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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 99 DE 003 240300558 20171220 D201799BIS DE 1 1 2)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Annexe à la délibération n°2017-99 du conseil communal en préfeciure le 04/01/2018 Affiché le Ses
ID : 003-240800558-20171220-D201799BIS-DE
PRESTATION D'ACCUEIL ET DE FOURNITURE DE REPAS DES ELEVES DES ECOLES
MATERNELLE ET PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE CERILLY
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par Madame la Présidente Corinne
COUPAS, autorisée par la délibération n°2017-99 du Conseil communautaire du 20 décembre 2017,
D'une part
Et
Le Conseil Départemental de l'Allier, représenté par Monsieur le Président Claude RIBOULET,
autorisé par la délibération du Conseil Général/de la Commission Permanente du
D'autre part 7
Et
L'Etablissement Public Local d'Enseignement (E.P.L.E.) « Collège François Péron », représenté par
Madame le Principal Isabelle DECORET, autorisée par délibération du Conseil d'Administration du
Enfin,
Il'a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article
18,
Vu le décret n°2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements
de restauration collective à caractère social,
VW les statuts de la communauté de communes,
CONSIDERANT que depuis la nationalisation des collèges, en 1978, dans le but de répondre à l'intérêt
général, un service public commun de restauration scolaire a été mis en place entre la commune de
Cérilly et le Département de l’Allier à destination, respectivement, des élèves des écoles maternelle
Les Tourterelles et élémentaire Charles Louis Philippe, d’une part, et des élèves du collège François
Péron, d’autre part.
CONSIDERANT que le département est, en vertu de l'article L. 213-2 du code de l’éducation, chargé
d'assurer, dans les collèges dont il a la charge, la restauration des élèves,
CONSIDERANT que l’EPLE est, selon les dispositions du code de l'éducation, un établissement public
départemental, créé sur initiative du Département de l'Allier, et que, selon l’article L. 421-23 du code
de l'éducation, le chef de l’établissement, assisté des services d’intendance, assure la gestion de la
restauration, dans le cadre d’une convention passée entre le conseil départemental et l'EPLE,
CONSIDERANT que la compétence relative à la restauration scolaire a été transférée, à compter du
1° janvier 2013, à la communauté de commune du PAYS DE TRONÇAIS dont est membre la commune Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Annexe à la délibération n°2017-99 du conseil communadi#?@ en préfecture le 04/01/2018 Affiché le = _<
ID : 003-240800558-20171220-D201709BIS-DE
de Cerilly, et que la communauté de communes, s’est dans ce cadre, substituée à la commune dans
l’ensemble des droits et obligations de celle-ci relatifs au service public de la restauration scolaire,
CONSIDERANT que le bâtiment accueillant le restaurant scolaire figure dans l’état de l’actif de la
commune de Cérilly aux numéros EC0014, ECO015, ECO016, et au compte 2423 et a été mis à
disposition de la communauté de communes, dans le cadre du transfert de compétences,
CONSIDERANT que le Département prend en charge les dépenses d'aménagement intérieur et de maintenance du restaurant scolaire,
CONSIDERANT que le restaurant scolaire est géré par le personnel départemental sous l'autorité de Mme la Principale du collège et de M. l’Intendant de l’EPLE,
CONSIDERANT que la communauté de communes met à disposition un équivalent temps-plein pour aider au fonctionnement du restaurant scolaire,
CONSIDERANT que le prix payé par la communauté de communes au collège François Péron pour la
fourniture des repas correspond au strict remboursement des frais induits par la fabrication des repas,
CONSIDERANT qu’il importe de formaliser, dans le cadre de la présente convention, les modalités de
mutualisation et de mise en commun des moyens des trois entités, afin de garantir la réalisation des
objectifs d'intérêt général du service public de la restauration scolaire, celui-ci étant commun aux trois entités,
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet de préciser le cadre et le contenu des relations pour l’accueil et la fourniture de repas aux élèves des écoles maternelle et primaire de la commune de CERILLY. Elle
définit les conditions d'accueil et de participation à la préparation des repas des élèves des écoles
maternelle et primaire. Elle précise les responsabilités des différentes parties ainsi que les modalités
de fonctionnement d’usage des locaux et du personnel.
- La Principale du Collège François Péron à CERILLY s'engage à recevoir dans les locaux du restaurant
scolaire, gérés par le collège, les élèves des écoles maternelle et primaire de CERILLY dans le cadre de
la demi-pension durant le fonctionnement normal du service restauration, à l'exception des jours fériés ou ponts et congés de l’Établissement.
- Ce service destiné aux élèves des écoles maternelle et élémentaire a une capacité d’accueil
maximale journalière de 120 usagers (élèves et adultes) et une moyenne journalière constatée de 80 repas.
- Les élèves de maternelle et élémentaire sont sous la responsabilité et la surveillance du personnel
communautaire.
- Le personnel accompagnant et encadrant les élèves sur le site et celui participant à la confection
des repas peut également bénéficier à titre payant de la restauration sur place, conformément à la
tarification définie par le Conseil Départemental. Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Annexe à la délibération n°2017-99 du conseil communaltäñ 91 préfeciure le 04/01/2018 Affiché le = _<
ID : 003-240800558-20171220-D201709BIS-DE
- Le collège assure, sous sa responsabilité, la préparation et la confection des repas des élèves, dans
le respect de la réglementation en vigueur fixant les conditions d'hygiène applicables aux
établissements de restauration collective à caractère social.
- Le Chef d’Établissement veillera à la qualité et au niveau de service de la restauration en proposant
des repas équilibrés, diversifiés correspondant aux besoins nutritionnels des élèves.
ARTICLE 2 : POINTAGE ET RYTHME SCOLAIRE
- Le pointage de l'effectif prévisionnel d’élèves (maternelle et élémentaire) inscrits au repas est
transmis au service d’intendance du collège dès le début de l’année scolaire. En outre, un pointage
journalier de réajustement est effectué et communiqué par l’école à l'établissement avant 9 h30 au plus tard, par appel téléphonique.
- En cas d’absence prévue des élèves (voyages scolaires, sorties pédagogiques, rencontres sportives),
l'effectif modifié de l'inscription aux repas est communiqué au moins 15 jours avant.
- La demi-pension est ouverte de 11 h 45 à 13 h 30.
- La communauté de communes participe à la production des repas à hauteur des repas à confectionner pour les élèves de maternelle et de primaire.
ARTICLE 3 : PERSONNEL
- L'accompagnement, la surveillance et l'encadrement des élèves hébergés sont assurés par le personnel de la communauté de communes. Ce personnel d'accompagnement doit être
impérativement assuré. Aussi bien dans le cas de dégâts qu’il pourrait occasionner à lui-même que
pour ceux qu'il pourrait occasionner à autrui dans l’exercice de ses fonctions au restaurant scolaire.
Un justificatif de la communauté de communes doit être transmis au collège et au Département de
VAllier à la signature de la présente convention.
- La communauté de communes fournit le personnel nécessaire complémentaire à la fabrication et la
distribution des repas ainsi que pour le nettoyage de la vaisselle et des locaux concernés (cuisine,
salle à manger et annexes) et autres travaux à raison de 1 équivalent temps plein par jour, pendant 4 jours par semaine, pendant l’année scolaire.
- Toute personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires et participant à
la fabrication des repas doit avoir obligatoirement effectué une visite médicale annuelle spécifique
auprès d’un médecin agréé : l'employeur de l’agent prend en charge le coût de la visite médicale et transmet le résultat au collège ainsi qu'au Département de l’Allier.
- La réglementation imposant une tenue vestimentaire réglementaire, le personnel communautaire
d'accompagnement doit respecter un niveau élevé de propreté et d'hygiène.
- En respectant le plan de nettoyage et de désinfection des locaux, conformément à l’article 12 de
l'arrêté du 29 Septembre 1997 (protocole HACCP), le personnel affecté à la fabrication des repas,
doit être équipé chaque jour travaillé d’une tenue propre, et spécifique en cuisine (cuisinier : veste et
pantalon, une coiffe, des gants à usage unique ainsi que des chaussures antidérapantes). L'achat et le
renouvellement de ces tenues seront imputés sur le budget de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Annexe à la délibération n°2017-99 du conseil communadtEñg en préieciure le 04/01/2018 Affiché le LE
ID : 003-240300558-20171220-D201799BIS-DE
- En cas d'absence du personnel communautaire pour maladie ou accident, la communauté de
communes s'engage à fournir, sous réserve des disponibilités de son personnel, un remplaçant pour
assurer le service au prorata du temps travaillé de l’agent. Ce personnel remplaçant doit être capable
de répondre aux objectifs des missions demandées.
- Le personnel mis à disposition est soumis à l'autorité du Chef d’Établissement, et par délégation à
l’autorité du gestionnaire et du chef de cuisine.
ARTICLE 4 : AUTORITE HIERARCHIQUE ET FONCTIONNELLE
Le personnel communautaire reste soumis à l’autorité de la Présidente de la communauté de
communes, en sa qualité d’employeur, et placé sous l’autorité fonctionnelle de la Principale de
collège, en sa qualité d’exploitant du service de restauration. Celle-ci délègue son autorité à la Cheffe de cuisine.
En cas de litige pendant le temps de service entre le personnel communal et le personnel
départemental ou la Direction de l’EPLE, l’une des trois autorités signataires de la présente
convention doit impérativement en informer les autres.
ARTICLE 5 : LE MATERIEL
- Dans le cadre de l’accueil des élèves d'écoles maternelle et élémentaires au restaurant scolaire, le
matériel est mis à disposition par le collège et le Département.
- Le renouvellement de l’équipement de la vaisselle et des petits équipements pour cause de vétusté,
d'usure ou de casse, est financé par le budget SRH du collège.
ARTICLE 6 : FACTURATION
L'accueil des élèves des écoles maternelle et primaire par le service de la restauration scolaire du
département et du collège donne lieu à une remboursement effectué par la communauté de communes au profit du collège.
Ce tarif comprend toutes les charges liées au service rendu et correspond à un stricte compensation,
destinée à couvrir les frais de fabrication (matériel, fournitures et personnels) des repas pour le compte des élèves des écoles maternelle et primaire.
Le tarif est fixé chaque année par le Conseil départemental de l'Allier. Les prix seront fixés pour
l’année N par application des nouveaux tarifs votés par le Conseil Départemental de l’Allier lors de sa session d'octobre N — 1.
Pour 2018, le tarif pour la communauté de communes du Pays de Tronçais (élèves des écoles
maternelle et primaire) est fixé à :
“3,13 euros pour les élèves, maternelle ou primaire
“3,13 euros pour les personnels maternelle ou primaire
La révision des prix s'effectue annuellement au vu de la délibération du Conseil départemental. Elle ne donne pas lieu à un avenant à la convention. Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Annexe à la délibération n°2017-99 du conseil communaliäèæ en préfecture le 04/01/2018 Affiché le ss
ID : 003-240300558-20171220-D201799BIS-DE
Une facture mensuelle sera adressée par le collège à la communauté de communes en fonction du
nombre de repas réellement commandés.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Afin de s'assurer du respect des objectifs d'intérêt général et de service public, il est mis en place,
entre le département de l'Allier, la communauté de communes du PAYS de TRONÇAIS et l’EPLE du
collège François Péron, un comité de suivi de l'application de la présente convention.
Ce comité de suivi est composé de 2 membres représentant la communauté de communes, 2
membres représentant le département et 2 membres représentant l'EPLE, désignés par leurs
exécutifs respectifs parmi les élus et / ou agents de chacune des 3 entités. Le comité élit en son sein
un président chargé de le convoquer et de présider les réunions du comité.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Le comité de suivi a pour missions :
d'assurer le suivi et le bon déroulement de l’exécution de la présente convention ;
- de formuler toutes propositions utiles dans le cadre de l'application de la présente convention. “
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
- La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018.
- Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, pour
une durée maximale de 10 ans.
- Chacune des parties a la possibilité d’en faire cesser l'effet avec un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect de l’une des clauses du contrat
ou en cas de faute grave.
Fait à CERILLY, en 3 exemplaires, le
La Présidente de la Le Président du Conseil La Principale du collège
communauté de communes du départemental de l’Allier François Péron Pays de Tronçais ou son représentant
Corinne COUPAS Isabelle DECORET