Procès Verbal - 2023 12 19 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 2023 12 19 PROCES VERBAL Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 19 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques, Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, dix-neuf décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 13 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 26

PRÉSENTS : 20

Mattia SCOTTI - Béatrice CROISILE - Michel GOY - Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL - Roberto POLONI - Monique LECERF – Michel MAZET - Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN - Patrice LAVERLOCHERE - Natacha MOLINARI-COURSAT - Valérie GUIBERT– Valérie JANDARD – Stéphane BOSSERR – David DAGUILLON – Anis BOUAINE (à partir du point 2.1) - Annick VEYRET - Michel CORRADI.

EXCUSES : 6

Thierry DESCHANEL procuration à Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS

Angeline RENAUDIN procuration à Béatrice CROISILE

Malin MELLER procuration à Bettina VOIRIN

Ingrid LUCAS-MAZAUD procuration à Annick VEYRET

Jérome FAUCHET

ABSENT : 1

Anis BOUAINE (jusqu’au point 1.3)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Annick VEYRET est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 14 novembre 2023 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 9

1 FINANCES

1.1 Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget Communal 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits »

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 1 930 848.22 euros (€), non compris les opérations d’ordre (040) et (041) et le chapitre 16 (remboursement de la dette).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 482 712.06 euros (€) selon la répartition suivante :

Budget 2023

Crédits 2024

préalables au vote du

BP 2024

(25% maximum)

Crédits votés par Chapitres

20 Immobilisations incorporelles 146 182,66 € 36 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 502 165,56 € 357 000 €

23 Immobilisations en cours 210 000,00 € 52 500 €

Total crédits affectés 1 858 348,22 € 445 500 €

Aussi et aux fins de facilitation de la gestion des affaires en début d’année 2024, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 1612-1 et autorise à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2024, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, voté à l’unanimité :Page 3 sur 9

- AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2023, selon la répartition indiquée ci-dessus ;

- PRÉCISE que le montant total maximum de l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 est de 445 500 € ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 lors de son adoption.

1.2 Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote du Budget du Service Public d’assainissement 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits »

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget du Service Public d’Assainissement 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 643 900 euros (€), non compris les opérations d’ordre (040) et (041).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 160 975,00 euros (€) selon la répartition suivante :

Budget 2023

Crédits 2024 préalables

au vote du BP 2024 (25%

maximum)

Crédits votés par Chapitres

20 Immobilisations incorporelles 60 000 € 15 000 €

21 Immobilisations corporelles 170 000 € 42 500 €

23 Immobilisations en cours 413 900 € 103 475 €

Total crédits affectés 643 900 € 160 975 €Page 4 sur 9

Aussi et aux fins de facilitation de la gestion des affaires en début d’année 2024, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 1612-1 et autorise à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget du Service Public d’Assainissement 2024, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget du Service Public d’Assainissement 2024 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, selon la répartition indiquée ci-dessus ;

- PRÉCISE que le montant total maximum de l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget du Budget du Service Public d’Assainissement 2024 est de 160 975,00€ ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 lors de son adoption.

1.3 Budget du Service Public d’assainissement de Ternay 2023 : Admission en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire M14,

Monsieur Robert POLONI, adjoint délégué aux Finances, expose qu’un état des titres, sur le budget du service public d’assainissement de la Commune de Ternay, qui n’ont pas pu être recouvrés, malgré les diligences effectuées par les services de la Trésorerie, a été adressé à Monsieur le Maire.

Aussi, il vous est proposé d’accepter la liste des admissions en non-valeur suivante :

➢ Etat des admissions en non-valeur :

Exercice Référence de la pièce Montant à recouvrer Objet dette Motif de la présentation

2015 28-1 5500 €

Participation à

l’Assainissement

Collectif (PAC)

Combinaison infructueuse

d’actes

2019 34-1 5500 €

Participation à

l’Assainissement

Collectif (PAC)

Combinaison infructueuse

d’actes

TOTAL 11 000€

Ainsi, comptablement la charge de ces admissions de créances fait l'objet d’un mandat soit à l’article 6541 pour les créances admises en non-valeur.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, voté à l’unanimité :

- ACCEPTE les admissions en non-valeur telles qu’énoncées ci-dessus soit pour un montant total de 11 000 €,Page 5 sur 9

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » articles 6541 « admission en non-valeur » du budget du service public de l’assainissement 2023.

2 ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Conclusion d’un contrat de Mixité Sociale entre la Commune de Ternay, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et l’Etat

La commune de Ternay est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 12,83% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Ternay a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Ternay d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :

- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune - 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 en vue de sa conclusion avec l’État, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, l’Etablissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes « EPORA » et les bailleurs sociaux représentés par l’OPAC du Rhône, Alliade Habitat, la SEMCODA, SDH et tous autres bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir sur le territoire communal durant les périodes couvertes par ce contrat.

Interventions :

Monsieur David DAGUILLON constate que le document est précis et rappelle qu’il existe deux points : la déduction de pénalité dans les deux ans et les réservations de créneaux pour les ternaysards dans certains programmes.

Monsieur le maire précise que l’EPORA finance à hauteur de 10 000€ par logement jusqu’à 15 000€. Il indique également que nous sommes déjà dans une démarche de déduction de pénalités et de négociations de places dans le cadre de subventions aux bailleurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :Page 6 sur 9

- APPROUVE le contrat de mixité sociale à conclure 2023-2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout document s’y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.2 Fin des compétences, cessation d’activités et dissolution du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11- 25-1, et L.5211-26

Considérant qu’après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l’Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire).

Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation.

Considérant notamment, au vu du protocole d’accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- APPROUVE la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.

- COMMUNIQUE, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à Monsieur le Président du SRDC.

2.3 Convention de mise à disposition des services techniques : Commune de Ternay / Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) pour l’année 2024

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1 II du CGCT,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon n° 2023-104-4.4- du 27/11/2023 adoptant la nouvelle convention de mise à disposition du service technique pour l’année 2024,

Monsieur le Maire expose la nécessité de conserver une réactivité, une relation de proximité et la volonté de ne pas doublonner les moyens techniques et humains.

Il est donc nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de service avec la CCPO dans le cadre de sa compétence voirie.

Interventions : néantPage 7 sur 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2024 de mise à disposition de service technique dans le cadre de la compétence voirie, avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, annexée à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.4 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques avec Vienne Condrieu Agglomération 2023/2024

Considérant le souhait de favoriser la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l’aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves inscrits en primaires de la Commune de Ternay,

Considérant qu’un programme d’action pédagogique est établi par les enseignants pour l’année scolaire 2023/2024 selon un planning établi,

Considérant que la redevance d’occupation est fixée à 515 € par séance,

Conformément à la réglementation de l’enseignement scolaire, l’Agglomération autorise l’accessibilité à ses équipements aux écoles maternelles et primaires des communes extérieures qui en font la demande dans la limite des créneaux disponibles et selon des plannings définis pour l’année scolaire en cours,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition des équipements aquatiques de Vienne Condrieu Agglomération et notamment la piscine de Loire sur Rhône et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Intervention :

Monsieur le maire rappelle que les travaux de rénovation de la piscine de St Symphorien d’Ozon sont supportés par le budget de la CCPO. Les équipements seront donc mis à disposition des communes de la CCPO, notamment pour les niveaux scolaires pour lesquels les séances sont obligatoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements aquatiques de Vienne Condrieu Agglomération et notamment la piscine de Loire sur Rhône, pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents s’y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3 RESSOURCES HUMAINES

3.1 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps dePage 8 sur 9

travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Attachés, à temps complet.

Considérant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de Responsable Finances, pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Attachés, poste de Catégorie A, notamment eu égard à la qualification, au niveau d’expertise et à l’expérience de l’agent.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Attachés, à temps complet,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2023 et suivants.

3.2 Création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Techniciens à temps complet.

Considérant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi de Technicien, poste de catégorie B, pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des Techniciens notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre d‘emploi des Techniciens à temps complet,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants.

3.3 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs,

Vu la création d’un poste dans le cadre d’emploi des attachés, à temps complet,Page 9 sur 9

Vu la création d’un poste dans le cadre d’emploi des Techniciens, à temps complet,

Compte tenu des recrutements en cours, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, conformément au tableau annexé,

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR, voté à l’unanimité :

- DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs, annexé à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 19h35.