Procès Verbal - proces verbal CM du 2 mai 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 09 19 PROCES VERBAL

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 21 mars 2023

Procès Verbal - 2023 07 11 PROCES VERBAL 1

Procès Verbal - Proces verbal CM 17 09 2024

Procès Verbal - 2023 01 24 proces verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 11 AVRIL 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09 04 2024

Compte-Rendu - Procès verbal CM du 02 mai

Procès Verbal - 2023 12 19 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces verbal CM 02 07 2024

Procès Verbal - proces verbal CM du 2 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM du 2 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux mai, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 26 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 26

PRÉSENTS :

Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie GUIBERT– David DAGUILLON – Malin MELLER – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EXCUSES :

Pierre PERDRIX procuration Annick VEYRET

Valérie JANDARD procuration Monique LECERF

Anis BOUAINE procuration Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL

ABSENTS : Patrice LAVERLOCHERE – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Stéphane BOSSERR – Angéline RENAUDIN

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Malin MELLER est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter les procès-verbaux en date du 21 mars 2023 et 11 avril 2023, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.Page 2 sur 6

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

• demande à l’Etat ou à toutes autres collectivités de l’attribution de subvention

- décision n°05/2023/7.5.1 du 25 avril 2023 : signature de la convention d’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 32 939 € avec la CAF du Rhône pour la création d’une aire de jeux.

- décision n°06/2023/7.5.1 du 25 avril 2023 : signature de la convention d’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 34 106 € avec la CAF du Rhône pour le réaménagement du skate park.

Interventions : néantPage 3 sur 6

1 – Approbation du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 13 mars 2023

Vu l’article 1609 nonies C – IV du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2020-83 du conseil communautaire du 20 juillet 2020 relative à la création d’une CLETC ;

Vu le rapport de la CLETC du 13/03/2023 relatif aux charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence Information jeunesse à la CCPO, annexé à la présente délibération ;

Considérant que la compétence Information jeunesse a été transférée à la Communauté de Commune du Pays de l’Ozon au 1er septembre 2022 ;

Monsieur le Maire expose qu’il convient de se prononcer sur le rapport de la CLETC qui s’est réunie le 13 mars 2023.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLETC du 13 mars 2023, annexé à la présente délibération

2 – Garantie d’emprunt n°138078 – Office Public de l’Habitat du Département du Rhône – opération réhabilitation immeuble « Bel Air » rue des Barbières (40 logements)

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, explique que dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 40 logements de l’immeuble « Bel Air » situé rue des Barbières à Ternay, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 138078 constitué d’une ligne.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 138078 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. ACCORDE sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 400.000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 138078 constitué d’1 ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 200.000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

. DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :Page 4 sur 6

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3 – Communauté de Communes du Pays de l’Ozon : révision de l’attribution de compensation (AC)

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales des Transferts de Charges (CLETC),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports de la Commission Locales d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 13 mars 2023,

Vu la délibération n° 2023-11-7.6.2 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) en date du 27 février 2023 portant sur la décision de procéder à la révision libre des attributions de compensation (AC),

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation, proposé par la CCPO la concernant,

Considérant la nécessité de réviser l’Attribution de Compensation de la Commune de Ternay comme suit,

AC versées depuis 2017

en section de fonctionnement Evolution

AC versées à compter

du 1er janvier 2023

749 925 € + 190 000 € 939 925 €

Interventions :

Bettina Voirin demande si c’est pour tout le temps ?

Mr le Maire : oui, même si la présidence de la CCPO peut changer dans les années qui viennent, il faudrait que les 7 maires soient d’accord pour modifier l’AC.

Alain Rouchon apprécie le fait que Simandres ait également pu obtenir une évolution de 100 000 € de son AC. On a évité l’installation de la Zone d’Activités des Trénassets sur une zone agricole, c’est très bien que Simandres ait pu avoir une compensation. Cela réévalue la commune qui est essentiellement agricole.

Mr le Maire : c’est un acte de solidarité totale de l’ensemble des Maires de la CCPO, car Simandres n’a pas ou très peu de zones d’activités, donc pas de recettes.

Jérôme Fauchet : est-ce que c’est la CCPO qui développe les zones vides, comme celles de la ZAC de Chassagne ?Page 5 sur 6

Mr le Maire : il y a 2 parcelles à Chassagne non exploitées à ce jour, celle de l’ancienne usine à matelas pour laquelle son propriétaire ne cherche pas à vendre puisque son terrain même en friche prend de la valeur, et une parcelle très pentue où il paraît difficile d’implanter un bâtiment. Sur Val Cité, une parcelle vide à ce jour où un projet devrait émerger d’ici peu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la révision libre l’attribution de compensation à percevoir de la CCPO à compter de 2023 pour un montant de 939 925 €,

- DIT que l’attribution de compensation sera versée en recettes de la section de Fonctionnement au compte 7321 du budget communal 2023 et suivants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

4 – Modification du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires

Madame Béatrice CROISILE expose au Conseil Municipal que de nouvelles modifications au règlement de fonctionnement des trois restaurants scolaires de la ville sont nécessaires et que ce nouveau règlement doit être applicable dès les inscriptions pour la rentrée de septembre 2023.

La principale modification permettra d’étendre, sans conditions, l’accès au restaurant scolaire à tous les enfants entrant à l’école, en Petite Section de Maternelle.

Pour rappel, à ce jour, le règlement ne permet pas l’accès au restaurant scolaire aux enfants qui ne sont pas âgés de 3 ans révolus. Ceux-ci doivent attendre le jour d’anniversaire pour y prétendre ;

Vu les difficultés rencontrées par les familles pour trouver un mode de garde adapté pour accueillir ces enfants sur une période déterminée et souvent très courte, Vu la possibilité d’accueillir ces enfants dans nos restaurants scolaires dès la rentrée des classes,

Il est proposé de faire évoluer le règlement en ces termes :

« Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants inscrits à l’école… » Toutefois, pour le bien-être du jeune enfant, il sera aussi ajouté :

« Il est rappelé aux familles qui inscrivent au Restaurant scolaire, leur enfant entrant en petite section de Maternelle, qu’une journée d’école avec le temps de cantine et parfois aussi avec un temps de périscolaire est très fatigante pour lui… »

Interventions :

Thierry Deschanel demande si le Personnel est suffisant ?

Béatrice Croisile : Aucun souci pour les accueillir car le personnel est présent, et on a le matériel nécessaire.

Mr le Maire précise que les écoles maternelles bénéficient d’une ATSEM par classe jusqu’à 13h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires ;

- ADOPTE les modifications du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires, annexé à la présente, portant essentiellement sur l’inscription possible au restaurant scolaire dès la rentrée des classes, de tous les enfants qui entrent en Petite Section de Maternelle l’année de leurs trois ans,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 6 sur 6

5 – Convention de mise à disposition des services techniques : Commune de Ternay / Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1 II du CGCT,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon n° 2022-107-4.4- du 28/11/2022 adoptant la nouvelle convention de mise à disposition du service technique pour l’année 2023,

Monsieur le Maire expose la nécessité de conserver une réactivité, une relation de proximité et la volonté de ne pas doublonner les moyens techniques et humains. Il est donc nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de service avec la CCPO dans le cadre de sa compétence voirie.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2023 de mise à disposition de service technique dans le cadre de la compétence voirie, avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, annexée à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 19h08.