition des eaux », ce qui implique de strictement protéger la ressource

en eau d’un point de vue quantitatif et qualitatif,

Considérant que le dossier indique que plusieurs épandages seront effectués à grande proximité de sites Natura 2000 ou de zones d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), sans que le dossier ne permette d'apprécier les incidences écologiques des épandages devant être réalisés ; qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que les épandages devant être pratiqués n'auront pas d'incidence notable sur les continuités écologiques et les habitats naturels,

Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, il n'apparaît que le dossier de demande d'enregistrement soit suffisamment protecteur des intérêts protégés au titre de la loi sur l’eau figurant à

l'article L. 211-1 du Code de l’environnement,

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DONNE un avis défavorable sur le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BIOGAZ DU VALOIS, dont le plan d'épandages versé à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’Unanimité.

Informations

> Remerciements :

+ de l'Etablissement Français du Sang pour avoir pu accueillir 58 volontaires et 4 nouveaux

donneurs lors de la collecte de sang organisée le 5 juillet 2022,

+ de l'association France Adot pour la subvention accordée de 200€,

+ de l’Union Nationale des Combattants pour la subvention accordée de 800€,+ dela Directrice de l'école maternelle de Guincourt informant de son départ et remerciant le

personnel communal et l'équipe municipale pour toutes ces années de collaboration.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45.

Fait à Othis, le 28 juillet 2022 à 15h45

Viviane DIDIER La secrétaire de séance,

Maire adjoint déléguée aux Solidarités et Isabelle MONNERIE-GLON

à la Démocratie participative

Affichage en Mairie le 29 juillet 2022