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Déliberation - RETOUR PREF Delib engagement investissement avant vote BP 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - RETOUR PREF Delib engagement investissement avant vote BP 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
MONTBAZIN
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2022
Présents :
Procuration :
Absent :
Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Marjorie RIBES M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Yannick SERIN
Mme Brigitte CASADO-JAILLET a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL Mme Jocelyne PY a donné procuration à Mme Sophie LAUX-ROBERT M. Philippe LORINQUER a donné procuration à M. Stéphane BEDEL
M. David HURTADO a donné procuration à M. Yves LEGUAY
Mme Stéphanie GAUTIER
M. Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : Jean-Claude PINTÉGNÉ
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 17 + 4 proc.
Votants : 21
Obiet : Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’Investissement
avant le vote du Budget Primitif 2023
Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement qui seront inscrites au budget primitif dans la limite du quart
Date convocation des crédits inscrits à la section d’Investissement du budget de l’exercice précédent
08/12/2022 (déduction faite du remboursement du capital de la dette).
Date d'affichage
08/12/2022 Monsieur le Maire doit préciser le montant de l’affectation des crédits ainsi utilisés. Conformément à l’article L.1612-1 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption. Ils ne le Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le 14/12/2022
sont pas si le Conseil Municipal décide de ne pas réaliser l’opération.
Pour 2023, le montant et l’utilisation des crédits avant le vote du Budget Primitif sont
Le Maire,
Josian RIBES
les suivants :
Crédits BP2022 Crédits BP2023
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 40 000,00 € 10 000,00 €
Chapitre 204 | Subvention équipement versée 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 21 |Immobilisations corporelles 1 276 591,44 € 319 147,86 €
Chapitre 23 |Immobilisations en cours 5 000,00 € 1 250,00 €
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’Investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2023.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, m Le Maire, Josian RIBES 34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 - mairie(@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20221213-2022-DELIB-76-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022