Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cm 01 04 2026 proces verbal
Procès Verbal - cm 08 11 2023 proces verbal diffusion
Déliberation - cm 11 02 2026 liste des deliberations
Procès Verbal - cm 14 05 2025 proces verbal
Procès Verbal - cm 12 11 2025 proces verbal
Procès Verbal - cm 10 07 2024 proces verbal
Procès Verbal - cm 19 02 2025 proces verbal
Procès Verbal - cm 11 09 2024 proces verbal
Procès Verbal - 2ccam proces verbal 02 02 2023
Procès Verbal - cm 19 03 2025 proces verbal
Procès Verbal - cm 11 02 2026 proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 11 02 2026 proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 11 février 2026 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2026, s’est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS:
RAVAILLER Johann, Maire
VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, KHADRAOUI Kader,
Adjoints au Maire
MUGNIER Emmanuel, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET Delphine, TOUNA
Sabine, GOMES Marie, CROZET Grégory (arrivé à 18h44, point n°4), NEPAUL Margaret, Conseillers
Municipaux. :
REPRÉSENTÉS :
DEPOISIER Sophie (pouvoir à Christophe APPERTET), MALESIEUX Alexandre (pouvoir à Johann RAVAILLER),
ANTHOINE Mélodie (pouvoir à Alexia MERCHEZ-BASTARD).
EXCUSÉS : CAUL-FUTY Laurène, PELLETIER Jérôme, CROZET Laetitia, PETIT-JEAN Maurice, THEVENET Thierry.
ABSENT : PADOVESE Damien.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian BOUVARD
En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 17
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du
17 décembre 2025. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc
adopté à l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
FINANCES
3) Flaine — Tarif du transport en ambulance par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)
facturé en 2026
4) Fixation des tarifs communaux 2026 avec, notamment, création de nouveaux tarifs pour la mise à
disposition de la cuisine de L’Annexe, nouvelle délibération valant abrogation de la délibération n°2025-
11-139 du 17 décembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
5) Charger le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) de la consultation pour le renouvellement du
marché des risques statutaires
6) Création de postes et recrutements sous contrat de droit privé de contrats d'engagement éducatif (CEE)
7) Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2026
SÉCURITÉ
8) Autorisation du conseil municipal à réviser le DICRIM et le réimprimer
LOCATION DE SALLES
9) Nouvelle délibération concernant les modalités de location et de mise à disposition gracieuse de la salle
des fêtes, portant abrogation de la délibération n°2023-03-018 du 15 mars 2023
10) Nouvelle délibération concernant les modalités de location et de mise à disposition gracieuse du verger
communal, portant abrogation de la délibération n°2022-06-063 du 8 juin 2022
11) Modalités de location et de mise à disposition gracieuse de L’Annexe
DSP FLAINE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 1 sur 28 12)
13)
Convention d'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation de
stade temporaire entre la société GMDS et le CLUB DES SPORTS de Flaine, en présence de la Commune
de Magland
Délégation de service public (DSP) pour la construction et l'exploitation du domaine skiable de Magland
(Flaine) 2026-2029 - Approbation du choix de la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS) pour
exploiter la DSP et du projet de contrat de DSP
AFFAIRES FONCIÈRES
14)
15)
16)
17)
18)
Bilan des opérations immobilières : cessions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2025
« Bois Credo » - Acquisition de Madame PERROLLAZ Claudette — Parcelles À 1043, 3852 et 3854
« Le stade » Ancien centre des services techniques — Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition
du centre de secours de Magland - Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
« Le stade » Ancien centre des services techniques — Convention financière relative aux travaux de
réaménagement du centre d'incendie et de secours de Magland - Service départemental d'incendie et
de secours de Haute-Savoie
« Le stade » Ancien centre des services techniques — Convention relative à la réalisation de travaux —
Association « Le Hangar des Pompes de Magland »
INTERCOMMUNALITÉ
19) Autorisation de signature de la convention constitutive de mutualisation portant sur les logiciels
d'instruction du droit des sols et de cartographie
20) Approbation de la convention de financement entre la 2CCAM et la Commune pour le nettoyage des
abords des Points d’Apport Volontaire
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
N° décision OBJET
2025-45 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 17 : électricité
CFO et CFA
2025-46 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 3 : charpente
couverture bardage
2025-47 Renouvellement de l’adhésion à l’Institut des Risques Majeurs (IRMa) au titre de l’année 2026
2025-48 Avenant n°2 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 11 :
menuiseries intérieures
2025-49 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 6 : isolation —
extérieur — enduit
2025-50 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 10 : chapes —
carrelages — faïences
2025-51 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l’Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d'une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 8 : serrurerie
2025-52 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 14 :
Equipement cuisine
2025-53 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 16 : ventilation
traitement de l'air
2025-54 Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 15 : chauffage —
plomberie — sanitaire
2025-55 Avenant n°2 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 9 : doublages —
cloisons — faux plafonds — peinture
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 2 sur 28 N° décision OBJET
2025-56 Avenant n° 4 à l'arrêté n° 2002-01 du 31 janvier 2002 portant création d'une régie de recettes
pour l’encaissement des locations diverses de la salle des fêtes, salles communales et location
de matériel divers de la salle des fêtes
2025-57 Attribution du marché n°2025-03 : Mission de Maîtrise d'œuvre pour la création d’une maison
de santé pour la commune de Magland comprenant la démolition d’un bâtiment
2026-01 Avenant n°2 au marché n°2024-04 : Bâtiment l'Annexe, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d'une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 17 : électricité
CFO et CFA
2026-02 Avenant n°2 au marché n°2024-04 : Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d'une chaufferie et d’un local archives municipales — LOT 14 :
équipement cuisine — Avenant n° 2
2026-03 Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires (ADM) de Haute-Savoie au titre de
l'année 2026
* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
00000
| RAPPORT N°1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal,
VU l'article L 2121-15 (Fonctionnement du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;
VU le bureau municipal en date du 1°’ septembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l'ordre du
jour du Conseil Municipal du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Christian BOUVARD.
RAPPORT N° 2 1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
VU l'article L2121-29 (attributions) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale,
et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants,
sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la
décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris
des finances publiques.
À l’occasion du 107% Congrès des Maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi
que de propositions concrètes. La commune de MAGLAND partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 3 sur 28 La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une
autre collectivité,
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des
collectivités,
La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour
les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect
de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une
même catégorie.
La commune de MAGLAND s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF
sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des
normes nationales,
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes,
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,
notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un
projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est
l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour
2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé,
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait
pourtant été annoncée comme garantie « à l'euro près »,
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement,
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer,
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités,
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays
traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la
démocratie par la liberté locale et la confiance.
CONSIDÉRANT l'exposé présenté ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L2121-29 susvisé du CGCT, le Conseil Municipal émet des vœux sur tous
les objets d'intérêt local ;
CONSIDÉRANT que la présente motion de soutien entre bien dans le champ des objets d'intérêt local pour la
commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE la motion de soutien présentée.
| RAPPORT N°3
FINANCES
FLAINE — Tarif du transport en ambulance par le Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS) facturé en 2026
Le Conseil Municipal,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 4 sur 28 VU la loin° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2321-2 7° (dépenses
obligatoires), L2331-4 15° (recettes de la section de fonctionnement), R2321-6 et R2321-7 (dispositions
générales) ;
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2004 relative à la sécurité
en montagne, saison hivernale ;
VU la délibération du conseil d'administration du SDIS74 n° CA-2025-68 du 16 octobre 2025 ;
VU le courrier du 11 décembre 2025 du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
CONSIDÉRANT le courrier susvisé du SDIS indiquant que selon la réglementation en vigueur, en cas de carence
d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une structure, c’est le SDIS qui engagera | une
ambulance sapeur-pompier (VSAV) après régulation par le SAMU 74 / Centre 15;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le prix des prestations fournies par le SDIS :
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> ACCEPTE le tarif de facturation du SDIS 74 à 216,00 € (214,00 € en 2025), l'intervention à compter du
caractère exécutoire de la présente délibération, pour le transport des accidentés sur les pistes de ski à
FLAINE, territoire de Magland, en cas de carence d’ambulance ;
> CONFIRME le principe de facturation directe par le Syndicat Intercommunal de Flaine, la gestion technique
et comptable des secours sur pistes ayant été confiée à cet établissement public par arrêté préfectoral n°
2005.08 du 14 janvier 2005.
a
RAPPORT N° 4
FINANCES
Fixation des tarifs communaux 2026 avec, notamment, la création de nouveaux tarifs
pour la mise à disposition de la cuisine de L’Annexe,
nouvelle délibération valant abrogation de la délibération n°2025-11-139 du 17 décembre 2025
Arrivée de Monsieur Grégory CROZET à 18 heures 44.
Monsieur Christophe APPERTET demande ce qui a servi de base pour fixer les tarifs relatifs à L'ANNEXE.
Monsieur le Maire indique que les tarifs actuels de la salle des fêtes et ceux pratiqués par d’autres communes
sont une base permettant de comparer les montants et fixer ainsi ceux de L'ANNEXE, un bâtiment tout neuf et
déjà bohert demandé.
.,
Héaucne
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, (Organisation de la
commune);
VU la délibération n°2025-11-139 en date du 17 décembre 2025 fixant les tarifs 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2025-11-139 susvisée ;
CONSIDÉRANT que, depuis son application, il est apparu la nécessité :
- De préciser la gratuité de l’ensemble des prestations de location de la Salle des fêtes (7) et de l'Annexe
(8) pour les collectivités, syndicats dont la Commune ou le CCAS de Magland sont membres, les acteurs
publics, les associations maglanchardes, sous réserve d'acceptation de la manifestation et de
disponibilité,
- De préciser que les petites tables (2 personnes) 0.70x0.70m mentionnées pour la Salle des fêtes au titre
de la location de mobilier (7.5) sont uniquement réservées pour les associations maglanchardes,
- D'ajouter pour la Salle des fêtes au titre de la location de mobilier (7.5), la possibilité de louer un
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 -— Page 5 sur 28 :
percolateur au tarif de 15€ et une bouilloire au tarif de 10€,
De fixer des nouveaux tarifs pour la mise à disposition de la cuisine de l'Annexe, en distinguant les
particuliers de MAGLAND des particuliers HORS MAGLAND aux tarifs respectifs de 200€ et 400€ par
contrat de location,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces précisions et ajouts conduisent à abroger la délibération n°2025-11-139
susvisée, pour la remplacer par la présente délibération portant mise à jour de la fixation des tarifs communaux
2026;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
4 > ABROGE la délibération n°2025-11-139 du 17 décembre 2025 ;
Y
autre contrat spécifique, pour la rémunération des prestations et services rendus aux usagers, tels que
présentés dans le document joint en annexe ;
> APPROUVE le fait que ces tarifs viennent remplacer les tarifs 2026, fixés par délibération n°2025-11-139
susvisée, laquelle est abrogée ;
DIT que ces tarifs sont applicables dès le caractère exécutoire de la présente délibération, pour toute
l'année 2026, et jusqu’à l'approbation d'une délibération venant fixer de nouveaux tarifs.
v
RAPPORT N°5 1
RESSOURCES HUMAINES
Charger le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) de la consultation pour
le renouvellement du marché des Risques Statutaires
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14
mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant
le statut de ses agents ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion 74 le soin d'organiser une procédure de mise
en concurrence ;
CONSIDÉRANT que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie peut souscrire
un tel contrat pour le compte de la commune de Magland, en mutualisant les risques ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
À DÉCIDE de charger le Centre de Gestion 74 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance
agréée ; cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;
À DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 6 sur 28
APPROUVE l’ensemble des « tarifs communaux » 2026, hors Flaine et hors délégation de service public ou partiel pour raison thérapeutique consécutifà un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité
de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
> DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027
o Régime du contrat : capitalisation.
| RAPPORT N°6
RESSOURCES HUMAINES
Création de postes et recrutements sous contrat de droit privé
de contrats d'engagement éducatif (CEE)
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et
suivants (personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs) ;
VU le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432.2 du code de l’action
sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d'engagement éducatif;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des
titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
CONSIDÉRANT les motifs suivants :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à
l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils
collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de
travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique
territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif, Par
conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de
l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu’elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée
à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4
du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure, par jour, à 4,30 fois le montant du
salaire minimum de croissance horaire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès
des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil
et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action
sociale et des familles).
Il est proposé à l'assemblée :
La création d'emplois non permanents et le recrutement d’agents sous contrat d'engagement éducatif pour
les fonctions d’animateur à temps complet pour les périodes suivantes :
Aucun poste d’animateur en CEE pour les vacances de février
2 postes d’animateurs en CEE pour les vacances de printemps
4 postes d’animateurs en CEE pour la période du 6 juillet 2026 au 31 juillet 2026
1 poste d’animateur en CEE pour la période du 24 août 2026 au 31 aout 2026
1 poste d’animateur en CEE pour les vacances de Toussaint
1 poste d’animateur en CEE pour les vacances de Noël
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 7 sur 28 * Le cocontractant bénéficiera d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 24 heures
consécutives.
+ La rémunération des animateurs est fixée comme suit :
Une rémunération forfaitaire journalière sera appliquée quel que soit le nombre d'heures réalisées par l'agent
e Pour les animateurs diplômé BAFA : rémunération journalière forfaitaire fixée à 8 x le SMIC horaire
e Pour les animateurs stagiaires : rémunération journalière forfaitaire fixée à 7 x le SMIC horaire
e Pour les animateurs non diplômés : rémunération journalière forfaitaire fixée à 6.5 x le SMIC horaire
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉCIDE:
$ D’ADOPTER la proposition exposée par le rapporteur,
% D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
RAPPORT N°7
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2026
Précision est donnée qu'il n’y a eu que 3,5 postes de créés durant tout le mandat. Beaucoup de travail a
également été fait en régie par les agents des services techniques.
Suite à une question concernant la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est répondu que cela
représente 35%, soit 1,813 millions d'euros. Comparé aux autres collectivités voisines et de la 2CCAM, cette part
de 35% fait partie des moins importantes.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2313-1 (publicité des budgets et
des comptes) imposant la tenue d’un état du personnel dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire
et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1 (dispositions propres à
la fonction publique territoriale) ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en
application du code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité social Territorial ;
CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs a été mis à jour par délibération n°2025-05-059 du 14 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°2025-06-067 du 11 juin 2025, 2 créations et suppressions d'emplois ont
été réalisées suite à avancement de grade ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°2025-06-068 du 11 juin 2025, un poste d'agent polyvalent des services
techniques a été créé pour assurer le remplacement d’un agent ayant bénéficié d’une mobilité interne ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°2025-09-112 du 15 octobre 2025, un poste de secrétaire des services
techniques a été créé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le tableau des effectifs à la date du 1° janvier 2026 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ÉTABLIT le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
> CHARGE Monsieur le Maire à veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 8 sur 28 | RAPPORT N° 8
SÉCURITÉ
Approbation de la révision du DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2212-1 à L2212-5-1 (police
municipale)
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L125-2 et L125-5 (dispositions générales), R125-9 à
R125-27 (droit à l'information sur les risques majeurs et information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les différents risques) ;
VU la délibération n°2016-34 du conseil municipal du 17 mai 2016 approuvant la révision du Plan Communal
de Sauvegarde ainsi que du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination
de la population ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0014 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques
naturels, miniers et technologiques majeurs et portant approbation du dossier Département les Risques Majeurs
(DDRM) du 31 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire, par les articles susvisés du CGCT et du Code de l’Environnement dispose
de l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde et toutes
les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que la révision du DICRIM permettra aux personnes sur le territoire de la commune, de prendre
connaissance des moyens d'alerte et d’information en cas de risque majeur ;
CONSIDÉRANT que le précédent DICRIM datait de 2016 et que depuis, les moyens d’alerte à la population ont
évolué ainsi que la carte des inondations de la Commune ;
CONSIDÉRANT que pour cette mise à jour, il est nécessaire de refondre le document et le réimprimer aux fins de
diffusion la plus large possible ; le coût de cette mise à jour est estimé à 1 974,00 € TTC :
- Mise à jour du DICRIM: 720,00 € TTC
- Frais de réimpression : 1 254,00 € TTC
CONSIDÉRANT que les dépenses sont subventionnables : 1974,00 € TTC
- Le montant de la subvention sollicitée auprès de l'Etat (80%) 1579,20 € TTC
- Le montant total de l’autofinancement communal de la mise à jour 394,80 € TTC
CONSIDÉRANT que, quand bien même le conseil municipal a par délibération susvisée délégué ses pouvoirs pour
demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, tant en section d'investissement, qu’en
section de fonctionnement, pour toute opération inscrite au budget ; plusieurs organismes financeurs sollicitent,
malgré cela, une délibération du conseil municipal actant le financement de l’opération ;
CONSIDÉRANT par la suite, la volonté d'affirmer l'engagement dudit projet de révision du DICRIM :
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le projet de révision du DICRIM, afin de le mettre à jour et le réimprimer pour diffusion auprès
de toute la population ;
> CONFIE le soin au Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques
majeurs présents sur le territoire communal, par la mise en œuvre des possibilités réglementaires
d’information mentionnées aux articles R125-9 à R125-12 du Code de l'Environnement (dossier
départemental sur les risques majeurs, diffusion et publicité du DICRIM, affichage des consignes de sécurité,
actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde) ;
> APPROUVE le plan de financement tel que présenté;
> PREND ACTE, pour rappel, qu'il appartient à Monsieur le Maire, eu égard aux délégations consenties par le
Conseil Municipal, de déposer auprès de l'Etat la demande de subvention avec l'autorisation de commencer
les travaux avant la décision d'octroi de ladite subvention.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 9 sur 28 [ RAPPORT N°9
LOCATION DE SALLES
Nouvelle délibération concernant les modalités de location et de mise à disposition gracieuse
de la salle des fêtes, portant abrogation de la délibération n°2023-03-018 du 15 mars 2023
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2122-22 (attributions
exercées au nom de la commune), et L2144-3 (services de proximité) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2125-1 (dispositions
financières — dispositions générales) ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-03-018 du 15 mars 2023, fixant les modalités de location de la
salle des fêtes actuellement en vigueur ;
VU la délibération en vigueur par laquelle le conseil municipal fixe annuellement les tarifs communaux, y
compris les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur l’abrogation de la délibération n°2023-03-018 susvisée du 15 mars 2023 :
CONSIDÉRANT la nécessité de bien reposer la répartition des compétences entre celles exercées par le conseil
municipal et celles dévolues au maire, en ce qui concerne la location et la mise à disposition des salles
communales ;
CONSIDÉRANT ainsi que :
- le conseil municipal fixe par délibération :
- la détermination, par salle communale, de la nature des activités permises, ainsi que les
catégories d'usagers qui pourront les utiliser ;
- la gratuité ou la tarification de l’utilisation des salles communales ; le montant de la redevance
est dû en raison de l'occupation des locaux ;
- le maire, chargé d’administrer les propriétés de la commune, fixe par arrêté :
- les salles communales pouvant être mises à disposition
+ leurs conditions générales d’utilisation
+ le nombre de fois qu’un utilisateur ou catégorie d'utilisateur peut les utiliser
- les conditions matérielles d'occupation (horaires, sécurité, nettoyage, modalités de paiement,
etc)
- en outre, le maire peut refuser une demande pour des motifs d'intérêt général : bon fonctionnement
des services, respect de l’ordre public, disponibilité des locaux, etc.
CONSIDÉRANT par conséquent, la nécessité d’abroger la délibération n°2023-03-018 susvisée du 15 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT en effet que le conseil municipal avait, à tort, approuvé des modalités de location de la salle des
fêtes en lieu et place du maire, pourtant doté de cette compétence, comme les configurations possibles de la
salle des fêtes, les effectifs autorisés au maximum, les durées des locations, les modalités d'utilisation des options
cuisine ou vaisselle notamment, le système de cautions, etc.
Sur les modalités de location et de mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes :
CONSIDÉRANT que la salle des fêtes est au nombre des locaux communaux pouvant être mis à la location ou à
la disposition gracieuse ;
CONSIDÉRANT que lesdites modalités d'occupation sont présentées en annexe ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, la délibération du conseil municipal susvisée relative à la fixation annuelle des tarifs
communaux, dont les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur les compétences du maire :
CONSIDÉRANT que, suite à l'adoption de la présente délibération, le maire pourra décider de la location et de la
mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes selon les conditions d'utilisation qu'il statuera par arrêté, sans
devoir en rendre compte en conseil municipal, au titre de son pouvoir de police domaniale ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 10 sur 28 après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ABROGE la délibération du conseil municipal n°2023-03-018 du 15 mars 2023 ;
> APPROUVE les modalités générales relatives à la location et la mise à disposition gracieuse de la salle des
fêtes, figurant en annexe de la présente délibération
| RAPPORT N° 10
LOCATION DE SALLES
Nouvelle délibération concernant les modalités de location et de mise à disposition gracieuse du
verger communal, portant abrogation de la délibération n°2022-06-063 du 8 juin 2022
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2122-22 (attributions
exercées au nom de la commune), et L2144-3 (services de proximité) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2125-1 (dispositions
financières — dispositions générales) ;
VU la délibération du conseil municipal n°2022-06-063 du 8 juin 2022 approuvant la convention pour la mise à
disposition du verger communal lors de cérémonies privées ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-06-084 du 14 juin 2023 approuvant les modalités de la mise à
disposition gracieuse des locaux et terrains communaux aux associations et acteurs publics (hors salle des fêtes
et dojo) ;
VU la délibération en vigueur par laquelle le conseil municipal fixe annuellement les tarifs communaux, y
compris les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur l’abrogation de la délibération n°2022-06-063 susvisée du 8 juin 2022 :
CONSIDÉRANT la nécessité de bien reposer la répartition des compétences entre celles exercées par le conseil
municipal et celles dévolues au maire, en ce qui concerne la location et la mise à disposition des terrains
communaux;
CONSIDÉRANT ainsi que :
- le conseil municipal fixe par délibération :
* la détermination, par terrain communal, de la nature des activités permises, ainsi que les
catégories d'usagers qui pourront les utiliser ;
* la gratuité ou la tarification de l’utilisation des terrains communaux ; le montant de la
redevance est dû en raison de l’occupation de l’espace public ;
- le maire, chargé d’administrer les propriétés de la commune, fixe par arrêté :
* les terrains communaux pouvant être mises à disposition
* leurs conditions générales d’utilisation
* le nombre de fois qu’un utilisateur ou catégorie d'utilisateur peut les utiliser
* les conditions matérielles d'occupation (horaires, sécurité, nettoyage, modalités de paiement,
etc)
- en outre, le maire peut refuser une demande pour des motifs d'intérêt général : bon fonctionnement
des services, respect de l’ordre public, disponibilité du terrain, etc.
CONSIDÉRANT par conséquent, la nécessité d'abroger la délibération n°2022-06-063 susvisée du 8 juin 2022 :
CONSIDÉRANT en effet que le conseil municipal avait, à tort, approuvé des modalités de mise à disposition du
verger communal lors de cérémonies privées en lieu et place du maire, pourtant doté de cette compétence,
comme les modalités de location, la durée, le système de caution, les charges et conditions portant notamment
sur la propreté du site et sa bonne utilisation, etc.
Sur les modalités de location et de mise à disposition gracieuse du verger :
CONSIDÉRANT que le verger communal est au nombre des terrains communaux pouvant être mis à la location
ou à la disposition gracieuse, en vue de l’organisation de cérémonies privées ouvertes où non au public;
CONSIDÉRANT que lesdites modalités d'occupation sont présentées en annexe ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 11 sur 28 CONSIDÉRANT par ailleurs, la délibération du conseil municipal susvisée relative à la fixation annuelle des tarifs
communaux, dont les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur les compétences du maire :
CONSIDÉRANT que, suite à l’adoption de la présente délibération, le maire pourra décider de la location et de la
mise à disposition gracieuse du verger communal selon les conditions d'utilisation qu'il statuera par arrêté, sans
devoir en rendre compte en conseil municipal, au titre de son pouvoir de police domaniale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ABROGE la délibération du conseil municipal n°2022-06-063 du 8 juin 2022 ;
> APPROUVE les modalités générales relatives à la location et la mise à disposition gracieuse du verger
communal, figurant en annexe de la présente délibération
| RAPPORT N°11
LOCATION DE SALLES
Modalités de location et de mise à disposition gracieuse de L’Annexe
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2122-22 (attributions
exercées au nom de la commune), et L2144-3 (services de proximité) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2125-1 (dispositions
financières — dispositions générales) ;
VU la délibération en vigueur par laquelle le conseil municipal fixe annuellement les tarifs communaux, y
compris les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur la répartition des compétences entre le conseil municipal et le Maire :
CONSIDÉRANT la nécessité de bien reposer la répartition des compétences entre celles exercées par le conseil
municipal et celles dévolues au maire, en ce qui concerne la location et la mise à disposition des salles
communales ;
CONSIDÉRANT ainsi que :
- le conseil municipal fixe par délibération :
* la détermination, par salle communale, de la nature des activités permises, ainsi que les
catégories d'usagers qui pourront les utiliser ;
+ la gratuité ou la tarification de l’utilisation des salles communales ; le montant de la redevance
est dû en raison de l’occupation des locaux ;
- le maire, chargé d’administrer les propriétés de la commune, fixe par arrêté :
* les salles communales pouvant être mises à disposition
* leurs conditions générales d'utilisation
* le nombre de fois qu’un utilisateur ou catégorie d'utilisateur peut les utiliser
* les conditions matérielles d'occupation (horaires, sécurité, nettoyage, modalités de paiement,
etc)
-en outre, le maire peut refuser une demande pour des motifs d'intérêt général : bon fonctionnement
des services, respect de l’ordre public, disponibilité des locaux, etc.
Sur les modalités de location et de mise à disposition gracieuse de L'Annexe :
CONSIDÉRANT que L’Annexe est au nombre des locaux communaux pouvant être mis à la location ou à la
disposition gracieuse ;
CONSIDÉRANT que lesdites modalités d'occupation sont présentées en annexe ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 12 sur 28 CONSIDÉRANT par ailleurs, la délibération du conseil municipal susvisée relative à la fixation annuelle des tarifs
communaux, dont les possibilités de mise à disposition gracieuse ;
Sur les compétences du maire :
CONSIDÉRANT que, suite à l'adoption de la présente délibération, le maire pourra décider de la location et de la
mise à disposition gracieuse de L'Annexe selon les conditions d'utilisation qu'il statuera par arrêté, sans devoir
en rendre compte en conseil municipal, au titre de son pouvoir de police domaniale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Ÿ APPROUVE les modalités générales relatives à la location et la mise à disposition gracieuse de L’Annexe,
figurant en annexe de la présente délibération
RAPPORT N° 12 !
DSP FLAINE
Convention d'autorisation d'utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation
de stade temporaire entre la société GMDS et le CLUB DES SPORTS de Flaine,
en présence de la Commune de Magland
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 (Attributions) et L2241-1
(Biens de la commune — dispositions générales) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 (Utilisation du
domaine public — dispositions générales) ;
VU la demande de la société GMDS, reçue par courrier le 15 décembre 2025, pour établir, en présence de la
Commune, une convention d'autorisation d'utilisation temporaire à destination du CLUB DES SPORTS de Flaine
pour la mise à disposition de zones à vocation de stade temporaire ;
CONSIDÉRANT que la société GMDS soumet à la Commune une convention passée avec le CLUB DES SPORTS de
Flaine pour l'autorisation d’utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation de stade
temporaire pour la saison d’hiver 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT ainsi que cette convention a pour objet de déterminer les modalités de gestion, de préparation
et d'exploitation des stades temporaires, mentionnés au sein de la convention, afin de garantir la sécurité des
usagers, ainsi que la qualité des prestations proposées telles que les compétitions et/ou les entraînements ;
CONSIDÉRANT que la convention est établie entre GMDS et le CLUB DES SPORTS de Flaine pour une saison
hivernale complète, soit du 6 décembre 2025 au 19 avril 2026 et, qu'au terme de la convention, celle-ci ne fera
pas l’objet d'une tacite reconduction ou d’un droit quelconque pour son renouvellement ;
CONSIDÉRANT que la présente convention stipule que la société GMDS met à disposition à titre gracieux les
zones à vocation temporaire lors des entraînements et des compétitions inter clubs ; cette gratuité ne valant pas
pour l’organisation d'évènements spécifiques et plus grande envergure, du type compétition nationale ou
internationale, où la société GMDS prévoit l'établissement d’une convention spécifique payante ;
CONSIDÉRANT que la Commune n’a pas d'obligations spécifiques ou de contreparties à honorer résultant de
cette convention ;
CONSIDÉRANT que le projet de convention est ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie à titre gratuit entre GMDS et le CLUB DES
SPORTS de Flaine pour l'autorisation d’utilisation temporaire pour la mise à disposition de zones à vocation
de stade temporaire, selon l’ensemble des modalités édictées dans la convention ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 13 sur 28 > APPROUVE le fait que la signature de Monsieur le MAIRE ne sera effective qu’à partir du caractère
exécutoire de la présente délibération.
RAPPORT N° 13
DSP FLAINE
Délégation de service public (DSP) pour la construction et l'exploitation du domaine skiable de
Magland (Flaine) 2026-2029 — Approbation du choix de la société Grand Massif Domaine
Skiable (GMDS) pour exploiter la DSP et du projet de contrat de DSP
Durant l'exposé du rapport, les membres de l'assemblée conviennent collectivement du travail conséquent
accompli, avec un « toilettage positif » de l’ancien contrat 2000-2026. Cela permet d'ouvrir une nouvelle période
contractuelle afin de poursuivre la levée des derniers sujets nécessitant une reprise en main par les autorités
concédantes.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L1410-1 et suivants et L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs
aux contrats de concession et aux délégations de service public;
VU les articles L3111-1 et suivants et R3111-1 et suivants du code de la commande publique relatifs à la
préparation et à la passation des contrats de concession ;
VU la délibération n°2025-02-009 du Conseil municipal du 19 février 2025 approuvant le principe de la
délégation de service public comme mode de gestion du domaine skiable de la commune de Magland ;
VU le procès-verbal de la séance de la Commission de délégation de service public du 6 mai 2025 procédant à
l'analyse des candidatures et arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
VU le procès-verbal de la séance de la Commission de délégation de service public du 25 septembre 2025 au
cours de laquelle celle-ci a analysé l'offre unique remise, a émis un avis sur cette dernière et a invité le maire de
la commune de Magland à engager des négociations avec la société GMDS ;
VU le rapport d'analyse de l'offre initiale ;
VU le rapport d'analyse de l'offre finale ;
VU le rapport de Monsieur le Maire motivant le choix du candidat et présentant l’économie générale du
contrat et ses annexes ;
VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Monsieur le Maire présente son rapport et expose le déroulement des différentes étapes de la procédure pour
l'attribution du nouveau contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du
domaine skiable de Magland (Flaine), les motifs ayant conduit au choix de la société GMDS ainsi que l’économie
générale du nouveau contrat 2026-2029.
Il précise à toutes fins utiles que des modifications mineures et non substantielles sont intervenues dans le cadre
de la mise au point du contrat postérieurement à la communication du projet de contrat aux conseillers. Ces
modifications portent sur l’article 6.5 désormais rédigé comme suit :
« 6.5 Espaces de restauration
L'exploitation par un tiers désigné par le Délégataire, des espaces de restauration sur le domaine skiable
concédé ne pourra s’opérer qu’au moyen de la conclusion d’un contrat de subdélégation dans les
conditions précisées ci-avant.
S'agissant du cas particulier du restaurant situé au niveau de la gare d'arrivée du DMC des Grandes
Platières et par dérogation au précédent alinéa, les Parties prennent acte de l’existence d’un différend
entre elles depuis 2022 au sujet de la qualification juridique de ce bien. Les Parties s'engagent à ce titre
à déployer leurs meilleurs efforts en vue d’y mettre un terme dans les meilleurs délais et, en tout état de
cause avant le terme du présent contrat de délégation. Sans valoir aucune reconnaissance ou
approbation de sa part d’un tel contrat, l'Autorité Délégante autorise exceptionnellement le Délégataire
à poursuivre le bail commercial qu’il a conclu avec un tiers sur ce bien. »
À la suite de la présentation de ce rapport et des discussions qui s’en suivent, Monsieur le Maire propose de
valider le choix de la société GMDS comme attributaire du contrat et d'approuver le projet de contrat de
délégation de service public pour la construction et l’exploitation du domaine skiable de Magland.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 14 sur 28 CONSIDÉRANT la présentation du rapport de Monsieur le Maire, ainsi que l’ensemble des pièces de procédure
et dudit projet de contrat de délégation de service public transmises aux élus de la présente assemblée le 26
janvier 2026, soit au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal, conformément aux dispositions des
articles L1411-5 et L1411-7 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les modifications mineures et non substantielles sus-présentées portant sur l’article 6.5 du projet
de contrat.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE le choix de la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS) pour la délégation de service public
pour la construction et l’exploitation du domaine skiable de Magland,
> APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public correspondant,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS) le contrat de
délégation de service public et à accomplir les formalités nécessaires en vue de lui conférer le caractère
exécutoire.
Monsieur le Maire et Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD saluent l'important travail de conseil et d'expertise
mené par les trois AMO technique, juridique et financier, qui accompagnent la commune.
Monsieur le Maire tient à remercier Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe et-MiorsRterrSaptiste
\HRERERE, Secrétaire Général de Mairie, pour tout le travail fourni pour mener à bien ce dossier fort complexe.
è
Ÿ RAA
\ RAPPORT N° 14
AFFAIRES FONCIÈRES
Bilan des opérations immobilières : cessions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2025
s
Monsieur le Maire remercie le service foncier et Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD pour le travail effectué.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif au bilan annuel des
opérations immobilières
CONSIDÉRANT qu'il est fait obligation aux communes de plus de 2 000 habitants de dresser un bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières effectuées pendant l'exercice budgétaire retracé par le compte
administratif;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’année 2025, la Commune de Magland a procédé à la régularisation de treize (13)
actes authentiques, tel que figuré dans le bilan des opérations annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> CONSTATE que les prescriptions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ont
bien été accomplies ;
> APPROUVE le bilan des opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2025 et annexé à la présente
délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 15 sur 28 | RAPPORT N°15
AFFAIRES FONCIÈRES
« Bois Credo » - Acquisition de Madame PERROLLAZ Claudette — Parcelles À 1043, 3852 et 3854
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux
compétences du conseil municipal et à la gestion du domaine communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1 relatif aux
acquisitions amiables par les personnes publiques,
VU la proposition financière faite à Madame PERROLLAZ par courrier du 4 décembre 2025,
VU l'acceptation de Madame PERROLLAZ par courrier reçu le 14 janvier 2026,
VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement
communal » du 2 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que des négociations ont été engagées avec Madame PERROLLAZ Claudette pour l'acquisition
des parcelles sises au lieudit « Magland », plus communément appelé « Bois Credo », cadastrées section A
numéros 1043, 3852 et 3854, d'une surface totale de 7.825 m?;
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles sont situées :
- _enzone N du plan local d'urbanisme,
- et en zones bleue H (éboulements rocheux — risque moyen) et | (torrentiel, ruissellements — risque
faible) et rouge Xp (éboulements rocheux - risque fort), Xt (torrentiel — risque fort) et Zt (torrentiel et
érosions — risque fort) ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 4 décembre 2025, la Commune a proposé à Madame PERROLLAZ un prix
d'achat de 1€/m°? soit un prix total de 7.825 €;
CONSIDÉRANT que l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par
les Communes dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 180.000 € ;
CONSIDÉRANT que, par courrier reçu le 14 janvier 2026, Madame PERROLLAZ a fait part de son accord pour la
cession desdites parcelles au prix de 7.825 €;
CONSIDÉRANT que la dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire de parcelles attenantes situées dans le périmètre de gestion de
l'Office national des forêts (ONF) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Commune de procéder à cette acquisition ;
CONSIDÉRANT que Madame PERROLLAZ a demandé à être représentée par Maître CIAVOLELLA, Notaire à
CLUSES ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section À numéros 1043, 3852 et 3854
appartenant à Madame PERROLLAZ Claudette, d’une superficie totale de 7.825 m°, au prix de SEPT MILLE
HUIT CENT VINGT-CINQ EUROS (7.825,00 €) ;
DÉCIDE que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la Commune ;
PRÉCISE que l'acte sera établi par Maître CIAVOLELLA, notaire à CLUSES ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer l’acte de réitération authentique correspondant ainsi
que tout document y afférent.
VV
vY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 16 sur 28 RAPPORT N° 16
AFFAIRES FONCIÈRES
« Le Stade » Ancien centre des services techniques — Avenant n°2 à la convention de mise à disposition du
centre de secours de Magland -— Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1424-1 et suivants relatifs aux
services départementaux d'incendie et de secours, L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil
Municipal, L. 2122-21 relatifs aux attributions du maire et L. 2241-1 relatif aux décisions du Conseil
municipal concernant la gestion et la disposition des biens relevant du domaine communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants
relatifs au domaine privé des personnes publiques,
VU la convention de mise à disposition du 17 décembre 1999 conclue au profit du centre d'incendie et de
secours de Magland,
VU l'avenant n° 1 à ladite convention en date du 26 mars 2023,
VU le projet d’avenant n° 2 à ladite convention de mise à disposition,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire du bâtiment situé 1661 rue Nationale, cadastré section À
numéros 802, 804 et 805, relevant de son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que la Commune a mis à disposition du Service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie (SDIS) une surface de 596 m? dudit bâtiment par convention du 17 décembre 1999 ;
CONSIDÉRANT que le surplus du bâtiment était affecté aux services techniques municipaux ;
CONSIDÉRANT que les services techniques municipaux ont déménagé et qu’une partie du bâtiment est
désormais libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT le projet de répartition de la partie ainsi libérée entre le SDIS et l’association « Le Hangar des
Pompes de Magland » ;
CONSIDÉRANT que la commune a proposé au SDIS la mise à disposition de 161 m? supplémentaires, permettant
notamment la création de bureaux, de chambres de garde et d’une salle de sport ;
CONSIDÉRANT que cette extension des surfaces mises à disposition entraîne une modification des modalités de
calcul de la quote-part des dépenses de gestion courante et des travaux imputables au SDIS, selon le projet
d’avenant n° 2 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les autres dispositions de la convention initiale du 17 décembre 1999 demeurent inchangées
et continuent de produire leurs effets ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition destinée à adapter les locaux aux exigences opérationnelles du SDIS,
participe à la continuité et à l'amélioration du service public de sécurité civile et présente, à ce titre, un intérêt
communal direct pour la population de Magland ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la mise à disposition au profit Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-
Savoie de 161 m? supplémentaires dans l’ancien centre des services techniques municipaux ;
> APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition du centre d'incendie et de secours de
Magland conclue avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, tel qu’annexé
à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2, ainsi que tout document afférent à son exécution.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 17 sur 28 RAPPORT N° 17
AFFAIRES FONCIÈRES
« Le Stade » Ancien centre des services techniques — Convention financière relative à la réalisation de
travaux - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1424-1 et suivants relatifs aux
services départementaux d'incendie et de secours, L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil
Municipal, L. 2122-21 relatifs aux attributions du maire et L. 2241-1 relatif aux décisions du Conseil
municipal concernant la gestion et la disposition des biens relevant du domaine communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants
relatifs au domaine privé des personnes publiques,
VU la convention de mise à disposition du 17 décembre 1999 conclue au profit du centre d'incendie et de
secours de Magland,
VU l'avenant n° 1 à ladite convention en date du 26 mars 2023,
VU le projet de convention financière relative aux travaux de réaménagement du centre d'incendie et de
secours de Magland,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire du bâtiment situé 1661 rue Nationale, cadastré section A
numéros 802, 804 et 805, relevant de son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que la Commune a mis à disposition du Service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie (SDIS) 596 m? dudit bâtiment par convention du 17 décembre 1999 ;
CONSIDÉRANT que le surplus du bâtiment était affecté aux services techniques municipaux ;
CONSIDÉRANT que les services techniques municipaux ont déménagé et qu'une partie du bâtiment est
désormais libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT le projet de répartition de la partie ainsi libérée entre le SDIS et l’association « Le Hangar des
Pompes de Magland » ;
CONSIDÉRANT que la partie destinée au SDIS représente 161 m?, attenants à la partie déjà occupée par le SDIS ;
CONSIDÉRANT que le SDIS a exprimé le besoin de réaliser des travaux de réaménagement afin d'adapter ces
nouveaux espaces aux exigences fonctionnelles et opérationnelles du centre de secours et que ces travaux
portent notamment sur le remplacement d’une porte sectionnelle et la création d’un mur de séparation ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés bénéficient exclusivement au fonctionnement du SDIS et seront
entièrement pris en charge par celui-ci ;
CONSIDÉRANT que ces travaux destinés à adapter les locaux aux exigences opérationnelles du SDIS, participent
à la continuité et à l'amélioration du service public de sécurité civile et présentent, à ce titre, un intérêt communal
direct pour la population de Magland ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de formaliser les modalités financières, techniques, administratives et
juridiques de cette opération par une convention spécifique annexée à la présente délibération prévoyant
notamment la prise en charge intégrale des travaux par le SDIS ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE la réalisation de travaux par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-
Savoie (SDIS) dans l’ancien centre des services techniques municipaux, dans la nouvelle partie mise à
disposition représentant 161 m? ;
À CONFIE au SDIS la prise en charge intégrale, financière, administrative, technique et juridique, des travaux
de réaménagement;
> APPROUVE les termes de la convention financière ci-annexée ;
À AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
! |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 18 sur 28 RAPPORT N° 18
AFFAIRES FONCIÈRES
« Le Stade » Ancien centre des services techniques —
Convention relative à la réalisation de travaux —
Association « Le Hangar des Pompes de Magland »
Monsieur Christian BOUVARD, Adjoint au Maire, intéressé par la question, se déporte et ne prend part ni au
débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 relatif à la compétence
générale du Conseil Municipal, L. 2122-21 relatif aux attributions du maire et L. 2241-1 relatif aux
décisions du Conseil municipal concernant la gestion et la disposition des biens relevant du domaine
communal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants
relatifs au domaine privé des personnes publiques,
VU le projet de convention d'autorisation de travaux annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire du bâtiment situé 1661 rue Nationale, cadastré section À
numéros 802, 804 et 805, relevant de son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que ce bâtiment était affecté pour partie au Service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) et pour partie au centre des services techniques municipaux ;
CONSIDÉRANT que les services techniques ont déménagé et qu’une partie du bâtiment est désormais libre de
toute occupation ;
CONSIDÉRANT le projet de répartition de la partie ainsi libérée entre le SDIS et l'association « Le Hangar des
Pompes de Magland » ;
CONSIDÉRANT que la partie destinée à l'association correspondrait à trois travées représentant environ 120 m2,
situées dans la partie droite du bâtiment communal ;
CONSIDÉRANT que l'association a pour objet statutaire la mise en valeur de matériel ancien relatif à l'activité
des sapeurs-pompiers et l’accueil du public, notamment dans un cadre muséal ;
CONSIDÉRANT que pour la réalisation de son objet associatif, le Président de l'association souhaite être autorisé
à réaliser des travaux d'aménagement dans la partie du bâtiment concernée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal et l'intérêt général que présente le projet porté par l'association précitée,
contribuant à la valorisation du patrimoine local et à l'animation culturelle de la Commune;
CONSIDÉRANT le projet de convention d'autorisation de travaux annexé à la présente délibération, lequel
prévoit notamment que :
- L'association est autorisée à réaliser, à ses frais exclusifs, des travaux d'aménagement intérieur et
d'adaptation du bâtiment à son usage futur, sans modification du gros œuvre, et notamment le
déplacement de la mezzanine existante dans la partie concernée ;
- L'association assure seule la maîtrise d'ouvrage et assume l'entière responsabilité technique,
administrative, financière et juridique des travaux ;
- L'association fait son affaire personnelle de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives
nécessaires, notamment les autorisations d'urbanisme et celles relatives à l’accueil du public (ERP) ;
- L'association s'engage à souscrire, préalablement au démarrage des travaux, toutes les assurances
nécessaires ;
- La convention ne confère aucun droit réel ni aucun droit d'occupation du bâtiment communal ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE la réalisation de travaux par l'association « Le Hangar des Pompes de Magland » dans la partie
droite de l’ancien centre des services techniques municipaux, correspondant à trois travées d'environ
120 m?°;
APPROUVE les termes de la convention d'autorisation de travaux ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
VV
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 19 sur 28 RAPPORT N° 19
INTERCOMMUNALITÉ
Autorisation de signature de la convention constitutive de mutualisation portant sur
les logiciels d'instruction du droit des sols et de cartographie
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-4-3, relatif à la
mutualisation de moyens entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
(2CCAM) n° DEL2022_ 23 en date du 12 mai 2022 autorisant la signature de la convention initiale ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-06-072 du 8 juin 2022 autorisant la signature de la convention
de groupement de commande entre la commune de Magland et la 2CCAM concernant les logiciels d'instruction
du droit des sols et de cartographie (RGD) ;
CONSIDÉRANT que la commune peut, pour l’exercice de ses compétences, recourir à des dispositifs de
mutualisation de moyens mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-3 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la 2CCAM a adhéré au groupement d'intérêt économique « Régie de Gestion des Données
Savoie Mont-Blanc » (RGD Savoie Mont-Blanc) afin de permettre aux communes membres de bénéficier de
logiciels mutualisés d'instruction du droit des sols et de cartographie et qu’en sa qualité de membre de la RGD
Savoie Mont-Blanc, la 2CCAM met à disposition de la commune les droits d'accès et d'utilisation aux logiciels
précités ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Magland de disposer d'outils logiciels partagés et adaptés pour le
suivi et l'instruction des autorisations du droit des sols, tout en s'inscrivant dans une démarche de rationalisation
de l’achat public et de bonne gestion des deniers publics ;
CONSIDÉRANT que la Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc (RGD Savoie Mont-Blanc), constituée
sous la forme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP), est une personne morale de droit public à but non lucratif,
créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, et qu’à ce titre, les relations contractuelles établies entre la
commune, la Communauté de Communes et le GIP s'inscrivent dans un cadre de coopération institutionnelle et
de mutualisation de moyens, distinct des procédures de mise en concurrence prévues par le code de la
commande publique ;
CONSIDÉRANT que la convention de mise à disposition des logiciels d'instruction du droit des sols et de
cartographie conclue entre la commune et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est arrivée
à échéance le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de conclure une nouvelle convention avec la 2CCAM afin de définir
les modalités de mise à disposition, au bénéfice de la commune, des droits d'utilisation des logiciels d'instruction
du droit des sols (RIS Métier NEXT'ADS et RIS Métier SVE) et de cartographie (RIS Net Gestion avancée V3) pour
une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028 ;
CONSIDERANT que la RGD établit annuellement un barème de tarification des services dits « géoservices »,
composé d’une part fixe forfaitaire et d’une part variable proportionnelle au nombre d'habitants de la collectivité
abonnée, ce barème ayant pour objet de répartir équitablement les charges entre les collectivités utilisatrices et
refléter l’ampleur des services rendus ; que ce mode de calcul, publié sur le site de la RGD, permet d'ajuster la
quote-part financière due par chaque commune ou EPCI adhérent en fonction de sa population, conformément
aux règles de mutualisation et de péréquation prévues par la RGD dans son règlement financier ;
CONSIDERANT que la commune s'engage à respecter les conditions et limites d’utilisation des données
communiquées par la RGD Savoie Mont-Blanc et à verser à la 2CCAM sa quote-part des charges liées aux droits
d'accès et d'utilisation des logiciels ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 -— Page 20 sur 28 > APPROUVE la convention de mutualisation portant sur la mise à disposition des logiciels d'instruction du
droit des sols et de cartographie entre la Commune de Magland et la 2CCAM pour une durée de trois ans,
à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution
INSCRIT la dépense au budget à l’article 6156 ;
DIT que la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et transmise
au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.
Y
Y
RAPPORT N° 20 !
INTERCOMMUNALITÉ
Approbation de la convention de financement entre la 2CCAM et la Commune
pour le nettoyage des abords des Points d’Apport Volontaire
Monsieur Christophe APPERTET demande ce qu'il en est de la gestion des dépôts sauvages et de la question du
contrôle de la facturation établie par les communes.
Ilest répondu que la gestion des dépôts sauvages reste la compétence du Maire eu égard à ses pouvoirs de police
et qu'il n’y a pas de mise en place de système de contrôle de facturation ; c'est une collaboration de confiance
entre la 2CCAM et les communes membres qui est de mise.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la 2CCAM dans lesquels sont indiqués qu’elle a compétence pour la « collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés (article 4-1-5) avec une brigade propreté en charge du nettoyage
des abords des points d'apport volontaire (PAV) sur son périmètre ;
VU la gestion autonome de la Commune de Magland pour le nettoyage des abords des points d'apport
volontaire (PAV) avec les agents des services techniques ;
CONSIDÉRANT que la 2CCAM souhaite garantir une équité entre les communes du territoire pour le nettoyage
des abords des PAV, une convention définissant les modalités financières lorsque la commune gère elle-même
le nettoyage a été proposée ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Magland gère en régie avec ses agents des services techniques le nettoyage
des abords des PAV ;
CONSIDÉRANT que la convention ci-annexée détermine les modalités financières et engagements respectifs de
la Commune et la 2CCAM ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la 2CCAM pour le nettoyage des
abords des points d'apport volontaire.
> APPROUVE le fait que Monsieur le MAIRE puisse directement signer tout avenant non substantiel à cette
convention.
b \
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 21 sur 28 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X Décisions du Maire
Marché n° 2024-04 — bâtiment L'ANNEXE :
© ajustements techniques
Décision n° et date Société et lot n° Thème de la décision
N° 2025-45 du 02-12-2025 | SDEL-—lot n° 17 —- électricité Avenant n° 1 — plus-value :
CFO et CFA e Taux de la TVA 20% soit: 1229,66€
e Montant HT : 6 148,32€
e Montant TIC: 7377,98€
e % d'écart introduit par l’avenant : 4,57%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 28 148,41€
e Montant HT: 140 742,06€
e Montant TIC: 168 890,47€
N° 2025-46 du 02-12-2025 | Entreprise André ROUX — lot
n°3 — charpente couverture
bardage
© ajustements techniques
Avenant n° 2 — plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit: -1364,98€
e Montant HT : - 6 824,91€
e Montant TTC: - 8189,89€
e % d'écart introduit par l'avenant : -
2,65%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 47 716,00€
e Montant HT : 238 588,05€
e Montant TIC: 286 305,66€
N° 2025-48 du 09-12-2025 | Entreprise André ROUX - lot
n°11 - menuiseries intérieures
© ajustements techniques
Avenant n° 2 — plus et moins-values :
° Taux de la TVA 20% soit: 1138,25€
e Montant HT: 5 691,24€
e Montant TTC: 6 829,49€
e % d'écart introduit par l'avenant : 3,08%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 38 109,46€
e Montant HT: 190 547,30€
e Montant TIC: 228 656,76€
N° 2025-49 du 11-12-2025 | Société BONGLET SA — lot n°6 — | Avenant n° 1— plus et moins-values :
isolation, extérieur, enduit e Taux de la TVA 20% soit : 75,75€
© ajustements techniques e Montant HT: 378,75€
e Montant TTC: 454,50€
e % d'écart introduit par l'avenant : 0,57%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 13 275,90€
e Montant HT : 66 379,48€
e Montant TIC: 79 655,38€
N° 2025-50 du 11-12-2025 | Société Conception Réalisation
Carrelages — lot n°10 — chapes,
carrelages, faïences
© ajustements techniques
Avenant n° 1 — plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit: 1414,30€
e Montant HT: 7 071,49€
e Montant TTC: 8 485,79€
e % d'écart introduit par l’avenant : 7,75%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 19 674,39€
e Montant HT: 98 371,96€
e Montant TIC: 118 046,35€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 22 sur 28 Décision n° et date Société et lot n° Thème de la décision
N° 2025-51 du 11-12-2025 Société Métallerie ROGUET—
lot n°8 — serrurerie
© ajustements techniques
Avenant n° 1 — plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit : 460,00€
e Montant HT: 2 300,00€
e Montant TIC: 2 760,00€
e % d'écart introduit par l'avenant : 6,88%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 7 148,20€
e Montant HT : 35 741,00€
e Montant TIC: 42 889,20€
N° 2025-52 du 11-12-2025 Ets ROUSSEY et Fils — lot n°14 —
équipement cuisine
© ajustements techniques
Avenant n° 1- plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit : 430,20€
e Montant HT: 2151,00€
e Montant TTC: 2 581,20€
e % d'écart introduit par l'avenant : 8,83%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 5 300,20€
e Montant HT: 26 501,00€
e Montant TTC: 31 801,20€
N° 2025-53 du 11-12-2025 Société VENTIMECA — lot n°16
— ventilation traitement de l’air
© ajustements techniques
Avenant n° 1-— plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit : 428,45€
e Montant HT : 2 142,26€
e Montant TTC: 2570,71€
e % d'écart introduit par l'avenant : 2,69%
Montant du marché :
e Taux dela TVA 20% soit 16 328,45€
e Montant HT : 81 642,26€
e Montant TIC: 97 970,71€
N° 2025-54 du 11-12-2025 Société RUBIN SAS — lot n°15 —
chauffage, plomberie, sanitaire
© ajustements techniques
Avenant n° 1— plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit: -1305,48 €
e Montant HT : -6527,41€
e Montant TTC: -7 832,89€
e % d'écart introduit par l'avenant : -
1,92%
Montant du marché :
e Taux dela TVA 20% soit 66 694,52€
e Montant HT: 333 472,59€
e Montant TIC: 400 167,11€
N° 2025-55 du 11-12-2025 Société BONGLET SA — lot n°9 —
doublages, cloisons, faux-
plafonds, peinture
© ajustements techniques
Avenant n° 2 — plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit : 977,60 €
e Montant HT : 4 888,00 €
e Montant TIC: 5 865,65 €
e % d'écart introduit par l’avenant : 4,33%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit 23 937,12 €
e Montant HT : 119 685,58 €
e Montant TIC: 143 622,70 €
N° 2026-01 du 16-01-2026 Société BONGLET SA— lot
n°17 — électricité CFO et CFA
> ajustements techniques
Avenant n° 2 — plus et moins-values :
e Taux de la TVA 20% soit : 330,97 €
e Montant HT : 1 654,87 €
e Montant TTC: 1 985,84 €
e % d'écart introduit par l'avenant : 1,23%
Montant du marché :
e Taux de la TVA 20% soit
e Montant HT :
28 479,39 €
142 396,93 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 23 sur 28 e Montant TIC: 170 876,32 €
- Décision du Maire n° 2026-02: Avenant n°2 au marché n°2024-04: Bâtiment L'ANNEXE, création
d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives
municipales — LOT 14 : équipement cuisine — Avenant n° 2
CONSIDÉRANT que l'avenant n°2 formalise les modifications apportées à la décomposition du prix global et
forfaitaire (DPGF), résultant de plus et moins-values :
N° Désignation | Montant HT
A | Suppression armoire négative MOINS - 1 600,00 €
Repère 13.2.3 4 10 VALUE
(Mairie possède un congélateur)
B | Mise en place d’une armoire positive PLUS VALUE 1 200,00 €
Repère 13.2.3.4.9
2 portes en lieu et place de l’armoire 1
porte
C | Mise en place d’un bac 600x450x300 mm | PLUS VALUE 400,00 €
(Permettant le lavage des grands
contenants)
En lieu et place du bac 400x400 mm
initial
TOTAL 0,00 €
- Décision du Maire n° 2025-47 : Renouvellement de l’adhésion à l’Institut des Risques Majeurs (IRMa)
au titre de l’année 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler l'adhésion à l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) au titre de l’année
2026, car c’est un partenaire essentiel concernant la gestion des risques situés sur la commune.
Il a été décidé de renouveler l’adhésion à l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) et d’en régler la cotisation au titre
de l’année 2026 d’un montant de 180,00 euros.
- Décision du Maire n° 2025-56 : Avenant n° 4 à l'arrêté n° 2002-01 du 31 janvier 2002 portant création
d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations diverses de la salle des fêtes, salles
communales et location de matériel divers de la salle des fêtes
CONSIDÉRANT que suite à la création bâtiment communal L'ANNEXE, il existe désormais une nouvelle salle à
louer ainsi que le matériel y afférent. || convient par avenant n° 4 d'ajouter à la régie de recettes, l’encaissement
des modalités de location de la salle à L'ANNEXE.
Il a été décidé d’instituer une régie de recettes auprès du service Entretien des bâtiments de la Commune.
- Décision du Maire n° 2025-57 : Attribution du marché n°2025-03 : Mission de Maîtrise d'œuvre pour
la création d’une maison de santé pour la commune de Magland comprenant la démolition d’un
bâtiment
CONSIDÉRANT le dossier de consultation relatif au marché n°2025-03 : « Mission de Maîtrise d'œuvre pour la
création d’une maison de santé pour la commune de Magland comprenant la démolition d’un bâtiment » ;
CONSIDÉRANT que dix offres ont été reçues et analysées et que le rapport d'analyse des offres en date du
4 décembre 2025 retient la proposition du groupement porté par la société MACX ARCHITECTURE comme offre
économiquement la plus avantageuse au vu des critères de pondération définis au règlement de consultation,
La Commune a décidé d'attribuer le marché public n° 2025-03 « Mission de Maîtrise d'œuvre pour la création
d’une maison de santé pour la commune de Magland comprenant la démolition d’un bâtiment » au groupement
porté par la société MACX ARCHITECTURE, représenté par Madame Mathilde CAILLOUX.
Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 59 700,00€ HT (cinquante-neuf-mille sept-cent
euros) pour la totalité de l’opération décomposé comme suit :
e Tranche Ferme : 29 970,00€ HT
° Tranche optionnelle : 29 730,00€ HT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 - Page 24 sur 28 Décision du Maire n° 2026-03 : Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires (ADM) de
Haute-Savoie au titre de l’année 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler l’adhésion à l’Association des Maires de Haute-Savoie au titre de
l’année 2026, car c'est un partenaire essentiel pour la bonne gestion administrative de la collectivité.
Il a été décidé de renouveler l'adhésion à l'Association des Maires de Haute-Savoie et d’en régler la cotisation au
titre de l’année 2026 d’un montant de 1 383,48 euros.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 25 sur 28 ge
ins
9z
260d
— 9208
JeLn2/
TT
NP
JOdHIUNN
JI2SU07
np
JDq13A-S22014
Jainal
(£0SE
”
d
-
V9Z6ST20
uonduagid
UON
6OTT
8 JOZeLL
UN
DORE
AE
8 LIEN
LIEU)
pUEID
871
Hp-nal|
xe)
PGLE
3
970Z/TO/ET
zo00v9
ar
GES
sn
J
1
sSunued
281e
a8e1e8
:T
101
ETS
3
+
di
72)
uohdWagid
UON
esed
el
ne
ÿ90T
XNEO]
:ÿ
18
5 101
SPEDSED
el
Sp
OT
|
oc
or
v
97/10/60
TO00V9Z6STL
suonesijeues
32
p
sapnynues
WU
S8'STI
ap
luowepedde
:g
107
12PE2SE9
8,
S2U2pISS1
sUEG
(eu)
uor}da224
uois2q
suorenesqo
ae2ied
el
sI219q
2SS21py
eN
uoR»S
ap
o1eq
N
ap
22ejins
9207
9AE)
:/
10]
EStt
uonduwus3id
uoN
jeuadu,
#e1do1do9
690€
efeies
:Ge
10]
BJPUONEN
ani
89T
SES
UYES
v
GT/CT/TE
9/00VS76STL0
1
09‘ÿ9
ap
luewanedde
:Z/
10]
Suned
‘UI8112)
+
véb
1
uondua3id
uoN
LES
eu
99'90T
ep
juewaeyedde
:T
107
uISsau]
ep
8}n01
O9T
TOS+
‘00Sb
v
ST/TT/LT
SLOOVSZ6STYL0
viueuneg
“86vÿ
‘LETT
J8lU8)8
:8107
sialjed
2
S1212253
:/
107
Sdé
uondua2id
UON
689T
J8lUa8
:6107]
ape2se)
e
ap'duul
GET
55
ro
665
v
ST/TT/LT
tLO0VSZ6ST
20
18IU218
:
107
8£'T/
ep
jueweyedde
:€
307
uw (eu)
uorda321
uoISi5q
suoreA135qO
ajjesied
ej
s|I219q
2ss21py
N
uores
ep
ayeq
N
ap
22ejins
Stoc
san5al
(YIQ)
ieUalje,p
UoHUaqUI,p
SUONEIE22Q
K ge
ins
Ze
260d
— 9208
Jaln8[
TT
NP
[OdPIUNN
JI25U07
np
1Dq12A-52901d
enbl1221e
inajewoysueu]
aouasaid
sisad
uondiues1d
UON
189
‘GHVONH
SUN
32
aUNUIUOD
Fe
L
sos
puol194
JUOW
2P
21n01
T006
TOTE
3
97/10/€7
ep
lu
uordiuaxs,p
sed
e]
24jue
e8ueye
un
Jed
uonestie|n821
enbi1es
inajeWiojsUe!
aouasaid
soudé
uonduegid
uoN
182
‘GHVONH
SW
38
sun
dur
ÿT
sIos
PUOLS4
JUOW
8P
23n01
Z8ST
608€
3
9/T0/ET
ep
1u
uorndiuaxs,p
sed
e|
aus
eBuey2e
un
ed
uonesiie|n3o1
uoneus
2SS21py
N
uoly22s
Hondess
eusISa
el
(zu)
aessed
F
za
P
ep
a}eq
uolsi2q
suoneA2SqO
duaxs,p
se
TE
Ê
e|
2p
22ejins
(s)e1182124
920
S31IESIAIpUI
sUeIy
Said
‘ai
INA
d
9
:
PADAP
SP
SEd
sale
2
suaied
‘s18118u-09
JEAN
“SIENS
e7
‘alujPg
27
‘S212IU2AVY
527
6v6
L
Zn
Sep
SeBUe19
‘jeniq
T69T
‘v99T
done
uo
soud
sou
A
aronos
een
son
quo
| 18
608
ter te ue és
rose
|
8 |
su/es/
3
”
"
ap
lu
uondiuaxa,p
sed
‘sapue7
‘alien,
snos
S
l
5
.
11
£
A
El
‘
4
:
Le
:
‘
4
E
se1
‘214
8p
Uejd
‘78109
OVE
‘LT
‘967
‘Te
GET
ETC
BEC
sa1
‘ipanor
a7
‘sauuoneu)
27
|
‘ÿzc
‘607
‘CGT
‘TT
‘89T
'LTT
OTT
uondusasid
juejua
3p
HO1p
2P
sed
j2
juayed
ayjue
uoneuoq
SSRTSANSeT
DEOFAPSTDE
q
ST/ETIBT uond2391
uoneusisoq
2SS21pY
N
uol22s
SpoIeq
uolsi29q
suore1135q0
uoljdiuaxs,p
se9
{(s)e11221ed4
Stoc
(uonduwuegid
e jo1p
juewanbrewasÂs
11018
sues
‘uoneuioqui
1nod)
H11VS
<- INFORMATIONS DIVERSES
$ Monsieur le Maire consulte les élus pour organiser les tours de rôle de la tenue des bureaux de vote lors
des élections municipales
Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christian BOUVARD Johann RAVAILLER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026 — Page 28 sur 28