Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0059 2026 slow fixation des indemnites de fonction des vice presidents et aux membres du bureau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0059 2026 slow fixation des indemnites de fonction des vice presidents et aux membres du bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
30/04/2026
S
L
64
ID
: 027-200065787-20260427-DEL
0059
2026-DE
€
p
At» @”_ 4
PONT-AUDEMER
“d'
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
55
En
exercice
55
dE
Présents
53
Votants
par
procuration
8
Absents
20
Total
des
votes
55
L'an
deux
mille
vingt
six,
le vingt
sept
avril,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
21
avril
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Mme
Carole
DE
ANDRES
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
SCHLOSSER,
Mme
KERAUDRAN,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
HURAY,
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
FLAMBARD,
M.
MARIE,
Mme
DUTILLOY,
M.
RUEL,
Mme
GAUTIER,
M.
CANTELOUP,
M.
BURET,
Mme
MOUCHEL,
M.
TIMON,
Mme
MANSOIS,
M.
GENEY,
Mme
DAVY-COCHIN,
M.
CHEVREAU,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
ARSON,
Mme
OOSTERLINCK,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
GREAUME,
M.
DEZELLUS,
Mme
BREHIER,
M.
BARILLE,
M.
DROUET,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
Mme
MONTIER,
M.
MARICOT,
M.
HERVIEU,
Mme
TAILLOIS,
M.
FOUCOURT,
M.
BERTHOU,
Mme
GLEMOT,
Mme
MARIE,
M.
DE
WULF
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
GIRARD
À
M.
BERTHOU,
M.
HANGARD
A MME
DE
ANDRES,MME
QUERUEL
A M.
MARIE,
M.
DARMOIS
A
MME
GAUTIER,
MME
TEMAGOULT
AMME
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX
À MME
ARSON,
MME
BOQUET
À MME
DUONG,
MME
BOURNISIEN
À M.
MARICOT
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
HANGARD,
MME
QUERUEL,
M.
DARMOIS,
MME
TEMAGOULT,
M.
MAUVIEUX,
MME
BOQUET,
MME
BOURNISIEN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MARICOT
N°DEL
0059,
2026
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
Vice-présidents
etaux
membres
du
bureau
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
vice-présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
percevoir
des
indemnités
de
fonction
en
contrepartie
de
l’exercice
effectif des
délégations
qui
leur
sont
consenties
par
la Présidente.
Les
vice-présidents
et les
membres
du
bureau
participent
activement
à la mise
en
œuvre
des
politiques
communautaires,
assurent
le
suivi
des
compétences
transférées
et
contribuent
à
la
continuité
du
fonctionnement
de
l’établissement.
L’importance
de
leurs
missions,
ainsi
que
le
niveau
de
responsabilité
qui
en
découle,
justifient
l’attribution
d’indemnités
de
fonction.
Il
appartient
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
de
ces
indemnités,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
des
plafonds
réglementaires
déterminés
en
fonction
de
la
population
de
l’établissement.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
des
vice-présidents
et
des
membres
du
bureau. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
Publié
le 20/04/2026
ID:
627-200065787-20260427-DEL
0059 2026-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-12,
L.S211-14
et
R.5211-4
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
CONSIDÉRANT
que
les
vice-présidents
et
les
membres
du
bureau
exercent
des
délégations
de
fonctions
et participent
à l’exécution
des
décisions
du
conseil
communautaire
;
CONSIDÉRANT
que
l'exercice
effectif de
ces
fonctions
justifie
l’attribution
d’indemnités ;
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
communautaire
fixe
librement
le
montant
des
indemnités
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
;
CONSIDÉRANT
que
cette
enveloppe
est
déterminée
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et dépend
de
la population
de
l'établissement
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
fixer
le montant
des
indemnités
de
fonction
des
vice-présidents
et
membres
du
bureau ;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ DE
FIXER
l'indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
des
vice-présidents
à
24
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
dans
la
limite
des
taux
maximaux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
+
DE
FIXER
l'indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
des
conseillers
délégués
à
4,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
dans
la
limite
des
taux
maximaux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
*
DE
VERSER
les
indemnités
mensuellement
et
de
suivre
automatiquement
l’évolution
de
Pindice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
+
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget. Pont-Audemer,
le 27
avril
2026
la Présidente
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Carole
DE
ANDRES