unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024168 DE 1 1 1 Avenant n°1 au Proces Verbal constatant la mise a disposition des voies communales et des chemins ruraux goudronnes dans

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024168 DE 1 1 1 Avenant n°1 au Proces Verbal constatant la mise a disposition des voies communales et des chemins ruraux goudronnes dans Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024168 DE 1 1 1 Avenant n°1 au Proces Verbal constatant la mise a disposition des voies communales et des chemins ruraux goudronnes dans)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 27 novembre 2024

Délibération n°2024-168

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 14 novembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur

Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis

BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur

Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis

CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents ` 19

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

:._.N`ß3.5 _._._....._...._....._._..... <....Thème : Autres actes de gestion du domaine public `_ __.-----..__..._......___.._....._._..._...._.._..._..._._..._..

Objet : Avenant n°1 au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des

chemins ruraux goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou

aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » - Commune de Saint-Bonnet-

Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5

et L.5211-17 ;

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU l'arrêté préfectoral n°203 en date du 28 décembre 2012, portant modification des

compétences de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;VU la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relatif au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU la délibération n°2024 09-20 001 du conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-

Tronçais relative à la transformation du chemin rural « La Tuilerie » en voirie communale, en

date du 20 septembre 2024 ;

VU le procès-Verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux

goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et

entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de

Tronçais avec la commune de Saint-Bonnet-Tronçais ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais a demandé le

classement du chemin rural « La Tuilerie » en voirie communale puisqu'il est affecté à

l'usage du public. Celui-ci permet la desserte du Lotissement « La Tuilerie ». Il est

goudronné et des travaux sont prévus dans le cadre du marché de voirie 2025 ;

Considérant que si ce chemin n'est pas intégré dans le Procès-Verbal constatant la mise à

disposition des voies communales et des chemins ruraux goudronnés dans le cadre du

transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt

communautaire », il ne sera pas possible que la communauté de communes

programme des travaux ;

Considérant qu'il s'agit de 250 ml sur 4 m de largeur en moyenne soit une surface de 1 000 m 2 ;

Considérant que cette nouvelle intégration implique une modification de l'attribution de

compensation de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais. Cette valorisation de

l'attribution de compensation ne pourra intervenir qu'une fois les travaux effectués ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'avenant n°1 au Procès-Verbal constatant la mise à disposition des voies

communales et des chemins ruraux goudronnés dans le cadre du transfert de la

compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt

communautaire » avec la commune de Saint-Bonnet-Tronçais, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

Article 3 : de préciser qu'une délibération relative à la valorisation de l'attribution de

compensation de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais sera présentée lors d'une

prochaine séance du conseil communautaire.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 novembre 2024

Ont signé au registre des délibérations les me ~ a'• o r •

'4 ),

P6or extrait 434 ci)

Le Presiden ~~

Daniel RON ► e . `•

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe q - ,

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter •- Y •í 1. _ 'on

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr