Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mars 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Page 1 sur 15

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, douze mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 1er mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 26

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE- CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie GUIBERT – Marion BUZIAKIEWICZ-THOMAS – David DAGUILLON – Malin MELLER - Annick VEYRET.

EXCUSES :

Gérard KORN donne pouvoir à Monique LECERF

Alain ROUCHON donne pouvoir à Robert POLONI

Valérie JANDARD donne pouvoir à Annick VEYRET

Stéphane BOSSERR donne pouvoir à Michel GOY

Anis BOUAINE donne pouvoir à Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL

Michel CORRADI donne pouvoir à Béatrice CROISILE

ABSENTS :

Pierre PERDRIX – Angeline RENAUDIN – Ingrid LUCAS-MAZAUD - Jérôme FAUCHET

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Valérie GUIBERT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 13 février 2024 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du retrait du point suivant inscrit à l’ordre du jour :

- Garantie d’emprunt prêt n°155249 – SOLLAR - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’opération « Les Hauts de Chassagne » 61 rue de Chassagne (20 logements) et mise en place d’une convention financière.Page 2 sur 15

1 – FINANCES : APPROBATION des COMPTES ADMINISTRATIFS, COMPTES de GESTION et AFFECTATION des RESULTATS

1.1 – Budget Communal 2023 – approbation du Compte de Gestion

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.2 – Budget Communal 2023 – Vote du Compte Administratif

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,

Madame Béatrice CROISILE, préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Section de Fonctionnement

Recettes 5 909 720,15

Dépenses 5 384 735,19

Résultat propre à l’exercice 2023 + 524 984,96

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 267 057,40

Résultat cumulé 2023 + 792 042,36

Section d’Investissement

Recettes 1 983 512,21

Dépenses 1 338 204,24

Résultat propre à l’exercice 2023 + 645 307,97

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 1 120 804,27

Résultat cumulé 2023 + 1 766 112,24

Restes à réaliser dépenses 275 505,35

Restes à réaliser recettes 0Page 3 sur 15

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF du budget Communal 2023.

1.3 – Budget Communal 2023 – Affectation du Résultat

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en section de fonctionnement au budget communal 2023 est de 792 042.36 euros.

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité : - DECIDE d’affecter 792 042.36 € en recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 du budget communal 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.4 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Approbation du compte de Gestion 2023

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.5 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Vote du Compte Administratif 2023

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier 2024 et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,Page 4 sur 15

Madame Béatrice CROISILE préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Section de Fonctionnement

Recettes 562 450,30

Dépenses 229 280,76

Résultat propre à l’exercice 2023 + 333 169,54

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 270 137,27

Résultat cumulé 2023 + 603 306,81

Section d’Investissement

Recettes 40 550,87

Dépenses 148 169,93

Résultat propre à l’exercice 2023 - 107 619,06

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 613 292,87

Résultat cumulé 2023 + 505 673,81

Restes à réaliser dépenses 64 455,01

Restes à réaliser recettes 0

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du Service Public d’Assainissement

1.6 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Affectation du résultat 2023

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal qu’un excédent est constaté en section d’exploitation du budget 2023 du Service Public d’Assainissement, d’un montant de 603 306.81 euros.

Conformément à l’instruction M49, il convient d’affecter ce résultat.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECIDE :

- d’affecter 603 306.81 euros en dépenses de la section d’exploitation à l’article 002 du Budget 2024 du Service public d’Assainissement.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 5 sur 15

1.7 – Budget Annexe : Maison Médicale : Approbation du compte de Gestion 2023

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.8 – Budget Annexe : Maison Médicale : Vote Compte Administratif 2023

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier 2024 et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,

Madame Béatrice CROISILE préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Section de Fonctionnement

Recettes 99 065,63

Dépenses 52 921,83

Résultat propre à l’exercice 2023 46 143,80

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 43 242,37

Résultat cumulé 2023 + 89 386,17

Section d’Investissement

Recettes 0

Dépenses 881 886,30

Résultat propre à l’exercice 2023 - 881 886,30

Résultat reporté de l’exercice 2022 + 816 967,11

Résultat cumulé 2023 - 64 919,19

Restes à réaliser dépenses 102 515,40

Restes à réaliser recettes 0Page 6 sur 15

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 du Budget Annexe de la Maison Médicale.

1.9 – Budget Annexe : Maison Médicale : Affectation du résultat 2023

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en section de fonctionnement en 2023 au budget annexe : Maison Médicale est de 89 386.17euros.

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter 89 386.17 € en recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 du budget annexe Maison Médicale 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2 – FINANCES : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

2.1 – Vote des taux d’imposition relatifs aux taxes foncières

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Après une augmentation en 2023 il est proposé de maintenir les taux suivants pour 2024 :

- 31,40 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 32,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

o taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,40 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,42 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Page 7 sur 15

2.2 – Vote des taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après une augmentation en 2023 il est proposé de maintenir le taux pour 2024 à 12 %.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le taux communal pour l’année 2024 comme suit :

o taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 12 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2.3 – Vote des subventions communales 2024

Monsieur le Maire présente le tableau des subventions communales aux associations pour l’année 2024.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- VOTE les montants des subventions alloués ci-dessous aux différentes associations, sociétés ou organismes répartis comme indiqués dans le tableau.

- DIT que la dépense a été inscrite au Budget Communal 2024 en M57.

2.4 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Détermination des charges de personnel 2024

Monsieur Roberto POLONI, Adjoint aux Finances, précise qu’il convient de déterminer la participation des agents territoriaux au Service Public d’Assainissement Collectif (Services technique et administratif).

La répartition du temps de travail a été évaluée à une moyenne de 30 000 euros, charges salariales et patronales confondues pour l’exercice 2024.

La somme de 30 000 euros a été budgétée et correspond à 15% d’un agent de catégorie A et 50% d’un agent technique de catégorie C.

La rémunération correspondant à ce travail ne doit pas être supportée par le Budget Communal. Aussi, Monsieur Roberto POLONI propose que cette rémunération soit effectivement supportée par le Budget générateur des différentes tâches, et qu’en conséquence il soit effectué :Page 8 sur 15

- Un prélèvement calculé sur la base suscitée, du Budget « Service Public d’Assainissement » 2024 en dépenses de la section d’exploitation, compte 6218,

- Un virement calculé sur la base suscitée, du Budget Communal 2024 en recettes de la section de fonctionnement, compte 70841.

Monsieur Roberto POLONI propose que cette évaluation soit reconsidérée chaque année.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Roberto POLONI, Adjoint aux Finances ;

- DONNE son ACCORD sur cette évaluation soit 30 000 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget du Service Public d’Assainissement 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les écritures comptables décrites et toutes opérations nécessaires à l’application de cette délibération.

2.5 – Reversement d’une partie du résultat du budget annexe assainissement au budget communal

Le résultat d’exploitation figurant au compte administratif et au compte de gestion 2023 du service public d’assainissement s’élevait à 603 306.81 euros.

L’assemblée délibérante peut affecter ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement, au financement de la section d’exploitation ou au reversement à la collectivité de rattachement (articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT).

Le résultat cumulé excédentaire peut être affecté pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, au financement des dépenses d’exploitation, en dotation complémentaire en section d’investissement ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Ce reversement n’est possible que si l’excédent revêt un caractère exceptionnel et n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme.

Considérant qu’il n’y a pas de besoin de financement de l’investissement au budget assainissement sachant que l’excédent du budget d’investissement de 505 673,81 € est suffisant pour les travaux projetés en 2024 et 2025 et que ce résultat n’entre dans aucune hypothèse suscitée ;

Considérant que le budget communal prend en charge l’ensemble des dépenses relatives aux réseaux d’eaux pluviales ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverser 400 000 € de l’excédent du budget d’assainissement à la collectivité de rattachement.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECIDE de reverser, à titre exceptionnel, la somme de 400 000 € de l’excédent d’assainissement 2023 à la Collectivité de rattachement ;Page 9 sur 15

- PRECISE que les crédits budgétaires seront prévus à l’article 672 du budget du service Public d’Assainissement 2024 et à l’article 75888 du Budget communal 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les écritures comptables décrites et toutes opérations nécessaires à l’application de cette délibération.

2.6 – Vote du Budget Primitif Communal 2024

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier 2024 et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,

Section de Fonctionnement

Recettes 7 193 226,56

Dont Résultat reporté de l’exercice 2023 + 792 042,36

Dépenses 7 193 226,56

Section d’Investissement

Recettes 3 652 394,24

Dont Restes A Réaliser recettes 0

Dont Résultat reporté de l’exercice 2023 + 1 766 112,24

Dépenses 3 652 394,24

Dont Restes A Réaliser dépenses 275 505,35

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- VOTE le Budget Communal 2024.

2.7 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Vote du Budget Primitif 2024

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier 2024 et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,

Section de Fonctionnement

Recettes 1 081 611,88

Dont Résultat reporté de l’exercice 2023 + 603 306,81

Dépenses 1 081 611,88

Section d’Investissement

Recettes 555 673,81

Dont Restes A Réaliser recettes 0

Dont Résultat reporté de l’exercice 2023 + 505 673,81

Dépenses 555 673,81

Dont Restes A Réaliser dépenses 64 455,01Page 10 sur 15

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- VOTE le Budget du Service Public d’Assainissement 2024.

2.8 – Budget Annexe : Maison Médicale : Vote du Budget Primitif 2024

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 16 janvier 2024,

Considérant les Commissions Finances des 31 janvier 2024 et 6 mars 2024, Considérant les annexes financières jointes,

Section de Fonctionnement

Recettes 181 386,17

Dont Résultat reporté de l’exercice 2023 + 89 386,17

Dépenses 181 386,17

Section d’Investissement

Recettes 1 155 305,36

Dont Restes A Réaliser recettes 0

Dépenses 1 155 305,36

Dont Résultat en déficit reporté de 2023 64 919,19

Dont Restes A Réaliser dépenses 102 515,40

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- VOTE le Budget Annexe 2024 de la Maison Médicale.

3 FINANCES

3.1 – Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre médico-social scolaire de la Commune de St Symphorien d’Ozon année scolaire 2023/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code l’Education ;

Vu le projet de convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico- social scolaire ;

Considérant qu’en application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l’éducation, les communes de plus de 5000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l’éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.

Considérant que le centre médico-social scolaire constitue ainsi un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :

- Les visites et examens médicaux des élèves ;

- Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d’enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte de ces écoles et établissements ;Page 11 sur 15

- Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires.

Considérant que la Commune de St Symphorien d’Ozon met à la disposition de l’éducation nationale un local situé rue neuve.

Considérant qu’à la demande de l’Inspection Académique du Rhône de regrouper les centres en vue d’optimiser les coûts, la commune de St Symphorien d’Ozon a accepté que ce local soit utilisé pour le suivi de la santé d’élèves d’autres communes.

Les frais de fonctionnement couvrent l’intégralité des dépenses : mise à disposition du local (eau, électricité, assurance), l’achat de matériels informatiques et fournitures administratives, le matériel médical.

La contribution financière due au titre de l’année 2023/2024 est égale au nombre d’enfants résidant sur la commune, multiplié par le coût moyen de fonctionnement par enfant soit 1,16388€, représentant pour la Commune de Ternay un montant total de 601,73 € pour 517 enfants.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon pour l’année scolaire 2023-2024 ;

- DIT que la dépense est prévue au budget communal 2024 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

3.2 – Garantie d’emprunt prêt n°155249 – SOLLAR - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’opération « Les Hauts de Chassagne » 61 rue de Chassagne (20 logements) et mise en place d’une convention financière

RETRAIT

4 URBANISME

4.1 – Convention de réserve Foncière secteur « Villeneuve-Guichard – 69B096 » entre la Commune, la CCPO et l’EPORA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L’EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

La Collectivité envisage de mobiliser une emprise foncière pour servir un projet d’aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.Page 12 sur 15

Monsieur le Maire propose donc la signature d’une convention de réserve foncière, qui a pour objet de poursuivre l’action débutée dans le cadre d’une convention de recomposition foncière (69B032) en date du 21 décembre 2016 sur un périmètre plus large.

Dans ce cadre un 1er bien a été acquis en 2018 et un second en septembre 2023.

Par le biais d'une étude conduite entre 2021 et 2023, la Commune a préfiguré le devenir du

secteur « Villeneuve-Guichard » en imaginant une sortie phasée de plusieurs programmes de

logements pour un potentiel entre 60 et 70 logements (dont une part significative de logements

aidés) sans pour autant stabiliser un projet définitif. Cette étude a permis de redéfinir le

périmètre jugé le plus pertinent afin de maîtriser une 1ère phase de densification du secteur.

La Commune souhaite « réserver » l’assiette foncière ainsi réduite au tènement faisant objet

de la présente convention à moyen/ long terme afin d'échelonner la production de logements

sur son territoire.

La convention proposée est d’une durée de 10 ans à compter de sa signature.

L’assiette foncière à mobiliser totalise une superficie d’environ 7 950m² et comprend les parcelles suivantes : AN 38, AN 39, AN 40, AN 41, AN 42 et AN 43.

Il s’agit d’un tissu urbain pavillonnaire composé de biens en bon état qu’il conviendra toutefois de démolir intégralement en vue de la réalisation du projet. (voir plan joint à la convention)

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Valérie GUIBERT et David DAGUILLON) à la majorité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réserve foncière 69B096 sur le secteur « Villeneuve-Guichard » avec l’Établissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et la communauté de communes de pays de l’Ozon (CCPO) ;

- DIT que les dépenses seront inscrites aux budgets concernés au regard des dispositions de ladite convention ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.2 – Acquisition d’un immeuble cadastré section AN n°238 sis 51 Grande Rue à ALLIADE HABITAT

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10

Vu l’avis des Domaines,

Vu la motion du conseil municipal du 25 octobre 2022 votée à l’unanimité concernant le projet d’acquisition d’une maison d’habitation 51 Grande Rue dite Maison de Torcy,

Vu la motion du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 rappelant notamment la modification des voies publiques et la création d’une emprise publique dans l'enceinte de la propriété de Torcy et de l’ilot des notaires,

Considérant le bien immobilier, 51 grande rue cadastré section AN n° 238, d’une superficie de 1349 m²,

Monsieur le maire informe le conseil municipal, conformément aux motions visées ci-dessus, du souhait de la Commune de se porter acquéreur auprès d’Alliade Habitat d’une parcelle contenant un bien immobilier, l’ensemble cadastré AN 238 au 51 Grande Rue, d’une superficie de 1349m² pour un montant de 600 000 €.Page 13 sur 15

Il est ainsi nécessaire d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte d’achat devant notaire.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré AN 238 situé au 51 grande rue appartenant à ALLIADE HABITAT pour un montant de 600 000 €.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition par acte notarié et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune et que la dépense est prévue au budget communal 2024.

5 RESSOURCES HUMAINES

5.1 – Autorisation de lancement d’un marché public par le CDG69 pour la souscription d’un contrat d’assurance risques statutaires

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- Que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité

Le Centre de Gestion peut lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

A minima, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques des agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, longue maladie et maladie de longue durée.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Interventions : néantPage 14 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECIDE de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

- DECIDE que ces contrats devront couvrir à minima tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, longue maladie et maladie de longue durée,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants,

6 ADMINISTRATION GENERALE

6.1 – Convention avec SCI STAND ASLTIR pour les agents de Police Municipale – années 2024 à 2027

Conformément à l’article R511-21 du Code de Sécurité intérieure qui prévoit que les agents de police municipale armés sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement des armes, Monsieur le Maire informe que le STAND ASLTIR dirige un stand de tir sur la Commune de SAINT PRIEST, spécialement aménagé pour permettre, entre autres, l’entrainement spécifique des fonctionnaires de Police Municipale.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention avec SCI STAND ASL TIR afin de permettre l’entraînement des agents de Police Municipale de Ternay. Cette convention débutera à compter de l’année 2024 et sera renouvelable 3 fois, pour un montant de redevance de 315 € par séance.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec SCI STAND ASL TIR pour la mise à disposition d’un stand de tir situé à Saint Priest pour l’entrainement des agents de Police Municipale à compter de l’année 2024 et renouvelable 3 fois pour un montant de redevance de 315 € par séance ;

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011 du budget communal de l’exercice 2024 et suivants.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6.2 – ALLIADE HABITAT : Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux déterminant les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et imposant à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratique de gestion en flux des réservations de logements,

Vu la transmission aux Communes d’un état des lieux de leurs réservations à fin 2021,Page 15 sur 15

Considérant que la Commune de Ternay était réservataire de 8 logements au 31/12/2022 auprès de ALLIADE HABITAT représentant un taux de 10,26 %,

Monsieur le Maire propose d’être autorisé à signer la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’organisme bailleur ALLIADE HABITAT.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’organisme bailleur ALLIADE HABITAT.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6.3 – Conventions avec TERANA : prélèvements, collectes et analyses en hygiène alimentaire pour les 3 restaurants scolaires et la structure multi-accueil

Le Maire expose que le règlement Européen CE n°2073/2005 fixe les critères microbiologiques permettant de définir l’acceptabilité de denrées alimentaires ou d’un procédé. L’acceptabilité se base sur la présence et la quantité de micro-organismes détectés. Par micro- organismes on désigne, les bactéries, les virus, les levures, les moisissures, les algues, les protozoaires parasites, les helminthes parasites microscopiques, ainsi que les toxines et métabolites.

En application de l’article 4 du règlement (CE) n°852/2004 concernant les exigences en matière d’hygiène alimentaire, l’exploitant du secteur alimentaire doit s’assurer que ses denrées respectent la prescription prévue par la règlementation. En vertu du règlement (CE) n°882/2004, l’autorité compétente est en droit de vérifier le respect des exigences en matière d’hygiène alimentaire en s’appuyant sur le présent règlement et à l’aide d’autres échantillonnages.

Dans le cadre du respect de ce règlement au sein des 3 restaurants scolaires de la Commune et de la Structure Multi-accueil les Pierrots, il convient de mettre en place des prélèvements, collectes et analyses en hygiène alimentaire.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’une convention par structure à compter du 1er janvier 2024 pour 1 an, avec le Groupement d’Intérêt public TERANA, ayant son siège social 20 rue Aimé RUDEL à LEMPDES (63).

Le montant estimé pour l’ensemble des prestations annuelles pour les 4 structures est de 2 204,10 € HT.

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 4 conventions avec GIP TERANA pour les prélèvements, collectes et analyses en hygiène alimentaire mises en place du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour un montant annuel estimé de 2 204,10 € HT soit 2 644,92 € TTC.

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011 du budget communal de l’exercice 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 19h36.