Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR 2024 04 22 D Convention mecenat Quadrature Rest
Conseil Municipal - 2025 03 12 D Mecenat quadrature olympiades
Conseil Municipal - 2026 04 02 D Groupement de commande CCAS Ville
Déliberation - 2026 04
Déliberation - 2026 16
Conseil Municipal - 2026 04 09 D Octroi de garantie a certains creanci
Arrêté - 2026 173
Arrêté - AR 2026 141
Conseil Municipal - 2025 05 16 D
Conseil Municipal - 2026 04 25 D ADHESION CMCV
Conseil Municipal - 2026 04 16 D Mecenat quadrature
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 16 D Mecenat quadrature)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE ET
y D
Nombre de conseillers... 43
En exercice Lena serres 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.........32 DU 16 AVRIL 2026 POUVOMS uns arcanes 09
EXCUSÉS......................... 02
OR ES nm. 00
N°2026-04-16 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MÉCÉNAT À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ QUADRATURE RESTAURATION
Le jeudi 16 avril 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le vendredi 10 avril 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CHASSAIN Clément
KITOUNE Mokrane
COLLET Marie Madeleine
AYDIN Tony
KONE Fatoumata
FABRIS Christophe
BOUSTEILA Leïla
CHABANE Rima
CARON Sabri
DAHANY Latifa
CRALIS Christophe
FRISON-BRUNO Nikita
MONIER Annick
ATTARD Gérard
MAIDOU Mélissa
FOURNIER Marine MAUROBET Catherine PRUDHOMME Gérard
MANTEL Serge CHONEAU Lise KHATIM Karima
DJABALI Sara BULUT David HODÉ Marie-Laure
BORDES Roselyne GAMEIRO Odile
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MONIER Annick
AIDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ Kaïssa
MARKARIAN Olivier
ENNOUCHI Bernard
à BARATTA Jean-Pierre
à DAHANY Latifa
à MILOTI Donni
à HERRMANN Marie-Catherine
à BOUSTEILA Leïla
à HODÉ Marie-Laure
à PRUDHOMME Gérard
RIVET Jean-Marc
KOUCEM Yacine
SARDI Mustafa
OUACHIKH Nabila
FONTENOY Jean-Luc
Excusées :
LENOURY Nadia
ALTUNTAS Céline
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance M. MILOTI Donni a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 84 00 - F 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-16-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. AIDOUDI rapporteur ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code Général des Impôts articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière ;
Vu l'avis de la Commission permanente Services à la population en date du 07 avril 2026 ;
Considérant la volonté de la société Quadrature Restauration de soutenir par un don en
nature le projet d'olympiades inter accueils de loisirs prévu le 17 juin 2026 et les courses
_Ela organisées dans les écoles de la ville au début du mois de juin 2026 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l’acte de mécénat par une convention entre la Ville
et la société « Quadrature Restauration » ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de mécénat à conclure avec la société « Quadrature Restauration » ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, tout document y afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1: Convention de mécénat en nature à conclure avec la société « Quadrature Restauration ».
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 16 avril 2026.
MILOTI Donni
Secr taire de
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-16-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
Date de publication : 30/04/2026 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre d’une part,
La Commune de LIVRY-GARGAN,
Sise 3 place François-Mitterrand, à Livry-Gargan (93190)
Représentée par son Maire, Pierre-Yves MARTIN, Maire, dûment habilité par délibération
N°2026-04-16 du Conseil Municipal du 16 avril 2026 ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d’autre part,
La Société Quadrature Restauration, Immeuble le Cézanne, 31/35 allée des Impressionniste,
ZAC de Paris Nord Il, 93420 Villepinte.
Représentée par Monsieur Antoine Massenet, Président et co-fondateur, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « le Mécène Quadrature Restauration »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les personnes ou entreprises privées peuvent apporter un soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne (physique ou morale) pour
l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Ce soutien appelé « mécénat » peut s'exercer de plusieurs façons :
- Dons financiers,
- Dons en nature,
- Apport de compétences.
La Ville souhaite renouveler le mercredi 17 juin 2026 le projet d'intérêt général des
« Olympiades inter accueils de loisirs ».
Cet évènement au rayonnement intercommunal impliquant les 14 Communes de l'Etablissement Public Territorial constitue un projet pouvant bénéficier d’un acte de mécénat.
La Ville souhaite également mettre en place un nouveau projet d'intérêt général début juin la « Course Ela » organisée par les écoles pour les enfants Livryens.
Cet évènement au rayonnement communal impliquant les écoles élémentaires constitue un
projet pouvant bénéficier d’un acte de mécénat.
C'est dans ce cadre que la société « Quadrature Restauration » souhaite s'inscrire en
devenant mécène de ces manifestations.
Dans l'optique de la mise en place d’un mécénat par la société « Quadrature Restauration », il est établi cette convention afin de définir les modalités de soutien dans le cadre de ces projets portés par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-16-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Mécène « Quadrature Restauration » s'engage à soutenir la Ville de Livry-Gargan en contribuant en nature (fournitures) à l’organisation et à la réalisation des projets « Olympiades
inter accueils de loisirs » et « Course Ela » exposés dans la présente convention.
Les apports en nature du Mécène « Quadrature Restauration » sont dédiés à la fourniture de repas type pique-niques, de goûters et de bouteilles d’eau ou de jus de fruits individuels et de
biscuits secs pour les participants de ces évènements.
Cette contribution en nature est estimée à une valeur de 5 000 euros (€) hors taxe maximum.
La Ville de Livry-Gargan s'engage à mettre œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet exposé dans la présente convention, selon les conditions indiquées dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent contrat entre en vigueur dès sa notification aux parties. Il prendra fin au terme des
manifestations, soit le 20 juin 2026.
Cette durée n’est pas renouvelable.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MECENE
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le Mécène « Quadrature Restauration » effectuera
Sa contribution en nature au profit de la Ville de Livry-Gargan.
Cette contribution en nature pourra être initiée après la signature de la présente convention
dans le délai convenu entre les parties.
Dans l'hypothèse où le Mécène « Quadrature Restauration » souhaiterait bénéficier des déductions fiscales prévues pour le mécénat au Code Général des Impôts, la Ville de Livry- Gargan adressera à celui-ci, sur sa demande, et après réception des apports et d’une preuve permettant de les valoriser, un reçu établi conformément aux termes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis et suivants du CGI), et permettant de bénéficier de 60 %
de réduction fiscale sur les dons versés.
Le Mécène « Quadrature Restauration » se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution de la présente convention, à cet effet, il pourra s'adresser à Madame Vanessa VINCART (tél : 06 21 86 69 01), en charge de suivre la bonne exécution du projet.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le Mécène « Quadrature Restauration » bénéficiera de la mention de son nom en tant que Mécène de la fourniture des pique-niques, goûters et bouteilles d’eau pour les « Olympiades des accueils de loisirs » et de collations types jus de fruits individuels et biscuits secs pour la « Course Ela », sur l'ensemble des supports de communication propres à la Ville destinés à
faire la promotion de ces évènements.
ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE
La Ville de Livry-Gargan et le Mécène « Quadrature Restauration » conviennent que la Ville de Livry-Gargan fera son affaire de l'obtention des moyens humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation du projet des Olympiades des accueils de loisirs et de la Course Ela.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260416-2026-04-16-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 A ce titre, la Ville de Livry-Gargan et le Mécène « Quadrature Restauration » conviennent que les projet des Olympiades des accueils de loisirs et de la Course Ela pourront être soutenus par d’autres sociétés mécènes.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le Mécène « Quadrature Restauration » comme la Ville de Livry-Gargan s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les documents, les informations et les renseignements communiqués par l'une des autres parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, sauf, en cas d'accord écrit donné par la Ville de Livry-Gargan et/ou par le Mécène « Quadrature Restauration », lorsque les informations sont tombées officiellement dans le domaine public, et lorsque les informations sont indiquées par la partie qui les communique et à chaque communication, comme n'étant pas confidentielles.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation des projets des Olympiades des accueils de loisirs et de la Course Ela décrits dans la présente convention, appartiennent à la Ville de Livry-Gargan.
Néanmoins, le nom du Mécène « Quadrature Restauration », dont il sera fait mention sur les supports cités à l'article 4 de la présente convention, demeurent la propriété du Mécène, conformément au droit des marques.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties ou pour cause de cessation d'activités de l’une des parties, quinze jours après notification à l'autre partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative de l’une des parties pour un motif autre que ceux énoncés ci- dessus, la partie qui prend cette initiative est tenue d’en informer l’autre dans un délai de préavis d’un mois.
Durant ce préavis, la convention continue à produire ses effets.
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Dans le cas où cette tentative de règlement à l'amiable échouerait, le dossier serait transmis au Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 9 — INTUITU PERSONAE
La présente convention a été conclue intuitu personae.
En conséquence, le contenu de cet accord ne pourra être cédé ni transmis par l’une ou l’autre des parties, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La Ville de Livry-Gargan est seule responsable de la réalisation des olympiades inter accueils de loisirs décrit dans la présente convention.
En particulier, la Ville de Livry-Gargan est responsable des fournitures--ebiet-de-lappert-en nature, à compter de leur livraison. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260416-2026-04-16-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Chaque partie est responsable de tout dommage de toute nature causé au personnel de l’autre partie, aux biens et aux tiers du fait :
- De son personnel salarié en activité de travail ;
- De ses matériels ;
- De ses fournitures.
A ce titre, le Mécène « Quadrature Restauration » devra pouvoir justifier d'une assurance
contractée auprès d'une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile pour dommages de toute nature causée au personnel de la Ville de Livry-Gargan, aux biens et aux tiers tel que défini ci-avant.
ARTICLE 11 — DIVERS
11.1 Le présent contrat, et ce compris l'exposé préalable et les annexes, traduit l'ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature et se rapportant à l’objet de la présente.
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions du présent contrat devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante et constituera un avenant au contrat.
11.2 Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
11.3 Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit, signée par la personne dûment
habilitée à cet effet.
11.4 Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du contrat dont toutes les clauses
demeureront pleinement en vigueur.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d’une clause du contrat affecterait gravement l'équilibre et/ou l'économie de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l'une quelconque des clauses et conditions stipulées au contrat va à l'encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, d'une réglementation nationale ou internationale, les parties s'engagent à ne pas résilier le contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre
ni de part ni d'autre.
Fait à Livry-Gargan le 16 AVR 2076
Pour Quadrature Restauration Pour la commune Monsieur Antoine Massenet, Pour M. le Maire empêché, Président et co-fondateur La 1° Adjointe Kaïssa BOUDJEMAÏ
, # À
T\IR TUZT 7
l/ [ Î Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260416-2026-04-16-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026