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Déliberation - 2026 079 Subvention CCPD
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 079 Subvention CCPD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrañolsamient GA ER-FRONENCE
EXTRAIT du RECISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
29 juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
[ En
exercice
: 29
Présents
: 19
Représentés
: 9
Non
représentés
: 1
|
Acte
rendu
exécutoire
après
l
D De
préfecture
le
:
Û
TJ
N°2026-079
|
Subvention
CCPD
Publication
sur
le site internet municipal
le
:
0 7
JUIL.
2076
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt-neuf juin
à dix-huit
heures,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRÉSENTS :
J.
LEVI-VALENSIL
D.
CAMHI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
©.
MORBELLI,
S.
BOURAS,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
$. MENEUT,
N.
FRATE,
S. ROCHEZ,
O.
ILLOUZE,
M.
RIBES,
A.
CHIABRANDO.
EXCUSES
: P. VIDALOU
représenté
par
S. ROCHEZ,
C. MARIE
représenté
par
S. MENEUT,
J.M.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO,
M.L.
VOLAND),
N.
TRONC
représentée
par
M.
GUILLET,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
A.
RUBIOLO
représentée
par
V.
BAUME,
S.
BOULINGUEZ
représentée
par
D.
JARNIGON,
W.
PATERNA
représenté
par
D.
BARBIER,
R.
MOUNY
représenté
par
M.
RIBES.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO.
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
La
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-002
en
date
du
16
mars
2021
-
La
délibération
Métropolitaine
N°
FBPA-018-19085/25/CM
du
15
décembre
2025
-
La
délibération
municipale
n°2025-093
en date
du
27
novembre
2025
relative
au
CCPD
Par
délibération
du
18
février
2021,
le Conseil
de
la Métropole
a prolongé
le dispositif de
fonds
de
concours
conclu
avec
les
communes
du
Pays
d'Aix
afin
de
contribuer
à l'aménagement
et à
la réalisation
d'équipements
communaux.
La
Commune
de
Saint
Cannat
a approuvé
le
dispositif
de
fonds
de
concours
et
la
convention
associée
par
délibération
du
16
mars
2021. La
prolongation
du
dispositif pour
une
durée
de
deux
ans,
prenant
effet
à compter
du
18
février
2021,
devait
permettre
à
la
Commune
d’achever
des
opérations
engagées
et
d'engager
des
opérations
programmées
dont
la mise
en
œuvre
a été
retardée
du
fait de
la crise
sanitaire.
Afin
d'achever
les
opérations
sur
le plan
financier
et comptable,
une
durée
complémentaire
de
deux
ans,
courant
à
compter
du
18
février
2023,
était
prévue
pour
permettre
l'exécution
financière
des
engagements
de
cofinancements,
sans
qu’il
soit
possible
durant
cette
seconde
période
d'engager
de
nouvelles
opérations.
Aux
termes
de
ces
délais,
certaines
opérations
engagées
par
la
Commune
n'ont
pas
pu
être
clôturées. Par
délibération
du
26
juin
2025,
la
Métropole
a
approuvé
l'achèvement
du
financement
des
opérations
délibérées
par
les
communes,
engagées
avant
le
18
février
2023
en
application
de
la
délibération
du
18
février
2021,
en
permettant
à
celles-ci
d’obtenir
les
fonds
de
concours
accordés
sur
la base
des justificatifs
à produire
jusqu’au
30
novembre
2025.
Par
délibération
du
15
décembre
2025,
la
Métropole
Aix
Marseille
Provence
a
approuvé
la
modification
de
la
fin
du
dispositif
de
fonds
de
concours
instauré
par
la
délibération
FBPA
n°015-9624/21/CM
du
18
février
2021.
En
effet
compte
tenu
des
documents
à produire
et
des
formalités
à
accomplir
pour
obtenir
le
paiement
des
fonds
de
concours,
il
est
proposé
de
permettre
aux
communes
de
solliciter
les
fonds
de
concours
pour
les
projets
identifiés
dans
leur
convention
ou
leur
annexe
qui
ne
sont
pas
terminés
et ce jusqu’à
leur
achèvement.
Ainsi,
les
demandes
de
versement
des
fonds
de
concours
pourront
intervenir
jusqu’à
achèvement
des
opérations
en
cours
de
réalisation
et conformément
aux
règles
en
vigueur.
Pour
rappel,
l'attribution
des
fonds
de
concours
doit
s’inscrire
dans
les
règles
suivantes :
e
La
possibilité
de
verser
un
fonds
de
concours
est
subordonnée
au
fait
qu’il
doit
avoir
pour
objet
le financement
d'un
équipement
public
;
e
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
dépasser
la part
de
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Cette
condition
implique
donc
que
le montant
des
fonds
de
concours
versés
soit au plus
égal
à la part
autofinancée
par
le bénéficiaire.
e
Ace
titre,
la
Commune
s’engage
à
informer
la
Métropole
de
tous
les
partenariats
et
autres
financements
qui
pourraient
intervenir
sur
les
opérations
concernées.
Conformément
à
ce
que
prévoyait
la
délibération
n°2021-002
en
date
du
16
mars
2021,
le
paiement
des
fonds
de
concours
interviendra
en
une
seule
fois
sur
la totalité
d'une
opération
de
travaux,
d'une
tranche
de
travaux
ou
sur
une
acquisition
foncière,
sur
présentation
:
e
du
formulaire
métropolitain
de
demande
de
versement
de
fonds
de
concours
;
e
du plan
de financement
définitif de
l'opération
ou partie
de
l'opération
signé
par le Maire
de
la Commune
;
|
e
d'un
état
liquidatif des
dépenses
réalisées
signé
par
l'ordonnateur
et le trésorier
;
e
de
l’acte
notarié,
ou
de
l’acte
administratif,
et
de
la
délibération
correspondante,
s’il
s’agit
d’une
acquisition
foncière
destinée
à la réalisation
d'un
équipement
public. Considérant
qu'il convient
que
la commune
de
Saint
Cannat
obtienne
l'attribution
des
fonds
de
concours
approuvés
par
délibération
métropolitaine
du
18
février
2021
afin
d’achever
le
financement
des
opérations
programmées.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
1.
D'approuver
l'attribution
des
fonds
de
concours
accordés
par
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
du
15
décembre
2025
afin
d’obtenir
le
financement
des
programmes,
opérations
ou
projets
d'investissements
énoncés
ou
annexés
à la convention
approuvée
par
la commune
de
Saint
Cannat
par
sa délibération
en date
du
16 mars
2021et
ce jusqu’à
leur
achèvement
comme
fixé
par
le Conseil
Métropolitain
;
2.
De
confirmer
la liste
des
programmes,
opérations
ou
projets
d'investissements
énoncés
ou
annexés
à la convention
que
la commune
a approuvé
dans
le cadre
de
la délibération
de
la Métropole
n°015-9624/21/CM
du
18
février
2021
;
3.
De
dire
que
les
dépenses
et les
recettes
sont
inscrites
au
budget
communal
2026 ;
4.
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
la première
adjointe,
à signer
tous
les
actes
et documents
y afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
©
Le
Maire,
Alexis
GHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI
&
4 Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
SOUMIS
a!
Acte
à
classer
Accueil
|
Préférences
fes
Imprimer
{y
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
x
Envoyer
2026-079
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Aide
Déconnexia
Recherche Recherche
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision :
ASCL_2_2026-07-07710-40-17.02
( MI271023774
)
013-211300918-20260629-2026-079-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Subvention
CCPD
29/06/2026
(LÉ
-
ER U\
Certifié
°°
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Acte:
2026-079
Subvention
CCPD.PDF
Multicanal
: Non
Annuler
Classer
Préparé
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
07/07/26
à
10:40
‘
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
07/07/26
à 10:44