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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - MAPA 22007 Lot 1 entretien des locaux avenant n°2
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - MAPA 22007 Lot 1 entretien des locaux avenant n°2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
Pays de
F8 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-056
Objet : MAPA 22007 - Marché relatif à l'entretien des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - Lot n°1 entretien des locaux administratifs et accueil de loi- sirs - Signature de l'avenant n°2
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que l'accord-cadre a été passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux articles R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique
Vu l'avis de publicité lancé le 24 janvier 2022 sur le site Achat public et au BOAMP en vue de conclure un accord-cadre relatif à l'entretien des locaux de l'agglomération du Pays de Fontainebleau - Lot n°1 — Entretien des locaux administratifs et accueil de loisirs,
Vu la décision du Président n°2022-026 attribuant le lot n°1 de l’accord-cadre - entretien des locaux administratifs et accueil de loisirs, à la société SAMSIC EVRY - 91035 EVRY pour un montant de 20 240 € HT ou 25 052,28 € TIC pour la partie à prix forfaitaire, et un montant maximum annuel de 4000 € HT ou 4800 € TTC pour la partie à prix unitaire,
Vu la décision du Président n°2022-049 intégrant au lot n°1 par voie d'avenant n°1 la fourniture de consommables sanitaires pour le siège de l'agglomération du Pays de Fontainebleau, entraînant une plus-value d'un montant de 636,90 € HT soit 764,28 € TTC pour la partie forfaitaire,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du marché et là prise en compte de modifications de prix de prestations figurant au prix global et forfaitaire, et au bordereau de prix unitaires, rendue nécessaire par des circonstances imprévues en application de l'article R2194-5 du Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer l'avenant n°2 du marché relatif à l'entretien de l'agglomération du Pays de Fontainebleau -— lot n°1 entretien des locaux administratifs et accueils de loisirs, avec la société SAMSIC EVRY - 91035 EVRY,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230420-2023-056-AR
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Article 2 :
De dire que le marché est prolongé pour une durée de cinq (5) mois, soit jusqu'au 24 septembre 2023,
Article 3 :
De dire, qu’en l'absence de clause de révision dans le marché actuel, compte-tenu de la durée initiale de celui-ci, et eu égard à l'augmentation de postes clés et plus particulièrement celui des produits sanitaires ayant subi une forte augmentation depuis la notification du marché, une hausse des prix du marché (part forfaitaire et prix unitaires) de l’ordre de 4,5% est actée par voie d’avenant,
Article 4 :
De dire que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023,
Article 5 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le 2 0 AVR. 2073 MT
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230420-2023-056-AR
Date de réception préfecture : 20/04/2023