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Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 030+ +Commission+communale+pour+l’accessibilité+des+personnes+handicapées)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
N° DEL-2024-030
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 25 avril à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 avril 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 09 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS : 3 Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Carine COSTA (à partir de 20h20), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19h55), Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h45), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Claude SOLARZ à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame
Katia BLASI à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 20h20) - Madame
Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Pauline MARCENAT à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Florent BALLIN à Madame Rolande RODRIGUEZ - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN.
ABSENCE :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Françoise MULLER
Commission communale d'accessibilité des personnes handicapées
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2143-3 qui prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Considérant le rôle de cette commission consistant notamment à : — Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports ;
Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires
au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ;
Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
Vu la délibération n°DEL-2008-138 du 22 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal décidait de créer une
commission communale d'accessibilité et désignait ses représentants,
Considérant qu'il s'avère nécessaire de procéder à la mise à jour de cette délibération afin de préciser que Monsieur le Maire présidera cette commission et que la liste de ses représentants fera l’objet d’un arrêté de désignation,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Marie-France MOSOLO, 2ème adjointe au Maire déléguée aux animations seniors et à l'action sociale (C.C.A.S.),
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°2008-138 du 22 décembre 2008.
DECIDE la création de la « commission communale d'accessibilité des personnes handicapées ».
PRECISE que Monsieur le maire préside la commission et que ses membres seront désignés par arrêté.
1/2 N° DEL-2024-030
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute
mesure d'exécution de la présente décision et à signer tous documents afférents.
EXTRAIT CONFORME
Frédéric BOURDIN
Maire de Domont
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
3 0 AVR. 2074 - Sa publication sur le site Internet le : ......"..#. AN EUR.
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
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