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Déliberation - 1265705
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mégevette.
Lien du pdf (Déliberation - 1265705)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
D1
3
2023
ID
: 074-217401744-20230413-D13_2023-DE
COMMUNE
DE
MEGEVETTE
&
Conseil
municipal
du
13
Avril
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
13
avril,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mégevette,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Max
MEYNET-CORDONNIER,
Maire.
En
exercice
:15
|
Convocation
en
date
du
08
avril
2023.
PRESENTS
:BEGAIN
Nicolas,
BEL
Chantal,
CONTAT
Jean-Noël,
CORNALI
Iribert,
Présents
:12
|
DECROUX
Rémy,
FAVRAT
Mathilde,
FAVRE
HUGUENOT
Rachel,
MEYNET-
CORDONNIER
Max,
MICHELENA
Yves,
MOLLIAT
Jean-Baptiste,
PASQUIER
Suzy,
PERRET
Josiane.
ABSENTS
EXCUSES
:
GAMBARINI
Julien
a
donné
pouvoir
à
MICHELENA
Yves
;
Nombre
de
conseillers
:
Votants
: 15
GRANGER
COESNON
Aurélie
a
donné
pouvoir
à
FAVRE
HUGUENOT
Rachel;
LEJEUNE
Magali
a
donné
pouvoir
à
PASQUIER
Suzy
;
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Monsieur
DECROUX
Rémy
OBJET
:IMPOTS
LOCAUX
- VOTE
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
- ANNEE
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
et 18
de
la loi
n°
82-540
du 28
juin
1982,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
Vu
la
note
d'information
de
la
DGCL
du
18
janvier
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
07
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 24.78
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 89.10
%
Taxe
d'habitation
(TH)
: 16.47
%
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Par
15
voix
pour,
0
voix
contre
et
O
abstention(s)
:
Décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
en
2023
FIXE
les taux
pour
l'année
2023,
comme
suit
:
* Taxe
foncière
bâtie
: 24,78
%
* Taxe
foncière
non
bâtie
: 89,10
%
*
Taxe
d'habitation
(TH)
: 16.47
%
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance,
Max
MEYNET-CORDONNIER
Monsieur
DECROUX
Rémy
PAT
Ainsifait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.