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Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 3 Compte Rendu CM 20.10.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
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CONSEIL MUNICIPAL DE REMOULINS (30)
Compte Rendu de la Séance du mercredi 20 Octobre 2021 – 18 H 30
Etaient présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Jacques CORCESSIN, Luc VINCENT, N’fissa BENSAID, Cécile FABRE, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES ; Formant la majorité des membres en exercice,
Etaient absent(e)s : Elisabeth VIOLA (excusée, a donné pouvoir à Pierre DE QUEYLARD pour voter en son nom), Albachir ELKHALFI (excusé, a donné pouvoir à Stéphane MATEO pour voter en son nom), Roland VIOLA (excusé, a donné pouvoir à Nicolas CARTAILLER pour voter en son nom), Dominique DE STEPHANO, Frédéric VALOT, Laure ZEROUALI (excusée, a donné pouvoir à Corinne LEFEBVRE pour voter en son nom).
Le maire, Nicolas CARTAILLER, ouvre la séance et Luc VINCENT est nommé secrétaire de séance.
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé.
Monsieur Nicolas CARTAILLER propose de rajouter un point à l’ordre du jour (P7) sur la charte des comités de quartier. Demande acceptée à l’unanimité.
Il est passé ensuite à l’examen de l’ordre du jour :
1. Délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie :
Après avoir rappelé la convention foncière pré-opérationnelle signée le 28/01/2021 avec l’EPF d’Occitanie et présenté la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par laquelle la SCI MERLE (Monsieur Guy ANDREOTTI, Gérant) sise 86 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS, informe de la vente amiable de l’ensemble immobilier comprenant au rez-de-chaussée un local commercial avec dépendances et au premier étage, un appartement figurant au cadastre section AM n° 322 située 86 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS d'une contenance de 624 m², il est décidé de déléguer au nom de la commune de Remoulins l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d’Occitanie. En effet, ce bien se situe à l’intérieur du périmètre fixé par ladite convention en vue de permettre à la commune de favoriser sur le secteur de la gare, la création d’un nouveau quartier d’habitations soucieux de réduire son empreinte écologique et permettant une mixité sociale et fonctionnelle, s’appuyant sur un pôle intermodal de transport entre les différents modes de déplacement.
Vote : POUR : 16 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 1
2. Délégations au maire pour l’exercice du droit de préemption :
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, pour la durée du présent mandat, il est décidé de déléguer au Maire la charge d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, ainsi que de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans le cadre des conventions pré-opérationnelles établies avec l’EPF.
Un échange s’engage sur ce point entre le maire et les élus. La commune a renoncé à une DIA pour cause de délai légal dépassé. Cette délégation accordée au maire vise à éviter à l’avenir ce genre de dysfonctionnement. Mr CARTAILLER s’engage à continuer à consulter les élus avant chaque DIA sauf quand les délais pour prendre une décision ne le permettent pas, avec toujours comme ligne directrice les intérêts bien compris de la commune.
Vote : POUR : 10 – CONTRE : 5 – ABSTENTION : 2 2
3. Conventions de mise à disposition à ENEDIS :
L’office notarial de Me RAPPENEAU ayant sollicité une délibération de la commune, en régularisation de conventions déjà établies, autorisant la constitution de servitudes de passage tous usages (tréfonds et surface) sur le domaine privé communal (parcelles AL 326 à LAFOUX et AL 210, 208, 276 LE VILLAGE OUEST) nécessaires à l’installation d’armoires de coupure et accessoires et de canalisations souterraines alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, le conseil municipal autorise le maire à signer les actes correspondants. Acte notarié authentique. Lieux, (Lafoux ouest), aire de camping-car et aire sportive près des arènes.
Vote : unanimité.
4. Complément Indemnitaire Annuel :
Il est décidé d’allouer au CIA, la somme de 20 000 € sur les crédits alloués aux rémunérations. Décision déjà actée en conseil municipal. Un travail sur la grille de répartition a été effectué en amont, en concertations avec les représentants des agents municipaux.
5. DIA (Déclarations d’Intentions d’Aliéner) :
Le Conseil municipal décide de reporter ses décisions sur les intentions de vente des biens immobiliers suivants :
* IA03021221R0027 : Parcelles AM n°181 (murs RdC Café Français), n°438 et 439 (bar, bureau et appartement niveau 1) pour 200,95 m², 24 avenue Geoffroy Perret, par la SCI ANBER. L’organisme régional « FOCALE » dont c’est la mission, devra être consulté pour évaluer l’intérêt de préempter ce local commercial.
* IA03021221R0032 : au titre des ENS et sur délégation du Département : AK 28 dans Petit Baudran, 1 terre agricole, par PECOUT Michel ; La proximité des plages au sud de la commune doit amener une réflexion sur l’utilisation possible de ce terrain par la commune.
Et délégation a été donnée à l’EPF sur :
* IA03021221R0030 : Parcelle AM n°322 pour 624m², 86 avenue Geoffroy Perret, par SCI MERLE
Et de ne pas exercer de droit de préemption sur l’intention de vente suivante : * IA03021221R0031 : Parcelle AL n°871 pour 67 m², 5 Route de Bagnols, Par M. Jean LOBL : NON PREEMPTION : Vote : POUR : 17 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0 soit à l’unanimité.
6. Charte des comités de quartier :
Un premier projet a été amendé et voté par les représentants de quartier. Cette charte doit maintenant être présentée aux élus et faire l’objet d’un vote. Tous les élus n’ayant pas reçu ce projet de charte, le vote sur ce point est reporté au prochain conseil.
Divers :
Info sur la démission de Dominique DE STEPHANO de son poste de conseillère municipale, pour raison de santé. La possibilité de remplacer cette élue démissionnaire devra faire l’objet d’une recherche légale.
FIN DE SEANCE A : 20H00