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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Espinasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv delegation speciale du 27 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
129
Département
du
PUY-DE-DÔME
MAI
R
IE
d
’E
SPI
NA
S
SE
Canton de SAINT-ELOY LES MINES
2 route de Charensat — Le Bourg
Tél. : 04.73.85.72.60.
Code
Postal : 63390
COS
E-mail : mairie-espinasse. 63@wanadoo.fr
PROCES-VERBAL
DE SEANCE DE LA DELEGATION SPECIALE D’ESPINASSE
du vendredi 27 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars, à dix heures, la délégation spéciale de la Commune d'Espinasse,
dûment
convoqué,
s'est
réunie,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick SISCO, Président. Nombre de membres en exercice :
3
Date de Convocation de la délégation spéciale : le 18 mars 2026 PRESENTS :
Mr Patrick SISCO, Mr René BREGEON
ABSENT EXCUSE :
Mr Jean-Louis VIGNAL
KKkX
Le quorum étant atteint,
la séance est ouverte à 10 h
15
Monsieur René BREGEON 2
été désigné secrétariat de séance.
Monsieur le Président ouvre la séance du conseil d'administration de la délégation spéciale
XKXX
ORDRE DU JOUR
- Délégations consenties au Président par la délégation spéciale - Attribution
de salles
municipales aux candidats aux différentes
élections
durant les
périodes électorales - Versement des indemnités de fonctions aux membres de la délégation spéciale de la Commune d’Espinasse DS-1 — Délégations consenties au Président par la délégation spéciale Monsieur le Président de la délégation spéciale expose que les dispositions du Code Général des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
à
la
délégation
spéciale
de
déléguer au Président de la délégation spéciale un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration
communale et après en avoir délibéré,
la délégation spéciale décide,
pour la durée de la délégation spéciale,
de confier à Monsieur
le Président de
la délégation spéciale,
dans le cadre de la gestion des affaires courantes de 130
la Commune d'Espinasse,
qui
n'excèdent pas les
limites en
recettes et dépenses du
budget
communal voté le 10 mars 2026 lies délégations suivantes : 4
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas douze ans ; 3
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
4 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8 -
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ; 9 - De fixer,
dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 10- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 11 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 13 - D'intenter au nova de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense et devant toutes les juridictions ; 14 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués le tracteur communal et du matériel tracté ; 15 - De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 46 - De signer la convention
prévue par le quatrième alinéa de l'article
L 311-4 du
code de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue
par le
troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 17 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000,00 €uros ; 18 - D'exercer au nom de la commune 131
DS-2 - Attribution de salles municipales aux candidats aux différentes élections durant les périodes électorales. Le code
électoral
prévoit
dans
son
article
L52-8
alinéa
2
que
«
Les
personnes
morales,
à
l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit,
ni en
lui fournissant des biens,
services ou autres avantages directs ou indirects à des
prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». La Commune étant une personne morale de droit public, et dans la mesure où les salles de réunion
situées à Espinasse sont communales, elle est particulièrement concernée
par cette
obligation. Dans ce cadre,
la Commune doit veiller,
sauf si une différence de traitement est justifiée par
1'intérêt général, à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans
sa
décision
d'octroi
ou
de
refus,
sous
peine
d'être
sanctionnée
par
le
Tribunal
Administratif. Dans
un
souci
de
transparence
et d'information
du
plus grand
nombre,
il
est proposé à
la
délégation
spéciale de
la Commune
d’Espinasse d'adopter par la
présente délibération,
un
mode de fonctionnement écrit et public pour toutes les différentes élections à venir. Ces mises à disposition seront gratuites et une attestation sera
remise à
l'organisateur sur
demande à l'issue de la manifestation. Afin d'assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels, candidats déclarés ou officiels, il est proposé d'établir ainsi les limites de ces mises à dispositions : - Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour
du
mois
d’une
élection,
tout
candidat
ou
liste
déclarés
ou
ayant
déclaré
un
mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement de la mise à disposition sous réserve d’une priorité donnée à la Commune sur l’utilisation de ses salles : - de la salle des associations - de la salle des fêtes L'occupation
d'une des deux salles sera faite sous
réserve d’une
convention
signée
par le
demandeur. Après en
avoir délibéré,
à
l'unanimité des membres
présents,
la
délégation
spéciale de
la
Commune de la Commune d'Espinasse adopte cette proposition
concernant l'attribution de
salles
municipales
aux candidats
potentiels,
candidats
déclarés
ou
officiels
aux différentes
élections durant les périodes électorales. DS-3 - Versement des indemnités de fonctions aux membres de la délégation spéciale de la Commune d’Espinasse - Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de 132
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris,
Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs, - Vu les articles L 2121-35 à L 2121-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur la
déiégation
spéciale
et la
circulaire du
16 décembre 2025
relative
aux
conditions de
mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale, - Vu
les
articles
L
2122-19,
R
2122-8
et
R
2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales portant délégations de signature aux fonctionnaires territoriaux, - Vu l'arrêté préfectoral n°20260440 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale sur la Commune d’Espinasse en l’absence de constitution d'un conseil municipal, - Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale du 17 mars 2026, enregistré le 18
mars
2026,
- Vu les arrêtés municipaux en date du 26 mars 2026 portant délégation de fonctions aux membres de la délégation spéciale ; Considérant que le président et les membres de la délégation spéciale peuvent recevoir des indemnités de fonction selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints ; Considérant que les membres de la délégation faisant fonction d'adjoints peuvent prétendre à des
indemnités de fonction
uniquement à la
condition
d'être titulaires de délégations de
fonctions accordées par le président ; Considérant que la commune d'Espinasse compte 278 habitants au 1° janvier 2026, Considérant
que
le
président
de
la
délégation
spéciale
peut
percevoir
une
indemnité
équivalente à celle du maire selon le barème suivant : Population — Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (en % de l'indice brut 1027 actuel 4 110,52€) Moins de 500 habitants 28,1
% soit une indemnité maximale de 1
155.06 € brut
/ mois
Considérant que les membres de la délégation spéciale ayant reçu délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité équivalente à celle des adjoints selon le barème suivant : Population — Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (en % de l'indice brut 1027 actuel 4 110,52 €) Moins de 500 habitants
10,89 % soit une indemnité maximale de 447,64 € brut/ mois
Considérant que
par délibération
n°15-2020
de
la
commune
d'Espinasse,
l'indemnité
de
fonction
du
maire était fixée à
18 % de
l'indice
brut terminal
et
l'indemnité
de fonction
des
deux adjoints était fixée à 7 % de l'indice brut terminal ; Article 1
: Indemnités du président et des adjoints
Après avoir délibéré,
les membres de la délégation spéciale décident à l'unanimité, et avec
effet à compter du 18 mars 2026, de fixer le montant des indemnités à :
+ Monsieur SISCO Patrick,
Président de la délégation :
+ Monsieur BREGEON René ;
1° vice-président :
+ Monsieur VIGNAL Jean-Louis, 2" vice-président :
soit un montant global de 1
562,00 € 133
À l'issue du vote des membres de la délégation spéciale,
il a été décidé à l'unanimité la
répartition des indemnités attribuées suivante :
TAUX
NOM
PRÉNOM
FONCTION
VOTÉ
MENSUEL
Président
SISCO
Patrick
de la délégation spéciale
20 %
822,10 €
1% vice-président recevant délégation de fonction pour :
- Officier de l'Etat Civil,
- Responsable des affaires sociales, scolaires et culturelles,
- Gestion et suivi du personnel communal
VIGNAL
Jean-Louis
9%
369,95 €
2ème vice-président recevant délégation de
fonction
pour :
- Officier de l'Etat Civil,
BREGEON
René
- Responsable de la voirie et de la propreté de la
9%
369,95 €
Commune,
- Suivi des travaux de voirie et chemin ruraux avec l’aide de
l'employé communal,
Article 2 : Indemnités liées aux frais de déplacements En
application
de
l'article
L.
2123-18
du
CGCT,
il
sera
procédé
au
remboursement
des
dépenses de transport strictement liées à l'accomplissement de cette mission, sur production des justificatifs de trajets. Les frais de déplacement ne concernent que les réunions ou autre événements organisés hors du territoire de la commune et à partir d'Espinasse ou de la commune de résidence du membre de la délégation spéciale si le trajet est plus court. Article 3 :
Période
- Président de la délégation spéciale : du mercredi 18 mars 2026, date de la mise en place de la délégation, jusqu'à l'installation complète et définitive du nouveau conseil municipal. - Vices-présidents
: du
mercredi
18
mars
2026,
date de
la
mise
en
place
de
la
délégation,
jusqu'au dimanche 7
juin 2026 ou au dimanche suivant,
si le conseil municipal est constitué
dès le premier tour de scrutin ou si un second tour de scrutin est nécessaire ; Ces propositions sont adoptées à
l'unanimité par les membres de la délégation spéciale.
XKX
La séance est le
1h00.
Fait à Espinasse, le 03 avril 2026