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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs avril 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs avril 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
sb
hs aillac-Graulhet AGGL OMÉRAT Lot
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
04_ 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac-Grauthet
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°04_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le 0 7 MAI 2070
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le { 7 MAI ?
Paul SALVADOR,
Préside: la Communauté d'agglomération
Gaillac-Grablhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 F Gaillac Graulhet e | k ! ATIO
LORS 50 ME FA T Ra
DELIBERATIONS
04 2020
NÉANT
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 #FGaittac Graulhet
MS AGGLOMÉRATION e atr J b + s
DÉCISIONS DU BUREAU
04 2020
NÉANT
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #F Gaillac Graulhet
eee AGG ROM ERA ION
Mesh A
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
04 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Feullel
{F Gaillac-Graulhet
GAGGLOMERATION
@ sntre vignoble et bastide
DECISIONS PRESIDENT
- AVRIL 2020
Décision = _ EE Président | Point N° (OBJET
{Avenants au marché « Entretien des espaces verts de deux aires de covoiturage, de deux ronds-points et de neuf zones Fo2120ne 1 d'activités »
[ 57_2020DP 2 [Renouvellement de l'adhésion annuelle à la Fédération Nationale des SCOT
58 _2020DP 3 (Convention de mise à disposition à l'association Les Elfes des Vignes d'un véhicule utilitaire par la Communauté : (d'agglomération Gaillac-Graulhet
59 2020DP 4 (Convention avec la Commune de Lagrave pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'acti s communautaire < (de la Bouissounade
0 20200 5 Convention avec la Commune de Montans pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités communautaire = (Garrigue Longue
1 20200P Convention avec la Commune de Couffouleux pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités 2 communautaire les Massiès
162_2020DP 7 (Convention de mise à disposition de matériels de cuisine à l'hôpital de G:
5 (Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Gam - SAS lOlivet
(64 2020DP 9 |Attribution des marchés de fourniture de masques de protection
\65_2020pP 10 [ouverture d'une ligne de Trésorerie au Gréait Agricole pour un montant de 300.000 € pour le Budget EAU
(66 20200P 11. (Décision Modificative n°1 - Budget EAU 2020
(e7_20200P 12 [Décision Modificative n°1 - Budget Petite Enfance 2020
68 2020DP 43 [Virement de crédits - Budget Scolaire 2020
69 20200P 44 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la £ ‘commune de Montgaillard
70_20200P 45 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [9 (commune de Fénols
La 20206 46 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la Ee ‘commune de Tauriac
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [72-2020DP 47 Icommune d'Alos
Ds 20200P 48 [Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la + (commune de Andillac
Lasaozour 49 [Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la + Icommune de Aussac
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [P5-20200P 28 Icommune de Broze
Ep 24 [Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la É (commune de Cahuzac sur vère
77 20200P 22 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 4 (commune de Montans _|
I78 20200P | 23 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la | (commune de Graulhet
79 20200P 24 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 5 (commune de Amarens
l80 20200P 25 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la é {commune de Donnazac … _
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération G: raulhet et la [51-2020DP 26 |commune de Frausseilles
Ln2:20200P 27 Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la É ‘commune de Roquemaure
83 2020DP 28 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la É (commune de Noailles
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la (P4-2020DP 29 \commune de Tonnac
LE S02006 30 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 5 {commune de Cadalen
86 20200P 1 {Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la # (commune de Florentin
Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la (p7-20200P #2 | une de Giroussens Sn a
(38 20200 33 [Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la ‘commune de Peyrole
Page 1 Feullel
|Décision |, Point N° président | Point N° |OBJET on
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 89.2020DP | 34 \commune de Laroque
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la no 20200e 35 \commune de Le verdier
rade 36 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la : (commune de Mezens | _ n _
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 92.2020DP | 37 |commune de Lasgraisses
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 2020nP 38 |commune de Castanet
| (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la (42020pP 39 commune de Grazac
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la PE2020n7 40° |commune de Puybegon _
D20200r 44 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre Ia Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la Me commune de La Sauziere St Jean
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre laCommunauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 97-2020pP 42 |commune de Puycelsi
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la | PE 2020pP 43 |commune de Montels
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [20200P 44 \commune de Montvalen
Î (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [100_2020DP | "45 °° commune de Parisot
‘Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 101-2020DP | 46 commune de Rabastens .
{Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [102.2020bP | "47 commune de St Gauzens _
a | & = ï : : (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la (103-2020bP | "48 "Commune de Rivières (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
104-2020DP | "49 °° commune de Vieux (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
[05_20200P 50 \commune de Loupiac 06 20200P 51 Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulet et la
= {commune de Ste Cécile du Cayrou _ (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
107-2020DP | 52 °° (ommune de Labastide de Lèvis (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
d08 202007 53 __ |commune de Campagnac (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gallac-Graulhet et la
j'09_20200P 54 |commune de St Beauzile ns (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
[10:20200P 55 commune de Lisie sur Tarn 411 20200p | 56 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la
(commune de Labessière - Candeil
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 112-2020DP | 757 °° commune de Montgaillard |
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la [113-2020P "58 °° \commune de Montdurausse | |
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 114-2020DP | 59 lommune de Sénouillac
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 115_-2020DP | "60 °° Lommune de Bernac _
416 20200p | 61 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 2020 (commune de Castelnau de Montmiral
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la (117-2020DP | 62 °° \commune de Técou
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 1182020DP | 63 °° \commune de itzac he
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 119-20200P | 64° commune de Loubers Un
420 20200p | 65 (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la = 65 |commune de Busque
421 20200p | 66 Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ele -2020 Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Gaillacois _
422 20200P | 67 | Attribution du marché de fourniture de masques chirurgicaux de protection
123 2020pp | 68 Renouvellement de l'adhésion annuelle à l'Agence d'Urbanisme et de l'Aménagement duTerritoire / Toulouse aire = métropolitaine (aualT)_au titre de la démarche InterSCOT Grand Bassin Toulousain
| 424 20200P | 69 [Zone d'Activités les Massiès Vente du lot 14 à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès
L. (Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 125 2020DP | 70 (Commune de Beauvais sur Tescou .
Dé soie 74 Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre Ia Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet et la = (commune de Couffouleux _
(Convention pour la réalisation d'une prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la 127-2020DP | 72 lcommune de St Urcisse
428 .20200P | 73 |Avenants aux marchés « Fourniture de masques de protection »
» {Attribution des marchés « Vérifications périodiques réglementaires des installations techniques des bâtiments de la 129 2020DP | 74° \Communauté d'agglomération » nn _
| Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac Demande de subvention Etat DSIL 2020 Plan de 130-2020DP | 75 linancement tranche 1
Page2 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le ee
LFGaitlac-Grauthet ID : 081-200066 124-20200403-56_2020DP-AR AGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°56_2020DP
Avenants au marché « Entretien des espaces verts de deux aires de covoiturage, de deux ronds-points et de neuf zones d'activités »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Vu la décision du Président du 23 Août 2018 portant attribution à l'entreprise Sud Ouest Pépinières Ets FORCADELL des lots n°2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour des montants respectifs de 3 285,00€ HT, 15 780,00€ HT, 6 760,00€ HT, 6 000,00€ HT, 1 800,00€ HT et 1950,00€ HT, Considérant que dans le cadre du lot n°2 du marché, suite à l'aménagement de la phase 3 de la ZA de l'Albarette à Lisle sur Tarn il y a lieu de prévoir l'entretien du bassin de rétention et des
fossés nouvellement créés entraînant une plus-value de 280,00 € HT soit 8,52 % , Considérant que dans le cadre du lot n°3 du marché, il y a lieu d'intégrer le fauchage de fossés ainsi que l'entretien d'un chemin non compris initialement, et, par ailleurs, une parcelle étant en cours de concession, il n'y a donc pas lieu de l'entretenir, ces prestations entraînant une plus-value de 960,00€ HT soit 6,08 %, Considérant que dans le cadre du lot n°4 du marché, il y a lieu d'intégrer la tonte et le fauchage des espaces, il n'y a pas lieu d'entretenir un bâtiment qui est loué, et, la taille des pins parasols qui représentait un travail conséquent lors de la première intervention représente annuellement une intervention moindre, ces prestations entraînant une plus-value de 360,00€ HT soit 5,33 %
Considérant que dans le cadre du lot n°6 du marché, l'entretien des ronds points n'était pas prévu initialement (600 € HT) et l'entretien d'espace n'est plus à réaliser par le titulaire car la prestation est effectuée par la commune de Couffouleux (-600 € HT), ces prestations n'entraînant pas de plus où moins-value, Considérant que dans le cadre du lot n°7 du marché, il y a eu lieu d'entretenir Un espace non prévu au marché entraînant une plus-value de 315,00€ HT soit 17,5 %,
Considérant que dans le cadre du lot n°8 du marché, des lots ont été cédés, il n'y a pas lieu d'entretenir ces lots entraînant une moins-value de 450,00€ HT soit -23,08 %,
DECIDE
Article 1°°
Des avenants pour les lots n°2, 3, 4, 6, 7 et 8 au marché « Entretien des espaces verts de deux aires de covoiturage, de deux ronds-points et de neuf zones d'activités » sont approuvés :
- Avenant n°1 au lot n°02 - Entretien des espaces verts de la ZA de l'Albarette à Lisle sur Tarn
| MONTANT INITIAL | CUMUL DES TOTAL (Montant
TITULAIRES LOTS DU MARCHE LL AVENANTS EN % | initial + avenant(s)) |
SUD OUEST PEPINIERES Ets | | EST 2 | 328008 mod 852 356500
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le ARS
ID : 081-200066 124-20200403-56_2020DP-AR
- Avenant n°1 au lot n°03 - Entretien des espaces verts de la ZA Mas de Rest à Gaillac
CT | MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant
TRANS ue OÙ MARCHE Rs AVENANTS EN % _|_initial + avenant(s))
SUDOUEST PEPINIERES ES | Ï FORCADELL 3 | 1572000 960004 608 16 740,00 €
- Avenant n°1 au lot n°04 - Entretien des espaces verts de la ZA Roumagnac à Gaillac
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL (Montant TIUÈNIRES Lors DU MARCHE ANA AVENANTS EN % _|_ initial + avenant(s))
‘sub OUEST PEPINIERES Ets | | RO | a 67%000€ 3600€ 533 7120.00
- Avenant n°1 au lot n°06 - Entretien des espaces verts de la ZA les Massiès à Couffouleux + ZA
la Bouyayo
1 _
Lors MONTANT INITIAL AV1 CUMUL DES TOTAL (Montant DU MARCHE AVENANTS EN% | initial + avenant(s))
5 6 000,00 e|* 600.00€ 0. 6 000,00 €
- Avenant n°1 au lot n°07 - Entretien des espaces verts de la ZA de Fongrave à Rabastens
MONTANT INITIAL. CUMUL DES TOTAL (Montant
MÈAGES LOTS DU MARCHE AVT | avENANTSEN% | initial + avenant(s))
SUD OUEST PEPINIERES Ets
PEL 7 | 180004 31500 170 2 1508
- Avenant n°1 au lot n°08 - Entretien des espaces verts de la ZA Dourdoul à Salvagnac
MONTANT INITIAL | CUMUL DES TOTAL (Montant
TITULAIRES LOTS DU MARCHE AVL | AVENANTSEN% | initial + avenant(s)) ] |
SUD QUEST PEPINIERES Ets ; T | FORCADELL [ 8 190004 450004 20 1500.00 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 03 avril 2020
Le Président,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Aribunal auministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www: telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2020 Et publication ou affichage ou notification du …/... /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Gaillac-Graulhet Atiché le ses ID : 081-200066 124-20200403-57_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
e vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°57_2020DP
Renouvellement de l'adhésion annuelle à la Fédération Nationale des SCOT
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «le renouvellement des adhésions dont la Communauté d'agglomération est membre »,
Vu les objectifs de la Fédération Nationale des SCOT, Association dont le siège social se trouve au siège du Syndicat mixte pour le SCOTERS, 13 rue du 22 novembre, 67000 Strasbourg, qui sont de :
- de créer un lieu d'échanges et de formation pour les établissements publics membres, constitués en réseau, commissions, rencontres régionales permettant de partager les expériences, d'assurer une veille juridique,
- de représenter le «monde des SCoT» après des instances de l'État et des divers partenaires de l'aménagement du territoire, pour construire et porter une «parole des SCoT», en particulier lors des évolutions du droit de l'urbanisme ou dans la mise en œuvre d'actions nationales avec d'autres partenaires,
- d'être un lieu de réflexion et de prospective, pour contribuer et enrichir les débats nationaux en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et d'urbanisme.
DÉCIDE
Article 1°
L'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la Fédération Nationale des SCOT est renouvelée pour l'année 2020, pour un montant de 681 €.
Article 2:
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 avril 2020
Le Président,
Paul $AUWVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridicnonmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /_.. /2020
Et publication ou affichage ou notification du /... /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Pa; Affiché le ) Gaillac-Graulhet ID : 081-200066 124-20200403-58_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
le sieexigooble et Bésiides
DECISION DU PRESIDENT N°58_2020DP
Convention de mise à disposition à l'association Les Elfes des Vignes d'un véhicule utilitaire par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'actions sociales d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure ou les crédits sont prévus au budget, et, a l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant le besoin de l'association Les Elfes des Vignes afin d'assurer le transport d'enfants dans le cadre des activités ALSH durant les périodes de vacances, Considérant que pour l'exercice de sa mission d'intérêt général la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet souhaite mettre gracieusement à disposition l'un de ses véhicules à l'association Les Elfes des Vignes,
Considérant que les parties se sont rapprochées pour définir les termes de la mise à disposition dans une convention pour formaliser leurs engagements respectifs,
DÉCIDE
Article 1°°
La mise à disposition à titre gratuit de l'un de ses véhicules par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à l'Association Les Elfes des Vignes est approuvée, et, la convention de mise à disposition du véhicule telle qu'annexée ainsi que tout document afférent seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 avril 2020
Le Présdént,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par um avocat, par le lien : hp: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du /. . / 2020
Gaillac: Grauthet 45GLO TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 65 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le ER
ID : 081-200066 124-20200403-58_2020DP-AR
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VEHICULE ENTRE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET L'ASSOCIATION DES ELFES DES VIGNES
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, M. Paul
SALVADOR,
D'une part,
Et
L'association des Elfes des Vignes, ci-après « l'association », représentée par Mme Marjorie
MENARD, présidente de l'association,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La communauté d'agglomération met à disposition de l'association, un véhicule utilitaire de type minibus 9 places.
Description du véhicule
Marque : Renault Type : Trafic N° IMMATRICULATION : DG-047-PM Permis B exigé Carburant : Gasoil
Le véhicule est stationné à Rivières, afin d'assurer l'approvisionnement en restauration scolaire de l'association des Elfes des Vignes à Rivières depuis la confection réalisée à Labastide de Lévis.
Ce véhicule sera prioritairement utilisé pour les services de l'association pendant toutes les périodes de vacances scolaires. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de disposer du véhicule pour ses propres besoins ou à l'occasion d'évènements particuliers, auquel cas un véhicule de remplacement sera mis à disposition de l'association.
La mise à disposition est consentie pour des déplacements ayant un lien direct avec les services de restauration scolaire et de transport d'enfants.
Article 2 : Conditions d'utilisation
L'association utilisatrice s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
Un seul conducteur par utilisation sera désigné par la directrice de l'établissement. L'association s'engage à avoir une utilisation adéquate du véhicule.
En cas d'infraction au code de la route, les services de la communauté d'agglomération transmettront l'avis de contravention à l'association. Cette dernière réglera directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés. En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, l'association s'engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l'infraction aux services compétents. L'association prendra toutes mesures pour assurer les charges suffisantes de gasoil pour effectuer les déplacements du véhicule pendant la livraison des repas et l'utilisation pour le transport des enfants.
Toute anomalie ou problème constaté par l'association fera l'objet d'une déclaration auprès de la communauté d'agglomération dans les plus brefs délais. Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le tennis
ID : 081-200066 124-20200403-58_2020DP-AR
Au retour du véhicule, les clefs seront à déposer au directeur de l'ALAE MuTisites du bassin EST, Mr SEILER Romain.
Article 3 : Assurance
La communauté d'agglomération atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule auprès du Cabinet Groupama d'Oc sous le n° de contrat 41301082A-0003 et ce pour la période couvrant l'année en cours.
Dans le cas d'un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d'assurance, d'un montant de 150€, sera à la charge de l'association ainsi que les réparations supplémentaires non prévues au contrat.
Article 4 : État du véhicule
L'association utilisatrice s'engage à faire un état des lieux du véhicule joint en annexe de la convention, tant le jour de la mise à disposition de ce dernier et lors de sa restitution.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur. La communauté d'agglomération et l'association prendront à leur charge le nettoyage du véhicule si nécessaire.
Article 5 : Conditions tarifaires
Le véhicule est mis à disposition pour chaque période de vacance dans la limite de 1000 kilomètres du 1° janvier au 31 décembre de l'année N.
Un mandat sera transmis à l'association au mois de décembre concernant le remboursement des frais kilométriques, indexé sur le barème d'imposition de l'année N.
Des frais complémentaires seront à la charge de l'association :
- les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, - les frais éventuels de parking, de péages,
- les frais pour réparation induits par sinistre lors de l'utilisation du véhicule,
- franchise de l'assurance en cas de sinistre indemnisé,
- réparations non prises en charge par le contrat d'assurance du véhicule en cas de sinistre, accidents, dégradations, vandalisme
té du véhicule Article 6 : Indisponi
En cas de problème technique, la communauté d'agglomération informera dans les meilleurs délais la directrice de l'association.
Article 7 : Durée
La présente convention prendra effet 10 février 2020. La mise à disposition est faite pour l'ensemble des périodes scolaires tacitement reconductible chaque année au 1° janvier.
Article 8 : Modification des conditions
Le président de la communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition dans un délai de 2 mois. Pour autant, toute modification du contenu de la présente convention de mis à disposition fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, les parties s'entendront sur les conditions d'une résiliation le cas échéant dans un délai de 2 mois.
(AA Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200403-58_2020DP-AR
La convention peut également prendre fin de manière anticipée à la démande de TUNE GES parties
cocontractantes pour un motif lié à l'organisation des locaux ou tout autre motif d'intérêt général.
Cette décision fait l'objet d'une information préalable.
Article 10 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Toulouse, dans le respect des délais de recours.
Fait à Técou, le 03.02.2020, en 2 exemplaires.
Pour L'association Pour La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président,
Monsieur Paul Salvador
La présidente,
Siret : 498-720 556 00014 - APE : 913€
NN Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200403-58_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
1 : Affiché le
#* Ga l lac G rau Uh et ID : 081-200066124-20200403-59_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble bastides
DECISION DU PRESIDENT N°59_2020DP
Convention avec la Commune de Lagrave pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités communautaire de la Bouissounade
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA la Bouissounade à Lagrave, Considérant que la Commune de Lagrave dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants pour assurer l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités la Bouissounade, ,
DÉCIDE
Article 1°
La convention ci-après annexée avec la Commune de Lagrave, pour l'entretien de la station d'épuration de la ZA la Bouissounade, précisant les modalités d'intervention et les engagements des deux parties est approuvée et tout document afférent signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 avril 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peu être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. . /2020
Et publication ou affichage ou notification du …..{... / 2020
Gaillac- Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en prétecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
1 Gaillac-Graulhet . see
AGGLOMÉRATION ID : 081-200086124-20200403-59_2020DP-AR @ entre vignoble et bastides
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET ET LA COMMUNE DE LAGRAVE POUR
L'ENTRETIEN DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LA BOUISSOUNADE
Entre la Commune de Lagrave, représentée par son Maire, Max MOULIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du .........................
D'une part,
Et la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité à signer la présente convention par décision du .................… ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions »,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a en charge l'entretien et la gestion des zones d'activités communautaires, dont les stations d'épuration d'assainissement,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA la Bouissounade à Lagrave,
Considérant que la Commune de Lagrave dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants, il est pertinent de lui confier l'entretien de la station d'épuration de la ZA La
[] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Bouissounade. Affiché le ID : 081-200066 124-20200403-59_2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des
services, de préciser les obligations de la Commune et de la Communauté d'agglomération afin d'assurer l'entretien de la station d'épuration (dite STEP) de la zone d'activité d'intérêt communautaire la Bouissounade sur la commune de Lagrave ainsi que ses modalités d'entretien.
ARTICLE 2 — DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN
Le service d'entretien consiste à réaliser toutes les opérations d'entretien et d'exploitation
nécessaires au bon fonctionnement de la STEP telles qu'elles sont prévues dans l'annexe jointe à la présente convention, avec les moyens dont doivent se doter les services techniques de la Commune et/ou par le biais du ou des prestataires avec lesquels la Commune a contractualisé.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE
La Commune s'engage à intervenir pour l'entretien et l'exploitation de la STEP, selon le planning annexé et autant de fois que nécessaire, pendant le temps de travail effectif de ses agents, à
prendre en compte les alertes et/ou alarmes visuelles du bloc de commande électrique et à la bonne résolution du ou des dysfonctionnements observé, à prévoir les remplacements de personnels nécessaires lors des périodes de congés, de maladie ou d'absence exceptionnelles afin de ne pas laisser la station sans surveillance, ni entretien, à tenir à jour le cahier d'exploitation précisant le temps consacré et la nature de chaque intervention effectuée pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, et enfin à alerter la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet en cas de problèmes ou situations majeures ne relevant pas de cette convention.
ARTICLE 4 — SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX
4.1 - RESPONSABILITÉ
Le service d'entretien de la STEP assuré par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur la zone d'activités économiques désignée dans la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la Commune qui en assume les éventuelles
conséquences dommageables et contrôle la bonne exécution des tâches et des missions des agents du service technique placés sous son autorité.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pourra cependant demander au Maire de la Commune d'adresser des instructions aux agents du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP de la zone désignée dans la présente convention.
4.2 - REMUNERATION
Les agents d'entretien demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d'emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.
La Commune versera aux agents réalisant ces prestations la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément
P1 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
familial, indemnités et primes liées à l'emploi notamment). Affiché le Ses
La Communauté d'agglomération ne versera aucun complément de ré 129512000661 24-20200403.58 2020DP-AR
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à former les agents communaux intervenant sur la STEP de la zone d'activités la Bouissounade ainsi qu'à répondre à toute question d'ordre organisationnel ou technique relevant de cette convention, s'engage pour la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP, à mettre à disposition de la Commune les éléments techniques dont elle dispose sur la STEP, s'engage à fournir à la Commune une clé du portail clôturant la station et enfin, s'engage à communiquer à la Commune tout élément complémentaire ou nouveau pouvant entraîner des modifications significatives dans la mission d'entretien et d'exploitation de la station.
ARTICLE 6 —- REMUNERATION DE LA PRESTATION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
Pour ce qui concerne les prestations réalisées en régie par la Commune :
Au vu d'un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté d'agglomération rémunèrera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
La prestation sera facturée selon le taux horaire de 24,05 € incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement, complété par l'achat des fournitures et/ou l'utilisation de machines ou équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe.
Ce tarif horaire sera révisé annuellement au 1° janvier selon le dernier indice TPO1 « Index général tous travaux » connu à cette date.
A l'appui de la demande de paiement adressée à la Communauté d'agglomération devront être joints :
- l'état récapitulatif visé par le responsable de service de la Commune et/ou le Maire,
- un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
Pour ce qui concerne les prestations réali ar un prestataire :
Il appartiendra à la Commune de facturer à la Communauté d'agglomération la part afférente à la zone d'activités économique objet de la présente convention en joignant à la demande de paiement les factures du prestataire.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Un état récapitulatif des interventions et un titre de recettes seront envoyés par la Commune à la Communauté d'agglomération au minimum deux fois par an, soit en fin de premier semestre puis en fin de second semestre, pour règlement par la Communauté d'agglomération.
Tout état récapitulatif et titre de recettes transmis après le 31 décembre de l'année concernée par les interventions, ne pourra être pris en charge par la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
1] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
La présente convention entre en vigueur à date d'effet au 1° janvier 2] xiicre 1e eee
ID : 081-200066124-20200403-59_2020DP-AR Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement entl
ARTICLE 9 — LIATION DE LA CONVEN
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la Commune ou la Communauté d'agglomération pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 — JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Lagrave Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet
Le Maire
MAX MOULIS Le Président
PAUL SALVADOR
[4] 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200403-59_2020DP-AR
Annexe 1 à la convention d'entretien de la STEP_la ZA la Bouissounade entre la Commune de Lagrave et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Fréquence Installation Entretien à réaliser
2 fois par semaine
Etat général de la
STEP
- Vérification visuelle de la station (clôture, accès fermés, vol?)
- Vérification de l'état du fossé mère au niveau du rejet (en charge?)
Vanne de répartition
des filtres
- Permutation des casiers et contrôle
- Vérifier la bonne continuité de l'écoulement
Toujours commencer par ouvrir les vannes fermées avant de fermer les vannes ouvertes
Dégrilleur
- Nettoyer la vis de compactage au jet d'eau
- Nettoyer la grille du dégrilleur au jet d'eau
- Vider la poubelle, la sortir si besoin les jours de collectes, lavage et désinfection du/des container(s) utilisé(s)
Les refus de dégrillage sont à évacuer régulièrement. Les déchets récu- pérés seront mis en sac et évacués avec les ordures ménagères
- Vérifier le fonctionnement : enclencher le bouton pour réaliser un cycle complet
(Relever le compteur horaire et consigner le résultat dans le cahier d'ex- ploitation)
Poste de relevage
- Vérifier le déclenchement des pompes ou le provoquer ainsi que vérifier l'équilibre du temps de marche des pompes (Relever le compteur horaire par pompes et consigner les résultats dans le cahier d'exploitation) - S'assurer de la bonne répartition des effluents
- Nettoyage de la sondes piézométriques et des poires de niveau au jet d'eau
- Observer l'effluent (couleur-odeur)
Filtres
- Arracher les mauvaises herbes de surface et les évacuer
- Surveiller l'état de la surface afin de détecter toutes anomalies (couche graisseuse …)
- Par temps sec : mise en charge des filtres sans permutation ou arroser éventuellement à l'eau claire si le charge n'est pas suffisante
- Arroser éventuellement à l'eau claire si la charge n'est pas suffisante
Désherbants chimiques interdits dans les massifs et sur les abords des ouvrages (contamination possible du filtre)
Canal de comptage
- Observer le rejet (couleur — odeur)
- Relever le débit de rejet et consigner les résultats dans le cahier d'ex-
ploitation
Tous les 15 jours
Dégrilleur - Nettoyage complet de l'ensemble à la pression
Poste de relevage - Nettoyer le fond de la cuve à l'eau claire en essayant de diluer le vo- lume mort
Canal de comptage - Nettoyer le fond et les parois du canal
1 fois par an
[51
Filtres - Faucarder les roseaux (sauf les 2 premières années): entre novembre Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
et mars. Le climat définit si la taillé scsi Ses
l'hiver 1D: 081-200066124-20200403-59_2020DP-AR
Ne pas brüler les végétaux, risque de faire fondre les cheminées de ventilation, les drains
Couper les tiges de roseaux à 20 cm au-dessus de la couche de boues, pour ne pas noyer les tiges restantes lors de l'alimentation (utiliser une débroussailleuse ou un taille haie)
Ne pas endommager les canalisations d'alimentation et les chemi- nées d'aération.
Ne pas mettre d'engins mécaniques dans les filtres qui pourraient modifier la ligne d'écoulement des eaux et détériorer les canalisa- tions enterrées
- Évacuer les déchets de coupes et les gérer comme les déchets verts - Mesurer la quantité de boues accumulées en fonction de la hauteur utile restante
Dès que nécessaire Entretien des abords
- Tondre les espaces aux abords des filtres, élaguer les arbres (feuilles mortes à évacuer)
- Désherber les liserons se développant sur les clôtures
- Consigner toutes les interventions sur la station dans le cahier d'exploitation -
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Lagrave
Le Maire
MAX MOULIS
(6
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président
PAUL SALVADOR Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/202
Affiché le
1D : 081-200066124-20200403-59_2020DP2-AR
vention d'entretien de | ZA la Bouissounade entre |: Commune de Lagrave et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
TARIF JOURNALIER DES ENGINS SPECIAUX
Le coût horaire des agents communaux n’est pas indiqué dans la présente annexe
| DESIGNATIONS TARIF € TTC/JOUR |
TRACTEUR ESPACES VERTS 250,00 €
TONDEUSE ROTATIVE OÙ HELOCOIDALE 180,00 €
IBENNE AVEC ASPIRATRICE DE FEUILLE 150,00 €
REMORQUE 2,5T 20,00 €
IREMORQUE 1,5T _ __ 10,00€
Lu et approuvé, le Lu et approuvé, le
Pour la Commune Pour la Communauté
de Lagrave d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Maire Le Président
Max Moulis Paul Salvador Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
, Affiché le # Gal La c°G rau Lhet ID : 081-200066 124-20200403-60_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°60_2020DP
Convention avec la Commune de Montans pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités communautaire Garrigue Longue
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet, Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA Garrigue Longue à Montans, Considérant que la Commune de Montans dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants pour assurer l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités Garrigue Longue, .
DÉCIDE
Article 1°°
La convention ci-après annexée avec la Commune de Montans, pour l'entretien de la station d'épuration de la ZA Garrigue Longue, précisant les modalités d'intervention et les engagements des deux parties est approuvée et tout document afférent signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 3 avril 2020
Le Présifent,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compièr de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la comtribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: ww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du …/. {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tai : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/202
1 Gaillac-Graulhet nas ES AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20200403-60_2020DP-AR
nie pale et Bandes MONTANS
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET ET LA COMMUNE DE MONTANS POUR .
L'ENTRETIEN DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES GARRIGUE LONGUE
Entre la Commune de Montans, représentée par son Maire, Gilles Crouzet, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération du .........................
D'une part,
Et la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité à signer la présente convention par décision du .................….. ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions »,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a en charge l'entretien et la gestion des zones d'activités communautaires, dont les stations d'épuration d'assainissement,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA Garrigue Longue à Montans,
Considérant que la Commune de Montans dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants, il est pertinent de lui confier l'entretien de la station d'épuration de la ZA
[1] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Garrigue Longue. Affiché le ee 1D: 081-200066124-20200403-60_2020DP-AR
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, de préciser les obligations de la Commune et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet afin d'assurer l'entretien de la station d'épuration (dite STEP) de la zone d'activité d'intérêt communautaire Garrigue Longue sur la Commune de Montans ainsi que ses modalités d'entretien.
TICLE 2 — DEFINI DU SERVICE D" ETIEN
Le service d'entretien consiste à réaliser toutes les opérations d'entretien et d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement de la STEP telles qu'elles sont prévues dans l'annexe jointe à la présente convention, avec les moyens dont doivent se doter les services techniques de la Commune et/ou par le biais du ou des prestataires avec lesquels la Commune a contractualisé.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE
La Commune s'engage à intervenir pour l'entretien et l'exploitation de la STEP, selon le planning annexé et autant de fois que nécessaire, pendant le temps de travail effectif de ses agents, à prendre en compte les alertes et/ou alarmes visuelles du bloc de commande électrique et à la bonne résolution du ou des dysfonctionnements observé, à prévoir les remplacements de personnels nécessaires lors des périodes de congés, de maladie ou d'absence exceptionnelles afin de ne pas laisser la station sans surveillance, ni entretien, à tenir à jour le cahier d'exploitation précisant le temps consacré et la nature de chaque intervention effectuée pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, et enfin à alerter la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet en cas de problèmes ou situations majeures ne relevant pas de cette convention.
ARTICLE 4 — SITUATION AGENTS COMMU X
4.1 - RESPONSABILITÉ
Le service d'entretien de la STEP assuré par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur la zone d'activités économiques désignée dans la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la Commune qui en assume les éventuelles conséquences dommageables et contrôle la bonne exécution des tâches et des missions des agents du service technique placés sous son autorité.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pourra cependant demander au Maire de la Commune d'adresser des instructions aux agents du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP de la zone désignée dans la présente convention.
4.2 — NERATION
Les agents d'entretien demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d'emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.
La Commune versera aux agents réalisant ces prestations la rémunération correspondant à leur
P1 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
grade où à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnit{ sine ie familial, indemnités et primes liées à l'emploi notamment). ID : 081-200066 124-20200403-60_2020DP-AR
La Communauté d'agglomération ne versera aucun complément de rémunération à l'agent.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUN E D’ LAC- GRAU
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à former les agents communaux intervenant sur la STEP de la zone d'activités Garigue Longue ainsi qu'à répondre à toute question d'ordre organisationnel ou technique relevant de cette convention, s'engage pour la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP, à mettre à disposition de la Commune les éléments techniques dont elle dispose sur la STEP, s'engage à fournir à la Commune une clé du portail clôturant la station et enfin, s'engage à communiquer à la Commune tout élément complémentaire ou nouveau pouvant entraîner des modifications significatives dans la mission d'entretien et d'exploitation de la station.
ARTICLE 6 — REMUNERATION DE LA PRESTATION C D'AGGLOMERATION = TL
Pour ce qui conceri j éalisées en régie par la Commune:
Au vu d'un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté d'agglomération rémunèrera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
La prestation sera facturée selon le taux horaire de 24,05 € incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement, complété par l'achat des fournitures et/ou l'utilisation de machines ou équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe.
Ce tarif horaire sera révisé annuellement au 1° janvier selon le dernier indice TPO1 « Index général tous travaux » connu à cette date.
A l'appui de la demande de paiement adressée à la Communauté d'agglomération devront être joints :
- l'état récapitulatif visé par le responsable de service de la Commune et/ou le Maire,
- un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
Pour ce qui concerne les prestations réalisées par un prestataire :
Il appartiendra à la Commune de facturer à la Communauté d'agglomération la part afférente à la zone d'activités économique objet de la présente convention en joignant à la demande de paiement les factures du prestataire.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REGLEMENT
Un état récapitulatif des interventions et un titre de recettes seront envoyés par la Commune à la Communauté d'agglomération au minimum deux fois par an, soit en fin de premier semestre puis en fin de second semestre, pour règlement par la Communauté d'agglomération.
Tout état récapitulatif et titre de recettes transmis après le 31 décembre de l’année concernée par les interventions, ne pourra être pris en charge par la Communauté d'agglomération.
C = ÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE É Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
La présente convention entre en vigueur à date d'effet au 1° janvier 2] siicre ie ses 1D: 081-200066124-20200403-60_2020DP-AR Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement entl
ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la Commune ou la Communauté d'agglomération pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 — JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Montans Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet
Le Maire
GILLES CROUZET Le Président
PAUL SALVADOR
[4] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le RAT
ID : 081-200066124-20200403-60_2020DP-AR
1 Gaillac-Graulhet
MAESL SM ÉRATION MONTANS
à | vention d'entretien de la STEPla ZA i la Commune de Mon- tans et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Fréquence Installation Entretien à réaliser
Etat général de la - Vérification visuelle de la station (clôture, accès fermés, vol?) STEP - Vérification de l'état du fossé mère au niveau du rejet (en charge?)
- Permutation des casiers et contrôle
sa - Vérifier la bonne continuité de l'écoulement Vanne de répartition
des filtres Toujours commencer par ouvrir les vannes fermées avant de fermer les vannes ouvertes
- Nettoyer la vis de compactage au jet d'eau
- Nettoyer la grille du dégrilleur au jet d'eau
- Vider la poubelle, la sortir si besoin les jours de collectes, lavage et
désinfection du/des container(s) utilisé(s)
Dégrilleur Les refus de dégrillage sont à évacuer régulièrement. Les déchets récu- pérés seront mis en sac et évacués avec les ordures ménagères
- Vérifier le fonctionnement : enclencher le bouton pour réaliser un cycle complet
(Relever le compteur horaire et consigner le résultat dans le cahier d'ex- ploitation)
2 fois par semaine - Vérifier le déclenchement des pompes ou le provoquer ainsi que vérifier l'équilibre du temps de marche des pompes (Relever le compteur horaire par pompes et consigner les résultats dans le cahier d'exploitation) Poste de relevage - S'assurer de la bonne répartition des effluents - Nettoyage de la sondes piézométriques et des poires de niveau au jet d'eau
- Observer l'effluent (couleur-odeur)
- Arracher les mauvaises herbes de surface et les évacuer
- Surveiller l'état de la surface afin de détecter toutes anomalies (couche graisseuse ….)
- Par temps sec : mise en charge des filtres sans permutation où arroser Filtres éventuellement à l'eau claire si le charge n'est pas suffisante - Arroser éventuellement à l'eau claire si la charge n'est pas suffisante
Désherbants chimiques interdits dans les massifs et sur les abords des ouvrages (contamination possible du filtre)
- Observer le rejet (couleur — odeur)
Canal de comptage | - Relever le débit de rejet et consigner les résultats dans le cahier d'ex- ploitation
Dégrilleur - Nettoyage complet de l'ensemble à la pression
Tous les 15 jours _ |Poste de relevage | Nettoyer le fond de la cuve à l'eau claire en essayant de diluer le vo- ume mort
Canal de comptage | - Nettoyer le fond et les parois du canal
1 fois par an Filtres - Faucarder les roseaux (sauf les 2 premières années): entre novembre
[SI Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
et mars. Le climat définit si la taillé ans ie
l'hiver 1D : 081-200066124-20200403-6 20200P-AR
Ne pas brûler les végétaux, risque de faire fondre les cheminées de ventilation, les drains …
Couper les tiges de roseaux à 20 cm au-dessus de la couche de
boues, pour ne pas noyer les tiges restantes lors de l'alimentation (utiliser une débroussailleuse ou un taille haie)
Ne pas endommager les canalisations d’alimentation et les chemi-
nées d'aération.
Ne pas mettre d'engins mécaniques dans les filtres qui pourraient modifier la ligne d'écoulement des eaux et détériorer les canalisa- tions enterrées
- Évacuer les déchets de coupes et les gérer comme les déchets verts - Mesurer la quantité de boues accumulées en fonction de la hauteur utile restante
Dès que nécessaire Entretien des abords
- Tondre les espaces aux abords des filtres, élaguer les arbres (feuilles mortes à évacuer)
- Désherber les liserons se développant sur les clôtures
- Consigner toutes les interventions sur la station dans le cahier d'exploitation -
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Montans
Le Maire
GILLES CROUZET
[61
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président
PAUL SALVADOR Annexe 2 à la convention d'entretien de la STEP la ZA Garrigue Longue entre la Commune de Montans et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
TARIF JOURNALIER DES ENGINS SPECIAUX
L üt horaire des agents communaux n° as indiqué dan t
| DESIGNATIONS TARIF € TTC/JOUR |
TRACTEUR ESPACES VERTS
TONDEUSE ROTATIVE OÙ HELOCOIDALE
BENNE AVEC ASPIRATRICE DE FEUILLE
REMORQUE 2,5T
REMORQUE 1,57
Lu et approuvé, le
Pour la Commune
de Montans
Le Maire
Gilles Crouzet
250,00 és
180,00 €|
150,00 d
20,00 €
10,00 d
Lu et approuvé, le
Pour la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président
Paul Salvador Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
$ : Affiché le x G ai lLac- G rau Lhet 1D: 081-200066 124-20200403-61_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°61_2020DP
Convention avec la Commune de Couffouleux pour l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités communautaire les Massiès
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la où les collectivités concernées, la création où la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la loi N° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA les Massiès à Couffouleux, Considérant que la Commune de Couffouleux dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants pour assurer l'entretien de la station d'épuration de la zone d'activités les Massiès,
DÉCIDE
Article 1°
La convention ci-après annexée avec la Commune de Couffouleux, pour l'entretien de la station d'épuration de la ZA Les Massiès, précisant les modalités d'intervention et les engagements des deux parties est approuvée et tout document afférent signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 avril 2020
Le Présidént,
Paul SAIMADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2020
Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81804 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
) Gaillac Graulhet fentes le saGnat =
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200403-61_2020DP-AR entre vignoble et bastides
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET ET LA COMMUNE DE COUFFOULEUX POUR
L'ENTRETIEN DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES LES MASSIES
Entre la Commune de Couffouleux, représentée par son Maire, Olivier DAMEZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du .........................
D'une part,
Et la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité à signer la présente convention par décision du .................…. ÿ
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Vu les articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté d'agglomération « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions »,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la loi N°2019_1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la compétence assainissement collectif est transférée de manière obligatoire à la Communauté d'agglomération au 01 Janvier 2020,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a en charge l'entretien et la gestion des zones d'activités communautaires, dont les stations d'épuration d'assainissement,
Considérant la nécessité d'entretenir la station d'épuration de la ZA les Massiès à Couffouleux,
Considérant que la Commune de Couffouleux dispose pour sa part des moyens techniques et humains suffisants, il est pertinent de lui confier l'entretien de la station d'épuration de la ZA les
[1] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2
Massiès. Affiché le ID : 081-200066124-20200403-61_2020DP-AR
ARTICLE 1 : OBJE
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des
services, de préciser les obligations de la Commune et de la Communauté d'agglomération afin d'assurer l'entretien de la station d'épuration (dite STEP) de la zone d'activité d'intérêt communautaire les Massies sur la Commune de Couffouleux ainsi que ses modalités d'entretien.
ARTICLE 2 — DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN
Le service d'entretien consiste à réaliser toutes les opérations d'entretien et d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement de la STEP telles qu'elles sont prévues dans l'annexe jointe à
la présente convention, avec les moyens dont doivent se doter les services techniques de la Commune et/ou par le biais du ou des prestataires avec lesquels la Commune a contractualisé.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION DU
SERVICE
La Commune s'engage à intervenir pour l'entretien et l'exploitation de la STEP, selon le planning annexé et autant de fois que nécessaire, pendant le temps de travail effectif de ses agents, à prendre en compte les alertes et/ou alarmes visuelles du bloc de commande électrique et à la bonne résolution du ou des dysfonctionnements observé, à prévoir les remplacements de personnels nécessaires lors des périodes de congés, de maladie ou d'absence exceptionnelles afin de ne pas laisser la station sans surveillance, ni entretien, à tenir à jour le cahier d'exploitation précisant le temps consacré et la nature de chaque intervention effectuée pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, et enfin à alerter la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet en cas de problèmes ou situations majeures ne relevant pas de cette convention.
ARTICLE 4 — SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX
4.1 - RESPONSABILITÉ
Le service d'entretien de la STEP assuré par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur la zone d'activités économiques désignée dans la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la Commune qui en assume les éventuelles conséquences dommageables et contrôle la bonne exécution des tâches et des missions des agents du service technique placés sous son autorité.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pourra cependant demander au Maire de la Commune d'adresser des instructions aux agents du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP de la zone désignée dans la présente convention.
4.2 - REMUNERATION
Les agents d'entretien demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d'emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.
La Commune versera aux agents réalisant ces prestations la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément
1 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
familial, indemnités et primes liées à l'emploi notamment). Affiché le zs
La Communauté d'agglomération ne versera aucun complément de ré 12 051:200066124-20200404-61_2020DP-AR
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à former les agents communaux intervenant sur la STEP de la zone d'activités Les Massiès ainsi qu'à répondre à toute question d'ordre organisationnel ou technique relevant de cette convention, s'engage pour la bonne exécution des opérations d'entretien et de maintenance de la STEP, à mettre à disposition de la Commune les éléments techniques dont elle dispose sur la STEP, s'engage à fournir à la Commune une clé du portail clôturant la station et enfin, s'engage à communiquer à la Commune tout élément complémentaire ou nouveau pouvant entraîner des modifications significatives dans la mission d'entretien et d'exploitation de la station.
RTICLE 6 — D ESTATION PAR LA C: AUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
Pour ce qui concerne les prestations réalisées en régie par la Commune :
Au vu d'un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté d'agglomération rémunèrera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
La prestation sera facturée selon le taux horaire de 24,05 € incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement, complété par l'achat des fournitures et/ou l’utilisation de machines ou équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe.
Ce tarif horaire sera révisé annuellement au 1° janvier selon le dernier indice TPO1 « Index général tous travaux » connu à cette date.
A l'appui de la demande de paiement adressée à la Communauté d'agglomération devront être joints :
- l'état récapitulatif visé par le responsable de service de la Commune et/ou le Maire,
- un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
Pour ce qui concerne les prestations réalisées par un prestataire :
Il appartiendra à la Commune de facturer à la Communauté d'agglomération la part afférente à la zone d'activités économique objet de la présente convention en joignant à la demande de paiement les factures du prestataire.
E 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Un état récapitulatif des interventions et un titre de recettes seront envoyés par la Commune à la Communauté d'agglomération au minimum deux fois par an, soit en fin de premier semestre puis en fin de second semestre, pour règlement par la Communauté d'agglomération.
Tout état récapitulatif et titre de recettes transmis après le 31 décembre de l'année concernée par les interventions, ne pourra être pris en charge par la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 8 - ENTRÉ E E
13] Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/202
La présente convention entre en vigueur à date d'effet au 1er avril 204 ancre ie FR 1D : 081-200066124-20200403-61_2020DP-AR Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement ent
ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution.
En outre, la Commune ou la Communauté d'agglomération pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Couffouleux Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Maire
OLIVIER DAMEZ Le Président
PAUL SALVADOR
[4] # Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le PER
ID : 081-200066124-20200403-81_2020DP-AR
Y,
An nvention d'entretien de la STEP de la ZA 1 iè re | d Couffouleux et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Fréquence Installation Entretien à réaliser
2 fois par semaine
Etat général de la
STEP
- Vérification visuelle de la station (clôture, accès fermés, vol?)
- Vérification de l'état du fossé mère au niveau du rejet (en charge?)
Vanne de répartition
des filtres
- Permutation des casiers et contrôle
- Vérifier la bonne continuité de l'écoulement
Toujours commencer par ouvrir les vannes fermées avant de fermer les vannes ouvertes
Dégrilleur
- Nettoyer la vis de compactage au jet d'eau
- Nettoyer la grille du dégrilleur au jet d'eau
- Vider la poubelle, la sortir si besoin les jours de collectes, lavage et
désinfection du/des container(s) utilisé(s)
Les refus de dégrillage sont à évacuer régulièrement. Les déchets récu- pérés seront mis en sac et évacués avec les ordures ménagères
- Vérifier le fonctionnement : enclencher le bouton pour réaliser un cycle complet
(Relever le compteur horaire et consigner le résultat dans le cahier d'ex- ploitation)
Poste de relevage
- Vérifier le déclenchement des pompes ou le provoquer ainsi que vérifier l'équilibre du temps de marche des pompes (Relever le compteur horaire par pompes et consigner les résultats dans le cahier d'exploitation) - S'assurer de la bonne répartition des effluents
- Nettoyage de la sondes piézométriques et des poires de niveau au jet d'eau
- Observer l'effluent (couleur-odeur)
Filtres
- Arracher les mauvaises herbes de surface et les évacuer
- Surveiller l'état de la surface afin de détecter toutes anomalies (couche graisseuse ….)
- Par temps sec : mise en charge des filtres sans permutation ou arroser éventuellement à l'eau claire si le charge n'est pas suffisante
- Arroser éventuellement à l'eau claire si la charge n'est pas suffisante
Désherbants chimiques interdits dans les massifs et sur les abords des ouvrages (contamination possible du filtre)
Canal de comptage
- Observer le rejet (couleur — odeur)
- Relever le débit de rejet et consigner les résultats dans le cahier d'ex- ploitation
Tous les 15 jours
Dégrilleur - Nettoyage complet de l'ensemble à la pression
Poste de relevage - Nettoyer le fond de la cuve à l'eau claire en essayant de diluer le vo- lume mort
Canal de comptage - Nettoyer le fond et les parois du canal
1 fois par an
[S]
Filtres - Faucarder les roseaux (sauf les 2 premières années): entre novembre Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
et mars. Le climat définit si la taillé ass ie Ses
l'hiver 1D : 081-200066124-20200403-61_2020DP-AR
Ne pas brûler les végétaux, risque de faire fondre les cheminées de ventilation, les drains …
Couper les tiges de roseaux à 20 cm au-dessus de la couche de boues, pour ne pas noyer les tiges restantes lors de l'alimentation {utiliser une débroussailleuse ou un taille haie)
Ne pas endommager les canalisations d'alimentation et les chemi- nées d'aération.
Ne pas mettre d'engins mécaniques dans les filtres qui pourraient modifier la ligne d'écoulement des eaux et détériorer les canalisa- tions enterrées
- Évacuer les déchets de coupes et les gérer comme les déchets verts
- Mesurer la quantité de boues accumulées en fonction de la hauteur utile restante
Dès que nécessaire | Entretien des abords
- Tondre les espaces aux abords des filtres, élaguer les arbres (feuilles mortes à évacuer)
- Désherber les liserons se développant sur les clôtures
- Consigner toutes les interventions sur la station dans le cahier d'exploitation -
Fait à Técou, le
Pour la Commune de Couffouleux
Le Maire
OLIVIER DAMEZ
[6]
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet
Le Président
PAUL SALVADOR Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 0
AM
ID : 0 6124-20200403-61_2020DP2-AR
Annexe 2 à la convention d'entretien de la STEP la ZA les Massiès entre la Commune de Couffouleux et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
TARIF JOURNALIER DES ENGINS SPECIAUX
Le coû d
| DESIGNATIONS TARIF € TTC/JOUR |
TRACTEUR ESPACES VERTS
TONDEUSE ROTATIVE OÙ HELOCOIDALE
BENNE AVEC ASPIRATRICE DE FEUILLE
REMORQUE 2,5T
REMORQUE 1,5T
Lu et approuvé, le
Pour la Commune
de Couffouleux
Le Maire
Olivier Damez
250,00 €
180,00 €
150,00 €
20,00 €
10,00 €
Lu et approuvé, le
Pour la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président
Paul Salvador Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
) Gaillac-Graulhet Afché le ses ID : 081-200066 124-20200408-62_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°62_2020DP
Convention de mise à disposition de matériels de cuisine à l'hôpital de Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, Vu l'Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure ou les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant le besoin de l'hôpital de Gaillac souhaitant disposer de matériels de cuisine afin de pourvoir à ses besoins dans le cadre de l'organisation de ses services dans ce contexte de crise sanitaire,
Considérant que la Communauté d'Agglomération dispose de ces matériels de cuisine à destination de ses structures de restauration scolaire,
Considérant que les parties se sont rapprochées pour définir les termes de la mise à disposition dans une convention pour formaliser leurs engagements respectifs,
DÉCIDE
Article 1er
La mise à disposition à titre gratuit de matériels de cuisine de la Communauté d'agglomération à l'Hôpital de Gaillac est approuvée, et, la convention s'y rapportant ci-annexée ainsi que tout document afférent seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 8 avril 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Aribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2020
Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac : Graulhet 45610 ON | Técou BP 80133 | 8 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS Drugs 0100-02 20200P AR
Entre
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Técou - 81604 GAILLAC CEDEX 4
Représentée par son Président, Monsieur Paul SALVADOR, habilité par délibérations en date du 10 janvier 2017 et du 17 décembre 2018,
Et,
L'hôpital de Gaillac,
Représenté par son Directeur, Monsieur Serge FOURSANS,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule:
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, Vu l'Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, La Communauté d'Agglomération est propriétaire de matériel de cuisine à destination de ses structures de restauration scolaire.
L'hôpital de Gaillac souhaite disposer de ce matériel afin de pourvoir à ses besoins dans le cadre de l’organisation de ses services dans ce contexte de crise sanitaire. A cette fin, les parties se sont donc rapprochées par les présentes afin de parfaitement définir les modalités de leur collaboration et notamment les caractéristiques de la mise à disposition du matériel.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet la mise à disposition du matériel décrit ci-dessous à l'article 2, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à l'hôpital de Gaillac qui l'accepte.
Article 2 :
150 plateaux self
2 échelles à plateaux
1 frigo 229L
2 chariots de maintien au chaud
Article 3 :
Il est parfaitement entendu entre les parties que la présente convention de mise à disposition n'entraîne aucun transfert de propriété quant au matériel visé à l'article 1 des présentes au profit de l'hôpital de Gaillac.
Article 4 :
Le matériel mis à disposition par la Communauté d'Agglomération est conforme aux normes en vigueur, homologué et en parfait état de fonctionnement.
Article 5 :
Ce matériel est prêté à titre gracieux.
Article 6 :
L'Hôpital de Gaillac souhaitant la mise à disposition de tout ou partie du matériel a fait la demande Envoyé en préfecture le 08/04/2020
Reçu en préfecture le 08/04/2020
Affiché le
ID ; 081-200066124-20200408-62_2020DP-AR préalable auprès de la Communauté d'Agglomération stipulant précii
souhaité et la date de l'emprunt.
Article 7 :
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence d'agents de l'hôpital de Gaillac, ou toute personne que le responsable de l'hôpital de Gaillac aura désignée, lors de la prise de possession du matériel. Il sera ensuite annexé à la présente convention. De même, lors du retour du matériel, un nouvel état des lieux sera réalisé afin de vérifier que le matériel n'a subi aucune détérioration ou perte. En effet, que le matériel soit mis à disposition pour le compte de l'hôpital de Gaillac ou tout autre personne, l'hôpital de Gaillac demeure responsable pour toutes les détériorations ou les pertes de matériels. Il s'agira pour elle de prendre toute dispositions pour couvrir les éventuels sinistres comme prévu à l'article 11.
Le matériel sera mis à disposition à compter du mardi 24 mars 2020 et le temps nécessaire lié à la crise sanitaire.
Article 8 :
L'hôpital de Gaillac a la charge d'établir tous les documents de procédures légales nécessaires (autorisations, certification sécurité.…).
Les agents de l'hôpital de Gaillac devront être aptes et autorisés assurer les tâches d'installation du matériel mis à disposition.
Article 9
Le matériel mis à disposition ne comprend ni fourniture, ni pose de matériel électrique. L'hôpital de Gaillac est chargé de l'installation électrique (si besoin), en conformité avec les directives de sécurité et de prendre contact avec les services concernés pour cette installation.
Article 10 :
L'hôpital de Gaillac s'engage à assurer l'ensemble du matériel en responsabilité civile et multirisque jusqu'au jour du retour et renonce à tout recours contre la Communauté d'Agglomération en sa qualité de propriétaire.
L'hôpital de Gaillac pourra mettre en place un service de gardiennage par tout moyen à sa convenance.
Article 11 :
En cas de dommage causé au matériel, la Communauté d'Agglomération fera réparer le matériel chez le fournisseur agréé. La facture sera adressée à L'hôpital de Gaillac qui s'engage à la régler. Si des pièces étaient perdues, la Communauté d'Agglomération commandera ces mêmes pièces au fournisseur habituel et enverra la facture à l'hôpital de Gaillac.
Article 12 :
En cas de non-respect de la part de l'hôpital de Gaillac des divers engagements mentionnés dans la présente convention, celle-ci se trouverait suspendue ou annulée de plein droit.
Fait à Técou, le 8 avril 2020 - En 2 exemplaires
Lu et approuvé Lu et approuvé
Pour L'Hôpital de Gaillac Pour la Communauté d'Agglomération
Le Directeur, Le Président
Monsieur Serge FOURSANS Monsieur Paul SALVADOR Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
LFGaitlac.Grauthet mt Buse : ID : 081-200066 124-20200408-63_2020DP-AR DO ,6AGGLOMERATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°63_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Gam — SAS Olivet
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration, et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Considérant que l'entreprise Gam SAS Olivet a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un atelier de la pépinière d'entreprises Granilia sise ZA Roumagnac -— 81600 Gaillac du 2 mai 2020 au 31 juillet 2020 soit une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée et aux mêmes conditions,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ces locaux a été fixée à 600 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises telle qu'annexée est conclue avec l'entreprise Gam SAS Olivet pour l'occupation d'un atelier de la pépinière d'entre- prises Granilia sise ZA Roumagnac — 81600 Gaillac, du 2 mai 2020 au 31 juillet 2020. Cette convention pourra être renouvelée une fois pour la même durée, soit trois mois, aux mêmes conditions.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 600 € HT par mois.
Article 3
la Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération et le Trésorier de Gaillac/ Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiofi de la présente décision
Fait à Técou, le 8 avril 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Mip:/www:telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 ID : 081-200066 124-20200408-63_2020DP-AR
M SAGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
#F Gaillac-Graulhet
©
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DE NATURE
ADMINISTRATIVE
02/05/2020 au 31/07/2020
Entreprise : GAM-SAS OLIVET Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le ss
Entre ID : 081-200066124-20200408-63_2020DP-AR
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, Le Nay - Técou B.P. 80133 — 81604 Gaillac Cedex
Représentée par Monsieur Paul Salvador Président, dûment mandaté à cet effet par délibération en date du 17 décembre 2018,
ci-après dénommée « Le propriétaire »,
Et
L'entreprise GAM - SAS OLIVET, dont le siège social est à 27, avenue de l'Europe - ZA de
Roumagnac — 81600 Gaillac, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro SIREN 519 344 808 Représentée par Monsieur Alain Olivet dûment mandaté à cet effet,
ci-après dénommé « L'occupant »
Il a été exposé et convenu ce qui suit
EXPOSE
Dans le cadre d'un projet global de développement économique du territoire, la Communauté de communes Tarn & Dadou a souhaité implanter une pépinière-hôtel d'entreprises sur son territoire. Elle a ainsi construit deux bâtiments dédiés sur les communes de Gaillac et Graulhet, en est propriétaire, et perçoit en contre-partie les redevances des entreprises hébergées. Granilia, l'association de gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises, par ses statuts et en partenariat avec la collectivité, est chargée de la gestion, de l'animation et de la communication de la pépinière-hôtel d'entreprises, ainsi que de la sélection des projets d'entreprises et de l'accompagnement des entreprises hébergées au sein de la structure.
Par cette action, Tarn & Dadou, en partenariat avec Granilia, a souhaité proposer aux porteurs de projets, aux entrepreneurs et aux créateurs d'entreprises un dispositif complet d'accompagnement visant à pérenniser au maximum le démarrage d'activités pour les jeunes entreprises.
Suite à la fusion des communautés de communes Tarn & Dadou, Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, du Rabastinois et du PETR du Pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val-Dadou, la nouvelle entité, devenue la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens Établissements Publics de
Coopération Intercommunale dans toutes les délibérations et tous leurs actes, à compter du 1/01/2017.
C'est dans ce contexte que l'entreprise GAM - SAS OLIVET a sollicité la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet pour la conclusion de la présente convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière-hôtel d'entreprises Granilia.
CONVENU
Par les présentes, le propriétaire confère à l'entreprise GAM - SAS OLIVET, l'occupant, un droit d'occupation des locaux en hôtel ci-après désignés. Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le ee
Article 1 —- Désignation 1D : 081-200066124-20200408-63_2020DP-AR
Dans un immeuble « Granilia » sis 42, avenue de l'Europe - ZA de Roumagnac - 81600 Gaillac, un atelier d'une surface d'environ 155 m°.
L'occupant déclare bien connaître le bien pour l'avoir visité avant la signature des présentes.
Article 2 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 mois (renouvelable une fois sur la même durée et aux mêmes conditions), qui commencera à courir à compter du 02 mai 2020, et qui se terminera le 31 juillet 2020.
Toutefois, chacune des parties aura la possibilité de résilier cette convention à la fin de chaque période mensuelle, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.
Le congé sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, la convention produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
En cas de non-respect du préavis, l'occupant s’oblige à payer la redevance correspondant à la période de préavis.
L'occupant indiquera au propriétaire ou à son représentant sa nouvelle adresse.
Le propriétaire aura la même faculté de résiliation s’il entend construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter des travaux.
Article 3 - Destination des lieux loués
L'occupant déclare qu'il exercera exclusivement dans les lieux mis à sa disposition une activité de fabrication de meubles de magasin et de bureau à l'exclusion de toute autre utilisation. À cette fin, il fera son affaire personnelle notamment de toutes autorisations préalables à son installation.
Tout changement de destination des locaux présentement mis à disposition, et ce compris les modifications apportées à leur aménagement, nonobstant l'accord préalable et écrit du propriétaire pour ce faire, devra être réalisé dans le strict respect de la réglementation en vigueur, sous l'entière responsabilité et aux seuls frais de l'occupant.
Tout refus d'autorisation ne pourra jamais être invoqué pour suspendre ou écarter l'application d'une seule des clauses, charges et conditions des présentes.
Article 4 — État de livraison
L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance. Il sera réputé les avoir reçus en bon état
Article 5 — Entretien et réparations
L'occupant usera des lieux en bon père de famille conformément à leur destination, sans causer aucun trouble ou préjudice. Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200408-63_2020DP-AR
Il maintiendra ses locaux, leurs aménagements et éléments d'équipements intérieurs et extérieurs, réalisés par lui-même ou le propriétaire, en parfait état d'entretien et d'hygiène.
L'occupant fera en sorte que son activité ne puisse nuire ni à la jouissance paisible et utile des tiers, ni à la sécurité ou à la santé publique. Il prendra notamment toutes dispositions pour éviter toutes formes de pollution et observer en permanence la réglementation afférente.
L'occupant contractera obligatoirement les contrats de maintenance afférents aux équipements qui lui sont propres (installation électrique interne, installation de chauffage, de sécurité, d'incendie, matériels etc…., cette liste n'étant pas exhaustive).
L'occupant fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le propriétaire ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l'occupant pourrait être victime dans les locaux loués.
L'occupant fera son affaire personnelle de l'antiparasitage et de l'insonorisation de ses matériels.
L'occupant utilisera les réseaux en respectant rigoureusement leur puissance ou capacité initialement prévue.
L'occupant sera toujours responsable de la conformité de ses locaux en considération notamment de la réglementation du travail ainsi que, s'il y a lieu, de celle afférente aux établissements recevant du public.
Il s'engage à faire vérifier, selon les périodicités d'usage et avant tout début d'exploitation, ses installations spécifiques par tout organisme agréé de son choix. Les procès-verbaux des organismes précités, ainsi que l'état des travaux réalisés ensuite ou que l'occupant s'engage à faire exécuter, seront transmis au propriétaire.
Article 6 — Transformations et améliorations par l'occupant
L'occupant ne pourra édifier aucune construction ou installation, ni effectuer d'aménagement ou de travaux sur les parties communes, ni même sur celles qui lui seraient affectées à titre privatif, hormis des travaux d'aménagement intérieurs, lesquels ne pourront être effectués sans autorisation préalable de la collectivité.
L'occupant ne pourra rien faire qui puisse modifier la solidité, la distribution, la structure, l'aspect, la destination de ses locaux ou de leurs éléments d'équipement.
L'occupant assurera les réparations et le renouvellement des aménagements spécifiques intérieurs et de leurs éléments d'équipements, réalisés par lui-même ou le propriétaire, et dont ce dernier est 1 ou deviendra propriétaire par voie d’accession.
Les seuls travaux à charge du propriétaire sont les grosses réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil, et les frais de ravalement; ils seront supportées par l'occupant au cas où ils seraient occasionnées par des défauts d'entretien, une utilisation anormale ou toute autre cause imputable à l'occupant. Il en sera ainsi des grosses réparations, de la réfection des aires de stationnement, espaces verts, voies d'accès, réseaux... résultant d’un usage non conforme à la destination de ces biens. Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le
L'occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute ré 1n:081-200066124-20200408-63_2020DP-AR dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L'occupant souffrira et laissera exécuter, sans indemnité et / ou réclamation, tous les travaux d'entretien ou d'amélioration jugés utiles ou nécessaires par le propriétaire et à effectuer dans les lieux mis à disposition ou à usage commun, sur leurs éléments d'équipement, sans pouvoir, qu'elle qu'en soit la durée, prétendre à aucune indemnité ou réduction du montant de la redevance et de toute charge qui serait due.
Article 7 —- Conditions générales et obligations diverses
L'occupant devra garnir ses locaux pendant toute la durée de la convention de biens lui appartenant en quantité et valeur suffisante pour répondre de l'exécution de toutes ses obligations.
L'occupant devra respecter toute réglementation, notamment de ville ou de police.
L'occupant s'engage à respecter toutes prescriptions relatives aux accès, stationnement et circulation des véhicules autour des locaux présentement mis à disposition, le stationnement de véhicules étant rigoureusement interdit hors des aires prévues à cet effet.
Le propriétaire mettra à disposition de l'occupant un exemplaire du règlement intérieur auquel l'occupant s'obligera sous peine de nullité de la présente convention d'occupation.
L'occupant ne pourra encombrer les parties communes, ni y laisser séjourner quoi que ce soit, notamment matériaux, emballages, résidus d'exploitation.
Seules les enseignes mises en place par l'association de gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises Granilia seront autorisées.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des irrégularités ou interruptions dans le fonctionnement des services liés à l'eau , au gaz, à l'électricité, aux télécommunication, ou dans le fonctionnement de tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le propriétaire n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir l'occupant des interruptions.
Pour les ateliers disposant d'un espace cloisonné intégré, il est interdit de monter sur le plafond dudit espace ou d'y stocker des matériels, marchandises, stocks divers.
Article 8 - Assurances
L'occupant devra contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée les polices d'assurances couvrant les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité d'occupant. Les risques concernés sont notamment les suivants.
+ Incendie, toutes explosions, foudre, dommages électriques.
+ Dégâts des eaux.
+ Vandalisme.
+ Bris de vitres et matériaux de même nature. Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le
Et ceci également pour les biens meubles lui appartenant (mobiliers, { in: os1-200066124-20200408.63 2020pP-aR ainsi que pour tous les agencements, embellissements et installations dont il est propriétaire et / ou dont il a la garde à quelque titre que ce soit, à concurrence de leur valeur réelle.
En outre, les polices ci-dessus énoncées devront comprendre notamment, et pour un montant suffisant, les garanties suivantes.
+ Responsabilité de l'occupant.
+ Pertes d'indemnités d'occupation subies par les co-occupants.
+ Privation de jouissance à concurrence du montant correspondant à deux années de sa propre indemnité d'occupation.
+ Recours des voisins et des tiers.
Par ailleurs, l'occupant devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile du fait des représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
L'occupant devra justifier de l'existence de ces assurances et du paiement régulier des primes afférentes en transmettant chaque année au propriétaire ou à ses représentants les attestations.
Toute surprime ou cotisation supplémentaire, qui serait mise à la charge du propriétaire du fait de l’activité professionnelle de l'occupant, et / ou des conditions dans lesquelles il l'exerce, devra être remboursée au propriétaire sur sa simple demande.
L'occupant devra signaler immédiatement à son assureur tout fait dommageable pour lui-même ou pour autrui, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu responsable des aggravations qui pourraient résulter de son silence. Cette déclaration sera confirmée dans les 48 heures au propriétaire.
L'assureur du propriétaire ou ses représentants auront la faculté de visiter les locaux mis à disposition de l'occupant sur simple demande.
Article 9 - Occupation des locaux
L'occupant s'interdit expressément d'accorder à un quelconque tiers, sauf dérogation expresse du propriétaire, à titre gratuit ou onéreux, une sous-occupation à titre précaire, d'apporter en société, de mettre en gérance ou de céder les droits qu'il tient des présentes, même à son successeur dans le même fonds de commerce.
Article 10 — Obligation de l'occupant en fin de convention temporaire d'occupation
Avant son départ, quelle qu'en soit la cause, l'occupant devra :
* laisser visiter les lieux mis à disposition par le propriétaire ou ses représentants,
* effectuer à ses frais tous les travaux de remise en état initial, de remplacement et de réparation lui incombant de par la loi et la présente convention,
+ __ remettre au propriétaire les clefs de ses locaux,
+ lui présenter les acquis afférents à tous impôts, prestations et redevances à sa charge pour l'année en cours et celles écoulées, le propriétaire se réservant le droit d'exiger le Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Afiché le
rétablissement des lieux en l'état antérieur aux frais de l'occ{10:081-200055124-20200408-53 2020DP:AR prétendre à indemnité au titre des aménagements qu'il y aurait réalisés.
Article 11 - Concurrence
Le propriétaire ne sera jamais responsable de la concurrence que quiconque pourrait faire à l'occupant, le propriétaire ayant toute latitude pour louer à qui bon lui semble dans la zone limitrophe du bâtiment ou dans le bâtiment lui-même.
Article 12 - Contrôles
Le propriétaire où ses représentants pourront à tout moment visiter les lieux mis à disposition pour s'assurer de leur état d'entretien et du respect de toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
S'il est constaté des défauts d'entretien ou des infractions aux stipulations des présentes, l'occupant sera invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à remédier à cette situation de fait dans des délais normaux, à ses frais et sous sa responsabilité.
À défaut d'exécuter les obligations ou travaux en souffrance, il sera procédé comme dit à l'article 16 « Clause résolutoire » ci-dessous, les frais de remise en état des locaux et l'indemnité d'immobilisation de ce fait, étant intégralement supportés par l'occupant.
Article 13 - Redevance
La présente convention est consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxes de 600 €
payable par mois et d'avance.
La date de première facturation est fixée au 02 mai 2020.
Les paiements sont effectués auprès de la Trésorerie Générale ou en tout autre endroit indiqué par le propriétaire et par tout moyen à sa convenance.
La redevance ci-dessus fixée s'entend hors taxes. L'occupant s'engage en conséquence à acquitter entre les mains du propriétaire en sus de la dite redevance, le montant de la taxe à la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle, complémentaire ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement. En cas de modification du régime fiscal, au cours de la présente convention, toute nouvelle taxe ou de remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée, récupérable ou non, devra être supportée par l'occupant en augmentation de la redevance.
Article 14 — Impôts, droits et taxes
L'occupant supportera tous les impôts, droits et taxes, présents ou à venir.
Article 15 - Dépôt de garantie
L'occupant verse à l'entrée une somme de 600 €. Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le ER
Cette somme, versée en garantie du respect des obligations à ch in:081-200066124-20200408-63_2020DP-AR restituée à son départ des locaux objets de la présente convention, sous déduction s'il y a lieu de toutes sommes qui seraient dues au propriétaire au titre de cette occupation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts et du solde des dettes dont l'occupant serait en outre redevable envers le propriétaire.
Article 16 — Clause résolutoire
Un mois après commandement de payer ses indemnités d'occupation ou 15 jours après commandement d'exécuter toute autre obligation en souffrance, et si ces commandements restent infructueux, la convention sera immédiatement et de plein droit résiliée et l'occupant expulsé, sans que le propriétaire ait à satisfaire à aucune formalité autre que l'obtention d'une ordonnance de référé.
L'occupant ne pourra invoquer aucun délai moratoire, même consacré par les usages, soit pour le paiement de la redevance ou de l'exécution de ses obligations, soit pour l'évacuation de ses locaux, les dates où échéances prévues étant toujours de rigueur.
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de redevance ou impositions récupérables, les sommes impayées produiront de plein droit et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les intérêts aux taux des avances sur titre de la Banque de France, majorés de deux points, et ce à compter de la date d'exigibilité.
Tout commandement de payer ou exécuter sera aux frais de l'occupant.
Par ailleurs, il est expressément convenu qu'en cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions, ou pour une cause quelconque imputable à l'occupant, l'occupant sera redevable envers le propriétaire, à titre de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres, d'une somme égale à trois mois de redevance.
Article 17 — Conditions diverses
Aucune tolérance du propriétaire quant aux stipulations des présentes, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, ne sera génératrice de droit acquis, le propriétaire pouvant toujours y mettre fin.
L'occupant exécutera toutes les stipulations des présentes, sans recours contre le propriétaire, sous sa responsabilité et à ses frais, de telle sorte que le propriétaire ne soit jamais inquiété, ni recherché, ni même appelé en garantie.
La présente convention pourra faire l'objet de modification par la conclusion d’avenants entre les parties.
Article 18 —- Enregistrement
De convention expresse entre les parties, il est convenu que la présente convention ne sera pas enregistrée.
Article 19 — Élection de domicile ; attribution de la juridiction Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicil
énoncé en en-tête des présentes.
Pour tous les
s'engagent à pri
Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le mana
ID : 081-200066124-20200408-63_2020DP/AR
es survenant dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties gier toute résolution amiable. Si ces litiges ne sont pas tranchés par convention amiable, ils ressortiront de la compétence du Tribunal Administratif du siège du propriétaire.
Fait à Gaillac, le
en deux exemplaires originaux
Pour le Propriétaire, Pour l’Occupant,
Paul SALVADOR Alain OLIVET Envoyé en préfecture le 21/04/2020
Reçu en préfecture le 21/04/2020
FE Affiché le
) Gaillac-Grau Lh et ID: 081-200068124-20200416-64_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°64_2020DP
Attribution des marchés de fourniture de masques de protection
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article R 2122-1 du Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Vu l'Ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid 19, Vu l'article 32 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
DÉCIDE
Article 127
Les marchés de fourniture de masques de protection en tissus, réutilisables, lavables certifiés en catégorie 1 (destinés à prévenir les projections de gouttelettes), à usage non sanitaire sont attribués aux entreprises ci-dessous :
ENTREPRISE EUREKA
10 Rue Claude Bernard 81300 GRAULHET
au prix unitaire de 3.90 € HT soit 4.68 € TTC
ENTREPRISE JULES TOURNIER ET FILS
Allée Jacques Bonneville 81200 MAZAMET
au prix unitaire de 3.90 € HT soit 4.68 € TTC
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 16 avril 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justi-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: /wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du ……/... /2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/04/2020
Reçu en préfecture le 21/04/2020
a Gaïillac-Graulhet Afichéle see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-202004 17-65_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°65_2020DP
Ouverture d'une ligne de Trésorerie au Crédit Agricole
pour un montant de 300.000 € pour le Budget EAU
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son article 11,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19,
Vu les articles L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6.000.000 €,
Considérant le transfert de compétence en matière d'eau potable au 1*' janvier 2020, qui a fait l'objet de l'adoption d'un budget à autonomie financière,
Considérant que le rythme d'encaissement des recettes, déconnecté des nécessités de paiement, induisent le besoin d'une ouverture de ligne de trésorerie propre à ce budget. Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mobilisation d’une ligne de trésorerie sur le budget Eau, et ce pour assurer la continuité des paiements, et que dans le courant de l'année 2020, la facturation des redevances du service ainsi que le transfert des excédents communaux faisant suite à la prise de compétence permettra de combler la trésorerie de ce budget,
Considérant qu'une consultation a été lancée, que trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et le Crédit Mutuel, et, que l'offre économiquement la plus avantageuse est celle du Crédit Agricole,
DÉCIDE
Article 1°
De souscrire une ligne de trésorerie de 300 000 € sur le Budget EAU, auprès du Crédit Agricole et suivant les conditions ci-dessous :
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020
Et publication ou affichage ou notification du …/.. {2020
Gaillac- Grauthet AG5GLO ON | Técou 8P 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 21/04/2020
Reçu en préfecture le 21/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 1 24-20200417-65_2020DP-AR
OFFRE DE FINANCEMENT
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur |Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Emprunteur CA GAILLAC GRAULHET EL
| Objet a Financement des besoins detrésorerie.
|Nature _ |Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
[Montant maximum |300 000.00 EUR
Durée maximum | 12 OS |
Taux d'Intérêt EURIBOR 3 mois instantané flooré + marge de 0,35 %
Périodicité du paiement des intérêts | Mensuelle par la procédure du débit d'office
|Modalités de remboursement Capital In Fine, remboursable au plus tard à la date L |d'échéance de la Ligne de Trésorerie,
lémorissement anticipé possible par débit d'office, tota-
{lement ou partiellement, au gré de l' emprunteur, sans |
frais et sur simple demande par mail à l'adresse sui-
vante : coll.pub@ca-nmp.fr
| Après remboursement anticipé, le plafond se reconstitue
| pour de nouvelles utilisations.
Frais de dossier 1300 €
Modalités de tirage Mise à disposition : par crédit d'office sous 48h ouvrés auprès de votre trésorerie générale.
Tirage : Sur simple demande de l'emprunteur, sans
| frais, par mail à l'adresse suivante : coll.pub@ca-nmp.fr
{Montant minimum des tirages : 15 000 €.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout docu- ment afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 avril 2020
Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le hen : hp: www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le {.. {2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./.. / 2020
Gaillac - Grauthet 456 ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 65 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020 L —
Gaillac-Graulhet OT DE
AGGLOMÉRATION — entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°66_2020DP
Décision Modificative n°1 — Budget EAU 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1°' avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2020 Eau Potable voté en date du 16 décembre 2019, Considérant que l'assemblée délibérante ne disposait pas en décembre 2019 de tous les éléments pour assurer l'exhaustivité des prévisions budgétaires sur le budget Eau Potable, qu'il convient de réajuster les crédits, au regard notamment de l'opération engagée sur la commune de LOUBERS, et, que le financement de ces travaux est équilibré par l'inscription du transfert d'excédent à intervenir, venant du budget de la commune,
Décide
Article 1
de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Dépenses INVESTISSEMENT
Compte 2315 Installations matériel outillage
Fonction 911 +45 000€
Recettes INVESTISSEMENT
Compte 1068 Autres réserves (Excédent capitalisé)
Fonction 20 + 45 000 €
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 avril 2020
Le Pré$ident, Paul SALVADOR
et k 1HerG
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b
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide jurichction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du... {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
#FGaittac.Grauthet Afiché le ses ID : 081-200066124-20200417-67_2020DP-AR AGGLOMERATION
et bastides entre vign
DECISION DU PRESIDENT N°67_2020DP
Décision Modificative n°1 - Budget Petite Enfance 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2020 Petite Enfance voté en date du 4 mars 2020,
Considérant qu'une fraction de participation de la CAF a été enregistrée comptablement en la forme de subvention alors qu'elle représente un prêt sans intérêt et qu'il y a lieu de procéder à la modification des inscriptions en ce sens afin de régulariser les imputations.
Décide
Article 1
de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Dépenses INVESTISSEMENT
Compte 1328 autres subventions
Fonction 01 + 600 € (mandat annulant la recette)
Recettes INVESTISSEMENT
Compte 16818 autres emprunts
Fonction 01 + 600 € (titre constatant la bonne imputation)
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 17 avril 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: /www:telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /__. /2020
Et publication ou affichage ou notification du ../... / 2020
Gaillac: Graulhet4 DMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
#FGaillac.Grauthet Ai le == : ID: 081-200066 124-20200417-68_2020DP-AR GAGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°68_2020DP
Virement de crédits - Budget Scolaire 2020
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu les articles L.2312-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif 2020 Scolaire voté en date du 4 mars 2020
Considérant que les frais de formation inscrits au titre de l'exercice 2020 n'ont pas été évalués conformément aux attentes politiques, à savoir maintenir une enveloppe stable chaque année, que
pour cela, les frais d'étude sont diminués d'autant, et, que ces études devront être conduites en gestion directe ou financées par un nouveau virement de crédit.
Décide
Article 1
- de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Dépenses FONCTIONNEMENT
Compte 6184 - Versement à des organismes de formation
Fonction 20 +12213€
Compte 617 - Etudes et recherches
Fonction 20 -12213€
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 avril 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac: GraulhetÀ DN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 69_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020 Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-202004 14-69_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE MONTGAILLARD
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Montgaillard ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re AT
1D : 081-200066 124-20200414-69_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de celte prestation est le suivant :
« Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de metire à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 14-69_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolufion que Tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Comnunauté Pour la Commune Monsieur le Plésident Monsieur le Maire
Jean claude
Bourgeade
Mairo do MONTGAILLARD œ acGroufhèt Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200414-69_2020DP-AR 70_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020 CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTA
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAIL] “°° e ET LA COMMUNE DE FENOLS ID : 081-200066 124-20200412-70_2020DP-AR
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de FENOLS ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216- 7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du fer avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté :
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune, Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses + La Commune constalera la livraison des masques ainsi que la quantité al bon de livraison. 0-0
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présenté een nee
ration des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Commu- nauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Atticle 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Atticle 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 12 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Prébident Monsieur le Maire 71_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020 Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re
10: 081-200066 1242020041 1-71_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE TAURIAC
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de TAURIAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, Michel Buffel
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le nn
ID : 081-200066 124-202004 1 1-71_2020DP-AR
Article 2 : Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature
d'un bon de livraison
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
À Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le FR
st Si je. ‘ £ . | 10 : 081-200066124-2020041 1-71_2020DP-AR portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente conventio
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune TAURIAC Monsieur le Président 3 » Monsieur le Maire
eu l o ] 1228 Michel Buffel
Hm Vour ee cepheben Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Aniché le ses
ID : 081-200066 124-2020041 1-71_2020DP-AR 72_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020 Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re
1D : 081-200066 124-20200414-72_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE … COS.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de . ALo En. , ci-après désignée « la Commune », représentée par son
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public)
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT. la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Communé représentée par son maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Éd
ID : 081-200066124-20200414-72_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le PEER
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation ID: 081-200066124-20200414-72_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute Voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
” Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ns
1D : 081-200066 124-202004 14-72_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amial in: 081-200066124-20200414-72_2020DP-aR contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le .|. avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire
} AUREC
3 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200414-72_2020DP-AR 73_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATIO ID :081-200066 124-202004 14-73_2020DP-AR ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE ANDILLAC-81140
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »
D'une part.
Et
La Commune de ANDI-LAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7- 1etL.5215-27 du CGCT
Vu la loi n° 2020-290 cu 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté :
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en
masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du
29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune. entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de mascues alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la
Comi ID :081-200066 124-20200414-73_2020DP-AR
mune.
+ La Commune constatara la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon
de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de
la présente convention en guise de refactu-
ration des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant
(soit 4 6BETTC) de sorte que la Commu-
nauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1. Obligations de la Commune
La Commune s'engag2 à mettre à la disposition de la Communauté,
à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires
à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention la Communauté assure. SOUS
Sa responsabilité. la bonne exécution des
prestations qui lui serent confiées
Les activités accompliss dans le cadre de la présente convention
sont couvertes par les polices d'assurance
de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les
masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la
présente convention et court durant la
période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents
à la prestation seront effectuès a
titre gratuit
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la
Commune lors d2 la livraison des masques
_ La Commune. pour sa part. remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de
fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher. en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention.
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est
qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur
l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée
aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou. en deux exemplaires originaux le 14 avril 2020
Pour la Co naute Pour la Commune
Monsieur le ident
Monsieur le Maire Jacques BROS
15 74_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020 Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066124-202004 14-74_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE AUSSAC
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Aussac, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministériel du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection
sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté,
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Te
1D : 081-200066124-20200414-74_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
* Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, * Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
* La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
* Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
ll est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le TT
ID : 081-200066 124-202004 14-74_2020DP-AR
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance iuridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Comlhunauté Pour la Commune
Monsieur le Président Monsieur le Maire
illacG Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Es
ID : 081-200066 124-202004 14-74_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Î 75_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 1242020041 1-75_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTAHON DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE BROZE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de BROZE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-3941 du {er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
| H Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le: Ses
ID : 081-200066 124-202004 1 1-75_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération SSTENay-TECOU— ETEUU Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
- Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, - Les masques, stockès au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
2 ln Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 1 1-75_2020DP-AR
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Commünauté Pour la Commune Monsieur le Pfésident il
em Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Aché le ses
ID : 081-200066 124-202004 1 1-75_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
76_2020DP
1 : 081-200066124-20200412-76_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE CAHUZAC SUR VERE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de CAHUZAC SUR VERE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notammentles articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-3941 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Fa
ID : 081-200066 124-202004 12-76_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le LR
ID : 081-200066 124-20200412-76_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 12 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur BONNET Michel Maire
Na
Ï L fn. < het
LA DN Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 12-76_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
77_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le nn
ID : 081-200066 124-202004 14-77_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE HOMNTANS.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de .MOA/TAUS ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-202004 14-77_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantite convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison. eee À
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200414-77_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 44 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieurtecdame le Maire
Le Maire,
Gilles CROUZET
2”r è se La . , 7u'het ee, ù ATION
e : bostides Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-20200414-77_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
78_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le ao
ID : 081-200066 124-202004 14-78_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE GRAULHET
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de GRAULHET, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la
Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ss
ID : 081-200066124-20200414-78_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 14-78_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commynauté Pour la Commune
Monsieur le Pfésident Monsieur/Madame le Maire
Claude FITA
GER
GAMME
ñ Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200414-78_2020DP-AR 79_2020DP Envoyé en préfecture le 22/04/2020 En Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le ses
1D : 081-200066124-20200414-79_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE AMARENS
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de AMARENS, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la
Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
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ID : 081-200066 124-20200414-79_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Atticle 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Envoyé en préfecture le 22/04/2020
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1D : 081-200066 124-20200414-79_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le résident Patrick MONTELS, Maire
€ het
ON
à istides Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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1D : 081-200066 124-202004 14-79_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
80_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020
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1D : 081-200066 124-202004 1 1-80_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE DONNAZAC
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de DONNAZAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.56216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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ID : 081-200066 124-202004 1 1-80_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81 600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
« La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court
durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
© Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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ID : 081-200066 124-202004 1 1-80_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la munauté Pour la Commune Monsieuf|& Président Caroline BREUILLARD, Maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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1D : 081-200066 124-202004 1 1-80_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ts 81_2020DP
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTAT
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE FRAUSSEILLES
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de FRAUSSEILLES, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
1D : 081-200066124-20200411-81_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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ID : 081-200066 124-2020041 1-81_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Atticle 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques, - La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Afiché le RER
1D: 081-200066124-202004 1 1-81_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le résident Alain LAPORTE, Maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
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ID : 081-200066124-2020041 1-81_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
82_2020DP ns 1D : 081-200066 124-202004 13-82_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE ROQUEMAURE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de ROQUEMAURE , ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ter avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 1 3-82_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n’est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
‘Affiché le ses
juridicti tente 1D : 081-200066 124-20200413-82_2020DP-AR juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 13 avril 2020
Pour la Commuñauté Pour la Commune Monsieur le Préfident Monsieur le Maire Claude SOULIES Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Afiché le ses
ID : 081-200066 124-20200413-82_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020 83_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le FES
ID : 081-200066 124-202004 1-80_2020DP_4-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE NOAILLES
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de NOAILLES, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le —_
ID : 081-200066 124-202004 1 1-80_2020DP_4-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-2020041 1-80_2020DP_4-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Arésident Serge ROUQUETTE, Maire
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€ ON
WP ia Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-2020041 1-80_2020DP_4-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le eee 84_2020DP ID : 081-200066 124-202004 1 1-84_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE TONNAC
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de TONNAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 1 1-84_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court
durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
ts Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ts
ID : 051-200066124-2020041 1-84_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieuf le Président Jean-Paul LALANDE, Maire
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‘- rraulhe \TION - Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200086 124-202004 1 1-84_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
85_2020DP Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-85_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE CADALEN
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de CADALEN\, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le enr
D : 081-200066 124-20200414-85_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
- Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention el court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques el demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques. - La Commune, pour sa part. remboursera à la Communauté lé montant desdites dépenses d'achat de fournitures
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20200414-85_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commune
Madame le Maire
-Cerulihos
: TION
1 bustides Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-85_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
86 2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le Re
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTA] 081-200066 124-202004 14-86_2020DP-AR ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLACT-GRAULHET ET LA COMMUNE DE FLORENTIN
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Florentin, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d’information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut
confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques
réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 14-86_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - BT1600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
[e) Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-86_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 44 avril 2020
Pour la (ommunauté Pour la Commune Monsiehi le Président Monsieur/Mecteme-e Maire
EAN TARC uBcÉ Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le y
ID : 081-200086 124-202004 14-86_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
87_2020DP mt Ses
ID : 081-200066 124-2020041 1-87_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE. Rs
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et \
La Commune de GAROUSEUL., ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
| | 1D : 081-2000661 24-2020
Article 2: Lieu d'exécution de
la prestation
0411-87_2020DP-AR
La mission esi effectuée au siège
de la Communauté d'Agglomération
sis Le Nay - Técou — 81600
Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution
de la convention
Le contenu de celteprestation est
le suivant :
« Fourniture de masques alternatifs
selon une quantité convenue
bilatéralement avec la commune,
« Les masques, stockés au siège
de ta Communauté, seront livrés
par la Communauté à la Mairie
de la commune,
« La Commune constatera la
livraison des masques ainsi que
la quantité adéquate par la signature
d'un bon de livraison.
. Un titre de recette sera adressé
à la Commune sur la base de
la présente convention en guise
de
refacturation des masques cédés.
La refacturation sera au prix coûtant
(soit 4,68€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise
aucun bénéfice de celte opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la
Commune
La Commune s'engage à mettre
à la gisposition de la Communauté,
à titre gratuit, à compter de
l'entrée en vigueur de la convention,
l'ensemble des informations
nécessaires à la bonne exécution
de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention,
la Communauté assure, sous
sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui
seront confiées.
Les activités accomplies dans
le cadre de la présente convention
sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition
de la Commune les masques
dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique
à compter de la signature de
la présente convention et court
durant la période régie par la loi
d'urgence sanitaire du 23 mars
2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que Les frais de
gestion et de logistique du service
afférents à la prestation seront
effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera
les différentes commandes
de masques et demandera
le
remboursement à la Commune
lors de la livraison des masques,
. La Commune, pour Sa part,
remboursera à la Communauté
le montant desdites dépenses
d'achat de fournitures
Article 7 :Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher,
en Cas de litige Sur l'interprétation
où sur l'application de la
convention, toute voie amiable
de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance
juridictionnelle. Ce n'est qu'en
cas d'échec de ces voies amiables
de résolution que tout contentieux
.2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200411-87_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le AA avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur lé|Président Monsieur/Madame le Maire
@ entre Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le D
ID : 081-200066 1242020041 1-87_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
88_2020DP Affiché le dd
1D : 081-200066124-202004 1 1-88_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE PEYROLE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de PEYROLE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des Usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 1 1-88_2020DP-AR
Le mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenus bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de celte opération
Ariicle 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dés réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paisra les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-2020041 1-88_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Éfésident Madame le Maire
Marie-Hélène
iipt nor Pen hei
Ni 4 ON
able et bostides Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le =
1D : 081-200066 124-2020041 1-88_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
89_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le
1D : 081-200066 124-20200414-89_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTA'
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE LARROQUE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de LARROQUE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ter avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en applicalion des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-202004 14-89_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de celte opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Atticle 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200414-89_2020DP-AR portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente conventiér-osrerere-porre-vevanerer
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le! À Monsieur/Madame le Maire
LS LENS
A 1 \ee : Envoyé en préfecture le 22/04/2020 Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le se
90_2020DP 1D : 081-200066124-20200412-90_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE LE VERDIER
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Le Verdier, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face àl'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note
d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Fes
ID : 081-200066 124-202004 12-90_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie
de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués àtitre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 12-90_2020DP-AR
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 12 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire
DESMARS Michel Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le see
1D : 081-200066 124-20200412-90_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
91_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le RFA
1D : 081-200066 124-20200414-91_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE MEZENS.... (TARN)...
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de …...MEZENS....
par son Maire M Guischet Vivian
D'autre part,
. ciaprès désignée « la Commune », représentée
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article À : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le nc
ID : 081-200066 124-202004 14-91_2020DP-AR
Aticle 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay- lécou- 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
° Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constalera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de celte opération
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Atticle 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, Sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces dernier:
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute Voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle, Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le 7
1D: 081-200066 124-202004 14-91_2020DP-AR
portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14.. avril 2020
Pour la Comihunauté Pour la Commune Monsieur le Aiésident Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-91_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
92_2020DP Achète ses 1D : 081-200066 124-202004 12-92_2020DP-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA
COMMUNE DE Li Gfdusres
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de .LASGAAUSLES. ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 el L.5215-27 du CGCT:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière
de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le _.—
1D : 081-200066 124-202004 12-92_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou -— 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de celte prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le on
ID - 051-200066124-202004 12-92_2020DP-AR portant sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention devra etre porté devant Ia
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
9 Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, te A2 avril 2020
Pour la Commune
Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 22/04/2020
93_2020DP Reçu en préfecture le 22/04/2020 Affiché le Ses
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PREST] in: 081-200066124-20200411-93_2020DP-AR ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE ...CASTANET
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de ..CASTANET ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information
interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection Sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la
Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
‘Affiché le Ses
ID : 081-200066 1 24-202004 11-93_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune - Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
1 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ___—
1D : 081-200066 124-20200411-93_2020DP-AR juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le … 11. avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur J4 Président Monsieur/Madame le Maire
, re
uw Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 1 24-202004 11-93_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le
94_2020DP 1 : 081-200066 124-202004 14-94_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE GRAZAC........
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de ….....GRAZAC.......... ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ter avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter
contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection Sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ss
ID : 081-200066 124-202004 14-94_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le __—
ID : 081-200066 124-202004 14-94_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le ….14.. avril 2020
Pour la Comrhunauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire
D
| Goxk FHAker Le À > Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le sono
1D : 081-200066 124-202004 14-94_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ARS
95 _2020DP ID: 081-200066124-20200414-95_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE PUYBEGON
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Puybegon, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200414-95_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie
de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-202004 14-95_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Comunauté Pour la Commune Monsieur le Président, Monsieur le Maire, Max GUIPAUD. Envoyé en préfecture le 22/04/2020
Reçu en préfecture le 22/04/2020
Affiché le Ts
ID : 081-200066 124-202004 14-95_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020 96_2020DP Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le SE
1D : 081-200066 124-20200414-96_2020DP-AR CONVENTION
POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE LA SAUZIERE SAINT JEAN.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de LA SAUZIERE SAINT JEAN, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le APRES
1D - 081-200066 124-202004 14-96_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communaut à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
2 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Res
ID : 081-200066 124-202004 14-98_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur KR Président Francis PRAIDER, le Maire.
uw Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Dre
ID : 081-200066 124-202004 14-96_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ere
97_2020DP
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATIGQL!2;081-200066 124-202004 14-97_2020DP-AR
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE PUYCELSI
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de PUYCELSI, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du fer avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le nues
1D : 081-200086 124-202004 14-97_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de lentrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 14-97_2020DP-AR d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune k { Monsieur Claude LABRANQUE, maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Es
1D : 081-200066 124-202004 14-97_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le res
98_2020DP
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION 2 MRREEEEOe ee etrenr ar ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE MONTELS-81140
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »
D'une part
Et
La Commune de MONTELS, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). notamment les articles L.5216-7- 1etL.5215-27 du CGCT
Vu la loi n° 2020-290 cu 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-98_2020DP-AR
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par
la Com
mune
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon
de livraison
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refactu-
ration des masques cédés La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Commu-
nauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté,
à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la convention l'ensemble des informations nécessaires
à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention. la Communauté assure. SOUS
Sa responsabilité. la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont
couvertes par les polices d'assurance
de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques
cès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la
présente convention et court durant la
période régie par la lo! d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service
afférents à la prestation seront effectués à
titre gratuit
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la
Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune. pour sa part. remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de
fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher. en cas de litige sur l'interprétation
ou sur l'application de la convention
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle Ce n'est
qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l'interprétation où sur
l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux
services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou. en deux exemplaires originaux. le 14 avril 2020
Pour la Communaut: Pour
la Commune
Monsieur le Prèsidk FyrMonsieur
le Maire Ludovic RAU
TT) YA
ts Envoyé en préfecture le 23/04/2020
99 2020DP Reçu en préfecture le 23/04/2020 Affiché le Free
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTAT 10: 081-200066124-20200414-99_2020DP-AR
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE MONTVALEN
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de ...Montvalen
D'autre part,
ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
1 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le RSR
ID : 081-200086 124-202004 14-99_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
«+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
; Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-99_2020DP-AR
juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Rrésident Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Te
ID : 081-200066 124-202004 14-99_20200P-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 100_2020DP
ne Ses
1D : 081-200066 124-20200410-100_2020DP-AR CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRES Tnrrompe- Don vor
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DEsscsscssrienrsnenasss
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-
après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de LA R LS. Be ci-après désignée « la Commune », représentée par son
Maire, feceul Wri/
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200068 124-202004 10-100_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
« La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés La refacturation sera au prix coûtant (soit 4 G8€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
Ilest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
19 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 10-100_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le Le avril 2020
Pour la Comfunauté Pour la Commune
i Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Aniché: le ses
ID - 081-200066 124-20200410-100_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
101_2020DP ID : 081-200066 124-20200414-101_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE RABASTENS
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de RABASTENS, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note
d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter
contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté,
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la
Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-202004 14-101_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay
- Técou — 81600
Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
« Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté
à la Mairie
de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate
par la signature
d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente
convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit
4,68€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre
gratuit, à compter de
l'entrée en vigueur de la convention, ensemble des informations nécessaires
à la bonne
exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, SOUS Sa responsabilité,
la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention
sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques
dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la
présente convention et court
durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du
service afférents à la prestation seront
effectués àtitre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques _ La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses
d'achat de fournitures
w Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le PAR
ID : 081-200066 124-20200414-101_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commune
Monsieur le Maire
3 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le AS
ID : 081-200066124-20200414-101_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
102_2020 St Gauzens Reçu en préfecture le 23/04/2020 Affiché le En
1D: 081-200066124-202004 14-102_2020DP-AR
É CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE Mass ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET “e ET LA COMMUNE DE SAINT-GAUZENS Jüint - Giuens
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de SAINT-GAUZENS, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Communauté, placée sous l'autorité de son Président el sous sa ri Affiché le
Commune représentée par son maire ID : 081-200066 124-202004 14-102_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant:
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que là quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recelte sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de celte opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, Sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
ll est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
19 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Fee
1D : 081-200066 124-202004 14-102_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Président le Maire
2 Cnillnr
Gaillac
DCE ON Christian DURAND Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le enr
1D : 081-200066 124-20200414-102_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOM ATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de . RViERE. … ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Atticle 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices
d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques, - La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute Voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
1 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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ID : 081-200066 124-202004 14-103_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, leAG- avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune i Monsieur/Madame le Maire.
OMÉRATION AT
bestides
christophe H Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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ID : 081-200066 124-202004 14-103_2020DP-AR 104_2020DP Envoyé en préfecture le 23/04/2020 Reçu en préfecture le 23/04/2020
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATIO| sécne ie Ses
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLA sou: 200088124-20200811-104_20200P.4R ET LA COMMUNE DE VIEUX
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de LMVAEUX ci-après désignée « la Commune », représentée par son
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la
Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
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ID : 081-200066 124-2020041 1-104_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
«+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL'est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
me Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 Article 7 : Contentieux ATEÉER ses
ID : 081-200066 124-20200411-104_2020DP-AR Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétatio-oo-sor TapPiTation de la convention, toute voie amiable de règlement
avant de soumettre tout différend à une instance
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée
aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux aSSureurs respectifs
de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le A, avril 2020
Pour la Commune
Mersieur/Madame le Maire
/
rue 4 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
L Reçu en préfecture le 23/04/2020
105_2020DP Affiché le ses
ID : 081-200066124-202004 14-105_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE LOUPIAC (TARN)
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de LOUPIAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, Patrick CAUSSE,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
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ID : 081-200066 124-202004 14-105_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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1D : 081-200066 124-20200414-105_2020DP-AR
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois :
+ La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
+ La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté,
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commune
Monsieur le Maire
Patrick CAUSSE | Envoyé en préfecture le 23/04/2020
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106_2020DP Ses
ID : 081-200066 124-202004 15-106_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE SAiNIE....CECLi&. DU eryReu
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-
après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Sainte. it. ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, ait Canne
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
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1D : 081-200066 124-202004 15-106_20200P-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200415-108_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 45. avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Pré$ident .Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ÉRRRe
1D : 081-200066124-20200415-106_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
107_2020DP Reçu en préfecture le 23/04/2020 Affiché le Le
ID : 081-200066 124-202004 14-107_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE LABASTIDE DE LÉVIS
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Labastide de Lévis, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
D : 081-200066 124-202004 14-107_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune conslatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
1 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
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ID : 081-200066124-202004 14-107_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté
Monsieur Président
thrt Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le PA
ID : 081-200066 124-202004 14-107_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
108_2020DP Reçu en préfecture le 23/04/2020 Affiché le
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATI[ ID : 081-200066124-20200414-108_2020DP-AR ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE CAMPAGNAC-81140
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de CAMPAGNAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7- 1 etL.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté :
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1: masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté,
placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Col 1D : 081-200066124-20200414-108_2020DP-AR
mune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refactu- ration des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Commu- nauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deuxeKemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Co! nauté Las Pour la Commune Monsieur | sident D r59 Monsieur le Maire Guy PONS È Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-109_2020DP-AR
109_2020DP
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTAHorete Senior
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE SAINT BEAUZILE-81140
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de SAINT BEAUZILE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7- 1etL.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté :
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie À: masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L 5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
* Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-109_2020DP-AR * Les masques, stockés au siège de
la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la com-
mune,
* La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate
par la Signature d'un bon de livraison
* Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente
convention en guise de refactu- ration des masques cédés. La refacturation
Sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Commu- nauté
ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre
gratuit, à compter de l'entrée en Vigueur de la convention, l'ensemble
des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité,
la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont
couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception
de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la Signature de la présente
convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire
du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Îl est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents
à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures :
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher. en cas de litige sur l'interprétation où
sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de
Soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en
cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra
être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux
services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de
la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la munauté Pour la
Commune Monsieuf £ Président
Monsieur le Maire Christian JEANJEAN Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
110_2020DP Affiché le Ses ID : 081-200066 124-202004 14-110_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Lisle-sur-Tarn, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière
de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Fe
ID : 081-200066 124-202004 14-1 10_2020DP-AR
Article 2 : Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la com- mune, soit 5 200 (cinq mille deux cents) masques,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la
Mairie de la Commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la si-
gnature d'un bon de livraison.
+ Untitre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en
guise de refacturation des masques cédés La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68
€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le RAT
ID : 081-200066 124-202004 14-110_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieurfe Président Madame le Maire, Maryline LHERM Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-110_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
111_2020DP Affiché le EE
1D : 081-200066 124-202004 14-111_20200P-AR CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTAIL,,9%52 DERVIGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE LÉRESRIERE.. «CODE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
4 s La Commune de labetsiere.-(on
P craprès désignée « la Commune », représentée par son
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face àl'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences
des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de sos attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel
à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de
la Communauté une prestation globale en matière de commande
publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre
le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service
de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président
et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-202004 14-111_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
- Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, - Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opéralion,
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
2 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20200414-111_2020DP-AR portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs
de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le AH avril 2020
Pour la Comfnunauté Pour la Commune
Monsieur Id Brésident Monsieur/Madame le Maire
LT. Le Maire,
FRANCIS MONSARRAT Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-1 1 1_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 112_2020DP
ANA, Ses
ID : 081-200066 124-20200414-112_2020DP-AR CONVENTION
POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE CESTAYROLS............................
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de CESTAYROLS........................, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066 124-20200414-1 12_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumetire tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
Æ Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Ses
1D : 081-200066 124-202004 14-112_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le14 ….. avril 2020
lité Pour la Commune
Monsieur/Madame le Maire
AE tv
Pour la Commun:
Monsieur le Pré:
Cm maivolé 500 Manque
3 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200414-112_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 113_2020DP ea ru es
ID : 081-200066 124-202004 14-113_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE Mons fiiius
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Mani Du RlULE,, ci-après désignée « la Commune », représentée par son
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public)
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation
globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 14-113_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockès au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune.
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2. Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, Sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces
derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit
Toutefois
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le
remboursement à la Commune lors de la livraison des masques, - La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de reglement avant de soumettre tout différend à une instance Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ere
1D: 081-200066 124-202004 14-113_2020DP-AR
juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution
que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application
de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux
services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs
respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le Ay avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur |& Président Monsieur/Madame
le Maire
fix €
es A x Ant 23e cu Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-2006 124-202004 14-113_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
114_2020DP es Affiché le re
ID : 081-200066 124-20200414-114_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE. EMLQUL LAS
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une pan,
Et
La Commune de Den g
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le san)
ID : 081-200066 1 24-202004 14-1 14_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TT( C) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
© Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 14-114_2020DP-AR
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, 4 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur l& Président Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-202004 14-1 14_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
115_2020DP Afiché le eee
1D : 081-200066124-20200414-115_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE BERNAC.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de BERNAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des Usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
l Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ee
1D : 081-200086 124-20200414-1 15_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elie se chargera de metre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 28 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
2 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-115_2020DP-AR
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communputé Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
116 _2020DP Reçu en préfecture le 23/04/2020 Affiché le RUE
1D : 081-200066124-202004 14-118_2020DP-AR CONVENTION POUR
LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE CASTELNAU DE MONTMIRAL
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Castelnau de Montmiral, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorilé de son Président et sous sa responsabilité au profit de la
Commune représentée par son maire. Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le EF eu
1D : 081-200066 124-202004 14-116_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
« Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guse de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant {soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute vois amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
) Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-202004 14-116_2020DP-AR
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14.avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire
1 Pdeae Û
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8
on Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le RE
1D : 081-200066 124-202004 14-116_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 117_2020DP
ps Ses
1D : 081-200066 124-20200414-117_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE .TEC QU...
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhel, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de TÉCOU., ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information
interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le Sr
1D : 081-200066 124-202004 14-117_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
ts Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202004 14-117_2020DP-AR
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commuhauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur le Maire
en Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Afiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 14-117_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020 118_2020DP
+. ==
ID : 081-200066 124-20200414-118_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE ITZAC
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de ITZAC, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5216-7- 1etL.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie
1: masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
1 Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 14-118_2020DP-AR
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la com- mune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refactu- ration des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Commu- nauté ne produise aucun bénéfice de cette opération
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la
période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Commu Qué Pour la Commune
Monsieur le "TT ent Monsieur le Maire Christian LONQUEU,
» € Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
119_2020DP ID : 081-200066 124-20200414-119_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE LU GREC.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaïlac-Grasihet représentés par s07 Prés dent
après « la Communauté
D'une par,
Et
La Commune
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Vu l'ordonnance n° 2020.33 qu 1er avri! 2020 visant à assurer la continuité du fonctiornement des instiutions locales 8! xercice des com ces des col fois es
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Considérant qu'il est E ocponun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire
en masques réserves à des usages non sanitaires tcis que défini dans la note d'infommaton intérministénelle du 2 Mars 2020 tive aux nouvelles catégories de masques réservés à d usages non sanitaires (catégorie 1 masque individue! à usage des professionnels en contact avec de peblic)
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€ Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le see
1D : 081-200066 124-202004 14-119_2020DP-AR
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
e la Cemmuna ciuée au 5h
Gailas Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
COM alement avec la commune
+ Les masques sic Q a Communauté, seront livrés car là MN
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Article 7 : Contontieux
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Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfect
qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Cor
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le A&avi 2020
Pour la Cofiinunauté
Monsieur ld Rrésident
Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20200414-119_2020DP-AR
e porté devant la
re et notifiée aux services concemés ainsi
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Pour la Commune
Monsieur/Madame le Maire
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CU Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
120_2020DP Alfiché le ou ID : 081-200066 124-20200416-120_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE BUSQUE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de BUSQUE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-202004 16-120_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune lès masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
© Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché lé ses
1D : 081-200066 124-20200416-120_2020DP-AR
juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 16 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Président Madame-le Maire Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-202004 18-120_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
121_2020DP Affiché le ses ID : 081-200066 124-20200414-121_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Gallacois, ci-après désignée « le Syndicat », représenté par son Président,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-3591 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, le Syndicat peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note
d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le Syndicat, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
Le Syndicat confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit du Syndicat représenté par son Président.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le HE e
ID : 081-200066124-202004 14-121_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec le Syndicat, + Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté au Syndi- cat,
+ Le Syndicat constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
« Un titre de recette sera adressé au Syndicat sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de celte opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations du Synducat
Le Syndicat s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition du Syndicat les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement au Syndicat lors de la livraison des masques,
- Le Syndicat, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200414-121_2020DP-AR
porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs du Syndicat et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le LU, avril 2020
Pour le Syndicat
Monsieur le Président
SAEP du GAILLACOIS
À
Le Président, Frandois VERGNES Envoyé en préfecture le 23/04/2020
Reçu en préfecture le 23/04/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-202004 14-121_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Gaillac-Graulhet Aion le =: AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200424-122_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°122_2020DP
Attribution du marché de fourniture de masques chirurgicaux de protection
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article R 2122-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Vu l'Ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu l'article 32 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs », notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
DÉCIDE Article 1
Le marché de fourniture de masques chirurgicaux de protection est attribué à l'entreprise ci-dessous :
National Development IMP & EXP. CO LTD.
AT7-3 — (61-1) No 2 Danyang Street, Ziliujing
District, Zigong City
120 000 masques au prix unitaire de 0,40 € net soit 48 000 €.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 avril 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- cibles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele …. /... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du ! 12020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
# Gaïillac-Graulhet Afiché le re
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200424-123_2020DP.AR entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°123_2020DP
Renouvellement de l'adhésion annuelle à l'Agence d'Urbanisme
et de l'Aménagement du Territoire / Toulouse aire métropolitaine (aua/T) au titre de la démarche InterSCOT Grand Bassin Toulousain
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «le renouvellement des adhésions dont la communauté
d'agglomération est membre »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant sur l'adhésion à la démarche InterSCoT du Grand Bassin Toulousain avec la signature de la convention cadre,
Vu la convention cadre de l'InterScoT Grand Bassin Toulousain entre les différents ScoT du Grand Bassin Toulousain, le Conseil départemental de la Haute-Garonne et l'Agence d'urbanisme et d'aménagement du territoire — Toulouse aire métropolitaine,
DÉCIDE
Article 1°°
L'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement du Territoire — Toulouse aire métropolitaine (Association, 11 boulevard des Récollets — 31000 Toulouse) au titre de la démarche InterSCOT du Grand Bassin Toulousain est renouvelée pour l'année 2020 pour un montant de 2 211 €.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 avril 2020
Le Président,
Paul /ADOR
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal admmistratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction - nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www: telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /2020
Et publication ou affichage ou notification du / _. /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
#FGaillac-Grauthet Acné le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200424-1424_2020DP-AR entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°124_2020DP
Zone d'Activités les Massiès
Vente du lot 14 à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1” avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Considérant que M. David Garcia, médecin ophtalmologue, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir le lot n°14 du lotissement d'activités les Massiès à Couffouleux, d'une superficie de 2.770 m°, correspondant à la parcelle cadastrée ZV 76, afin d'y implanter son cabinet d'ophtalmologie,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès, représentée par M. David Garcia, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, Considérant que le pôle d'évaluation domaniale du Tarn, le 14 février 2020, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 60.000 €, en précisant une marge de négociation de 10 %,
Considérant l'intérêt du projet et le prix de commercialisation de la ZA les Massiès, fixé à
22€ HT/m°?, il est proposé de vendre à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès, représentée par M. David Garcia, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant le lot n°14 de la ZA
les Massiès, soit la parcelle ZV 76, d'une superficie de 2.770 m?, à 22€ HT/ m°, soit Un prix global
et forfaitaire de 60.940 € HT, TVA en sus,
DÉCIDE
Article 1
Le lot 14 (parcelle ZV 76) de la ZA les Massiès à Couffouleux, d'une superficie de 2.770 m°, est cédé à la SCI Cabinet d'ophtalmologie des Massiès, représentée par M. David Garcia, ou toute société créée où à créer par lui s'y substituant au prix de 22€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 60.940 € HT, TVA en sus.
Les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Etude notariée de Maître Labassa, Notalife à Couffouleux représentant la Communauté d'agglomération, dans les conditions de droit commun. L'acquéreur pourra s’il le souhaite être représenté par son notaire la SCP Calmels-Sentenac et Gilles de Pellichy, titulaire d'un office notarial notamment implanté à Mirande dans le Gers, où tout autre notaire de son choix.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .… /_.. /2020 Et publication
ou affichage ou notification du ./. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200424-1424_2020DP-AR
Article 3
Toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente seront signées.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 avril 2020
Le Président,
. -Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire lobje d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ibumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1633bts Q du code général des impôts ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridition- Dalle Le Tribunal admmistranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble des justi-
cables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:'www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / 12020 Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80135 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
125_2020DP Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200411-125_2020DP.AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE HE AE Ai
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté », D'une part,
Et
Entre
La Commune de BEAUVAIS ST...., ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT : Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-18 Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public), Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de pratection Sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Atticle 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5215-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou - 81600 Gaillac Cédex Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
« Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, « Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauts à la Mairie de la commune, + La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison. « Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€ TTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligation Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers. Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit. Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concemés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, ah deux exemplaires originaux, le 11avril 2020
Pour la Comm Pour la Commune Ÿ Monsieur le Monsieur/Medame le Maire Æ AA Ar foie
u Anse Eau LE 3 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le ART
ID : 081-200086 124-202004 11-125_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le 126_2020DP
ID : 081-200066 124-202004 11-126_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE C9 re & S x
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par
son Président, désignée ci-après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de Coaffultx… ci-après désignée « la Commune », représentée
par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles
catégories demasques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT,
la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements
et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle
la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté
une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture
d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération
sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Atticle 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le Suivant : Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202004 1 1-126_2020DP-AR
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune, - Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68ETTC) de sorte que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
IL est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois :
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le Avril 2020
\
Pour la Corfmunauté < P
HT Pour la Commune C Î NATE
— Envoyé en préfecture le 29/04/2020
127 _2020DP Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le Fe
ID : 081-200066124-202004 14-127_2020DP-AR
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ET LA COMMUNE DE SAINT-URCISSE.
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de SAINT-URCISSE, ci-après désignée « la Commune », représentée par son Maire, D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant qu'il est jugé opportun d'équiper les agents et les habitants du territoire
communautaire en masques réserves à des usages non sanitaires tels que défini dans la note d'information interministérielle du 29 Mars 2020 relative aux nouvelles catégories de masques réservés à des usages non sanitaires (catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec du public),
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier au service de la commande publique de la Communauté une prestation globale en matière de commande publique aux fins de fourniture d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19.
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, la prestation globale en matière de commande publique aux fins de fournitures d'équipement de protection sanitaire pour lutter contre le COVID 19 au service de la commande publique de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service de la Communauté, placée sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
1 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le EL?
ID : 081-200066124-202004 14-127_2020DP-AR
La mission est effectuée au siège de la Communauté d'Agglomération sis Le Nay - Técou — 81600 Gaillac Cédex
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de cette prestation est le suivant :
+ Fourniture de masques alternatifs selon une quantité convenue bilatéralement avec la commune,
+ Les masques, stockés au siège de la Communauté, seront livrés par la Communauté à la Mairie de la commune,
+ La Commune constatera la livraison des masques ainsi que la quantité adéquate par la signature d'un bon de livraison.
+ Un titre de recette sera adressé à la Commune sur la base de la présente convention en guise de
refacturation des masques cédés. La refacturation sera au prix coûtant (soit 4,68€TTC) de sorte
que la Communauté ne produise aucun bénéfice de cette opération.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Atticle 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Elle se chargera de mettre à disposition de la Commune les masques dès réception de ces derniers.
Article 5: Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente “convention et court durant la période régie par la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Article 6 : Conditions financières
Il est convenu que les frais de gestion et de logistique du service afférents à la prestation seront effectués à titre gratuit.
Toutefois:
- La Communauté paiera les différentes commandes de masques et demandera le remboursement à la Commune lors de la livraison des masques,
- La Commune, pour sa part, remboursera à la Communauté le montant desdites dépenses d'achat de fournitures
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
2 Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200414-127_2020DP-AR
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté,
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020
Pour la Communauté Pour la Commune
Monsieur le Pésident Monsieur le Maire
M. Le Maire
Jérôme ALBENGE
ty
Le Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20200414-127_2020DP-AR Î
Envoyé en préfecture le 07/05/2020 >
Reçu en préfecture le 07/05/2020 ®
Gaillac-Graulhet Affiché le szs AGGLOMÉRATION ID:
081-200066124-20200430-128_2020DP-AR
et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°128_2020DP
Avenants aux marchés « Fourniture de masques de protection »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article R 2122-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu l'Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu l'article 32 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la décision du Président du 16 avril 2020 portant attribution des marchés aux entreprises EUREKA et Jules TOURNIER pour un prix unitaire par masque de 3,90 Euros H.T. soit 4,68 Euros TTC,
Considérant que dans le cadre des marchés le prix unitaire des masques fait l'objet d'une TVA à 5,5 % et non pas à 20 % et que le versement d'acompte n'avait pas été prévu, en accord avec les prestataires, il a été convenu que le prix unitaire de ces masques n'est non pas de 3,90 Euros H.T. soit 4,68 Euros T.T.C. mais bien de 3,90 Euros H.T. soit 4,11 Euros T.T-C. et qu'un acompte de 30 % sera versé pour chaque commande émise,
DÉCIDE
Article 1°°
Les avenants n°1 aux marchés « Fourniture de masques de protection » attribués aux entreprises EUREKA et Jules TOURNIER sont approuvés :
- ENTREPRISE EUREKA
10 Rue Claude Bernard 81300 GRAULHET
pour un prix unitaire de 3,90 Euros H.T. soit 4,11 Euros TT.C et un acompte de 30 % versé à chaque commande.
- ENTREPRISE JULES TOURNIER ET FILS
Allée Jacques Bonneville 81200 MAZAMET
pour Un prix unitaire de 3,90 Euros H.T. soit 4,11 Euros T.T.C et un acompte de 30 % versé à chaque
commande.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 avril 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peur fre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification ou sa pablcañon. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adiministrau de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrari far obligation d'acquiter la conribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction.
nelle Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble desJustie ctables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /_. /2020 Et publication ou
affichage ou notification du .../ {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
#F'Gaittac-Grauthet Ath le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200430-129_2020_DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°129_2020DP
Attribution des marchés « Vérifications périodiques réglementaires
des installations techniques des bâtiments de la Communauté d'agglomération »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 05 mars 2020 au 26 mars 2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Les marchés relatifs aux « Vérifications périodiques réglementaires des installations techniques des bâtiments de la communauté d'agglomération » sont attribués aux prestataires suivants :
Lot n°01 : Vérification des moyens de secours et maintenance des extincteurs
(désenfumage, système de sécurité incendie, extincteurs)
EUROFEU SERVICES
12 RUE ALBERT REMY
28250 SENONCHES
Pour un montant, pour la partie forfaitaire, de 12 130,90 Euros HT soit 14 557,08 Euros TTC et pour la partie à prix unitaires, pour le maximum indiqué dans le CCAP et selon le bordereau de
prix unitaires.
Lot n°02 : Vérification périodiques des installations techniques (vérifications électriques, de chauffage, de gaz, des portes et portails automatiques, des appareils de cuisson et des ascenseurs)
APAVE SUDEUROPE SAS
8 RUE JEAN JACQUES VERNAZZA
ZAC SAUMATY SEON
13322 MARSEILLE CEDEX 16
Pour un montant forfaitaire de 10 433,52 Euros HT soit 12 520,22 Euros TTC.
Lot n°03 : Vérification des aires de jeux et des équipements sportifs
SOLEUS
Parc de Miribel Jonage
Allée du Fontanil
69120 VAULX-EN-VELIN
Pour le montant maximum indiqué dans le CCAP et selon le bordereau de prix unitaires.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020 Et publication ou affichage ou notification du .../... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
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ID : 081-200066 124-20200430-129_2020_DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 30 avril 2020
Le Président,
Paul S, DOR
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal acministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le { {2020
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Gaillac: Graulhet 45G ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
- Affiché le RUES
# Gaillac-Graulhet 1D: 081-200066 124-20200430-130_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°130_2020DP
Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac Demande de subvention Etat DSIL 2020
Plan de financement tranche 1
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1€ avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid 19, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6-1-4 relatif à la compétence en matière de politique de la ville et plus particulièrement les programmes d'actions définis dans le Contrat de ville, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération n°35_2018DB du 9 avril 2018 mandatant le président pour mobiliser les partenaires financiers,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération n°11_2020DB du 26 février 2020 actualisant les demandes de subventions et mandatant le Président pour solliciter les subventions auprès des partenaires financiers, Etat, Région Occitanie et Département du Tarn, Considérant le projet de requalification du quartier d'habitat social de Lentajou situé dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville, inscrit dans le Contrat de Ville 2015-2020 signé en juillet 2015,
Considérant la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou signée par la Communauté d'Agglomération et la Commune de Gaillac le 10 décembre 2019,
Considérant que les dépenses prévisionnelles d'études et prestations intellectuelles et de travaux sont réparties sur plusieurs exercices,
Considérant que la demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL 2020 (Dotation de
soutien à l'investissement local) porte sur une première tranche d'études et de travaux,
DÉCIDE
Article 1°
La demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL 2020 est complétée pour la faire porter sur une tranche 1 conformément à la ventilation des dépenses prévisionnelles suivantes :
Ventilation de l'aide de l'Etat Dépenses € HT. Recettes Etat |% sur coût global
2019/2020] 764 074,95] 191 019] 25 %|
2021] 1 941 331,00] 485 333] 25 %l
2022 294 594,00 72 148| 24 %)]
[Total 3 000 000,00 748 500|
Article 2
Une subvention DSIL de 25 % portant sur une tranche 1 de dépenses prévisionnelles d'un montant de 764 074 € est sollicitée soit 191 019 €.
Acte rendu exécutoire après ransmission en Préfecture le. /... {2020 Et publication ou affichage ou notification du .…./... / 2020
Gaillac: Graulhet AGG ÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/05/2020
Reçu en préfecture le 07/05/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 1 24-20200430-130_2020DP-AR
Article 3
Le plan de financement prévisionnel tel que porté à la décision de Bureau n°11_2020DB du 26 février 2020 est inchangé :
Coût prévisionnel d'opération : 3 000 000 € HT
- Etat DSIL : 748 500 € (25%)
- Région Occitanie : 120 000 € (4%)
- Département du Tarn : 374 250 € (12%)
- Autofinancement : 1 757 250 € (59%) (50 % Communauté d ‘agglomération, 50 % commune)
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 avril 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonficatioi ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
wribunal administrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraüf fait obligation d'acqutter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide juridieuon -
nelle. Le Ttbunal admimstratf peut être saisi par courrier et par l'apphcation informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- crables à titre imdrviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http /wwwwtelérecours fr »
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Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 1 Gaillac-Graulhet G
MSA GGLOMÉRATION
ARRÊTES
04 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ) LA Gaillac-Graulhet
” AGGLOMÉRATION
@ cuire vignoble et bastides
ARRETES
- AVRIL 2020
Arrêté N° Point N° lOBJET
(27_2020A 1 [portant engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de GAILLAC Li Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
Arrêté n°27_2020A
portant engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de GAILLAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac approuvé par délibération du conseil communautaire du 21 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/05/2004, qui a fait l'objet : d'une révision simplifiée le 14/12/2004, de modifications les 27/09/2005, 03/04/2007, 16/10/2007, 17/12/2009, 08/03/2011 et le 15/04/2014, d'une mise en compatibilité le 03/04/2007, d'une mise à jour les 06/03/2009 et 13/03/2020 et d'une révision générale le 21/01/2019,
Vu la délibération du 17 février 2020 du Conseil Municipal de Gaillac acceptant le lancement de la modification simplifiée n°2 par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 02 mars 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant l'engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de Gaillac,
Considérant que la modification a pour objet de :
- la rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP....) - la reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiale
souhaitée lors de la rédaction des documents
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
- «Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser »,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Gaillac est mise en œuvre en application des articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification simplifiée du PLU de Gaillac porte sur les points suivants : - la rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP....) - la reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiale
souhaitée lors de la rédaction des documents.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /... /2019 El publication ou affichage ou notification du {... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 3 :
Une délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public sera prise par le conseil de communauté, fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales) et sera affichée en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération
La publication sera effectuée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public
Article 4 :
Le Conseil de communauté sera convoqué une fois le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois, en vue de lui permettre de formuler ses observations.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil de communauté qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures précitées et sa transmission au Préfet. dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public.
Article 5 :
Au titre du contrôle de légalité, le présent arrêté sera transmis :
- au Préfet du Tarn, Place de la Préfecture, 81013 ALBI Cedex 9
Fait à Técou, le 17 avril 2020
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impots ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
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