Déliberation - 1452826

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Déliberation - 1452826 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Monts. Lien du pdf (Déliberation - 1452826)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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Conseil Municipal du 17 octobre 2023

Liste des délibérations



Délibération Objet Décision

2023.09.01 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique - Chemins ruraux D71 et D72 Approuvée

2023.09.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Rétrocession pour élargissement de voirie de l’Allée des Mimosas et du chemin rural n°22 Approuvée

2023.09.03

COMMANDE-PUBLIQUE – Participation de la Ville de Monts à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel (Assurance statutaire)

Approuvée

2023.09.04 FINANCES – Application du tarif montois de l’École Municipale de Musique pour les agents de la Collectivité Approuvée

2023.09.05 FINANCES – Budget général – Produits irrécouvrables : Admission en non-valeur Approuvée

2023.09.06 FINANCES – Budget général 2023 – Décision Modificative n°2 Approuvée

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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Date de Convocation

Le 11 octobre 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 17

Représentés : 04

Votants : 21

Le dix-sept deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le onze octobre deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Daniel BATARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Christelle ROMEO, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

M. Eric HENNEGUELLE à M. Daniel BATARD,

M. Alain SALMON à M. Alain BARON,

Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Béatrice ODINK.

Absente excusée : Mme Cécile CHEMINEAU, Mme Katia CHAUVET et M. Hervé CALAS.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

Il est procédé à une minute de silence en la mémoire aux victimes du conflit israélo-palestinien et en hommage au professeur de français, Dominique Bernard tué à Arras.

A - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2023-37 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1967 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement D n° 167 26 septembre 2023

N° 2023-38 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1968 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement D n° 168 26 septembre 2023

N° 2023-39 Renouvellement et modification d'une concession funéraire n° 1970 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Mini caveau n° 35 26 septembre 2023

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°08/23

Marché de prestations de

services Mise à disposition

de bennes de tri sélectif et

traitement des déchets –

LOT 1 BENNES A BOIS

PAPREC 37300 JOUE LES TOURS 449,00 € 27/09/2023 Jusqu’au 31 décembre 2023DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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Marché de prestations de

services Mise à disposition

de bennes de tri sélectif et

traitement des déchets –

LOT 2 BENNES CARTONS A5

PASSENAUD 37100 TOURS 360,00 € 27/09/2023 Jusqu’au 31 décembre 2023

Marché

n°10/23

Marché de travaux de Mise

en conformité accessibilité

de l'Espace Jean COCTEAU

et de la salle Robert

DOISNEAU – LOT 1

METALLURGIE-

EQUIPEMENT-SECURITE

MTM 37260 MONTS 10.470,57 € 17/08/2023

Marché de travaux de Mise

en conformité accessibilité

de l'Espace Jean COCTEAU

et de la salle Robert

DOISNEAU – LOT 2

SIGNALETIQUE

EQUIPEMENT PMR

TP FERRE 37260 MONTS 10.248,63 € 17/08/2023

Marché

n°14/23

Marché de services Location

longue durée d'un système

de sonorisation pour

l'Espace Jean COCTEAU

A.G.T

37140 LA

CHAPELLE

SUR LOIRE

27.225,00 € 25/09/2023 Jusqu’au 05 juillet 2026

B - Décisions

2023.09.01 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique - Chemins ruraux D71 et D72

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau de distribution d’énergie électrique, ENEDIS demande l’accord de la Commune pour la réalisation de travaux de raccordement par canalisations électriques souterraines sur les chemins ruraux n°D71 et D72, secteur de la Lionnière, par le biais d’une convention de servitudes.

Les droits de servitudes consentis à ENEDIS sont exposés à l’article 1 de la convention de servitudes annexée à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;

Vu la demande de convention de servitudes de ENEDIS en date du 25 septembre 2023 ;

Vu le projet de convention de servitudes annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver la convention de servitudes d’implantation de réseau de distribution d’énergie électrique sur les chemins ruraux n°D71 et D72 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.09.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Rétrocession pour élargissement de voirie de l’Allée des Mimosas et du chemin rural n°22

Rapporteur : M. Pierre LATOURRETTE, Maire-adjoint en charge de la voirie et des espaces verts

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 30 juillet 2020, une déclaration préalable de lotissement a été accordée à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER pour la création de 4 lots à bâtir.

Par arrêté n°2020.86T portant alignement de voirie, la Commune donnait son accord pour la réalisation de parcelles d’élargissement de l’Allée des Mimosas et du Chemin rural n°22.

La commission urbanisme a également fait part à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER que la rétrocession serait entreprise à l’issue de la construction des 4 lots à bâtir.

Ces lots étant désormais bâtis et les parcelles d’élargissement n’ayant pas été dégradées, il est proposé de procéder à la rétrocession à la Commune de MONTS des parcelles d’élargissement de la voirie suivantes :

- AH 131 d’une contenance de 3 m²

- AH 132 d’une contenance de 1 m²

- AH 133 d’une contenance de 13 m²

- AH 134 d’une contenance de 41 m²

- AH 138 d’une contenance de 1 m²

- AH 139 d’une contenance de 5 m²

Soit une contenance cadastrale totale de 64 m².

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 et suivants ;

Vu l’arrêté n°2020.86T portant alignement de voirie ;

Considérant l’autorisation de lotir n°DP0371592040098 délivrée le 30 juillet 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme en date 11 septembre 2023 pour procéder à la rétrocession des parcelles d’élargissement de l’Allée des Mimosas et du Chemin rural n°22 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA),

• D’approuver la rétrocession des parcelles AH n°131, 132, 133, 134, 138, 139 d’une contenance totale de 64 m² pour un prix d’un euro symbolique et de classer celles-ci dans le domaine public Communal ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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• D’indiquer que les frais de notaire afférents à la présente cession seront à la charge de CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER ;

• D’indiquer que l’entretien de ces espaces sera à la charge de la Commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.09.03 COMMANDE PUBLIQUE - Participation de la Ville de Monts à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel (Assurance statutaire)

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Il précise que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que le contrat d’assurance statutaire arrive à son terme au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de confier, par délibération, au Centre de Gestion, le soin de souscrire au nom de la Ville de Monts, un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires à l’égard du personnel de la ville de Monts ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA),

• De charger le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprèsDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision ;

• De préciser que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

o Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, longue maladie/longue durée ;

• De préciser que ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes : o Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.

o Régime du contrat : capitalisation.

• De s’engager à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes

et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin

qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre

de Gestion à compter du 1er janvier 2025 ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.09.04 FINANCES – Application du tarif montois de l’École Municipale de Musique pour les agents de la Collectivité

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des agents de la Collectivité souhaitent s’inscrire à l’Ecole Municipale de Musique pour l’année 2023/2024.

Afin de favoriser le rayonnement culturel de l’école de musique au-delà du territoire communal, il est proposé que tous les agents intéressés ainsi que leurs familles puissent bénéficier du tarif réservé aux résidents montois.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2023.06.09 du 09 juin 2023 fixant les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique à compter du 1er septembre 2023 ;

Considérant l’avis de la commission culture du 20 septembre 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’appliquer, à compter du 1er novembre 2023, le tarif annuel réservé aux résidents montois, à tout agent municipal ainsi qu’à ses enfants, son conjoint et les enfants de son conjoint en cas de famille recomposée ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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• De soumettre ce tarif annuel au calcul du Quotient Familial, comme pour tout résident montois ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2023.09.05 FINANCES – Budget général – Produits irrécouvrables : Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’admission en non-valeur présentée par Madame La Trésorière par intérim du Service de Gestion Comptable de Chinon pour un montant total de 2,00 €.

Il s’agit de la réduction du mandat suivant :

Exercice

pièce Référence de la pièce

Montant restant

à recouvrer Motif de la présentation

2021 -550488081 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

Cette réduction correspond à un trop versé sur une facture AMAZON mandatée le 31 mai 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables n°5674840612 dressé par Madame La Trésorière par intérim du Service de Gestion Comptable de Chinon ;

Considérant que cette créance est d’un montant inférieur au seuil de recouvrement défini par le Service de Gestion Comptable ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables et n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’admettre en non-valeur le titre indiqué ci-dessus pour un montant total de 2,00 € et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget général de la commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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2023.09.06 FINANCES – Budget général 2023 – Décision Modificative n°2

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire explique que :

- dans le cadre de l’évolution du projet Orchestre à l’école, le conseil municipal lors de sa séance du 26 septembre 2023 a acté la modification d’instrumentarium au profit d’un orchestre bois ce qui nécessite l’achat de nouveaux instruments.

- Le stockage actuel des archives au sous-sol de la mairie ne permet plus de recueillir de nouveaux dépôts, il est donc nécessaire de procéder à l’augmentation de la capacité d’accueil (permanents et éliminables) et de sécuriser le lieu notamment concernant les risques d’incendie.

- Considérant que pour des raisons techniques l'acquisition de barres de face prévue dans le budget initial 2023 pour l'Espace Jean Cocteau est reportée sur l’exercice 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 qui précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2023.03.06 en date du 28 février 2023 adoptant le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération n° 2023.02.04 du 31 janvier 2023 portant sur l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier établi suite à l'application de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, notamment l'article 5 "la modification du budget" du Règlement Budgétaire et Financier précisant que lorsque un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents (Chapitre en section de Fonctionnement et Opération en section d'Investissement), une inscription en décision modificative doit être effectuée (article L.1612-141 du CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023.03.06 du 28 février 2023 portant sur le vote du budget général 2023 et autorisant le Maire à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres en section de Fonctionnement et les Opérations en section d'Investissement concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les modifications suivantes :

Budget principal de la Commune – DM n°2

F I R D

Opération 174 Salle Cocteau X X 45 000,00 €

Opération 197 Ecole Municipale de Musique X X 18 000,00 €

Opération 179 Hôtel de Ville X X 27 000,00 €

Diminution

de crédits Imputation Libellés

Section Sens Augmentation

de créditsDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 17 octobre 2023

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• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément au tableau proposé ci-dessus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 21h35.

