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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 21 mars 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 21 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 29

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS :

Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-- COURSAT – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS –– David DAGUILLON – Malin MELLER – Anis BOUAINE – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EXCUSES :

Alain ROUCHON procuration Béatrice CROISILE

Stéphane BOSSERR procuration Bettina VOIRIN

ABSENTES : Justine BONNARD – Angéline RENAUDIN

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Béatrice CROISILE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 24 janvier 2023, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 23 mars 2023Page 2 sur 29

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

• demande à l’Etat ou à toutes autres collectivités de l’attribution de subvention

décision n°02/2023/7.5.1 du 19 janvier 2023 : aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département du Rhône pour l’extension du système de vidéoprotection de la Commune.

• marchés, accords-cadres, avenants

décision n°03/2023/1.1.12.1 du 19 janvier 2023 : avenant n°1 à la tranche ferme de l’acte d’engagement relatif à l’extension et modernisation du système de vidéoprotection de la Commune avec CONCEPT ALARME PROTECTION SECURITE – CAP SECURITE – 69700 GIVORS, pour un montant de 1 540,41 € HT soit 1 848,49 € TTC portant le nouveau montant de la tranche ferme à 96 177,86 € HT.

• Conclusion et révision du louage de choses

décision n°04/2023/3.3 du 13 mars 2023 : convention d’occupation précaire de mise à disposition du terrain de football – complexe de Moleye – Chemin de Charmotte à Chasse sur Rhône.

La Commune de Ternay et le FC TERNAY ont la jouissance de ces installations sportives à compter du 1er janvier 2023. En contrepartie, la Commune de Ternay verse à la Commune de Chasse sur Rhône une indemnité d’un montant mensuel de 700 €.

Interventions : néant

1 - FINANCES

1.1 – Budget Communal 2022 – approbation du Compte de Gestion

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Page 3 sur 29

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.2 – Budget Communal 2022 – Vote du Compte Administratif

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Madame Béatrice CROISILE, préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du Budget de la Commune tel que présenté et annexé à la présente délibération.

1.3 – Budget Communal 2022 – Affectation du Résultat

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en section de fonctionnement au budget communal 2022 est de 267 057,40 euros.

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter 267 057,40 € en recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 du budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.4 – Bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune en 2022

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal les états du bilan des acquisitions immobilières et des cessions immobilières 2022, joints à la présente.Page 4 sur 29

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE les états du bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2022;

- CHARGE Monsieur le Maire d’annexer ces états au Compte Administratif 2022.

1.5 – Vote des taux d’imposition

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Exposé des motifs :

Les recettes des communes baissent d’une manière drastique notamment à cause de la volonté de l’Etat de réduire les subventions versées aux Communes (DGF) et l’augmentation de certaines contributions (FPIC).

Parallèlement, une augmentation forte de nos charges est enregistrée notamment à cause de l’inflation (6 % en 2022), qui ne traduit pas toutes les réalités des charges communales. En effet certains postes, telle que l’énergie, augmente de 50 % et sans doute en 2024, encore d’un pourcentage au moins égal. Pour des produits comme les enrobés (routes), l’augmentation a été en 2022 de plus de 15% ainsi que pour la plupart des matières premières. En ce qui concerne la masse salariale, il a notamment été nécessaire d’augmenter les effectifs compte tenu des absences longues maladies, ce qui constitue un double coût, les agents en absence maladie restent à la charge de la Commune. En outre, compte tenu de l’ouverture de 2 classes supplémentaires, deux ATSEM ont été embauchées ainsi qu’un responsable Enfance Jeunesse dont la fonction n’existait pas initialement.

Enfin, le dégel du point d’indice (+ 3%) a aussi impacté la masse salariale.

Pour équilibrer le budget 2023 et suivants, il s’avère nécessaire d’augmenter les impôts fonciers de 10%, les taux de base passant de :

- 28,53 % à 31,40 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - 29,47 % à 32,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties - 11,50 % à 15 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres, l’augmentation étant pour celle-ci plus substantielle

Malgré cette augmentation d’impôts, les dépenses ont augmenté dans de telles proportions, qu’un plan d’économies draconien est mis en œuvre et fait suite à des dispositions déjà mises en œuvre depuis notre arrivée, en témoigne la baisse significative de nos charges à caractère générale (elles passent de 1.716 K€ à 1.591 K€ en défalquant 6% d’inflation sur 2022)

Interventions :

Monsieur le Maire précise que le coût de l’énergie continue d’augmenter et malgré la hausse des impôts, la situation financière reste très difficile.Page 5 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, voix POUR : 22 – ABSTENTION : 3 (Jérôme FAUCHET– Ingrid LUCAS-MAZAUD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS) : voté à la majorité:

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

o taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 15 %

o taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,40 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,42 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

1.6 – Vote du Budget Communal 2023

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Interventions :

Budget Dépenses Fonctionnement :

La commune de Ternay ou plutôt le revenu moyen de sa population en fait une commune dite « riche » et qu’à ce titre, elle est redevable du FPIC. Ces fonds récoltés par l’Etat, sont ensuite reversés aux communes dites « pauvres ».

Mr le Maire : nous affichons 6 millions d’€ mais on n’est pas obligé de tout dépenser. Le Budget progresse de 5.5 % pour tenir compte de l’inflation des matériaux et divers matières premières en forte hausse.

Budget Recettes Fonctionnement :

Robert Poloni explique l’augmentation de la charge salariale par, entre-autre, la valeur du point qui devrait augmenter d’ici peu.

Mr le Maire : il faut noter que la CCPO va reverser à Ternay 190 000 € supplémentaire par an à partir de 2023 tant qu’il n’y a pas de délibération communautaire contradictoire.

Budget Dépenses Investissement :

Mr le Maire : le plan d’investissement prend en compte les économies d’énergie à réaliser et en particulier dans nos écoles et cela passera par un plan de rénovation de nos bâtiments communaux. Nous devons faire face à un déficit de maintenance de 15 ans. Marion Busiakiewicz-Thomas : PPI, pourquoi 128 581 € d’imprévus ? Robert Poloni : c’est la variable pour équilibrer le budget.

Et toutes les réalisations seront comprises dans une enveloppe inférieure à ce budget. Valérie Guibert : est-ce que les subventions feront levier ?

Mr le Maire : oui, mais il faut s’en occuper, les demander et les réclamer après travaux ; un Agent consacrera une grande partie de son temps à récupérer les subventions des années précédentes.

Pour l’abri des courts de tennis, par exemple, la Fédération devrait pouvoir subventionner. David Daguillon : sur un certain nombre d’investissement qui sont affichés, certains se feront en 2023 ou 2024. Ça ne nous engage pas.

Mr le Maire : Il faut déterminer les investissements à faire en urgence et d’autres qui peuvent attendre. Il y a toujours une part d’incertitude sur leur réalisation.Page 6 sur 29

Jérôme Fauchet : je trouve le prix du véhicule de la PM cher ? est-il commandé ? DGS : il s’agit d’un i2008 donc véhicule électrique de gabarit correct, floqué et équipé pour les interventions de la PM. Nous sommes passés par l’UGAP.

Robert Poloni : si c’est une location, les coûts sont supportés par le budget de fonctionnement, tandis qu’un achat, c’est sur le budget d’investissement. L’an prochain, il faudra penser aussi au renouvellement d’un camion pour les Espaces Verts.

Marie-Thérèse Charre-Chazal : est-ce que Communay va aider ?

Mr le Maire : non, chaque commune prend un véhicule PM à sa charge. Mr le Maire : Nous sommes engagés dans un plan d’économie rigoureux. Il est nécessaire de mettre en place un système d’économie pour la baisse des températures. Ainsi que l’éclairage extérieur (en LED), etc. L’objectif est de sensibiliser les agents et les élus sur l’économie d’énergie. Concernant les RH, de nombreux axes sont en cours : Formation des agents pour optimiser leurs tâches, maitriser la masse salariale. En ce qui concerne les consommables, de nombreuses améliorations sont possibles (de plusieurs milliers d’euros par an). En ce qui concerne la Politique d’achat, on essaie d’avoir des contrats sur 3 ans et de renégocier les contrats en cours. Enfin, l’objectif d’optimisation de la sous-traitance sera en lien avec l’optimisation du travail des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, voix POUR : 24 – ABSTENTION : 1 (Jérôme FAUCHET) : voté à la majorité:

- VOTE le Budget Communal 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

1.7 – Vote des subventions communales 2023

Interventions :

Ingrid Lucas-Mazaud : pourquoi une telle différence entre les 2 sous des écoles ? Béatrice Croisile : la subvention est plus élevée pour le sou de Flévieu, car il propose l’activité Judo pour tous les enfants de la commune ; pas d’activité proposée par le sou des Pierres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- VOTE les montants de subventions alloués ci-dessous aux différentes associations, sociétés ou organismes répartis comme indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération :

- DIT que la dépense a été inscrite au Budget Communal 2023.

1.8 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Approbation du compte de Gestion 2022

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Page 7 sur 29

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.9 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Vote du Compte Administratif 2022

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Madame Béatrice CROISILE préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Il est constaté un déficit de fonctionnement de 139 577,05 €. En effet, la recette de la redevance du 2e semestre 2022 estimée à 160 000 €, versée par le délégataire n’a pas été rattachée à cet exercice.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité:

- APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du Service Public d’Assainissement tel que présenté et annexé à la présente délibération.

1.10 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Affectation du résultat 2022

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal qu’un déficit est constaté en section d’exploitation du budget 2022 du Service Public d’Assainissement, d’un montant de 129 862,73 euros.

Conformément à l’instruction M4, il convient d’affecter ce résultat.

Le déficit de 129 862.73€ est reporté en dépenses de fonctionnement du budget 2023 du Service Public d’Assainissement.

Les recettes de fonctionnement non perçues au titre du dernier semestre 2022 seront encaissées sur l’exercice 2023.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :Page 8 sur 29

- DECIDE :

- d’affecter 129 862,73 euros en dépenses de la section d’exploitation à l’article 002 du Budget 2023 du Service public d’Assainissement.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

1.11 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Détermination des charges de personnel 2023

Monsieur Roberto POLONI, Adjoint aux Finances, précise qu’il convient de déterminer la participation des agents territoriaux au Service Public d’Assainissement Collectif (Services technique et administratif).

La répartition du temps de travail a été évaluée à 30 000 euros, charges salariales et patronales confondues pour l’exercice 2023.

La rémunération correspondant à ce travail ne doit pas être supportée par le Budget Communal. Aussi, Monsieur Roberto POLONI propose que cette rémunération soit effectivement supportée par le Budget générateur des différentes tâches, et qu’en conséquence il soit effectué :

- un prélèvement de 30 000 euros au Budget « Service Public d’Assainissement » 2023 en dépenses de la section d’exploitation, compte 6218,

- un virement de 30 000 euros au Budget Communal 2023 en recettes de la section de fonctionnement, compte 70841.

Monsieur Roberto POLONI propose que cette évaluation soit reconsidérée chaque année.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Roberto POLONI, Adjoint aux Finances ;

- DONNE son ACCORD sur cette évaluation soit 30 000 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget du Service Public d’Assainissement 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les écritures comptables décrites et toutes opérations nécessaires à l’application de cette délibération.

1.12 – Budget Annexe : Service Public d’Assainissement : Vote du Budget 2023

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :Page 9 sur 29

- VOTE le Budget du Service Public d’Assainissement 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.

1.13 – Budget Annexe : Maison Médicale de la Commune : Approbation du compte de Gestion 2022

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les recettes et toutes les dépenses sont justifiées.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

1.14 – Budget Annexe : Maison Médicale de la Commune : Vote Compte Administratif 2022

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Madame Béatrice CROISILE préside la séance, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations,

Interventions :

Valérie Guibert : l’oubli peut-il être régulariser en 2023 ?

DGS : nous sommes en lien avec le Trésor public à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe de la Maison Médicale de la Commune, tel que présenté et annexé à la présente délibération.Page 10 sur 29

1.15 – Budget Annexe : Maison Médicale de la Commune : Affectation du résultat 2022

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de recettes réalisé en section de fonctionnement en 2022 au budget annexe : Maison Médicale de la Commune est de 43 242,37 euros.

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter 43 242,37 € en recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 du budget annexe Maison Médicale de la Commune 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.16 – Budget Annexe : Maison Médicale de la Commune : Vote du Budget 2023

Considérant le débat d’orientation budgétaire du 24 janvier 2023,

Considérant les Commissions Finances des 16 février 2023 et 16 mars 2023, Considérant les annexes financières jointes,

Interventions :

David Daguillon : si jamais, il y a régularisation, dans ce cas, l’emprunt serait moindre ? Mr le Maire : Les recettes seront à minima, identiques aux dépenses. Et dans le cadre de la rénovation, il faut obtenir des subventions et contracter un emprunt sur 30 ans, à voir. David Daguillon : l’inscription au budget, c’est marquer notre volonté de faire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- VOTE le Budget Annexe 2023 de la Maison Médicale de la Commune tel que présenté et annexé à la présente délibération.

1.17 – Modification des tarifs des restaurants scolaires

Vu la délibération n° 2022/IV/05/7.1.4 du 03 mai 2022 fixant le montant des cotisations d’inscription aux restaurants scolaires et les tarifs des repas en vigueur

Considérant que pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1 € » à compter du 1er janvier 2021, le tarif social d’1 € maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3 €, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €,

Considérant que la ville de Ternay est une des communes éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale, et à ce titre, elle peut bénéficier de ce dispositif,Page 11 sur 29

Considérant que le coût environné d’un repas au restaurant scolaire est de l’ordre de 6,20 €,

Considérant la volonté de poursuivre l’effort pour aider les familles les plus modestes,

Monsieur le maire expose les difficultés économiques et l’impact social que cela génère sur le plan national. Les familles les plus démunies ne pourront pas faire face aux hausses de tarifs sur tous les plans. La ville de Ternay, dans une démarche de plan économique doit tenir une politique sociale forte, maitrisée et équitable entre les différentes tranches de Quotient Familial. (QF)

Dans ce cadre, il semble nécessaire de redéfinir les tarifs des restaurants scolaires.

Reste inchangé :

Cotisation d’inscription maternelle et élémentaire :

(Inscription annuelle ou hebdomadaire sur toute l’année)

• Pour 1 enfant : 13 €

• Pour 2 enfants : 23 €

• Pour 3 enfants : 26 €

• Pour 4 enfants : 29 €

• Pour 5 enfants et plus : 32 €

Tarifs repas SANS cotisation d’inscription :

Repas exceptionnel enfant domicilié sur la commune : 4.80 € Repas exceptionnel enfant non domicilié sur la commune : 7.50 €

Repas enseignant et personnel communal : 4.30 € Repas autres adulte : 6.00 €

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2021, le tarif d’un repas tient compte du Quotient Familial de la famille.

Il est donc proposé à l’Assemblée de maintenir les montants des cotisations d’inscription aux restaurants scolaires tel qu’en vigueur à ce jour. Outre les frais de gestion à chaque inscription, Monsieur le Maire rappelle que cette cotisation permet d’acter la responsabilité de la Municipalité qui prend en charge les rationnaires pendant 1h sur les 2h du temps de pause méridienne. Il convient aussi à toutes les familles dont les enfants mangent à la cantine, de les inscrire obligatoirement au Centre de Loisirs qui prend la responsabilité des rationnaires pendant l’autre heure sur ce temps méridien.

Modification à partir du 1er avril 2023

Il est proposé à l’Assemblée d’élargir le nombre de bénéficiaires au repas à 1 € et d’adapter plus précisément les tarifs aux différents Quotients Familiaux. Dans le cadre d’une politique sociale forte, ainsi il a été convenu d’élargir jusqu’au QF < ou = à 700 € le repas à 1€ et d’ajouter deux tranches supplémentaires, 2001 à 3000 et >3000.

Tarifs repas AVEC cotisation d’inscription :

Cette démarche sociale n’est pas applicable aux familles non domiciliées sur la Commune, qui ont donc fait une démarche volontaire pour inscrire leurs enfants dans une autre Commune de leur choix. A l’exception des familles dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 700 €, pour lesquelles le tarif à 1 € le repas est accordé.Page 12 sur 29

TARIFS REPAS

AVEC COTISATION REPARTITION QF

NOUVEAUX

TARIFS A

PARTIR DU

1ER AVRIL 2023

TARIFS

EFFECTIFS

JUSQU’AU

31 MARS 2023

Enfant domicilié sur

la commune ou sur

une autre commune

tranche 1 < ou = à 700€ 1,00€ 1,00€ à 3,90€

Enfant domicilié sur

la commune

tranche 2 701 à 900€ 2,10€ 4,30€

tranche 3 901 à 1000€ 3.50€ 4,30€

tranche 4 1001 à 1200€ 4,30€ 4.50€

tranche 5 1201 à 1500€ 4.60€ 4.80€

tranche 6 1501 à 2000€ 4,80€ 4.80€

tranche 7 2001 à 3000€ 4.90€ 4.80€

tranche 8 >3000€ 5.00€ 4.80€

Enfant non domicilié

sur la commune

> à 700€ 6.20€ 6.10€

Interventions :

Anis Bouaine regrette qu’on ne soit pas allé plus loin pour aider les familles jusqu’au QF 1000 € puisque l’Etat le permet. Il déplore que l’on fasse des économies sur la cantine. La formule n’est pas équilibrée puisqu’il y a une grosse différence en changeant de palier pour les bas revenus, et une toute petite augmentation du tarif pour les revenus plus aisés. Ingrid Lucas-Mazaud trouve au contraire que les propositions sont plus égalitaires et le prix augmente régulièrement sans grosses différences.

Anis Bouaine : oui on ne fera pas d’économie sur la cantine, mais on dépensera moins. Mr le Maire : je respecte ton avis, mais il existe tout de même un reste à charge pour la commune de l’ordre de 100 000 €.

Marion Busiakiewicz-Thomas : peut-on savoir combien de familles sont répartis par tranche ? Michel Goy demande la projection du tableau où figure ce % qui n’est qu’à titre indicatif. Gérard Korn : en tant que Membre du CCAS, ces familles en difficulté, je les rencontre et je trouve que les propositions d’aujourd’hui sont un bon compromis et cela va vraiment aider les familles qui doivent l’être.

Anis Bouaine : en tout cas, le tableau est mieux qu’avant.

Monsieur le Maire rappelle que le QF à 700€ représente le seuil de pauvreté en France pour une famille composée de 2 parents et 2 enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE les cotisations d’inscription aux restaurants scolaires, telles que présentées ci- dessus, à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu’à prochaine délibération,

- ADOPTE les tarifs des repas aux restaurants scolaires tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er avril 2023 et ce jusqu’à prochaine délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.Page 13 sur 29

1.18 – Garantie d’Emprunt n°134572 – Office Public de l’Habitat du Département du Rhône – opération 1 Montée des Brosses (logements PLAI)

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération 1 Montée des Brosses à Ternay, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134572 constitué de 2 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 134572 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu la délibération n°2023/I/04/7.3.3 du 24 janvier 2023

Monsieur le Maire expose la nécessité de passer la quotité de garantie de 20 % à 30 % afin de permettre à l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône de garantir l’ensemble de l’opération. En effet, à la demande de l’OPH du Rhône, il convient d’augmenter notre garantie de 10 %.

Interventions :

David Daguillon : c’est une opération terminée, quels sont les risques si la commune ne garantit pas ?

Mr le Maire : il s’agit aussi d’un moyen efficace auprès des bailleurs sociaux pour disposer de davantage de logements dans le parc communal pour lesquels la commune aura le choix de l’attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 30.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 105.360,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 134572 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 21.072,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Page 14 sur 29

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

1.19 – Garantie d’Emprunt n°143013 – ALLIADE HABITAT – opération du Devès Ouest

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération du Devès Ouest à Ternay, ALLIADE HABITAT a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 143013 constitué de 5 lignes.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 143013 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 80.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 881.440,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 143013 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 705.152,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 15 sur 29

1.20 – Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre médico-social scolaire de la Commune de St Symphorien d’Ozon année scolaire 2022/2023

Vu le Code Général des Collectivités Publiques ;

Vu le Code l’Education ;

Vu le projet de convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-social scolaire ;

Considérant qu’en application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l’éducation, les communes de plus de 5000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l’éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.

Considérant que le centre médico-social scolaire constitue ainsi un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :

- Les visites et examens médicaux des élèves ;

- Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d’enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte de ces écoles et établissements ;

- Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.

Considérant que la Commune de St Symphorien d’Ozon met à la disposition de l’éducation nationale un local situé rue neuve.

Considérant qu’à la demande de l’Inspection Académique du Rhône de regrouper les centres en vue d’optimiser les coûts, la commune de St Symphorien d’Ozon a accepté que ce local soit utilisé pour le suivi de la santé d’élèves d’autres communes.

Les frais de fonctionnement couvrent l’intégralité des dépenses : mise à disposition du local (eau, électricité, assurance), l’achat de matériels informatiques et fournitures administratives, le matériel médical.

La contribution financière due au titre de l’année 2022/2023 est égale au nombre d’enfants résidant sur la commune, multiplié par le coût moyen de fonctionnement par enfant soit 1,31€, représentant pour la Commune de Ternay un montant total de 648,45 € pour 495 enfants.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon pour l’année scolaire 2022-2023 ;

- DIT que la dépense est prévue au budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 16 sur 29

2 – RESSOURCES HUMAINES

2.1 – Création d’un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Eu égard à la nature des fonctions de rédacteur et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de rédacteur de catégorie B, pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet, à compter du 1er avril 2023,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2023 et suivants,

2.2 – Création d’un poste dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs, à temps non complet

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Adjoints Administratifs, à temps non complet 23 heures 30, à compter du 1er avril 2023.

Eu égard aux besoins du service Ressources Humaines, en application de l’article 3-3 2° du code général de la fonction publique, cet emploi d’agent administratif de catégorie C, pourraPage 17 sur 29

être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs, à temps non complet 23 heures 30, à compter du 1er avril 2023.

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2023 et suivants,

2.3 – Modification de temps de travail d’un poste dans le cadre d’emploi des ATSEM

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération n° 2021/VII/11/411 en date du 26 octobre 2021, portant création d’un poste à temps complet, dans le cadre d’emploi des ATSEM,

Vu le courrier d’une ATSEM, en date du 02 mars 2023, souhaitant passer son temps de travail d'un temps complet à un temps non complet 30 heures,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 mars 2023,

Considérant que l'organisation des services permet la réduction du temps de travail d’un poste d’ATSEM,

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE que le poste dans le cadre d’emploi des ATSEM, peut être passé d’un temps complet à un temps non complet 30 heures à compter du 1er avril 2023.

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2023 et suivants,

2.4 – Suppressions de 3 postes et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 mars 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre à jour le tableau des effectifs, il est nécessaire de supprimer des postes, à la suite des mutations, départ à la retraite, ou des changements de temps de travail.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants :Page 18 sur 29

- 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps non complet 28 heures,

- 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps non complet 31 h 30,

- 1 poste dans le cadre d'emploi de la police municipale à temps complet

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DECIDE la suppression des postes suivants :

- 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet 28 heures,

- 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet 31 h 30,

- 1 poste dans le cadre d'emploi de la police municipale à temps complet

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs ci-annexé,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2023 et suivants,

2.5 – Adhésion à PLURELYA

Vu la délibération 124/10 du 15 décembre 2010 par laquelle avait été mise en place l'adhésion à un organisme d'action sociale à compter du 1er janvier 2011 ;

Vu la décision du Maire en date du 31 octobre 2019 décidant l'engagement pour une durée de 3 ans avec PLURELYA à compter du 1 janvier 2020.

Monsieur le Maire expose que Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.

En vertu :

- de l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Art. 88-1. - L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.»

- de l’article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant :

« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)

L’état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».Page 19 sur 29

- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise que la Commune adhérait à la dernière formule de Plurélya à hauteur de 299 € de participation par agent. Au regard du contexte budgétaire, il est proposé au conseil municipal de prendre une formule moindre pour l’année 2023, soit une participation de 149 € par agent (formule n°2) pour l’ensemble des titulaires ainsi que des contractuels ayant un contrat d’une durée minimale d’un an.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion à PLURELYA pour l’année 2023 avec une participation par agent de 149 € pour l’ensemble des titulaires ainsi que des contractuels ayant un contrat d’une durée minimale d’un an.

- DIT que la dépense est prévue au budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 20 sur 29

3 – URBANISME

3.1 – Acquisition parcelle cadastrée AR n°8 lieudit Devès à Albert D’AGOSTINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que ce terrain est situé dans une zone dédiée au renforcement des équipements collectifs (scolaire, culturel, loisirs) et est impacté par un emplacement réservé pour équipement public R1 quant à l’extension du Parc des Sports du Devès ;

Considérant le souhait de la commune d’acquérir cette parcelle pour ainsi permettre le développement de son Parc des Sports ;

Considérant que cette acquisition envisagée dans le domaine public ou privé de la Commune est de 4644 euros et qu’à cet effet l’avis des Domaines n’est pas requis ;

Considérant l’accord de Mr et Mme D’AGOSTINI Albert quant aux conditions d’acquisition foncière proposées par la Commune ;

Interventions :

Monsieur le Maire : Les gens du voyage cherchent un terrain pour s’y installer. La mairie achète donc ce terrain. Il s’agit d’un des seuls moyens de la collectivité pour lutter contre les installations illégales. De plus il est à côté des terrains de tennis, ce qui peut être intéressant pour la commune d’avoir des idées d’extension du Devès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AR n°08 d’une superficie de 1548m² sise Chemin du Devès Ouest à Ternay, appartenant à Mr et Mme D’AGOSTINI Albert, pour un montant total de 4644 euros soit 3 euros du m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte dressé par l’Etude ACTANOT, Notaires Associés à SEREZIN du RHONE, 1 route départementale 312 « Le Sérézium », ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la réquisition du notaire pour établir un acte de vente,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune et que la dépense est prévue au budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3.2 – Acquisition parcelles cadastrées AW 100 et 101 lieudit Combe Jolie à MAGNIN Pascale et BRIGO Joëlle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que, sur ces parcelles de terrain situées en zone agricole, une association d’agriculteur s’est constituée afin d’y développer une nouvelle exploitation ;Page 21 sur 29

Considérant le souhait de la commune d’acquérir ces parcelles pour permettre ainsi le maintien et le renforcement de l’activité agricole de ce secteur ;

Considérant que cette acquisition envisagée dans le domaine public ou privé de la Commune est de 8872,50 euros et qu’à cet effet l’avis des Domaines n’est pas requis ;

Considérant l’accord de Mesdames MAGNIN Pascale et Joëlle épouse BRIGO quant aux conditions d’acquisition foncière proposées par la Commune ;

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées sections AW n°100 et AW n°101 d’une superficie totale de 3549 m² sise au lieu-dit « Combe Jolie » à Ternay, appartenant à Mesdames MAGNIN Pascale et Joëlle épouse BRIGO, pour un montant total de 8.872,50 euros soit 2,5 euros du m².

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte dressé par l’Etude ACTANOT, Notaires Associés à SEREZIN du RHONE, 1 route départementale 312 « Le Sérézium », ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la réquisition du notaire pour établir un acte de vente,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune et que la dépense est prévue au budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 22 sur 29

4 – TECHNIQUE

4.1 – Réseau d’eaux pluviales allée des Lilas - Constitution de servitudes (M. et Mme SEGUY et M. et Mme BULCOURT)

Dans le cadre de l’évacuation des eaux pluviales de l’allée des Lilas, il s’avère nécessaire pour des raisons économiques et techniques de rejoindre la conduite publique existant rue des barbières.

Pour mener cette opération, il convient de poser une conduite en PVC diam 315 mm entre le puits perdu existant en bas de l’allée des Lilas et le collecteur d’eaux pluviales situé rue des barbières, soit sur une longueur de 120 mètres.

Cette nouvelle conduite est prévue enterrée le long de la clôture Sud des propriétés de Michel et Monique SEGUY domiciliés 32 rue des Barbières et de François et Cécile BULCOURT domiciliés 9 allée des lilas.

Afin de régulariser ces servitudes de passage consenties à la Commune, il y a lieu d’établir des actes authentiques reprenant les droits et obligations de chacune des parties.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer les actes de constitution de servitudes sur les propriétés de Mr et Mme SEGUY et Mr et Mme BULCOURT ;

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de constitution de servitudes sur les propriétés de Mr et Mme Michel SEGUY et Mr et Mme François BULCOURT, dressés par l’Etude ACTANOT, Notaires Associés à SEREZIN du RHONE, 1 route départementale 312 « Le Sérèzium », ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune et que la dépense est prévue au budget communal 2023 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.2 – Convention de superpositions d’affectations n°12004 sur le domaine public concédé à la CNR au profit de la Commune de Ternay pour la régularisation de 8 rejets d’eaux pluviales avec l’Etat (DREAL)

Vu les articles L21233-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu la concession confiée par l’Etat à CNR pour l’aménagement du fleuve Rhône et l’exploitation des aménagements réalisés au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles,

Considérant que la convention remplace la convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°12016.900 initialement établie au profit du SISEC et arrivant à expiration au 31/01/2023,Page 23 sur 29

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place une convention liant la CNR et l’Etat (dans le cadre de la concession confiée par l’Etat à la CNR) en ce qui concerne la régularisation et la maintenance de 8 rejets d’eaux pluviales en rive gauche du Rhône sur la commune de Ternay.

La CNR, en sa qualité de concessionnaire est chargée pour le compte de l’Etat de vérifier que l’ensemble des obligations contractuelles prévues par la convention est respecté.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de superposition d’affectation n°12004 et ses annexes relative à la régularisation de 8 rejets d’eaux pluviales.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer convention de superposition d’affectation n°12004 et ses annexes relatives à la régularisation de 8 rejets d’eaux pluviales.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.3 – Modification du règlement du service public d’assainissement collectif

Vu l’article L. 2224-8 du CGCT qui pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement.

Vu l’article L. 2224-12 du CGCT,

Vu la délibération N°2016/III/01/1.2.2 en date du 12 avril 2016 qui précise le choix de la Société CHOLTON comme délégataire de service public d’assainissement collectif et non collectif

Vu l’arrêté du maire n° 69/2023/6.1 en date du 20 mars 2023

Monsieur le Maire expose qu’au titre de son pouvoir de police, il est possible à la collectivité et à son mandataire de contrôler la conformité au raccordement du réseau public des eaux usées à chaque vente immobilière.

Il sera ainsi à la charge du vendeur de contacter la collectivité et l’exploitant et de réaliser le contrôle et la conformité du branchement. Ce contrôle sera facturé pour un montant de 180,00 € HT au vendeur. La collectivité délivrera un certificat de conformité qui sera porté à la connaissance de l’acheteur.

En cas de non-conformité ou de non-raccordement, le propriétaire ou l’acquéreur devra réaliser la mise en conformité.

Si le bien est en conformité, le propriétaire devra le justifier sans obligation d’un contrôle complémentaire.

Dans ce cadre Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier le règlement de service approuvé par délibération n°2016/III/01/1.2.2 en date du 12 avril 2016.

Interventions :

Michel Goy : c’est un sujet très important et il s’agit bien d’une modification du règlement donc transmis systématiquement aux personnes et services concernés qui doivent s’y conformer. Ingrid Lucas-Mazaud : En cas de non-conformité, il faut que le vendeur effectue les travaux ? David Daguillon : Les anciennes constructions doivent-elles aussi se mettre en conformité ? DGS : c’est un arrêté des Pouvoirs de Police du Maire, et lors d’une vente, le propriétaire du bien doit apporter la preuve de la conformité. L’information sera transmise aux notaires et agences immobilières du secteur.Page 24 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement de service précisant l’obligation de contrôles des raccordements au réseau d’assainissement, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération sera portée à la connaissance des notaires et des agences immobilières du secteur.Page 25 sur 29

5 – ENFANCE JEUNESSE

5.1 - Modification du règlement d’attribution des places sous contrat de la structure multi accueil les Pierrots

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022/IV/07/6.4.2 en date du 3 mai 2022 portant modification du règlement d’attribution des places sous contrat au Multiaccueil « Les Pierrots »,

Vu la délibération 2022/II/02/4.1.1 en date du 22 février 2022 portant création d’un poste de Responsable Enfance / Jeunesse

Madame CROISILE expose à l’assemblée la nécessité d’apporter une modification dans le règlement d’attribution des places sous contrat au Multi-accueil « Les Pierrots » au point 2 – Composition de la commission d’admission – membres délibérants en rajoutant la Responsable Enfance / Jeunesse à la liste établie.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement d’attribution des places sous contrat au Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

5.2 – Modification du règlement de fonctionnement : Guichet Unique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022/IV/08/6.4.2 en date du 3 mai 2022 portant modification du règlement de fonctionnement : Guichet Unique,

Vu la délibération 2022/II/02/4.1.1 en date du 22 février 2022 portant création d’un poste de Responsable Enfance / Jeunesse

Madame CROISILE expose à l’assemblée la nécessité d’apporter une modification dans le règlement du Guichet Unique des Familles au point 3 - b - Composition de la commission d’admission – membres délibérants en rajoutant la Responsable Enfance / Jeunesse à la liste établie.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement : Guichet Unique annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 26 sur 29

6 – ADMINISTRATION GENERALE

6.1 – Convention avec INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) – réalisation du diagnostic d’archéologie préventive 1 montée Saint Mayol – D146635 (Jardin des Moines)

Vu l’arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 28 novembre 2022 prescrivant le diagnostic d’archéologie préventive 1 montée Saint Mayol,

Vu l’arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes précité attribuant le diagnostic d’archéologie préventive à l’Inrap en qualité d’opérateur compétent,

Vu la décision du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 17 janvier 2023 approuvant le projet scientifique d’intervention,

Monsieur le Maire expose qu’il convient de mettre en place une convention pour permettre de définir les modalités de réalisation par l’INRAP de l’opération de diagnostic 1 montée de Saint Mayol section AK parcelles 170 et 171, correspondant au Jardin des Moines, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des 2 parties dans le cadre de cette opération.

Cette opération se déroulera du 24 au 28 avril 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention avec l’INRAP.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’INRAP pour la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive 1 montée Saint Mayol correspondant au Jardin des Moines ainsi que tout document afférent à l’opération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6.2 - Atmo AuRA : Convention d’objectifs dans les domaines du suivi et de l’information sur la qualité de l’air

Vu le CGCT et notamment l’article L-1611-4 portant sur l’utilisation des subventions par les associations,

Vu le code de l’environnement,

Vu le plan régional de surveillance de la qualité de l’air d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, Considérant que les communes, membres d’un EPCI qui adhère et contribue financièrement à Atmo AuRA, est ainsi considéré comme partenaire d’Atmo AuRA à travers le versement d’une cotisation.

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 3 de la loi sur l’air du 30/12/1996, codifié aux articles L221-1, L221-2, L221- 3, L221-4 et L221-5 du Code de l'environnement : l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur librePage 27 sur 29

administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un organisme agréé.

L’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes est l’association agréée sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, financée par l’Etat, les collectivités locales et les acteurs des activités économiques du territoire concerné, au titre de missions d'intérêt général. Ces missions sont définies dans un Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air (PRSQA), approuvé par l'Etat, au titre de ses missions d'agrément et précisées chaque année dans le projet associatif voté par le Conseil d'Administration et mis en œuvre par l’association.

Les communes considèrent que le programme d’actions proposé par Atmo AuRA poursuit un but d’intérêt public local au bénéfice des habitants de la collectivité. Au regard des missions et des modalités d’intervention d’Atmo AuRA, les communes accordent par ailleurs du sens aux actions portées par l’association. Ainsi, les communes souhaitent encourager et soutenir d’autant plus le déploiement de l’action d’Atmo AuRA à l’échelle de leur territoire et souhaitent participer à son fonctionnement.

Une convention ayant pour but de définir les modalités de partenariat entre les communes et Atmo AuRA dans les domaines du suivi et de l’information sur la qualité de l’air est proposée.

Les objectifs fixés par Atmo AuRA :

• Garantir l’évaluation réglementaire sur le territoire d’agrément au travers du réseau de mesures fixes de références et d’appui aux modèles, de la sortie régulière de cartographies d’exposition pour les polluants réglementés, de l’exploitation et de la mise à disposition des données publiques exigées par la réglementation,

• Mettre en place des outils d’aide à la décision pour accompagner les membres d’Atmo AuRA et assurer le diagnostic, le suivi et la prospective de la qualité de l’air dans les documents de planification,

• Améliorer les connaissances et anticiper les enjeux relatifs à la qualité de l’air dans le cadre de programmes spécifiques,

• Sensibiliser et informer sur la qualité de l’air.

Cette convention porte spécifiquement sur la mise en œuvre d’une étude de suivi et d’évaluation de la qualité de l’air sur le secteur autour de l’A46 Sud et de la Rocade Est, afin d’apporter des éléments d’appréciation aux 14 communes riveraines, qui ont fait part de leurs enjeux à travers un courrier du 17 novembre 2022. Cette étude, conçue et initiée par l’association et pour laquelle elle sollicite le soutien financier des communes.

Le montant de la subvention annuelle qui sera à verser par la Commune est de 1 487,09 € pour l’année 2023 et de 1 487,09 € pour l’année 2024.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention d’objectifs avec les 14 communes riveraines de l’A46 Sud et l’ATMO AuRA.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs qui fixe les modalités financières et les conditions de mise en œuvre de la campagne de mesures de la qualité de l’air aux abords de la Rocade Est (RN346) et de l’A46 Sud avec l’ATMO AuRA.Page 28 sur 29

- DIT que la dépense est prévue au budget communal ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6.3 – Convention avec Association « CERCLE DE TIR VILLETOIS » (CTV) pour la mise à disposition d’un stand de tir pour entrainement des agents de Police Municipale pour l’année 2023

Conformément à l’article R511-21 du Code de Sécurité intérieure qui prévoit que les agents de police municipale armés sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement des armes, Monsieur le Maire informe que le Cercle de Tir Villettois « CTV » dirige un stand de tir sur la Commune de Villette de Vienne, spécialement aménagé pour permettre, entre autres, l’entrainement spécifique des fonctionnaires de Police Municipale. Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signature de la convention avec l’Association « Cercle de Tir Villettois » afin de permettre l’entraînement des agents de Police Municipale de Ternay, pour l’année 2023, pour un montant de redevance de 300 € par demi-journée de réservation, sachant que la fréquence annuelle est de 2 séances.

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association « Cercle de Tir Villettois » CTV pour la mise à disposition d’un stand de tir pour l’entrainement des agents de Police Municipale ;

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011 du budget communal de l’exercice 2023.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

6.4 - Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Depuis plusieurs années, les collectivités et établissements publics de l’agglomération lyonnaise se sont massivement regroupées autour du SIGERLy afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques rares exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés. Cette organisation collective a permis à toutes ces structures publiques de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités du syndicat vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques semaines en France :

- le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans en pleine crise sanitaire ; L’automne 2022 étant particulièrement chaud, les prix ont chuté mi-novembre aux alentours de 100 €/MWh ;

- le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023 durant le mois d’août dernier, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ; Du fait des annonces gouvernementales protectionnistes et du contexte climatique favorable, ce prix se situe autour de 450 €/MWh mi- novembre.Page 29 sur 29

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de :

• +14% en moyenne pour le gaz en 2023 (pour le biométhane, le tarif reste inchangé par rapport à 2022), mais probablement x2.5 à x3 sur la facture dès 2024 ;

• Pour l’électricité, le paysage est très contrasté selon les membres et selon les marchés. Les estimations réalisées à date conduiraient aux chiffres suivants, dans un scénario plutôt pessimiste :

o LOT 1 (TOTALENERGIES sites > 36 kVA)

▪ +10% en moyenne, mais incertitude importante

o LOT 2 (ENGIE <= 36kVA)

▪ Pour les bâtiments : +12.5% en moyenne

▪ Pour l’éclairage public : environ -50% estimés,

o NOUVEAU MARCHE EDF (ex-premium) :

▪ Multiplication estimée entre x3.5 et x5 selon les sites, mais incertitude importante.

Au final, l’impact sur la facture d’électricité va considérablement varier selon les membres du groupement.

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique pour lesquels le SIGERLy se mobilise aux côtés de ses communes membres, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités sans de graves conséquences voire des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom de l’ensemble des membres du groupement d’achat d’énergie du SIGERLy, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité, annoncé au mois d’octobre 2022. Une véritable protection pérenne car les difficultés ne s’arrêteront pas à la seule année 2023, avec la possibilité d’un retour au tarif réglementé de ventes à l’ensemble des collectivités territoriales qui en font la demande.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s’ils le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les nombreuses actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SIGERLy s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter de 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SIGERLy dès le début de l’année 2023 et traduite dans notre prochain budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 25 - voté à l’unanimité :

- DEMANDE à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité, annoncé au mois d’octobre 2022. Une véritable protection pérenne car les difficultés ne s’arrêteront pas à la seule année 2023, avec la possibilité d’un retour au tarif réglementé de ventes à l’ensemble des collectivités territoriales qui en font la demande.

La séance est levée à 21h26.