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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention entre la ville et le ccas remboursement de frais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC865-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Convocation du 4 décembre 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 13 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, fe Adjoint.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN donne pouvoir à Bruno BEUZIT) ( Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Patrick COSSON) Céline PESTEL (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Mari COURTAS) Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Annie LABBE) David ROUALEN (donne pouvoir à Anthony DECRETON) Christophe TRONET (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
FINANCES
2024-865 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - REMBOURSEMENT DE FRAIS - EXERCICE 2024
Présentation de la note par Mme BOULIN :
Vu le Code de Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9
et R. 123-1 à R. 123-26,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
mis sur internet le 17 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC865-DE
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et est régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent, des
textes précités,
Considérant que :
le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,
le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques,
le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,
Considérant par ailleurs que le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,
Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS,
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention entre la Ville et le CCAS présenté en annexe, relatif au remboursement de frais,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention passée avec le CCAS sur la base du modèle susvisé,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente.
À Ploufragan, le 13 décembre 2024
LE 1% ADJOINT
Bruno BEUZIT
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Pasc LABBE
mis sur internet le 17 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
D . _ Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC865-DE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET LE CCAS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN
ENTRE
La Ville de Ploufragan, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Rémy MOULIN, agissant en
vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la ville de Ploufragan », d’une part
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice Président en exercice,
Monsieur Bruno BEUZIT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 17
décembre 2024,
Ci-après dénommé « le CCAS », d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi détermine le statut du CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles: Article L 123-5 et
suivants).
En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une
personnalité juridique de droit public — une existence administrative et financière distincte de la
commune — un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations).
Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement déterminées par les textes, le CCAS de la Ville de
Ploufragan est chargé par la ville de diverses missions d’action sociale.
Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la ville pour animer et
développer l’action municipale dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, petite
enfance, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité et de la citoyenneté...)
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d'équilibre
annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l’utilisation des fonds publics et de
garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la ville de Ploufragan, le CCAS dispose de la faculté
d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la
Ville de Ploufragan s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire
et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature
des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville de Ploufragan avec pour
objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville de Ploufragan au CCAS
mis sur internet le 17 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
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permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de
compétences.
Il a été convenu entre les parties :
Article 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités
des concours et moyens apportés par la Ville de Ploufragan pour participer au fonctionnement du
CCAS et son EHPAD;
Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés
par la Ville de Ploufragan au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et leur
remboursement par le CCAS ;
Cette convention cadre comprend :
- une annexe détaillant les montants et les calculs
Article 2 : DEFINITION DES FONCTIONS SUPPORTS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de
la Ville de Ploufragan pour l'exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon
fonctionnement quotidien du CCAS :
- Ressources humaines,
- Affaires financières,
- Informatique et téléphonie,
- Services Techniques (Bâtiment, espaces verts, garage, logistique et festivités)
- Courrier
- Immobilier
- Imprimerie, communication
- Cuisine centrale
- Transport
Article 3 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES FONCTIONS SUPPORTS
Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la Ville de Ploufragan, soit
directement en régie via ses propres services, soit par le biais de ses propres marchés publics.
Article 4 : AUTRES CONCOURS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN
Le CCAS aura recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou
services de la ville de Ploufragan, en sus des fonctions supports énoncées à l’article 2.
Ces concours ponctuels non quantifiables seront apportés par la Ville de Ploufragan à titre gracieux.
mis sur internet le 17 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
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ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC865-DE
Article 5 : GESTION DES LOCAUX
La ville de Ploufragan héberge le CCAS à la mairie lui permettant à l’exercice des missions de
l'établissement public.
Le CCAS versera à la Ville, une fois par an, un forfait de 2 500€.
Les logements de transition sont propriété de la ville et ont été mis à disposition du CCAS par
convention. La ville perçoit en N+1 les loyers et charges effectivement perçus.
Article 6 : Durée
Cette convention est prise pour 1 an et les dates déterminant les calculs sont spécifiées .
A Ploufragan, le
Le Maire, Le Vice Président du CCAS,
Rémy MOULIN Bruno BEUZIT
mis sur internet le 17 décembre 2024