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Arrêté - Arrêté restriction du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté restriction du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté « Ésalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eng et Milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ -: 5500 [2t) ot
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement livre II titre 1° et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R.211-66 ;
Vu le code de la santé publique, livre II, titre IL, chapitre 1°:
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2-5,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal, et notamment son livre I°, titre III :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu l’article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,
Vu les conclusions du comité sécheresse qui s’est tenu le 30 avril 2020,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB),
Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d'éviter tout gaspillage,
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de le préfecture,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80146 - 71049 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 2800 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 st 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16H00
Site Intemet: saone-et-loire gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
Es application de l’arrêté-cadre susvisé fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, sont placées en niveaux de vigilance et d’alerte les zones hydrographiques selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
Bassin versant Loire Bretagne
1 | Vallée de la Loire 1 — Vigilance
2 Arroux — Morvan 1 . Vigilence
CT sue | 1 vue
Bassin versant Rhône Méditerranée
7 Saône, Doubs et côtes viticoles 1 — Vigilance (= ne ne — ne
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 s'appliquent sur les zones hydrographiques listées à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :
1) Mesures de niveau 1 — Situation de VIGILANCE
Chaque déclarant et chaque titulaire d’une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement, doit pouvoir faire connaître au préfet, de manière détaillée, ses besoins réels et ses besoins prioritaires.
Il est rappelé que tout prélèvement non domestique doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié.
2) Mesures de niveau 2 — Situation d'ALERTE
| USAGES
Sont interdits :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute-pression,
Usages domestiques |- le remplissage et la mise à niveau des piscines privées d’un volume | supérieur à 5 m°.
| Toutefois la première mise en eau pour les piscines en cours de chantier
dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage est autorisée,
sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau d’eau potable.
2/10 Usages domestiques
Sont interdits de 9 heures à 18 heures, les prélèvements en cours d’eau
| pour :
|— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des | | espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green,
— l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières. Les
arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas
| provoquer de pertes d’eau par écoulement,
— l'arrosage des jardins potagers.
Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des réseaux
| d’eau potable, et en fonction de la disponibilité de la ressource en eau.
Usages agricoles
Sont interdits de 10 heures à 18 heures, les prélèvements en rivière, en
nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un
| Cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies,
| L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les
| pépinières viticoles, les cultures maraîchères et les légumes destinés à la
| filière industrielle (conserverie) reste autorisé.
Possibilité de «tours d’eau» si les prélèvements ont une incidence
rapide sur le débit du cours d’eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour : | + abreuver les animaux,
* arroser les plantes sous serres ou en containers.
Usages industriels et
commerciaux
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’enu Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction
d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. |
Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles |
| que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de
| toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels. |
Navigation
Milieux aquatiques
Micro-centrales |
| hydroélectriques et
| Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de | l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux
pour le franchissement des écluses.
Sont interdits :
— la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception
de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,
— le cheminement dans le lit des cours d’eau,
| — l'accès des animaux d'élevage directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Sont interdits : :
—toute manœuvre de vannes “ compris celles des moulins et tout |
|
—— >
3/10 autres ouvrages
construits dans le lit
d'un cours d'eau
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
Article 3 : Pouvoir des maires
Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.
Article 4 : Durée de validité
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2020. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel qu’il est prévu à l'article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012.
Article 5 : Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5% classe (jusqu'à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7: Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et- Loire -/hyww.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrétés de restriction d’eau « Propluvia » à l'adresse :{Ipropluvia.devel = Ï .
Article 8: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’ Autun, Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la sous-préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 30 AVR 2020
Le préfet
ets Jérôme GUTTOi #40 ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique
ARTAIX
.BAUGY
BOURBON-LANCY
BOURG-LE-COMTE
:CERON
:CHAMBILLY
CHENAY-LE-CHATEL
*CRONAT
ANOST
ANTULLY
AUTUN
AUXY
BARNAY
BOULAYE (LA}
*BRION
BROYE
CELLE-EN-MORVAN (LA}
CHALMOUX
CHAPELLE-AU-MANS (LA)
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA)
CHARBONNAT
CHASSY
:CHISSEY-EN-MORVAN
\CLESSY
COLLONGE-LA-MADELEINE
COMELLE (LA)
CORDESSE
CRESSY-SUR-SOMME
CREUSOT (LE)
CUREIN
CURGY
CUSSY:EN-MORVAN
CUZY
DETTEY
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
DIGOIN
GILLY-SUR-LOIRE
HOPITAL-LE-MERCIER (L
IGUERANDE
LESME
MARCIGNY
MELAY
MOTTE-SAINT-JEAN (LA}
Zone 2
ARROUX
DRACY-SAINT-LOUP
EPINAC
ETANG-SUR-ARROUX
GRANDE-VERRIERE (LA)
GRURY
GUERREAUX (LES)
GUEUGNON
IGORNAY
ISSYLEVEQUE
LAIZY
LUCENAY-LEVEQUE
MALTAT
MARLY-SOUS-ISSY
MARLY-SUR-ARROUX
MARMAGNE
MESVRES
MONT
MONTHELON
MONTMORT
MORLET
NEUVY-GRANDCHAMP
PETITE-VERRIERE (LA)
RECLESNE
RIGNY-SUR-ARROUX
ROUSSILLON-EN-MORVAN
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
PERRIGNY-SUR-LOIRE
SAINT-AGNAN
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINT-YAN
VARENNE-SAINT-GERMAIN
VINDECY
VITRY-SURLOIRE
SAINT-EMILAND
SAINT-EUGENE
SAINT-FIRMIN
SAINT-FORGEOT
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
SAINT-LEGER-DU-BOIS
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
SAINT-PRIX
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-SERNIN-DU-BOIS
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
SAISY
SOMMANT
SULLY
TAGNIERE (LA)
TAVERNAY
FHIL-SUR-ARROUX
TINTRY
TOULON-SUR-ARROUX
UCHON
UXEAU
VENDENESSE-SUR-ARROUX
S/10 BLOTS (LES)
BLANZY
CHAMPLECY
CHARMOY
CIRY-LE-NOBLE
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
GENELARD
GOURDON
GRANCVAUX
HAUTEFOND
MARIGNY
AMANZE
ANGLURE-SOUS-DUN
ANZYLE-DUC
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BEAUBERY
BOIS-SAINTE-MARIE
BRIANT
CHANGY
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)
CHAROLLES
CHASSIGNY-SOUS-DUN
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CLAYETTE (LA)
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
COUBLANC
CURBIGNY
DYO
FLEURYLA-MONTAGNE
FONTENAY
Zone 3
BOURBINCE
MONTCEAU-LES-MINES
MONTCENIS
MONTCHANIN
MONT-SAINT-VINCENT
OUDRY
PALINGES
PARAY-LE-MONAL
PERRECY-LES-FORGES
POUILLOUX
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
GIBLES
GUICHE (LA)
LIGNY.EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARTIGNYLE-COMTE
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY.SOUS-DUN
NOCHIZE
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
OZOLLES
POISSON
PRIZY
ROUSSET-MARIZY (LE)
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-JOUX
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
SAINT-EUSEBE
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
SAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-BRAGNY
SANVIGNES-LES-MINES
TORCY
VITRY-EN-CHAROLLAIS
VOLESVRES
SAINTE-FOY
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINTGNY-DE-ROCHE
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-MARTIN-DE-LIXY
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-RACHO
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
SARRY
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SUIN
TANCON
VAREILLES
VARENNE-LARCONCE
VARENNES-SOUS-DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VEROSVRES
VERSAUGUES
VIRY
6/10 Zone 7
SAÔNE, DOUBS et CÔTES VITICOLES
ABERGEMENT-DE-CUISERY {L)
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-NILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BLANOT
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVAGNYLES-CHEVRIERES
CHISSEYLES-MACON
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR.SAONE
CRISSEY
-CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DONZY.LE-PERTUIS
DRACYLE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCIELNCLES-BUXY
MARNAY
MARTAILLYLES-BRANCION
MELLECEY
MERCUREY
MILLYLAMARTINE
MONTAGNYLES-BUXY
MONTÉBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILEY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL.
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE {LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TRUCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS {LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
8/10 Zone 5
DHEUNE
ALUZE DENNEVY
BOUZERON DEZIZE-LES-MARANGES
BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES
CHAGNY ECUISSES
CHAMILLY EPERTULLY
CHANGE ESSERTENNE
CHARRECEY MOREY
CHASSEYLE-CAMP PALLEAU
CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL
CHAUDENAY PERREUIL
CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY
COUCHES RULLY
CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY DOMPIERRE-LES-ORMES
BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY
BERGESSERIN FLAGY
BISSY-SOUS-UXELLES FLEY
BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY
BONNAY GERMAGNY
BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE
BRANDON (NAVOUR-SUR-GROSNE) JALOGNY
BRAY JONCY
BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES
BUFFIERES LALHEUE
BURNAND LOURNAND
BURZY MALAY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY
CHAPAIZE MASSILLY
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA} MAZILLE
CHATEAU MESSEY-SUR-GROSNE
CHERIZET MONTAGNY-S/ G (NAVOURS/ G)
CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON
CHIDDES PASSY
CLERMAIN (NAVOUR-SUR-GROSNE) PRESSY-SOUS-DONDIN
CLUNY PULEY (LE)
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY
CORMATIN SAINT-AMBREUIL
CORTAMBERT SAINT-ANDRE:-LE-DESERT
CORTEVAIX SAINTE-CECILE
CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-CYR
CURTIL-SOUS-BURNAND SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
na
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JULIEN-SURDHEUNE
: SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAMPIGNY-LES-MARANGES
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
SAINT-HURUGE
SAINTLEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-MARCGELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SAINT-PRIVE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SANTILLY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
SERCY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
VAUX-EN-PRE
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
7/10 ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L)
AUTHUMES
BANTANGES
BAUDRIERES
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
CONDAL
CUISEAUX
CUISERY
| DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTINLES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTE (LA)
Zone 8
EILLE ET
FRONTENAUD
GENETE {LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY.PRES-LOUHANS
MONTCONY
MONTCOY
MONT JAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
TTE
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUREILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNVEN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THÜREY
TORPES
TFOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
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