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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 219 RH Autorisations dabsence
Document publié le Lundi 27 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 219 RH Autorisations dabsence)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
PREFECTURE
HAUTES-PYRENRES
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 52
ARRIVEE Communauté de Communes - présents suppléants : 3 Plateau - procurations : 9
“Lannemezan - absents : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - votants : 64
- abstentions : O
DÉLIBÉRATION n° 2017/219
L'an deux mille dix-sept et le 4 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Galan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEYZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES, Didier FAVARO
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marie VIGNES), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE)
Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marie DUTHU à Bernard PRIEUR, Alain MAILLE à Gisèle ROUILLON, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Valérie DUPLAN à Céline CASSAGNEAU.
Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Loïg LE RUN, Jacques LAUREYS, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Jean-Louis VIAU, Guy RAYNAL, Gérard SABATHIE
Objet_: Ressources Humaines - Autorisations d'absence
L'octroi d'autorisations d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux est prévu par l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En l'absence de décret d'application, c'est
l'organe délibérant de chaque collectivité qui est compétent pour fixer par délibération la nature, les conditions d'attribution et la durée de ces autorisations. Après avis favorable du comité technique, lors de sa réunion du 10 novembre dernier, il est
proposé d'adopter la liste indicative, ci-après, d'autorisations susceptibles d'être accordées dans des circonstances particulières.
AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS FAMILTAUX
A- Rappel des autorisations réglementaires
Type d'autorisation durée Références
Naissance (père)
Adoption (père/mère) 3 jours
Loi n° 46-1085 du 18 mai
1946
Circulaire ministérielle du 21
mars 1996
Garde d'enfant
- Enfants âgés de 16 ans au plus,
- Autorisation accordée par année
civile quel que soit le nombre
d'enfants
aucune limite pour enfants handicapés.
Durée des obligations de
service + 1 jour.
Le nombre de jours est
doublé si l'agent assume seul
la charge de l'enfant ou si le
conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie
de par son emploi d'aucune
autorisation d'absence.
Circulaire ministérielle du 20
juillet 1982
B- Autorisations spéciales d'absence (1)
Type d'autorisation Lien de parenté Nombre de jours ouvrables
Agent 5
MARIAGE pente 1 QU PACS Frères/Sœurs 1 Conjoint (ou partenaire lié par un PACS) 5
DECES Parents 5 Enfants 5
Autres parents (2) 1
Conjoint (ou partenaire lié par
HOSPITALISATION, MALADIE un PACS) 5
TRES GRAVE, ACCIDENT Enfants 3 Parents 3 AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET DUREE REFERENCES
Autorisation de commencer
une heure après la rentrée
; . des classes. Facilité accordée | Circulaire FP/4 n° 1748 du 20 Rentrée scolaire
jusqu'à l'admission de 6°", août 1990
sous réserve de nécessité de
service.
Concours et examens en Loi n° 84-594 du 12 juillet rapport avec l'administration | Le(s) jour(s) des épreuves 1984. Décret n° 85-1076 du 9 locale octobre 1985
+ journée maximum
La durée du don en fonction
des circonstances locales
(délais de route notamment).
Art. D 1221-2 du code de la
Santé Publique. Question
écrite SENAT 2 juillet 2009
Don du sang
Déménagement du
fonctionnaire en cas de . Autorisation susceptible ne S fre ZE 1 jour ouvrable a , mutation à l'extérieur du d'être accordée département
AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE
OBJET DUREE REFERENCES
Autorisation exceptionnelle 1 jour ouvrable Instruction ministérielle no 7 d'absence justifiée par des du 23 mars 1950 motifs particuliers
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix, le conseil communautaire décide :
-_ d'approuver la liste des autorisations d'absence telle que présentée et son application à compter du 01/01/2018 à l'ensemble du personnel.
PREFECTUR ED Pour copie conforme,
HAUTES-PYRENLES |
Lé Président
Affichée le 1 8 DEC, 2047 ARRIVEE
Monsieur le Président, CANNE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, sé
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour”excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.