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Compte-Rendu - Délib. 2026 35 Local vétérinaire Remise gracieuse sur loyers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 35 Local vétérinaire Remise gracieuse sur loyers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
te
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
aliss
Publié le
S
LOT
ID
: 026-212601702-20260427-26CMA4DELS5-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
avril
2026
Date
de
convocation
: 23/04/2026
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice :
23
- présents :
21
- votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
27
avril à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Marc
SOUCIET,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Bernard
RUSSIER,
Isabelle
BLASSENAC,
Denis
BOUVAREL,
Evelyne
CHALÉAT,
Gérard
JOURDAN,
Malika
MEITER,
Brigitte
MEYSSIN,
Serge
BROCARD,
Claudine
DUSSER,
Laëtitia
GUILLOT,
Anna
RAVAGE,
Helena
KERHOUANT,
Maxime
BOITA,
Louis
DEQUIDT,
Amélie
FOUCHET,
Yoan
CHASTAGNER,
Gaëlle
VOSSIER.
Absents
excusés
: Cédric
COUR,
Laurent
JOUD.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Mme
Laure
BLANDIN
JOUBERT
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-35
LOCAL
VÉTÉRINAIRE
- REMISE
GRACIEUSE
SUR
LOYERS
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
La
Commune
loue
à M.
Marco
GUFFANTI
un
local
d’une
superficie
de
67,70
m°
intégré
dans
le groupe
scolaire
Louis
Pergaud,
en
vue
de
réaliser
une
activité
de
vétérinaire.
La
convention
de
mise
à disposition
de
ce
local
a débuté
le 1°
mai
2021
moyennant
un
loyer
mensuel
de
300,00
€.
La
collectivité
a entrepris
la réhabilitation
du
groupe
scolaire
Louis
Pergaud
qui
entraîne
des
nuisances
significatives
liées
à
ce
chantier
: outre
les
nuisances
sonores,
ce
local
a
subi
des
coupures
d'eau,
des
coupures
ponctuelles
d'électricité
et
de
télécommunications.
Ce
qui
a
occasionné
une
perte
de
chiffre
d'affaires
de
l'activité
de
vétérinaire.
À titre d'indemnisation,
Monsieur
le Maire
propose
de
bien
vouloir
accorder
au
locataire
une
remise
gracieuse
correspondant
à
cinq
mois
de
loyer,
soit
la
somme
de
1
500,00
€
(5
x
300,00€),
à compter
du
1°
mai
2026.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29 ;
VU
le Code
de
la propriété
publique ;
VU
la
délibération
n°2021-23
du
9
mars
2021
relative
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
susvisé ;
04/05/2026 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260427-26CMA4DELS5-DE
CONSIDÉRANT
les
désagréments
indirects
pour
le
quotidien
du
locataire
engendrés
par
les
travaux
de
restructuration
du
groupe
scolaire
Louis
Pergaud
;
Le Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
DÉCIDE
à l'UNANIMITÉ
:
—
D'ACCORDER
au
locataire
la remise
gracieuse
de
1
500
€
correspondant
à cinq
mois
de
loyers
dus
par
M.
Marco
GUFFANTI
au
titre
du
dédommagement
pour
nuisances
multiples
liées
au
chantier
à proximité
immédiate
du
local
Votants
Pour:
17
Votants
Contre:
2
Votants
Abstention
: 2
Malissard,
le
28
avril
2026
La
secrétaire
de
séance,
Laure
BLANDIN
JOUBERT
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le
site
www.telerecours.fr
04/05/2026