Procès Verbal - pv 25.01.19

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Procès Verbal - pv 25.01.19 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.01.19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 259

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF et le VINGT CINQ JANVIER à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente suivant l’arrêté n° 01/2019T, sous la présidence de M. GUIOT Olivier, Maire.

Conseil Municipal Présent(e) Excusé(e) Procuration donnée à

GUIOT Olivier X

BESSE Séverine X

PETITJEAN Nicole X

CHIROL François X Olivier GUIOT

CHARPY Delphine X

LABAYE Sophie X

MEUNIER Christelle X

PONTONNIER Florence X

ROSSEEL Sébastien X

VOLAT Frédéric X

Secrétaire de séance : Mme LABAYE Sophie puis Mme PONTONNIER Florence Secrétaire adjointe : Mme FROMENTEAU Roselyne

*****

ORDRE DU JOUR :

1. Programmes 2019

 Demandes de subventions

2. Intercommunalité

 Territoire

 Délibération bornes WIFI

3. Motion de l’Association des Maires de France

4. SDE : Modifications des statuts

5. Ventes d’herbe

6. Participation des communes à l’école

7. Contrat entretien des espaces verts

8. Informations diverses

*****

1. Programmes 2019

Mr le Maire rappelle les programmes 2018 qui restent à terminer :

o Voirie : rue du Canal et rue de la Forêt

o Eclairage public et enfouissement : en attente du devis du SDE03

o Salle des fêtes : fin des travaux prévue au 31/01/2019

o Programme de l’église : la DRAC va faire une expertise en février

o Logements : le logement au-dessus de la salle des fêtes est terminé et disponible à la location.

Le Conseil décide de modifier le montant du loyer compte-tenu des importants travaux de remise à neuf de ce logement et des économies conséquentes de chauffage qu’ils vont générer. Le Conseil propose 350 € mensuel.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 260

Délibération n°09/2019 : Révision du loyer du logement sis 4 route du Montet au dessus de la salle des fêtes

Déposée le 12/02/2019

Suite aux travaux importants de rénovation et aux économies d’énergies qu’ils vont engendrer, au logement situé au-dessus de la salle des fêtes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réactualiser le montant du loyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE FIXER le loyer mensuel du logement sis 4 route du Montet au dessus de

la salle des fêtes à 350 €, à compter du 1er Février 2019.

Compte-tenu des nombreuses dégradations constatées dans les logements, le Conseil décide de tarifer les trous faits dans les murs et les huisseries. Pour ce faire, il se rapprochera des organismes de logement afin de s’harmoniser avec le marché local. Le Conseil souhaite prendre un avenant pour tous les baux en cours.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Comme convenu, nous avons pris contact avec différents organismes professionnels du secteur. Ces renseignements seront soumis à décision lors d’une prochaine réunion.

* * *

 Demandes de subventions 2019

o Acquisition d’un véhicule électrique : dans le cadre du groupement d’achat départemental mis en place par le SDE03 ou en dehors de ce cadre

si le devis est plus avantageux, pour un montant maximal de 15 000 € HT

sur lequel une aide départementale au titre de la solidarité de 5 000 € pourra

être demandée.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°10/2019 : Programme 2019 : Acquisition d’un véhicule utilitaire - Demande de subvention Conseil Départemental au titre du dispositif de Solidarité Départementale

Déposée le 13/02/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le programme d'acquisition d’un véhicule utilitaire, électrique si possible, pour les services techniques, pour un montant de 21 000 € HT ;

 DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre du dispositif de Solidarité Départementale ;

 D’ADOPTER le plan de financement comme suit :

o Dépenses totales du programme = 21 000 € H.T.

o Recettes totales du programme :

 Subvention du département 50 %

sur une dépense subventionnable

plafond de 10 000 € = 5 000 €

 Bonus écologique = 6 000 €

 Autofinancement = 10 000 €

__________

Total = 21 000 €

 D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2019.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 261

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

* * *

o Construction d’un atelier municipal à côté de l’atelier (grange) existant. L’implantation de la parcelle nécessite un avis des Bâtiments de France. Pour

une telle construction, il faut faire appel à un architecte et retenir une mission

de coordination indépendante ainsi qu’un organisme de contrôle.

Sur proposition de la commission des travaux, le Conseil souhaite étudier, en

option dans ce programme, le ravalement de la façade et du pignon de

l’atelier existant ainsi que le remplacement des portes en bois.

L’architecte des Bâtiments de France a été joint pour les premières

préconisations. Ces préconisations vont entrainer obligatoirement un surcoût

architectural mais ce surcoût peut être subventionné à hauteur de 50% par la

DETR.

Le Conseil décide d’affecter une enveloppe maximum de 160 000 € HT à ce

projet, frais annexes (architecte, coordination, contrôle) compris.

Le Conseil sollicite l’aide départementale sur les bâtiments à hauteur de 30 %

et la DETR à hauteur de 35 % ainsi que la DETR à hauteur de 50 % sur le

surcoût architectural.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°11/2019 : Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de subvention Conseil Départemental au titre du dispositif de soutien aux travaux sur le bâti.

Déposée le 13/02/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D'APPROUVER le programme de construction d’un atelier municipal, tel que présenté, pour un montant de 147 800 € HT ;

 DE SOLLICITER l’ensemble des subventions (département au titre du dispositif de soutien aux travaux sur le bâti, Etat, région, etc…) ;

 D’ADOPTER le plan de financement comme suit :

o Dépenses totales du programme = 147 800 € H.T.

o Recettes totales du programme :

 Subvention du département 30 % = 44 340 €

 Subvention DETR 35 % = 40 800 €

 Subvention DETR 50 % sur

Surcoût architectural de 31 000 € = 15 500 €

 Subvention de la Région = 10 000 €

 Autofinancement = 37 160 €

________

Total = 147 800 €

 D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2019.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires

Délibération n°12/2019 : Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de subvention DETR au titre du soutien aux travaux aux équipements communaux et surcoût architectural.

Déposée le 13/02/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D'APPROUVER le programme de construction d’un atelier municipal, tel que présenté, pour un montant de 147 800 € HT ;Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 262

 DE SOLLICITER l’ensemble des subventions (Etat : DETR au titre du soutien aux travaux aux équipements communaux et surcoût architectural, Département, région, etc…) ;  D’ADOPTER le plan de financement comme suit :

o Dépenses totales du programme = 147 800 € H.T.

o Recettes totales du programme :

 Subvention DETR 35 % = 40 800 €

 Subvention DETR 50 % sur

Surcoût architectural de 31 000 € = 15 500 €

 Subvention du département 30 % = 44 340 €

 Subvention de la Région = 10 000 €

 Autofinancement = 37 160 €

________

Total = 147 800 €

 D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2019.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Délibération n°13/2019 : Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de subvention Conseil Régional au titre du « Plan Ruralité »

Déposée le 13/02/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D'APPROUVER le programme de construction d’un atelier municipal, tel que présenté, pour un montant de 147 800 € HT ;

 DE SOLLICITER l’ensemble des subventions (Région au titre du Plan Ruralité, Département, Etat, etc…) ;

 D’ADOPTER le plan de financement comme suit :

o Dépenses totales du programme = 147 800 € H.T.

o Recettes totales du programme :

 Subvention de la Région = 10 000 €

 Subvention du département 30 % = 44 340 €

 Subvention DETR 35 % = 40 800 €

 Subvention DETR 50 % sur

Surcoût architectural de 31 000 € = 15 500 €

 Autofinancement = 37 160 €

________

Total = 147 800 €

 D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2019.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

* * *

Le Conseil décide de retenir une mission d’architecte, maitre d’œuvre, au taux de 8 %.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°08/2019 : Maîtrise d’œuvre pour la création d’un atelier municipal Déposée le 13/02/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 DE CONFIER la maîtrise d'œuvre concernant la création d'un atelier et le ravalement de façade de celui existant afin d’obtenir un ensemble cohérent, au cabinet LERNER MENIS et NOAILHAT de Bourbon-l'Archambault, au taux de rémunération de 8 %.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 263

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires.

 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget Primitif 2019.

* * *

Le Conseil décide de retenir une mission de coordination et une mission de contrôle si nécessaire.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après étude, il n’y a pas besoin d’organisme de contrôle, seule la mission de coordination est nécessaire et la délibération sera prise après réception des devis.

* * *

o Etang : une entreprise va pouvoir nous faire un devis, suite à un passage caméra dans le conduit de la bonde de l’étang qui permet de situer

précisément le problème. Le Conseil remercie vivement le SIVOM de St-

Menoux pour son aide.

Il faut maintenant rechercher les financements correspondants sachant que

l’accotement et la voirie s’affaissent.

*****

2. Intercommunalité

 Territoire : suite au courrier du Président de la République du 16 novembre 2018 et de son 8ème paragraphe, dans lequel le Président écrit « La mise en œuvre accélérée de la réforme de l 'intercommunalité sur certains territoires et l'application mécanique et parfois trop stricte de la loi NOTRe ont pu être sources de dysfonctionnements et de déceptions. Le Gouvernement a demandé aux préfets de recenser avec vous ces difficultés afin d'y apporter des réponses concrètes », de ce fait, le Conseil demande à Mme la Préfète de revoir le territoire actuel.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°14/2019 : Demande de révision du territoire communal

Déposée le 20/02/2019

Suite au courrier du Président de la République du 16 novembre 2018 et de son 8ème paragraphe, dans lequel le Président écrit « La mise en œuvre accélérée de la réforme de l’intercommunalité sur certains territoires et l'application mécanique et parfois trop stricte de la loi NOTRe ont pu être sources de dysfonctionnements et de déceptions. Le Gouvernement a demandé aux préfets de recenser avec vous ces difficultés afin d'y apporter des réponses concrètes », de ce fait, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à Mme la Préfète de revoir le territoire actuel.

 Délibération bornes WIFI : dans le cadre du projet d’installation de bornes WIFI dans la commune, le Conseil autorise la comcom à percevoir en lieu et place de la Commune, la subvention correspondante de la part du Conseil Départemental.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°01/2019 : Mise en place de points d’accès WIFI publics

Déposée le 12/02/2019Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 264

Mr le Maire expose le projet de la mise en place de points d’accès Wifi publics de la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais. Celle-ci, dans le cadre du dispositif du Conseil départemental de l’Allier, souhaite développer des points d’accès Wifi publics sur le territoire communautaire, afin de favoriser l’accès de la population itinérante à des zones Internet Wifi libres et gratuites dans les communes de son territoire. Mr le Maire précise que la mise en place de ces points d’accès Wifi publics respecte les dispositions relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mr le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes, maître d’ouvrage de cette action, peut bénéficier d’une subvention du Département de l’Allier sur l’achat et l’installation de deux bornes wifi par communes maximum et de l’appui technique.

Mr le Maire indique les prérequis techniques quant à la mise en place de points d’accès Wifi publics sur la commune. Le Wifi s’appuyant sur une connexion Internet existante, celle-ci doit offrir un débit suffisant pour que la navigation soit confortable sansrestreindre le débit des utilisateurs. Un minimum de 2 Mbits/s est imposé. Le débit Internet de l’adresse d’installation du routeur peut être vérifié via un site d’éligibilité du type http://www.degrouptest.com, grâce au numéro de téléphone ou à l’adresse.

Mr le Maire précise que, malgré la maîtrise d’ouvrage assurée par la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais, celle-ci demande l’implication de la Commune sur l’implantation la plus pertinente du ou des points d’accès sur son territoire au regard des prérequis techniques. Il indique également que la Commune sera chargée de la prise en charge du coût de fonctionnement mensuel de la ou des bornes, de fournir l’accès Internet à ce ou ces points d’accès Wifi publics et assurera l’entretien courant du ou des points d’accès.

Sur proposition de Mr le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - PREND acte de la démarche de la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais de la mise en place de points d’accès Wifi publics sur les communes l’ayant décidé (acquisition et installation et le stockage des données, si nécessaire), dans le cadre de sa compétence obligatoire « Aménagement de l’espace », et qu’à ce titre, en tant que seul maître d’ouvrage, elle pourra bénéficier de l’aide départementale « aide à la mise de points d’accès Wifi publics »,

- DECIDE que soient implantées deux bornes Wifi sur la commune,

- APPROUVE que la commune soit partie prenante dans l’implantation la plus pertinente des bornes au regard des prérequis techniques exposés ci-dessus,

- APPROUVE que l’accès Internet soit fourni et à la charge financière de la commune et que l’entretien courant des bornes soit assuré par la commune,

- APPROUVE que le coût de fonctionnement mensuel des bornes soient pris en charge par la commune, et éventuellement le stockage des données si nécessaire et si l’EPCI n’a pas la possibilité technique de le prendre en charge,

- MANDATE Mr le Maire pour entreprendre toutes les démarches techniques à la bonne réalisation de cette action intercommunale.

*****

Départ de Mme LABAYE à 21h45, secrétariat repris par Mme PONTONNIER.

*****

3. Motion de soutien à la résolution générale du 101ème Congrès de

l’Association des Maires de France

Chaque conseiller a reçu la résolution générale du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France et a pu en prendre connaissance.

Le Conseil décide de soutenir cette résolution générale.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 265

Délibération n°07/2019 : Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France

Déposée le 12/02/2019

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité

qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes

qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF

affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité,

notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la

fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création deCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 266

communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec

l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes

simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité

a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 267

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Saint-Hilaire est appelé à se prononcer comme

l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Saint-Hilaire de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de

négociation avec le gouvernement

*****

4. SDE : modifications des statuts

o Statuts du SDE03 : les nouveaux statuts intègrent 2 nouvelles compétences optionnelles concernant les infrastructures de recharge des véhicules GNV et

les infrastructures des véhicules Hydrogène ainsi que 2 nouvelles activités

concernant le suivi énergétique des bâtiments publics et la planification

énergétique territoriale.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°02/2019 : Modifications statutaires du SDE 03

Déposée le 12/02/2019

Monsieur le Maire rappelle l'adhésion de la commune au SDE03, syndicat départemental d’énergie regroupant 314 communes de l'Allier (toutes les communes sauf Montluçon, Moulins et Vichy) et 10 établissements publics de coopération intercommunale.

Une nouvelle modification de ses statuts est engagée par le SDE03, afin de permettre au syndicat d’agir dans de nouvelles compétences et de revoir les modalités de représentation des collectivités adhérentes au comité syndical.

Ainsi, la version des statuts jointe intègre deux compétences optionnelles et deux activités complémentaires supplémentaires :

En 8ème compétence optionnelle : le Gaz Naturel Véhicule (fondée sur l’article L.2224-37 du CGCT) — En 9ème compétence optionnelle : l’Hydrogène (fondée sur l’article L.2224-37 du CGCT) — En 5ème activité complémentaire : le suivi énergétique des bâtiments publics

— En 6ème activité complémentaire : la planification énergétique territoriale.

Monsieur le Maire propose de prendre connaissance en détail de la rédaction des statuts, adoptée par le comité syndical du SDE03 le 28 septembre 2018 et demande au conseil municipal de se prononcer sur cette évolution statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-20,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie du 28 septembre 2018 relative à la modification statutaire 2018,

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la modification des statuts du SDE03 approuvée par son comité syndical le 28 septembre 2018 selon le document annexé.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 268

* * *

o Adhésion de la comcom du Pays de Tronçais au SDE03.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°03/2019 : Adhésion de la communauté de communes Pays de Tronçais

Déposée le 12/02/2019

Monsieur le Maire rappelle l'adhésion de la commune au SDE03, Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE 03) regroupant 314 communes de l'Allier (toutes sauf Montluçon, Moulins et Vichy) et 10 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le SDE 03 a reçu une demande d’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Tronçais, souhaitant adhérer au titre de la compétence Eclairage public. Elle envisage également de confier au Syndicat l’élaboration de leur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Cette demande d’adhésion fait suite à la délibération de la Communauté de Communes en date du 17 mai 2018.

Le SDE 03 a approuvé la demande d’adhésion par délibération du comité syndical le 28 septembre 2018.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient maintenant aux conseils municipaux et conseils communautaires des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents au syndicat de se prononcer sur cette adhésion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Considérant la délibération du 17 mai 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais sollicitant son adhésion au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier,

Considérant la délibération du 30 novembre 2018 du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier acceptant la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais,

Après délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Tronçais au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier.

*****

5. Ventes d’herbe

Suivant l’arrêté préfectoral, les fermages baissent de 3.04% pour 2019. Les tarifs retenus par la commune sont, pour les terrains de 1ère catégorie de 122.50 € / hectare, et pour lesCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 269

terrains de 2ème catégorie de 101.00 € / hectare.

Toutes les parcelles mises en vente l’année dernière sont reprises par les mêmes exploitants.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°04/2019 : Ventes d’herbe 2019

Déposée le 12/02/2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à l'offre de ventes d'herbe faite, tous les preneurs de l’an passé ont été contactés et tous sont preneurs pour 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité :

D'accorder les parcelles suivantes aux GAEC des Charrières =

Lieudit "Les Mordelles" (terrains de 2ème catégorie)

Section A n° 160 et 166

Soit 4 ha 12 a 13 ca au prix de 101 € l'hectare = 416,25 €.

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AD n° 44

Soit 1 ha 21 a 99 ca au prix de 122,50 € l'hectare = 149,44 €.

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AC n° 6 (- 8 a Parking Cimetière 45 a 85 ca – 8 a = 37 a 85 ca)

Soit 37 a 85 ca au prix de 122,50 € l'hectare = 46,37 €.

D'accorder la parcelle suivante à Monsieur CHEMELLE Julien =

Lieudit "Le Cabot" (terrains de 2ème catégorie)

Section B n° 841 (une partie)

Soit 30 a 00 ca au prix de 101 € l'hectare = 30,30 €.

D'accorder les parcelles suivantes à Monsieur LIBAULT DE LA CHEVASNERIE Florian = Lieudit "Les Mordelles" (terrains de 2ème catégorie)

Section A n° 212 et n° 274

Soit 37 a 91 ca au prix de 101 € l'hectare = 38,29 €.

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AC n° 40 (terrain 1ère catégorie)

Soit 14 a 55 ca au prix de 122,50 € l'hectare = 17,82 €.

D'accorder la parcelle suivante à M. ROSSEEL Frédéric =

Lieu-dit "Le Bourg" (terrain de 1ère catégorie)

Section AC n° 16

Soit 53 a 54 ca au prix de 122,50 € l’hectare = 65,59 €

*****

6. Participation des communes à l’école

Le Conseil étudie la participation des communes de Gipcy, Meillers et Saint-Aubin-le- Monial, par enfant accueilli au groupe scolaire Dr Antoine LACROIX de Saint-Hilaire. Le Conseil décide d’établir la participation à 280 € par élève.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 270

Délibération n°05/2019 : Participation des communes à l’école

Déposée le 12/02/2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir la participation financière des communes de Gipcy, Meillers et Saint-Aubin-Le-Monial pour les frais de scolarité des enfants de leur commune fréquentant l’école de Saint-Hilaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE PASSER la participation de 270 € à 280 € par enfant scolarisé pour la

présente année scolaire 2018-2019.

*****

7. Contrat d’entretien des espaces verts

Mr le Maire présente le devis d’entretien des espaces verts proposé par l’ESAT de Saint- Hilaire pour 2019. Il s’élève à 3210 € pour 10 interventions dans l’année. La superficie entretenue est d’un hectare environ, plus la taille de 2 haies 2 fois dans l’année. Le Conseil décide de retenir la proposition de l’ESAT de Saint-Hilaire.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°06/2019 : Contrat entretien des espaces verts

Déposée le 12/02/2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de renouveler le contrat d'entretien des espaces verts communaux pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 RETIENT à l'unanimité la proposition de l’E.S.A.T de Saint-

Hilaire, correspondant à 10 interventions de tonte de nos espaces verts et 2 tailles de haies aux entrées nord et sud du bourg, pour un montant de 3210 €.

*****

8. Informations diverses

o Discours du Président de la République : s’appuyant sur le discours du Président de la République, Mr le Maire propose une prime exceptionnelleCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 271

pour chaque agent. Après discussion, le Conseil décide d’une prime

exceptionnelle de 150 € net par agent.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

o Main courante du pont des Egris : un administré a fait remonter que la main courante du Pont des Egris s’est effondrée. L’agent communal la réparera au

printemps.

o Mme HAMELIN quittera son logement au 13 février. Le logement est mis à la location, une visite est programmée.

La séance est levée à 22h30.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 272

Délibérations du 25/01/2019

01/2019 Mise en place de points d’accès WIFI publics

02/2019 Modifications statutaires du SDE 03

03/2019 Adhésion de la communauté de communes Pays de Tronçais

04/2019 Ventes d’herbe 2019

05/2019 Participation des communes à l’école

06/2019 Contrat entretien des espaces verts

07/2019 Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France

08/2019 Maîtrise d’œuvre pour la création d’un atelier municipal

09/2019

Révision du loyer du logement sis 4 route du Montet au dessus

de la salle des fêtes

10/2019

Programme 2019 : Acquisition d’un véhicule utilitaire - Demande de

subvention Conseil Départemental au titre du dispositif de Solidarité

Départementale

11/2019 Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de subvention Conseil Départemental au titre du dispositif de soutien

aux travaux sur le bâti.

12/2019

Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de

subvention DETR au titre du soutien aux travaux aux équipements

communaux et surcoût architectural.

13/2019 Programme 2019 Construction d’un Atelier Municipal : Demande de subvention Conseil Régional au titre du « Plan Ruralité »

14/2019 Demande de révision du territoire communalCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 25 Janvier 2019

2019 / 273

Conseil Municipal Signatures

GUIOT Olivier

BESSE Séverine

PETITJEAN Nicole

CHIROL François Excusé

CHARPY Delphine

LABAYE Sophie

MEUNIER Christelle

PONTONNIER Florence

ROSSEEL Sébastien

VOLAT Frédéric