Déliberation - 2026 16

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Déliberation - 2026 16 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Déliberation - 2026 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Lord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION PORTANT TARIFICATION POUR L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS

D'ORDURES MENAGÈRES ET DES DÉCHETS EN DEHORS DES PÉRIODES DE

COLLECTE

N° 2026 - 4

Livry-Gargan, le 24 AVR 2076

Le Maire de Livry-Gargan ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2-1 et L. 2122-24 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 541-3 2° ;

Vu le règlement sanitaire du Département de la Seine-Saint-Denis approuvé par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ;

Vu le règlement intercommunal de service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de Grand Paris Grand Est de mars 2025 ;

Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2026-04-23 du 16 avril 2026 portant abrogation de la délibération relative à la tarification pour l'enlèvement des dépôts d'ordures ménagères et des déchets en dehors des périodes de collecte ;

Considérant que dans le cadre de la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est prend en charge les dépôts dans le cadre des conditions normales de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant qu'il existe, sur la commune de Livry-Gargan, un service régulier de collecte des déchets ménagers et qu'une déchetterie, sise 60 rue de Vaujours, est ouverte au public ;

Considérant qu'il est nécessaire de décider des frais engagés pour l'intervention des services municipaux pour la collecte des dépôts des ordures ménagères et des déchets qui se situent en dehors des périodes de collecte usuelles ;

Considérant que Monsieur le Maire peut fixer une tarification pour l'enlèvement des déchets et assimilés exécuté par ses propres moyens sur la base des coûts humains et matériels que représentent les opérations d'élimination des déchets abandonnés ;

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECIDE

Article 1: La tarification pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés et des dépôts de tout ordre, en dehors des périodes de collectes usuelles de l'Etablissement Territorial Grand Paris Grand Est est fixé comme suit :

Définitions des nettoyages MONTANT | MODALITES

Prise en charge administrative du dépôt : gestion et frais divers 50 euros Forfait

Dépôts de moins de 1m — Forfait d'enlèvement et nettoyage du lieu : . ue ë ; . 100 euros Forfait

au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur

Spô 3 8 d'anle = Dépôts entre 1m et 2 m Forfait d enlèvement et nettoyage du lieu 56 éuros Forfait

au besoin par véhicule léger d'intervention avec chauffeur

Dépôts supérieurs à 2 m° — Forfait d'enlèvement et nettoyage du lieu

au besoin par véhicule lourds d'intervention avec chauffeur et 400 euros Forfait

balayeuse mécanique

Définition en fonction des besoins supplémentaires de nettoyage | MONTANT | MODALITES

Agent d entretien complémentaire 50 euros Coût horaire

Minima d'intervention 1 heure

PL ou engins assimilés avec chauffeur

Minima d'intervention 1 heure 200 euros Coût horaire

(camion/benne/Grue/balayeuse/chauffeur/aide)

Fourgon avec chauffeur en complément véhicule léger 100 euros Coût horaire

Minima d'intervention 1 heure

Traitement d'un dépôt malodorant ou en état de décomposition 100 euros Coût horaire

(produit et mise en œuvre)

Tri sélectif suivant réglementation en vigueur des déchets spécifiques 100 euros Coût horaire

minima d'intervention 1 heure

Article 2: Les tarifs visés ci-dessus tiennent compte des frais généraux ainsi que des impôts et taxes supportés par les services municipaux ;

Article 3: La présente décision peut faire l’objet :

-__ D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex) ;

- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.f.

HÔTEL DE VILLE

Pour M:le Maire empêché,

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

La1° Adjointe

(aissa BOUDJEMAÏ