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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - annexe DELIB 2024 22 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 059-215900135-20240425-DELIB
2024
22-DE
Caisse
d’Allocations
Familiales
FEUILLET
D'ADHESION
A
LA
SOLUTION
DE
SIGNATURE
ELECTRONIQUE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
D'ACTION
SOCIALE
Article
1 -
Contexte
et
périmètre
de
la
solution
de
signature
électronique
La
caisse
d’Allocations
familiales
du
Nord
déploiera,
à
compter
du
mois
de
mai
2023,
une
solution
de
signature
électronique
afin
de
rendre
plus
aisé
le
suivi
des
conventions
d'objectifs
et
de
financement
qui
viennent
consacrer
le
partenariat
dynamique
entre
nos
deux
organismes.
Les
conventions
ici
évoquées
concernent
l'ensemble
de
nos
financements
d'Action
sociale
tels
que
les
prestations
de
service
(EAJE,
ALSH,
RAM,
LAEP,
Centres
sociaux...)
et
les
subventions
(REAAP,
Fonds
«
Publics
&
Territoires
»..)
dont
vous
pourriez
tirer
bénéfice
en
tant
que
gestionnaire
d'équipement(s)
ou
de
service(s)
dédié(s)
à
l'accompagnement
des
familles.
Article
2 -
Engagements
du
partenaire
Le
partenaire
prend
acte
du
caractère
juridiquement
opposable
des
actes
signés
sous
seing
privé
par
voie
dématérialisée
et
s'engage,
par
voie
de
conséquence,
à garantir
la
sécurité
et
la
juste
délégation
d'accès
aux
adresses
de
messagerie
électronique
ayant
vocation
à
se
voir
utilisées
dans
le
cadre
de
la
solution
de
signature
électronique
(cf.
ALLOCATIONS
article
4
du
présent
feuillet).
à LS
Le
partenaire
peut
déléguer,
sous
sa
seule
et
entière
responsabilité,
les
accès
aux
Caf
messageries
électroniques
et/ou
transférer
les
messages
autorisant
la
signature
à
du
Nord
distance
des
conventions
d'objectifs
et
de
financement.
.caf.
fi
DR
Article 3 - Engagements
de la Caf du Nord
En
contrepartie
du
plein
respect
des
stipulations
renseignées
en
l’article
2,
la
Caf
du
Nord
s'engage
à
accepter
l’ensemble
des
conventions
d'objectifs
et
de
financement
intégrées
au
périmètre
de
la
solution
de
signature
électronique.
Ce
faisant,
elle
offre
au
gestionnaire
un
environnement
dématérialisé
sécurisé
simplifiant
le
suivi
administratif
des
partenariats
engagés.
Ces
conventions
seront
stockées
de
façon
dématérialisée
et
sécurisée
et
seront
purgées
à
la
fin
de
leur
validité.
La
Caf
du
Nord
a
désigné
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Au
titre
du
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données),
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
suite
à
vos
propres
données,
que
vous
pouvez
exercer
auprès
du
directeur
de
la
Caf du
Nord.
Article
4 - Coordonnées
électroniques
de
référence
Le
présent
article
précise
les
coordonnées
électroniques
de
référence
qui
se
trouveront
utilisées,
à
titre
exclusif,
par
les
services
de
la
Caf
du
Nord
dans
le
cadre
de
la
transmission
des
conventions
d'objectifs
et
de
financement
(Cof)
d'Action
sociale.
Nom
du
gestionnaire
:Mairie
d’Anstaing
Numéro
du
gestionnaire
:G013C001
Type
de
pièce
:convention
Corbeille
:CCDAS
PSO
MEL
VDA2
Commentaire
:Signature
électronique
Equipement
:dossier
permanent Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2024 CS
L
A
Publié
le
ID
: 059-215900135-20240425-DELIB
2024
22-DE
Caisse
d’Allocations
Familiales
Section
Première
: Identification
des
coordonnées
électroniques
de
référence
Conformément
aux
ambitions
de
simplicité
et
de
sécurité
évoquées
plus
haut,
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
(Cof)
émises
par
la
Caf
du
Nord
à
la
suite
de
décisions
d'octroi
seront
transmises,
à
titre
exclusif,
aux
adresses
électroniques
suivantes :
Adresse
électronique
NOM
Prénom
Fonction
Principale
See
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Peur
Délégatsire [)
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Le
°
ne DITTS Us (0) A FAMILIALES (Œ1 TNT www.caf.fr
Section
Seconde
: Modification
des
coordonnées
électroniques
de
référence
Le
partenaire
dispose
d'un
droit
de
modification
des
coordonnées
électroniques
de
référence
renseignées
ci-dessus.
Pour
revendiquer
la
jouissance
du
présent
droit,
ce
dernier
se
doit
d'adresser
le
présent
feuillet
d'adhésion,
mis
à
jour
en
la
section
première
de
l'article
4,
aux
services
de
la
Caf
du
Nord
par
voie
postale
; la
signature
manuscrite
originale
du
représentant
légal
faisant
foi.
Nom,
prénom
et
signature
du
représentant
légal
(Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et cachet
obligatoires.)
A ù
= Ltd
L
\
CA
à
€
Si
D
—
Ps
CT
\
‘
»
DT
Cr
7
[
F
ANS
Seau
tut
i
is
Nom
du
gestionnaire
: Mairie
d'Anstaing
Type
de
pièce
: convention
Commentaire
: Signature
électronique
Numéro
du
gestionnaire
: GO13C001
Corbeille
: CCDAS
PSO
MEL
VDA2
Equipement
: dossier
permanent