Compte-Rendu - séance du 14 avril 2021

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Compte-Rendu - séance du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Compte-Rendu - séance du 14 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, SEANCE DU 14 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 9 Votants : 9 Date convocation : 07 avril 2021 Date d’affichage : 07 avril 2021

Etaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, DUFAU Fabrice, SPADARO Julien, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, PERIN Bruno, ROCA Élise Etaient excusés : LAFITTAU Thomas

Etaient absents :

Pouvoirs :

A été nommée secrétaire de séance : ROCA Élise

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu de la séance du 11 mars 2021.

 Vote des taux d’imposition.

 Vote des budgets primitifs 2021 (commune, lotissement Lagrange).

 Demande de fond de concours à la Communauté de Communes du Pays Grenadois pour travaux des huisseries extérieures et portes de garage des logements sociaux.

 Attribution FEC 2021.

 Adoption de la motion FNCCR Projet « HERCULE ».

 Questions diverses.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de reporter le point mis à l’ordre du jour, concernant l’attribution du FEC 2021 n‘ayant pas reçu la notification officielle du conseil départemental.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 MARS 2021 Monsieur le Maire expose que le compte-rendu de la séance du 11 mars 2021 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part. Considérant l’absence d’observations, le compte-rendu de la séance du 11 mars 2021 est adopté.

DELIBERATION N°202104001

7.2.3 Vote de taux

VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

ANNÉE 2021

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties :………………. 31,59 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :………….. 38,63 %

- Constate que les produits fiscaux prévisionnels en résultant sont les suivants : Taux année 2021 Bases Produit

TFB 31.59 436 700 137 954.00 € TFNB 38.63 29 900 11 550.00 € TOTAL 149 504.00 €

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202104002

7.1. Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L .2311-1 à L.2343-2 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il s’applique ;

Monsieur le Maire expose les principales données du budget : les dépenses et recettes liées au fonctionnement des services de la commune ainsi que les différentes opérations d’investissement envisagées pour 2021.

AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 588 716,76 € 588 716,76 €

Investissement 327 966,83 € 327 966,83 €PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14.

Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202104003

7.1. Décisions budgétaires

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LAGRANGE 2

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L .2311-1 à L.2343-2 ;

CONSIDERANT la nécessité d’établir un budget annexe pour le lotissement LAGRANGE 2 pour l’exercice 2021 ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 136 611,90 € 136 611,90 €

Investissement 132 202,00 € 132 202,00 €

PRECISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14.

Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202104004

7.8 – fonds de concours

DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement de fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays Grenadois,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé de procéder au remplacement des huisseries d’un logement communal afin d’améliorer l’isolation thermique et phonique, ainsi que les portes de garage des trois logements communaux, pour améliorer la sécurisation de ces derniers,

Monsieur le Maire informe qu’il est possible de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois. Il propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière.Le coût global du projet est estimé à 10 024,89 € HT dont le plan de financement est le suivant :

DEPENSES MONTANT

HT

RECETTES MONTANT

HT

Huisseries (fenêtres + volets +

portes de garage)

10 024,89 € FEC 2021 3 985,80 €

Subvention Communauté de

Communes (20 %)

2 004,98 €

Autofinancement 4 034,11 €

TOTAL 10 024,89 € TOTAL 10 024,89 €

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de travaux effectués sur les logements communaux, - APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202104005

7.10. – divers

ADOPTION DE LA MOTION FNCCR PROJET « HERCULE »

Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés. En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général. De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra- marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité

D’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20