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Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 086 TEOM Fin harmonisation taux)
Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240523-14275-DE-1-1 en date du 05/06/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-86
DEL-2024-86
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
89
Délibération
Date de mise
en ligne
5 JUIN 2024
Déposée en
Préfecture le
5 JUIN 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 23 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt trois du mois de mai à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le seize mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Josette CHARVIER, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER- GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Jacques ARCHINARD à Gilles VIVIANT, Frédérique BANGUÉ à Isabelle DIJEAU, Alexandra BEAUJARD à Pierre-Louis MASSEIN, Franck BOGEY à Monique PIMONOW, Cécile BOLY à Xavier OSTERNAUD, Lola CECCHINEL à Alexandre MULATIER-GACHET, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Jean-François DEGENNE à Samuel DIXNEUF, Noëlle DELORME à Gilles ARDIN, Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Corinne BOULAND, Chantale FARMER à François ASTORG, Fabien GERY à Aurélie GUEDRON, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Aurélien MODURIER à Jean-Louis TOÉ, Tony PESSEY à Thomas MESZAROS, Nora SEGAUD-LABIDI à Benjamin MARIAS
Etaient excusé(e)s
Michel BEAL, David DUBOSSON, Frédérique KHAMMAR, Patrick LECONTE, Michel MUGNIER-POLLET, Christophe PONCET
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240523-14275-DE-1-1 en date du 05/06/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-86
OBJET
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) - FIN DE L'HARMONISATION DU TAUX DE TEOM À COMPTER DE 2025
Denis DUPERTHUY, rapporteur
Conformément à l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM.
Considérant que par la délibération 2017-477 du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 ans ;
Considérant qu’aucune disposition ne fait interdiction à un EPCI de supprimer un dispositif de lissage auparavant institué, ni d’en modifier la durée, à la baisse comme à la hausse, dans la limite de dix années maximum ;
Il est ainsi proposé d’unifier les taux des communes dès 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
de mettre fin à l’harmonisation du taux de TEOM, qui devait s’achever en 2026, en unifiant les taux dès 2025 au taux de 6,83 %.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 89
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Jean-Christophe BORTOLATO.