Déliberation - 1 CR2016.12.01

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Déliberation - 1 CR2016.12.01 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 1 CR2016.12.01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

5 JANVIER 2016

DATE D’AFFICHAGE

5 JANVIER 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

OBJET :

N° 2016/01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le douze janvier, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, J-P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, F. COUTEAU, M. GOMMÉ, G. LABIFFE, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

Absent représenté : H. GANDOSSI par J.P. COMBES

Absent : S. DELMOTTE, F. POINTIER

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume LABIFFE

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme territoriale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Cette disposition a été codifiée par l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. »

C’est dans ce cadre que Monsieur le Président de l’Agglomération Seine-Eure a adressé, le 18 décembre 2015, aux maires de ses communes membres, le projet deN°2016/02

schéma de mutualisation afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis, conformément à la loi.

Il sera ensuite proposé à l’adoption du conseil communautaire lors de sa séance du jeudi 24 mars 2016.

L’agglomération a été accompagnée par le cabinet CALIA Conseil dans le cadre d’une mission d’assistance à l’élaboration du projet.

Un long travail de concertation a été mené, avec les communes, dès le printemps 2015, à travers la tenue de réunions territoriales, l’organisation de temps de travail et d’échanges avec les services, l’envoi de questionnaires et la participation au comité de pilotage de l’étude.

L’état d’avancement du projet a été régulièrement examiné en conférences des Présidents de l’Agglomération et la version finale a été présentée en Bureau Communautaire le 3 décembre 2015.

Le schéma s’est attaché à retenir les pistes de mutualisation pertinentes et respectueuses des besoins et des souhaits exprimés par les élus et les services. Il reste néanmoins un document programmatique qui a vocation à s’amender au gré des évolutions législatives et des enjeux futurs pour le territoire Seine-Eure.

Il a été bâti dans l’objectif d’être un véritable outil au service d’une action publique de qualité et de proximité.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à émettre un avis sur le schéma de mutualisation qui leur est soumis.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211- 391

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe.

EMET un avis favorable, à l’unanimité, sur le schéma de mutualisation de l’Agglomération Seine-Eure.

SIEGE : TRAVAUX SUR ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU PARC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la communeN° 2016/03

qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

- en section d’investissement : 3 166,67 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau télécommunication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente ;

- l’inscription de la somme au Budget 2016, au compte 20415.

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37, du code général des collectivités générales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à l’échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées sur des budgets antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2015 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») : 435 287 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 108 821 €, soit 25 % de 435 287 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :N°2016/04

- Mairie (opération 101)

- achat de matériel informatique : 1 000 €

- Ecole (opération 104)

- achat de matériel informatique : 3 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : POURSUITE DE LA PROCEDURE PAR L’AGGLOMERATION SEINE-EURE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du 23 janvier 2007, modifié le 22 janvier 2009.

La modification du PLU a été prescrite par arrêté du maire en date du 22 septembre 2015 après motivation de l’ouverture à l’urbanisation par le conseil municipal en date du 22 septembre 2015.

Cette procédure vise à ouvrir à l’urbanisation la zone AU1, d’une superficie de 37 376 m², située entre la Rue de la Garenne et la Route d’Elbeuf en vue de la réalisation d’un lotissement à vocation d’habitat.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 novembre 2015 au 17 décembre 2015.

Dans ses conclusions en date du 18 décembre 2015, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette modification.

La modification des statuts de l’Agglomération Seine-Eure approuvé par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 a emporté le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et implique que la commune confirme sa volonté de la poursuite de la procédure de modification simplifiée et sollicite son approbation par le conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure.

Monsieur le Maire rappelle que la zone AU1 a été créée le 23 janvier 2007 lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, cette zone n’ayant pas été ouverte à l’urbanisme dans les neuf ans suivant sa création, la commune justifie qu’elle a réalisé des acquisitions foncières significatives.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2015-59 du 7/12/2015 portant modification des statuts de l’Agglomération Seine-Eure en conférant la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23/01/2007, modifié le 22/01/2009 ; Vu l’arrêté du maire en date du 22/09/2015 engageant la procédure de modification ; Vu la délibération du 22/09/2015 motivant l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU1;

Vu l’arrêté du maire en date du 22/10/2015 prescrivant l’enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2015 ;N°2016/05

Vu l’acquisition des parcelles B 526 et ZA 196 d’une superficie totale de 14 477 m² en date du 19 juin 2013 ;

Vu la signature, en date du 29 décembre 2015, d’un compromis de vente des consorts DOUBET au profit de la commune de Martot, concernant la parcelle B 353 d’une superficie de 9 899 m² ;

Considérant que l’article L153-9 du code de l’urbanisme dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- CONFIRME la décision de modification du Plan Local d’Urbanisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui en serait suite ou conséquence, et notamment solliciter la poursuite et l’approbation de cette procédure auprès de l’Agglomération Seine-Eure,

- DONNE son accord à l’Agglomération Seine-Eure de poursuivre et achever la procédure de modification engagée par la commune.

ECOLE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les Conseillers que les enseignantes de l’école de Martot ont un projet de voyage scolaire au Royaume-Uni les 10 et 11 juin 2016.

Ce projet concerne les 15 élèves de la classe de Madame HIVERT. Le coût de ce voyage par élève se monte à 164 € par personne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 105 € par élève, soit 1 575 €, à la coopérative scolaire afin de permettre à tous les élèves de bénéficier de ce projet éducatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, avec 12 voix pour et une abstention, au versement de cette subvention exceptionnelle qui sera inscrite au budget primitif 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Flavien BARBIER interroge Monsieur le Maire sur la raison pour laquelle un plan d’aménagement plus précis n’a pas été joint au dossier de modification du PLU. Monsieur le Maire lui répond qu’un plan d’aménagement représente un coût élevé pour la commune et que la commune ne pouvait pas se permettre d’engager trop de frais sans savoir si son projet d’ouverture de zone à l’urbanisation serait accordé. Un plan d’aménagement précis sera réalisé lors du lancement de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).Dans le cadre du projet d’un nouveau lotissement rue de la Garenne, Flavien BARBIER s’interroge sur la circulation des véhicules sur la rue de Saint Pierre. En effet, cette rue étant déjà fortement empruntée par les véhicules venant et allant à Saint Pierre lès Elbeuf, il s’inquiète d’une augmentation significative de la fréquentation avec l’arrivée d’un nouveau lotissement aux abords de cette rue.

Monsieur le Maire lui indique qu’il est prêt à rencontrer le Maire de Saint-Pierre- lès-Elbeuf afin de trouver une solution pour diminuer le flux des véhicules sur la rue de Saint Pierre.

Marie GOMMÉ, institutrice à l’école de Martot, informe les conseillers que les ordinateurs de l’école deviennent obsolètes et qu’il conviendrait de les faire remplacer. Il est demandé à l’école de faire le point sur ses besoins réels en informatique (nombre et type de machines souhaitées) et d’en faire part au conseil municipal lors d’une prochaine réunion de conseil.

Flavien BARBIER accepte de prendre contact avec l’école et d’étudier avec les institutrices leurs besoins afin de pouvoir demander des devis à présenter aux conseillers.

Jean-Paul COMBES fait une petite synthèse des nouveaux rythmes scolaires pour l’année 2016. Les ateliers sont toujours assurés par :

- Charlène MANCIAUX et Olivier TRABUCCO, agents de la CASE, pour les jeux extérieurs, intérieurs et les activités manuelles ;

- Didier BLONDEL pour la cuisine ;

- Yoann BLONDEL pour le Théâtre ;

- l’école de musique Erik Satie pour la musique et la danse.

Il informe également qu’une initiation au golf sera proposée aux 15 élèves de la classe de Madame HIVERT durant les 6 semaines de la 4ème période.

Jean-Paul COMBES informe le conseil municipal que l’intervenant en informatique ayant trouvé un emploi à temps complet, il ne peut plus assurer toutes les heures qui lui avaient été confiées en début d’année. Il est donc nécessaire de trouver un nouvel intervenant, Michel QUENNEVILLE connaît une personne susceptible d’être intéressée par ce poste.

Michel QUENNEVILLE informe le conseil que le site de la société DINEXIS a été complétement nettoyé et a été rendu inaccessible aux véhicules. Cependant il reste accessible aux piétons ainsi que les bâtiments.

Flavien BARBIER présente à l’ensemble du conseil le site de la commune, qui devrait être mis en ligne courant février.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE MARDI 9 FEVRIER 2016 A 18H15