Déliberation - ERD 2020 0210 03 1 CLECT

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Déliberation - ERD 2020 0210 03 1 CLECT Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0210 03 1 CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi deux octobre, à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent · es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie ‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ),

Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),

Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON),

Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 35

N° 2020/02.10/03.1

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)

Madame Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.

page 1/3Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/03.1

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit la création entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des Attributions de Compensation (AC) a été créé par la loi N° 92‐125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

C’est la raison pour laquelle une CLETC a été créée par délibération N° 2008/0205 du 25 avril 2008 au sein de Bordeaux Métropole dont notre commune est membre.

La dernière CLETC a été mise en place le 4 juillet 2014, après renouvellement des conseils municipaux des communes membres et du conseil métropolitain, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation.

Celle‐ci est composée d’un représentant par commune et de 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

Notre conseil municipal vient d’être renouvelé, il lui appartient donc de désigner parmi ses conseillers un membre pour siéger au sein de la CLETC de Bordeaux Métropole.

Il est proposé Philippe QUERTINMONT.

page 2/3Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/03.1

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la loi N° 92‐125 du 6 février 1992 ;

Vu la délibération N° 2008/0205 du 25 avril 2008 de la Communauté Urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la Communauté Urbaine de Bordeaux a créé une CLETC le 25 avril 2008 ;

Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son conseil municipal ;

Considérant que notre conseil municipal a été renouvelé en date du 27 mai 2020 ;

Considérant qu’un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de notre EPCI ;

DÉCIDE :

Article unique :

de désigner Philippe QUERTINMONT en qualité de représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de Bordeaux Métropole.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 5 octobre 2020

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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