Procès Verbal - 2023 01 24 proces verbal

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Procès Verbal - 2023 01 24 proces verbal Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 24 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 15

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre janvier, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS :

Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Stéphane BOSSERR – David DAGUILLON – Malin MELLER – Anis BOUAINE – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EXCUSEE :

Natacha MOLINARI--COURSAT procuration Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS

ABSENTES : Angéline RENAUDIN - Justine BONNARD

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Ingrid LUCAS-MAZAUD est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 13 décembre 2022, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture et sur lequel il convient de prendre note de la rectification suivante :

Concernant le premier point des ressources humaines

1.1– Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Il convient de prendre note qu’il s’agit de l’intervention de Mme GUIBERT et non de Mme JANDARD.

Le procès-verbal est donc modifié comme suit :

« Interventions :

Madame Guibert demande si la prime est la même pour tous. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas le cas et que cela varie en fonction des agents et de l’état de service. Il précise que c’est une sorte de prime au mérite. »

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 15

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE

LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

• droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

décision n°52/2022/2.3 du 15 décembre 2022 : Application du droit de préemption sur la parcelle AR n°8 pour 15 ares 48 centiares lieudit Devès appartenant à Mr D’AGOSTINI Albert,

• demande à l’Etat ou à toutes autres collectivités de l’attribution de subvention

décision n°53/2022/7.5.1 du 22 décembre 2022 : convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Etat représenté par l’Agence de Services et de Paiement qui propose une aide financière aux collectivités qui mettent en place une tarification sociale des cantines scolaires, notamment par le versement d’une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

• marchés, accords-cadres, avenants

décision n°1/2023/1.6.9.1 du 16 janvier 2023 : acte d’engagement relatif à la maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique et mise aux normes accessibilité de la Maison Médicale

- avec l’Agence d’Architecture Philippe GUENOT, mandataire du groupement, pour un montant de 68.103,00 € HT et le co-traitant VARIANCE Ingénierie pour un montant de 35.397,00 € HT, soit un montant total de 103 500,00 € HT.

Intervention : néant

1 - FINANCES

1.1 – Vote du Débat des Orientations Budgétaires 2023 (DOB)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,

Vu le rapport d’orientations budgétaires sur l’exercice 2023 de la collectivité ; Considérant la présentation en séance du rapport d’orientation budgétaire 2023 ;

Monsieur le Maire et Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances et développement économique, procèdent à la présentation des orientations budgétaires de l’exercice 2023 figurant au Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à débat.

Monsieur le Maire informe que par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat des Orientations Budgétaires pour l’année 2023.Page 3 sur 15

Monsieur le maire précise que le DOB est une obligation avant le vote du BP prévu le 21 mars 2023.

Le rapport doit comporter :

o les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

o les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget; concours financiers, fiscalité́, tarification, subventions…;

o La présentation des engagements pluriannuels - informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette et projets d’emprunt. Encours de dette que vise la collectivité́ pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le contexte international influe les économies nationales et locales, c’est pourquoi il est présenté au DOB.

Interventions :

Jérome Fauchet : Est-ce que cette augmentation de masse salariale nous a permis de faire des économies sur d’autres prestataires ?

Mr le Maire : Pas nécessairement, car avant certaines choses ne se faisaient pas, et sont devenues indispensables.

Jérome Fauchet : Il y a beaucoup de sous-traitance dans les services techniques, pourquoi avec l’effectif que l’on a nous faisons encore appel à des prestations extérieures ? Mr le Maire : Les espaces verts et les services techniques sont en cours de restructuration, on peut encore réduire le recours à la sous-traitance.

Jérome Fauchet : Il faut qu’on soit sûr de l’implication totale de ces agents, parce qu’on demande à tous de faire des efforts.

Michel Goy : Toutes les choses sont en route mais ça prend du temps La nouvelle Directrice des Services Techniques vient de prendre ses fonctions et elle a une charge de travail phénoménale : des projets à retravailler, réorganiser ses services… La commune a une masse d’espaces verts énorme et on a beaucoup d’autres choses à faire qui exige de tout le monde un effort

On se pose la question tous les jours pour savoir ce qu’on leur laisse faire et ce qu’on laisse faire par des sociétés ? C’est en bonne voie.

Stéphane Bosserr : dans le tableau, on est dans les clous, il faut comparer masse salariale et les charges externalisées par les communes.

Valérie Guibert : aides aux logements aidés : tu veux dire quoi ?

Mr le Maire : la CCPO subventionne les bailleurs sociaux et donc la commune subventionne aussi pour se réserver des logements auprès des bailleurs. Il y a aussi les garanties d’emprunt pour ces logements qui permet de réserver 20 % des logements subventionnés. Robert Poloni : en Conseil Communautaire et en Conseil Municipal, nous avons délibéré pour instaurer le reversement de 0 % du produit de la taxe d’aménagement de la Commune à la communauté de Communes.

Jérome Fauchet : Pourquoi une telle augmentation du FPIC entre 2012 et 2022 : 18 000 à 195 000 euros ?

Robert Poloni : La population de Ternay est considérée comme riche et a des revenus respectables et supérieurs à la moyenne nationale selon les statistiques de l’INSEE. Cela ne veut pas dire pour autant que la Commune est riche.Page 4 sur 15

Gérard Korn : les logements sociaux apportent une population avec de faibles revenus. Mais avec l’arrivée aussi de personnes plus aisées qui acquièrent des logements dits libres et aux revenus plus importants.

Anis Bouaine : Est-ce qu’on peut exempter les familles aux faibles revenus de cette augmentation de taxe foncière voire de la taxe ?

Mr le Maire : Non ce n’est pas possible, je souhaite vivement que cela le soit. Mr le Maire : Comme nous imposons aux constructeurs de réaliser dans une construction 50 % de logements libres qui apportent de la richesse et 50 % de logements aidés dont les propriétaires qui ne payent pas la taxe foncière. Toutefois cela ne permet pas de compenser l’augmentation des charges de fonctionnement : écoles, périscolaire et surtout les réseaux. Marie-Thérèse Charre-Chazal : Il ne faut pas oublier qu’il y a des jeunes ménages qui viennent juste d’avoir leur habitation et pour qui cela est compliqué.

Stéphane Bosserr : En ce qui concerne l’augmentation de la TF de 7 % décidée par l’Etat, quel montant de recette supplémentaire cela représente ?

Mr le Maire : environ 180 000 €

Anis Bouaine : est-ce que la TF est indexée par rapport aux revenus ? Mr le Maire : non, l’assiette de la valeur cadastrale est fixée par l’Etat qui est saisi par notre député pour réfléchir sur ce sujet.

Valérie Guibert : La TF ne peut être augmentée que par la commune ? Robert Poloni : La valeur cadastrale est augmentée par l’Etat, après c’est la commune qui peut augmenter à la hauteur de ce qu’elle souhaite. La dernière évolution de la valeur cadastrale était de 10%.

Stéphane Bosserr : le seul levier est la TF pour augmenter nos recettes et il faut trouver comment réduire les dépenses.

Marie-Thérèse Charre-Chazal : oui, mais la Taxe d’Habitation était portée par tous les ménages, tandis que la TF n’est portée que par certains propriétaires. Stéphane Bosserr : D’autant plus qu’avec l’exonération de certaines nouvelles propriétés, cela ne compense pas la perte de la recette de la Taxe d’habitation.

Valérie Guibert : les bases, c’est une décision nationale.

Mr le Maire : le Plan Pluriannuel d’Investissement est à réadapter : peut-être une nouvelle classe à l’élémentaire de Flévieu pour 2024, et autres grands projets à voir… Jérôme Fauchet : Les taux d’emprunt remontent et pénalisent les projets. Mr le Maire : le niveau du taux des crédits est dû pour l’essentiel à la guerre en Ukraine.

Valérie Guibert : La vidange de l’étang est ce que c’était obligatoire ? Mr le Maire : Oui absolument c’était la vidange décennale avec pour objectif de voir au fond de l’étang s’il y a des anomalies qui peuvent entraver son bon fonctionnement et surtout apprécier l’aspect sanitaire.

Valérie Guibert : Est-ce qu’on peut avoir d’autres surprises ?

Mr le Maire : Lors de cette vidange certains travaux non prévus ont dû être réalisés : les enrochements des berges, l’évacuation de 2500 m3 de matériaux très fins… A priori, il ne devrait plus y avoir de mauvaises surprises.

Peut-être dans les écoles, nous devrons faire des investissements lourds ?

Marion Busiakiewicz-Thomas : Est-ce qu’il y a des pénalités si les bâtiments ne sont pas mis en conformité fin 2022 ?

Anthony Colovray : En effet c’est possible, à ce jour, ce n’est pas prévu ; mais pour l’instant, les services de l’Etat attendent de nous qu’on leur rende des comptes sur les différents travaux d’accessibilité des structures existantes et d’isolation des bâtiments. Michel Goy : Il s’agit de montrer qu’on avance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:Page 5 sur 15

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur l'exercice 2023 au vu du rapport d’orientations budgétaires 2023 annexé à la présente délibération.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de présenter le Budget 2023 selon les orientations définies,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

1.2 – Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget Communal 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits »

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 4 201 493.44 euros (€), non compris les opérations d’ordre (040) et (041) et le chapitre 16 (remboursement de la dette).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 048 000 euros (€) selon la répartition suivante :

Budget 2022

Crédit 2023 préalables

au vote du BP 2023

(25% maximum)

Crédits votés par Chapitres

20 Immobilisations incorporelles 618 154,63 € 154 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 823 729,77 € 705 000,00 €

23 Immobilisations en cours 759 609,04 € 189 000,00 €

Total crédits affectés 4 201 493,44 € 1 048 000,00 € Aussi et aux fins de facilitation de la gestion des affaires en début d’année 2023, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 1612-1 et autorise à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2023, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2023, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;Page 6 sur 15

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2022, selon la répartition indiquée ci-dessus ;

- PRÉCISE que le montant total maximum de l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 est de 1 048 000 € ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.

1.3 – Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget du Service Public d’Assainissement 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits »

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget du Service Public d’Assainissement 2022 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 368 200,06 euros (€), non compris les opérations d’ordre (040) et (041).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 92 000,00 euros (€) selon la répartition suivante :

Budget 2022 Crédit 2023 préalables au vote du BP 2023 (25% maximum)

Crédits votés par Chapitres

20 Immobilisations incorporelles 30 000.00 € 7 500.00 €

21 Immobilisations corporelles 42 140.18 € 10 500.00 €

23 Immobilisations en cours 296 059.88 € 74 000.00 €Page 7 sur 15

Total crédits affectés 368 200,06 € 92 000,00 €

Aussi et aux fins de facilitation de la gestion des affaires en début d’année 2023, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 1612-1 et autorise à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget du Service Public d’Assainissement 2023, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget du Service Public d’Assainissement 2023 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, selon la répartition indiquée ci- dessus ;

- PRÉCISE que le montant total maximum de l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget du Budget du Service Public d’Assainissement 2023 est de 92.000,00 € ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.

1.4 – Garantie d’Emprunt n°134572 – Office Public de l’Habitat du Département du Rhône – opération 1 Montée des Brosses (logements PLAI)

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération 1 Montée des Brosses à Ternay, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134572 constitué de 2 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 134572 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 20.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 105.360,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134572 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.Page 8 sur 15

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 21072,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.5 – Garantie d’Emprunt n°134573 – Office Public de l’Habitat du Département du Rhône – opération 1 Montée des Brosses (logements PLS)

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération 1 Montée des Brosses à Ternay, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134573 constitué de 3 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 134573 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 281.808,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134573 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 140.904,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :Page 9 sur 15

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.6 – Garantie d’Emprunt n°134574 – Office Public de l’Habitat du Département du Rhône – opération 1 Montée des Brosses (PHB et Prêt Booster)

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération 1 Montée des Brosses à Ternay, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134574 constitué de 2 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 134574 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations;

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 35.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 86.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134574 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 30.100,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Page 10 sur 15

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2 – URBANISME

2.1 – Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme

La commune de Ternay est couverte par un Plan local d’Urbanisme approuvé le 11 Juin 2013 qui a fait l'objet de trois procédures de modification.

La modification n° 1, approuvée le 17 Mai 2016, avait pour objet d'ouvrir à l'urbanisation la zone AU, Route de Sérézin-du-Rhône et de permettre essentiellement des évolutions du règlement du PLU.

La modification n° 2, approuvée le 28 Septembre 2021, avait pour objet d'ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone AUx, située sur le site de la SNCF, au Sud de Ternay.

La modification n° 3, approuvée le 05 Juillet 2022, avait pour objet d'ouvrir à l'urbanisation la zone AU de Buyat.

La commune est engagée depuis plusieurs années avec l’EPORA et le cabinet d’urbanisme ZEPPELIN pour la restructuration de son centre-ville, et l’élaboration de projets sur des secteurs choisis. A ce jour, aucune opération en phase opérationnelle, y compris le centre des commerces n’est encore arrivée à son terme.

La commune de Ternay est, par ailleurs, soumise à la loi SRU et l’obligation de proposer dans son parc de logements une part de 25% de logements sociaux. Si depuis l’approbation du PLU, il est constaté une augmentation de la part réalisées en logements social (LLS), celle-ci reste insuffisante et la collectivité doit poursuivre cet effort.

C’est ainsi que la collectivité a encadré et abouti la réflexion sur le secteur de l’Avenue des Pierres et il s'agit aujourd'hui de rentrer en phase opérationnelle.

Aujourd'hui, la collectivité souhaite reconstituer une vitrine commerciale attractive sur l’Avenue des Pierres et assurer une requalification du centre bourg avec une offre nouvelle de logements.

Au regard du PLU, ce projet nécessite une modification du PLU de droit commun accompagnée de l'élaboration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Les évolutions prévues dans la procédure, en tant "qu'elles ne modifient pas les orientations du PADD, ni ne réduisent un espace boisé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comportent de graves risques de nuisance", relèvent de la procédure de modification de droit commun, dont la mise en œuvre relève de la compétence de l'exécutif communal.

Cette procédure de modification est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

1- Accompagner une opération de démolition-reconstruction du centre commercial permettant de construire une façade urbaine le long de l’avenue des Pierres et visantPage 11 sur 15

le renouvellement de l’offre de services et de commerces de proximité, en même temps qu’un renforcement de l’offre de logements.

2- L’OAP en cours réduit le périmètre de l’actuelle du projet Pr1 au seul ténement de la station-service qui reste un enjeu majeur pour la collectivité. Cette dernière se donne 5 ans pour définir le devenir de cette servitude, ceci en l’application de l’article L151- 41 de code de l’Urbanisme.

En effet le règlement peut délimiter sur des terrains situés dans les zones urbaines, des servitudes interdisant pour une durée au plus de 5 ans, ceci dans l’attente de l’approbation par la commune, d’un projet d’aménagement global, sous réserve d’une justification particulière.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée de la SDP à 20% maximum, des constructions existantes.

3- Réaménager l’espace publique et le stationnement en cohérence avec son environnement proche entre l’avenue des Pierres et la Grande rue.

Enfin, la collectivité souhaite profiter de la procédure pour supprimer l’emplacement réservé V6 situé derrière l’ex-maison de retraite de Chassagne

Monsieur le Maire, au regard des éléments ci-avant exposés, propose donc au Conseil Municipal de valider les éléments justifiant la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Interventions :

Jérôme Fauchet : aujourd’hui, avec La Poste il y a trois banques.

Michel GOY : Il y aura 9 commerces actifs et probablement une seule banque, mais rien d’acter à ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- VALIDE les éléments justifiant de l’utilité de la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ternay ?

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.2 – Acquisition parcelle cadastrée AL 321 sise chemin du Colombier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;

A l’occasion d’une demande de division parcellaire DP n°0692972100139 accordée le 06 octobre 2021 en vue de réaliser un lot à bâtir, les services de la commune ont sollicité le détachement d’une bande de terrain pour la création d’une aire de retournement sur le Chemin du Colombier dans le but de permettre aux riverains de manœuvrer plus facilement sur cette voie.

La partie concernée appartient à Mr GLASSON René Jean qui a fait l’objet d’un document d’arpentage sachant que l’emprise devant revenir à la collectivité est constituée de la parcelle AL n°321 d’une superficie de 34 m² ;

Cette acquisition étant envisagée dans le domaine public pour un montant de 6 800 euros avec l’accord de Mr GLASSON René, l’avis des Domaines n’est pas requis ;

Intervention : néantPage 12 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°321 d’une superficie de 34m² sise Chemin du Colombier à Ternay, appartenant à Mr GLASSON René Jean, pour un montant total de 6 800 euros soit 200 euros du m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition, dressé par l’Office Notarial « ACTANOT » à SEREZIN du RHONE, 1 route départementale 312 « Le Sérézium »,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la réquisition du notaire pour établir un acte de vente,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3 – ENFANCE JEUNESSE

3.1 - Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil les Pierrots et approbation de ses 5 Annexes :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022/II/07/6.4.2 en date du 22 février 2022 portant modification du règlement intérieur de la structure Multi-accueil « Les Pierrots »

Vu la demande de la CAF d’intégrer mention portant sur les subventions publiques octroyées par la CAF aux gestionnaires des EAJE ;

Vu le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Madame CROISILE expose à l’assemblée la nécessité d’actualiser le règlement du Multi- accueil «Les Pierrots» dont les règles de fonctionnement s’appliquent aux personnels municipaux intervenant dans la structure ainsi qu’aux parents usagers de ce service.

Il convient d’apporter notamment les trois modifications suivantes :

1- Intégrer la mention suivante relative aux subventions publiques octroyées : "Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à une grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf".

2 - annexer les 5 protocoles suivants au règlement de fonctionnement :

- Protocoles d’urgences médicales

- Protocoles de délivrances de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers - Protocoles des mesures préventives d’hygiène générale ou renforcée - Conduites à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant

- Mesures de sécurité à suivre lors des sorties dans l’espace

3 – mettre à jour les tarifs horaires 2023, communiqués par la CAFPage 13 sur 15

Interventions :

Jérome Fauchet : Est-ce qu’il y a un plan pour anticiper l’arrivée des bébés ? La crèche peut- elle encore accueillir des nouveaux bébés ?

Béatrice Croisile : On pourrait accueillir deux bébés supplémentaires, mais le taux d’encadrement obligerait l’embauche d’un agent supplémentaire pour ces 2 lits.

Monsieur le Maire : Il y a des projets de micro-crèches sur la commune, dont un qui est bien abouti sur l’ancienne Maison de retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente ;

- ADOPTE les 5 protocoles annexés au règlement de fonctionnement ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.2 – Approbation du projet d’établissement du multi-accueil Les Pierrots

Vu le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

Madame Béatrice CROISILE, adjointe déléguée à la Petite Enfance, expose à l’assemblée la nécessité d’élaborer et d’approuver un projet d’établissement de la Structure Multi accueil les Pierrots, conformément à l’article R2324-29 visé ci-dessous.

« Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants : 1° Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application de l'article R. 2324-37et de formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage ;

2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons ;

3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable. »

Madame Béatrice CROISILE, expose à l’assemblée les différents éléments du projet d’établissement de la structure multi-accueil les Pierrots, annexé à la présente délibération.

Intervention : néantPage 14 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- APPROUVE le projet d’établissement de la structure Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4 – ADMINISTRATION GENERALE

4.1 – Désignation d’un représentant à ATMO Auvergne Rhône Alpes en remplacement de M. Alain ROUCHON

Le conseil municipal a procédé à l’élection d’un conseiller municipal représentant la collectivité au sein du collège de l’association régionale agréée de surveillance de la qualité de l’aire, ATMO Auvergne Rhône Alpes, en remplacement de Monsieur Alain ROUCHON.

Intervention : néant

Monsieur Stéphane BOSSERR ayant obtenu la majorité absolue (nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité a été proclamé représentant titulaire de l’ATMO ;

4.2 – CDG69 / Commune de Ternay : convention mission d’archivage sur 1er semestre 2023

Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique qui permet aux centres de gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements, des missions archivage,

Vu le diagnostic d’archivage accepté le 24 décembre 2021 par la Collectivité,

Considérant qu’il convient de mettre en place une convention de mission temporaire avec le Centre de Gestion qui affecte le personnel compétent chargé d’assurer l’archivage des documents, pour une durée de 44 jours durant l’année 2023 pour la somme de 315,00 € par journée de travail effectivement réalisée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de mission temporaire.

Interventions :

Marie-Thérèse Charre-Chazal : Nous avons deux personnes qui font déjà cela en Mairie. Ne pourrait-on pas faire appel à des auxiliaires ou des jeunes sous le pilotage de ces deux personnes ?

Monsieur le Maire : Non je ne suis pas favorable car il y a des documents très importants qu’il convient d’archiver d’une certaine façon et rapidement. Le métier d’archiviste est complexe et suggère de faire appel à des professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 23 POUR et 2 CONTRE (Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL et Anis BOUAINE) - voté à la majorité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;Page 15 sur 15

- DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2023 de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et à en régler les frais correspondants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.3 - Fondation Crédit Agricole Pays de France et Fondation Solidarités by Crédit Agricole Centre-Est – lettre d’engagement au co-financement de la Restauration du Prieuré de Ternay

Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL, adjointe déléguée à la Culture, Patrimoine et Tourisme rappelle au Conseil Municipal que la Commune a fait un appel au mécénat pour la Restauration du Prieuré.

La Fondation Crédit Agricole Pays de France et la fondation Solidarités by Crédit Agricole Centre-est ont apporté un soutien financier de 30.000 € pour la mise en œuvre du projet de restauration du Prieuré.

Dans ce cadre, la Fondation du Crédit Agricole souhaite la mise en place d’une lettre d’engagement avec contrepartie de la mairie.

Madame CHARRE-CHAZAL demande au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer la lettre d’engagement de co-financement de ce projet, jointe à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre d’engagement pour le co-financement du projet 2021 « restauration du prieuré de Ternay » avec la fondation solidarités Crédit Agricole Centre Est et la Fondation crédit Agricole Pays de France.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Interventions :

Anis Bouaine : Que demande le Crédit Agricole en contrepartie ?

Monsieur le Maire : Le nom du Crédit Agricole doit être cité et comme à tous les mécènes d’importance, ils pourront privatiser le Jardin des Moines.

Jérome Fauchet : Est-ce qu’on a contacté la société SERFIM ?

Monsieur le Maire : Non mais nous allons le faire.

La séance est levée à 21h00.

Informations diverses :

Prochaine séance le mardi 21 mars 2023 à 18h30 : vote du Budget

1 ou 2 réunions sont organisées pour préparer le budget avec tous les élus : Les dates annoncées en séance ont été modifiées : il s’agit du jeudi 2 mars 2023 au Foyer Rural et si nécessaire le vendredi 10 mars.