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Déliberation - 2. Finances Approbation du Reglement Attributif DES Subv
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Finances Approbation du Reglement Attributif DES Subv)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230314 _002
OBJET : FINANCES : APPROBATION DU REGLEMENT ATTRIBUTIF DES SUBVENTIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE QUATORZE MARS à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Ludovic PADUANO - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE -
Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence
PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David
BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves
GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Annie CHAPUIS à Christiane BRUYAT - Frédéric BERTHET à David
BOURKAIB - Julienne BERTHET à Emmanuelle NEEL.
Absent: Maxime PEILLER.
Secrétaire élue pour la session : Marie-Christine BERTHOLLET
Avec plus de 70 associations dans divers domaines (culture, social, animation.) sur son territoire,
la commune de Chazelles-sur-Lyon se caractérise par un tissu associatif riche, varié et dynamique.
La commune de Chazelles-sur-Lyon soutient son tissu associatif notamment par la mise à
disposition d'équipements et d'infrastructures qui concourent au bon fonctionnement des
associations et l'attribution de subventions.
A ce titre, un règlement attributif de subventions est présenté à l'assemblée. Ce règlement régit la
procédure qui s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations. Il définit les
conditions générales d'attribution et les modalités de paiement en rappelant les étapes
incontournables du processus d'instruction.
Il est rappelé que la ville est libre d'accepter ou de refuser de participer au financement d'un projet
associatif au regard notamment de critères liés à l'intérêt local et aux objectifs généraux de la
collectivité.
Ouiï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE le règlement attributif des subventions
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= 042-214200594-20230314-230314_002-DE
Ont signé au registre tous les membres présen Accusé certifié exécutoire
Récaption par le préfet : 20/03/2023] 7
Publication. 21/03/2027 ) 2
Monsieur le Mairé, d ) La secrétaire de Séance,
Pierre VERIC Mare-Chrisiné BERTH LET REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
Commune de Chazelles-sur-Lyon
230314-230314_002-DE
t : 20/03/2023 Sommaire :
Article 1 : Champs d'application
Article 2 : Types de demande
Article 3 : Associations éligibles
Article 4 : Critères de choix
Article 5 : Attribution de la subvention
Article 6 : Obligations résultant de l'attribution d’une subvention
Article 7 : Evolution du règlement
Article 8 : Respect du règlement
Article 9 : Modalités d'informations auprès du public Article 1 : Champ d’application
La commune de Chazelles-sur-Lyon, par l’attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les
associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan
financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations
locales.
Le présent règlement s'applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la
commune de Chazelles-sur-Lyon.
Il définit des critères permettant de déterminer l’éligibilité des projets ou actions et détermine les
modalités d'attribution des subventions.
L'attribution d'aides aux associations est une démarche volontaire de la commune (dimension
facultative de la subvention).
Le bénéfice d’une subvention ne donne aucun droit à son renouvellement (dimension précaire de la
subvention).
Les subventions sont attribuées sous réserve de respecter le présent règlement (dimension
conditionnelle).
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa
prise en compte par les élus de la commune.
Article 2 : Types de demande
Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général.
Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
> _Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la commune à
l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet
statutaire. Le montant est variable selon les critères d'attribution.
> Les subventions dites exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la
réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans
l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides
à des projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l'association.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association.
Toute demande d'attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission
finances. La décision d'attribution fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Article 3 : Associations éligibles
L'attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la
libre appréciation du Conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association
éligible ou pas.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture,
-__ Disposer d’un numéro SIRET, Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son
rayonnement à la vie locale,
Avoir 1 an d'existence,
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Ilest rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné
des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Article 4 : Les critères de choix
La commission finances rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention sur la base
du dossier de demande de subvention (Cerfa n°12156*06) complété par l’association.
La demande de subvention adressée à la commune de Chazelles-sur-Lyon doit permettre
d'examiner les points suivants :
1. Nature de l’activité : loisirs, culture, sport, social...
2. Rapport d'activité (Résultats annuels de l’association, bilan, compte de résultat, rapport
d'activité)
Nombre d'adhérents
Participation à la vie locale (organisation de manifestations)
Emploi local et formations (encadrants, bénévoles, jeunes, ..)
inclusion (handicap, lutte contre les discriminations, ….)
RC Autres sources de financement
Toute demande de subvention se matérialise par la constitution et le dépôt d’un dossier
(formulaire unique de demande de subvention) joint en annexe du présent règlement.
La ville de Chazelles-sur-Lyon envoie un courriel en décembre de l’année N-1 à toutes les
associations de la commune en leur joignant le dossier de demande de subvention à compléter
si elles souhaitent bénéficier d’une subvention en année N.
La date de dépôt est annuellement indiquée sur le courrier (courant janvier).
L'instruction est réalisée en février pour un vote en conseil municipal fin février où 1*°
quinzaine de mars.
Avant de procéder à l'instruction, les services de la ville vérifient la recevabilité de la demande
de subvention qui dépend :
Du respect de la date limite de dépôt du dossier
De la complétude du dossier
Du respect des dispositions générales prévues par le présent règlement (article 2)
D'un examen du projet au regard de l'intérêt public local.
Article 5 : Attribution de la subvention
Le montant proposé en commission finances est défini après examen de chaque dossier. Pour
les associations sportives, un avis est rendu en amont par l'Office Municipal des Sports.
En fonction de l’avis de la commission, le montant soumis au vote du Conseil municipal peut
donc différer de la demande initiale formulée par l'association. La décision d'attribution de la subvention fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal
faisant apparaître, pour chaque bénéficiaire, le montant de la subvention. Cette délibération
constitue l'engagement juridique de la ville de Chazelles-sur-Lyon.
La délibération devient exécutoire après la transmission au contrôle de légalité.
La notification de l'attribution de la subvention au bénéficiaire fait l’objet d’un courrier de
Monsieur le maire où de son 1° adjoint.
Formalisation de l'attribution :
Les subventions dont le montant excède le seuil de 23 000 € font l’objet d’une convention
d'objectifs et de moyens avec l'association, définissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée. La convention précise également les engagements
respectifs de la ville et de l’association, ainsi que les dispositifs d'évaluation et de contrôle,
conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application
n°2001-495 du 6 juin 2001.
Paiement de la subvention :
Pour les subventions de fonctionnement d’un montant inférieur à 23 000 €, le versement est
effectué en une fois, après notification par courrier de la décision d'attribution.
Pour les subventions dédiées à la réalisation d’une action ou d’un projet spécifique, la
commune verse la subvention après réalisation du projet et sur présentation des justificatifs.
Pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, le versement est effectué en une ou
plusieurs fois après signature de la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et
l'association.
Article 6 : Obligations résultant de l'attribution d’une subvention :
L'attribution d’une subvention par une autorité administrative entraîne des obligations. Il peut
s'agir d'obligations règlementaires ou particulières prévus dans l'acte attributif de subvention.
Conformément au décret du 31 décembre 2021, l'association devra signer le contrat
d'engagement républicain.
Aussi, toute association ayant reçu une subvention :
Peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée et est tenue de fournir à
l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de
l'exercice écoulé (Article L1611-4 du CGCT)
Doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), assurer la publicité de
ceux-ci et du rapport du commissaire aux comptes si le montant des aides perçues est
supérieur à 153 000 €.
Article 7 : Evolutions du règlement
Le présent règlement est susceptible d’adaptations au fur et à mesure des évolutions
règlementaires, institutionnelles et relatives aux domaines d'actions concernés. Elles seront
prises en compte par la présentation d’un règlement modifié qui sera soumis à délibération
par les membres du conseil municipal. Article 8 : Respect du règlement
Le non-respect du présent règlement aura pour effet :
L'interruption de l’aide de la commune
La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées
La non prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par
l'association.
Article 9 : Modalités d’information auprès du public :
Les bénéficiaires des subventions s'engagent à valoriser auprès du public la participation de la
commune en faisant figurer sur tous les supports de communication publics (affiches,
programmes, communiqué de presse, site Internet...) le logo de la ville et la mention « avec le
soutien de la commune de Chazelles-sur-Lyon ».