Conseil Municipal - CM 2022 05 09 compressed

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Compte-Rendu - 2022 12 05

Compte-Rendu - 2024 03 11 compressed

Conseil Municipal - CM 2022 05 09 compressed Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-Brévelay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 05 09 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, I

cn Jon BRÉVELAY Compte-rendu du Conseil municipal du 9 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Edouard Aguesse, sous la présidence de Monsieur Guénaël ROBIN, maire.

Convoqués : M. Guénaël ROBIN, M. Christophe DANO, Mme Séverine LE JEUNE {arrivée à 19h}, M. Henri-Claude BELZIC, Mme Viviane OLIVEUX, M. Éric NOUAILLE, Mme Gisèle HAYS, M. Alain HIVERT, Mme Jocelyne PELTIER, M. Gérard CODRON, Mme Florence LE CORFF-BROWN, Mme Delphine GUILLO, M. Yann LE BRETON, M. Mathieu BOUBLI, Mme Sabrina THOMAZO, Mme Marina ROHEL, M. Stéphane VAUZELLE, M. Cyril COUE, M. Valentin GUILLOT, Mme Marie-Annick THEBAUD, M. Bruno GILLET, Mme Marie-Hélène MOISAN, M. Jean-Pierre LE POUËZARD.

Absent : M. Yann LE BRETON

Date de convocation : 12 avril 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Mme Viviane OLIVEUX

Monsieur lé Maire demande si des remarques sont à formuler sur le précédent compte-rendu. Aucune

remarque n'est formulée, le compte-rendu est validé à l’unanimité des membres présents.

Il présente l’ordre du jour :

Délégations de pouvoirs — Informations sur les décisions prises

Délégation pour ester en justice

Compte Personnel de Formation (CPF}

Convention Petites Villes de Demain

Convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités de la commune de Saint-Jean-Brévelay à Centre Morbihan Communauté

6. Conventions de mise à disposition des services techniques communautaires et

communaux

7. Tirage au sort jurés d'assises

8. Attribution des lots du marché de travaux de l’épicerie sociale

9. Convention avec la Commune de Bignan pour facturation des frais de séjour de camp 10. Informations diverses :

- Durée de stationnement et localisation des places arrêt minute

npwhRe

1. Délégations de pouvoirs — informations sur les décisions prises

e Opération 245 - Local Chasseurs:

- Chapin services : 140.70€

- Charpente Mickaël COURANT : 14 361.72€

11 rue de Rennes — BP 30 - 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 - mairie@brevelay.bzh- Eureden: 5 653.37€

- _ Maçonnerie Brévelaise : 1 850€

° Opération 166 - VMC Vertin :

- Yesss Electrique : 507.26€

° Opération 166 - Boîtier Alarme Vertin :

- Yesss Electrique : 939.31€

+ Opération 056 - Panneaux signalisation :

- Signaux Girod : 2 533.76€

+ Opération 056 — Boites de retour livres médiathèque :

- BCI:2857.00€

° Opération 045 - Tondeuse auto-portée :

- Concept Motoculture : 26 857.00€

° Opération 056 - Projecteurs terrain de pétanque :

- Yess Electrique : 1 387.02€

+ Opération 056 — panneaux parcours de santé :

- AXITECH INOV : 1803.60€

+ Opération 056 — Totem lame Pôle Santé :

- Signature : 232.80€

Présents : 21

Adopté à l'unanimité des membres présents

2. Délégation pour ester en justice

N° 2022 04 01

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une procédure est en cours concernant les indus de loyers des locataires.

La procédure est au Tribunal. Par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal à donné

délégation pour ester en justice. Il convient de préciser cette décision pour l’affaire de la Commune contre les locataires redevables.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Désigne M. BELZIC Henri-Claude, Adjoint à l’urbanisme, pour représenter la commune de Saint-Jean-

Brévelay au Tribunal Judiciaire pour l'affaire opposant la commune de Saint-Jean-Brévelay aux locataires redevables, et,

- _ Demander la résiliation du bail liant les parties

- D’ordonner l'expulsion des dits locataires et de tous occupants de leur chef, si besoln avec l'assistance de la force publique,

- De condamner les locataires redevables à payer à la commune :

o autitre des loyers et charges impayées à parfaire ou à diminuer jusqu'au jour du jugement,

© à compter de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer jusqu'à libération des lieux,

- De condamner les locataires redevables à lui régler 500 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de

payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.

Présents : 21

Adopté à l'unanimité des membres présents

11 rue de Rennes — BP 30 - 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 - mairie@brevelay.bzh3. Compte Personnel de Formation (CPF}

N° 2022 04 02

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités du Compte Personnel de Formation bénéficiant aux agents de la Collectivité.

L'ensemble des agents publics bénéficient de droits à la formation dans le cadre du compte personnel de formation. Ceci découle, pour les fonctionnaires, de l'article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Ce même article 22 ter est rendu applicable aux contractuels par le Il de l’article 32 de Ja même loi. Le tout est rappelé à l’article 1er du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les droits acquis sont plafonnés à 150 heures. Un agent à temps complet acquiert 24 heures par année de

travail jusqu'à l’acquisition de 120 heures puis 12 heures par année de travail jusqu’à la limite de 150 heures. Le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à la durée légale annuelle de travail. Le temps partiel est assimilé à du temps complet.

Lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet pour un ou plusieurs employeurs territoriaux, dans

la limite de 115% du temps de travail légal, l'acquisition des droits au titre

du compte personnel de formation est proratisée au regard de la quotité de travail.

Les modalités de prise en charge du coût de la formation sont fixées par délibération. Tout d’abord, il

convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation

des collectivités {article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des

agents de la fonction publique territoriale) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En dehors de la prise en charge par le CNFPT des

formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais

pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. Il convient de fixer un plafond de prise en charge des frais de formation et les modalités.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de fixer comme suit

les modalités de prises en charge des frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du Compte Personne de Formation :

- L'agent dépose sa demande auprès de sa collectivité au minimum 3 mois avant le début de la formation,

- L'agent doit prioritairement suivre sa formation via le CNFPT dans la mesure du possible,

- Dans le cas où la formation implique un coût, le coût de prise en charge est limité à 350 €, - La formation doit être en adéquation avec l'emploi occupé.

Présents : 21

Adopté à l'unanimité des membres présents

4. Convention Petites Villes de Demain

N° 2022 04 03

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint Jean Brévelay, la commune de Locminé et Centre Morbihan Communauté bénéficient du dispositif Petites Villes de Demain en partenariat avec l'État.

Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites Villes de demain par la Préfecture du Morbihan.

11 rue de Rennes - BP 30 - 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 — mairie@brevelay.bzhLa convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de ce dispositif.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Présents : 21

Adopté à l'unanimité des membres présents

S. Convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le

périmètre des zones d'activités de la commune de Saint-lean-Brévelay à Centre Morbihan

Communauté

N° 2022 04 04

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que là part communale de la taxe

d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités de la commune de Saint-lean-Brévelay est reversée à Centre Morbihan Communauté.

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-08-01 en date du 29 septembre 2021 approuvant le

périmètre, les statuts et les études d'impact relatifs à la création de Centre Morbihan Communauté issue du partage de Centre Morbihan Communauté,

Il convient de renouveler la convention fixant les modalités de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement sur le

périmètre des zones d'activités de la commune de Saint-Jean-Brévelay à Centre Morbihan Communauté.

Présents : 21

Adopté à l’unanimité des membres présents

6. Conventions de mise à disposition des services techniques communautaires et communaux N° 2022 C4 05

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les conventions proposées par Centre Morbihan Communauté :

- La convention de mise à disposition des services techniques communautaires entre CMC et Saint- Jean-Brévelay,

- La convention de mise à disposition des services techniques communaux entre Saint-Jean-Brévelay

et CMC,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide,

- De valider les conventions proposées par Centre Morbihan Communauté,

- D'autoriser Monsieur le maire à les signer.

Présents : 21

Adopté à l'unanimité des membres présents

11 rue de Rennes — BP 30 — 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 - mairie@brevelay.bzh7. Tirage au sort des jurés d'assises

N° 2022 04 06

(Arrivée de Mme Séverine LE JEUNE)

Monsieur le maire fait part aux membres du Conseil municipal que par arrêté du 26 avril 2022, le Préfet a

fixé à 516 jurés devant composer le jury d’assises du Morbihan pour l’année 2023. Parmi ces jurés, 2 doivent être issus de la commune de Saint Jean Brévelay.

Monsieur le maire propose de tirer au sort ces personnes à partir de la liste électorale générale. Pour des

raisons pratiques et afin de prévenir d’incompatibilités ou empêchements éventuels, le Préfet demande à ce que le triple du nombre final de jurés soit tiré au sort, soit 6 pour notre commune.

Îlest procédé au tirage au sort des personnes pour constituer les membres du jury d’assises du Morbihan pour l’année 2023.

Les jurés sont :

- GUILLO Solenn n° 480

- DETOC Martine n° 252

= BULÉON Maïna n° 158

- AUPÉE Coryse Jill n° 27

- MARTIN Solange épouse DRÉANO n° 924

+ SOULE Arnaud n° 1 176

Présents : 22

Adopté à l'unanimité des membres présents

:8. Attribution des lots du marché de travaux de l’épicerie sociale

Monsieur le Maire présente l'analyse des offres réceptionnées pour les travaux d'aménagement de l'épicerie sociale.

Le marché est déclaré infructueux du falt de l'absence de réponse pour 10 lots et les offres reçues sont très au-dessus de l'estimation.

19. Convention avec la Commune de Bignan pour facturation des frais de séjour de camp N°2022 04 07

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un séjour est organisé entre l’espace

jeunes de Saint Jean Brévelay et celui de Bignan et permet d'obtenir des tarifs dégressifs. Une convention

est donc établie pour fixer les modalités de remboursement de la Commune de Bignan à la Commune de Saint-Jean-Brévelay comme suit :

Objet de la convention : Remboursement séjour camp du 1er au 5 août 2022 à Saint Pierre Quiberon

Effectifs Bignan : 8 enfants + 1 adulte

8 enfants x 4 nuits x 47.70€ = 1 526.40€

1 adulte x 4 nuits x 53.80€ = 215.20€

Effectifs Saint Jean Brévelay : 8 enfants + 1 adulte

8 enfants x 4 nuits x 47.70€ = 1 526.40€

1 adulte x 4 nuits x 53.80€ = 215.20€

Coût total par commune = 1 741.60€

La commune de Bignan s'engage à payer cette somme soit 1 741.60 €

La Commune de Saint Jean Brévelay transmettra à la Commune de Bignan un titre exécutoire.

11 rue de Rennes — BP 30 - 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 - mairle@brevelay.bzhLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide,

- D'autoriser la signature de cette convention annexée à la présente délibération.

Présents : 22

Adopté à l’unanimité des membres présents

10. informations diverses

- Durée de stationnement et localisation des places arrêt minute : Monsieur le Maire propose aux membres

du Conseil Municipal de valider l'emplacement des places arrêt minute aux abords des commerces et de

déterminer la durée de stationnement, afin que ces éléments aient une existence légale. Il s’agit d’une

information au Conseil Municipal. Il est décidé de fixer le stationnement à 30 minutes. Les places sont fixées à la demande de l'UCAB.

Présents : 22

Adopté à l'unanimité des membres présents.

_ N° 2022 04 08 - Subvention à l'association sportive du Collège Eugène Guillevic pour les frais de déplacement de l’équipe de foot au Championnat National

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’équipe de football de l’association sportive du Collège Eugène Guillevic est sélectionnée en demi-finale du Championnat National.

Une demande de subvention a été déposée en mairie pour les frais de déplacement de l’équipe. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide,

- D’attribuer une subvention de 200 € à l'association sportive du collège Eugène Guillevic pour les frais de déplacement de l’équipe dans le cadre de ce Championnat.

Présents : 22

Adopté à l'unanimité des membres présents

- M. Eric NOUAILLE :

. présente le rapport de vidéoprotection établi par les services de la Gendarmerie. Il est préconisé d'installer

des caméras sur les ronds-points et les bâtiments communaux. Des financements sont possibles à hauteur de 50 %.

M. NOUAILLE Éric - M. VAUZELLE Stéphane- M. GILET Bruno — M. CODRON Gérard - Mme PEDÉTIER Jocelyne vont rencontrer la commune de Colpo qui a installé un système de vidéoprotection.

- Mme Séverine LE JEUNE :

. informe de l'installation d’une nouvelle association pour l’organisation de jeux. . précise que le nouveau site de la commune est ligne.

- Mme Viviane OLIVEUX :

. informe qu'une session sécurité routière a lieu le vendredi 13 Mai 2022 en collaboration avec l’auto-école

Le Dimna.

- Les pylônes de Bon Secours vont émettre prochainement la 5 G.

- L'inauguration du terrain de football synthétique a lieu le mercredi 18 Mai 2022 à 18 H.

- M. Braconnier propriétaire d’une parcelle sur le circuit de la rando thématique propose de vendre son

terrain à la commune. Le Conseil Municipal est favorable à l'acquisition.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

> Le maire, 11 rue de Rennes — BP 30 — 56660 Saint Jean Brévelay

Téléphone 02 97 60 30 13 - mairie@brevelay.bzh