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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0059 2026 slow indemnites de fonction des conseillers municipaux delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0059 2026 slow indemnites de fonction des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
09/04/2026
S
L
64
ID
: 027-200077329-20260331-DEL
0059
2026-DE
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
es
Présents
32
Votants
par
procuration
2
Absents Total
des
votes
34
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
trente
et un
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
mars
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrice
AUVRAY,
Mme
Frédérique
DAVY
COCHIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Frédéric
GENEY,
M.
Patrick
AUBE,
M.
Mikael
CHEVRAU,
Mme
Fabienne
DIAS,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Kylian
HÉBERT,
M.
Jean-Luc
LEFRANÇOIS,
Mme
Béatrice
M'BARK,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
Mme
Nathalie
MANSOIS,
Mme
Carole
MARTIN,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Clément
NIEL,
Mme
Sylvie
RENARD,
M.
Jean
-Pascal
RUEL,
Mme
Zineb
TEMAGOULT,
M.
Axel
VAUQUELIN,
Mme
Annabelle
ARSON,
Mme
Julie
HINOUT,
M.
Olivier
LEMERCIER,
Mme
Françoise
OOSTERLINCK,
M.
Édouard
VALAUNEY,
M. Thomas
GRANDSIRE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Sonia
QUESNEY
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX
à Mme
Annabelle
ARSON
ELUS
ABSENTS :
M.
Thierry
BERNARD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Christophe
CANTELOUP
N°DEL_0059_ 2026
Indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
délégués
Afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et de
renforcer
l’action
de
l’exécutif
communal,
certains
conseillers
municipaux
se
sont
vu
confier
des
délégations
de
fonctions
par
le
Maire L'exercice
de
ces
missions
implique
des
responsabilités
particulières
ainsi
qu’un
investissement
en
temps
au
service
des
habitants.
Il convient
donc
de
fixer
l’indemnité
de
fonction
qui
leur
sera
attribuée,
dans
le respect
des
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-20
et suivants
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
;
CONSIDÉRANT
que
des
délégations
de
fonctions
ont
été
accordées
à des
conseillers
municipaux
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale ;
CONSIDÉRANT
que
le taux
applicable
sera
de
11,90%
du
taux
de
l’indice
terminal
brut
de
la
fonction
publique
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le 09/04/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260331-DEL
0059
2026-DE
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
°_
D’ATTRIBUER
une
indemnité
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
délégués
;
° _
DE
FIXER
le montant
global
de
cette
indemnité
mensuelle
brut
à hauteur
de
11,90%
du
taux
de
l’indice
terminal
brut
de
la fonction
publique
territoriale.
° __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Pont-Audemer,
le 31
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Christophe
CANTELOUP
'
Alexis
DARMOIS