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Déliberation - D 2024 173 conventions
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Grans
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/173
Approbation de
conventions de mise à
disposition, à titre
onéreux, de quatre agents
de la Commune auprès du
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
LO| DU 5 AVRIL 1884 : ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 173-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL - R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ — I. TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT -— A. ZUIL]
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL — C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND -— M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la Commune, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique, ainsi que le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés,
Dans ce contexte, le regroupement des moyens humains servant l'action sociale, au sein du CCAS, entraîne la nécessité de mettre à disposition auprès de cet établissement des agents municipaux œuvrant dans le domaine :
- Un agent de catégorie C de la filière administrative à 80% d'un temps complet pour exercer les fonctions de responsable du CCAS,
- Un agent de catégorie C de la filière administrative à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire administrative
- Un agent de catégorie C de la filière technique à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas
- Un agent de catégorie C de la filière technique à 50% d'un temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du CCAS dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Elle interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Commune de Grans et le CCAS jointe en annexe de la présente délibération.
En contrepartie de la mise à disposition, le CCAS s'engage à verser à la Commune une contribution trimestrielle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CCAS, du salaire brut plus charges patronales de(s) l'intéressé(s).
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que les agents susvisés ont donné leur accord par courrier le 3 décembre 2024.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à passer et signer les conventions de mise à disposition avec le CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1e' janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512- 9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
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12 décembre 2024 villede
Grans
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/173
Approbation de
conventions de mise à
disposition, à titre
onéreux, de quatre agents
de la Commune auprès du
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20241210-DEL_ 2024 173-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL —R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -— T. MAZEL — C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - |, TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -— À. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Approuve la mise à disposition à titre onéreux de quatre agents de la Commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour la durée de travail susvisée contre remboursement, par ce dernier, des rémunérations versées par la Commune aux agents mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
% Autorise Monsieur Le Maire à passer et signer les conventions de mise à disposition avec le Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2025.
& Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le prèsent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Celte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI
SAR
Le secrétaire de séance, Alain ZUILI
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12 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Er
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX, D'UIL1D:013-211300447-202412 10-DEL 12024 173-DE DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE, ENTRE LA COMMUNE DE GRANS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Grans, dont la Mairie est sise Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEANDRI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2024/ . du 10 décembre 2024,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Grans, sis Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représenté par sa Vice- Présidente, Madame Christine HUGUES dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n°2024; du 9 décembre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-186,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La commune de Grans met à disposition du CCAS de Grans un agent de catégorie C de la filière administrative, pour exercer les fonctions de responsable du CCAS, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de l’agent est organisé dans les conditions suivantes :
" Lieu de travail : CCAS
" Durée hebdomadaire de mise à disposition : 80 % d’un temps complet " Horaires de travail : le planning des horaires de travail sera établi par la commune de Grans en concertation avec le CCAS
" Activités : L'agent exercera les fonctions de responsable du CCAS.
Les autorisations d'absence relatives aux congés payés, congés exceptionnels, de repos compensateur et d'aménagement et de réduction du temps de travail sont gérées par la commune de Grans après concertation avec le CCAS.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par la commune de Grans.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la commune de Grans versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Le CCAS ne pourra verser à l'intéressé aucun complément de rémunération au titre des activités décrites dans la présente convention.
Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de Grans la totalité du montant de la rémunération de l'agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
12 décembre 2024
173
29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Er
ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 173-DE
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L'évaluation annuelle de l’agent est réalisée après entretien individuel par le Président du CCAS, et transmise à l'agent qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin:
“avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, en respectant un préavis de deux mois, à la demande de l'intéressé ou de la commune de Grans ou du CCAS.
“ au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Si, à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions correspondant aux missions définies par le statut particulier de son cadre d'emplois.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile boulevard Victor Jauffret à Grans (13450).
Fait à Grans, le
Le Maire de GRANS
Philippe LEANDRI La Vice-Présidente du CCAS, dûment habilité par délibération n°2024/ Christine HUGUES du 10 décembre 2024 dûment habilitée par délibération n° 2024/ du 9 décembre 2024
12 décembre 2024
12 décembre 2024
173
29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Er
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX, D'UIL1D:013-211300447-202412 10-DEL 12024 173-DE DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE, ENTRE LA COMMUNE DE GRANS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Grans, dont la Mairie est sise Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEANDRI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2024/ . du 10 décembre 2024,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Grans, sis Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représenté par sa Vice- Présidente, Madame Christine HUGUES dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n°2024/ °° du 9 décembre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-156,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La commune de Grans met à disposition du CCAS de Grans un agent de catégorie C de la filière administrative, pour exercer les fonctions de secrétaire administrative du CCAS, à compter du 1°" janvier 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de l’agent est organisé dans les conditions suivantes :
" Lieu de travail : CCAS
" Durée hebdomadaire de mise à disposition : Temps complet
" Horaires de travail : le planning des horaires de travail sera établi par la commune de Grans en concertation avec le CCAS
" Activités : L'agent exercera les fonctions de secrétaire administrative du CCAS. Les autorisations d'absence relatives aux congés payés, congés exceptionnels, de repos compensateur et d'aménagement et de réduction du temps de travail sont gérées par la commune de Grans après concertation avec le CCAS.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par la commune de Grans.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la commune de Grans versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Le CCAS ne pourra verser à l'intéressé aucun complément de rémunération au titre des activités décrites dans la présente convention.
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29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le ET
Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de Grans la totalité du montant|‘1p :013:211300447:20241210:DEL 2024 173-0E des cotisations et contributions y afférentes.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L'évaluation annuelle de l’agent est réalisée après entretien individuel par la responsable du CCAS, puis adressée au Président du CCAS, et transmise à l’agent qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin :
“avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, en respectant un préavis de deux mois, à la demande de l'intéressé ou de la commune de Grans ou du CCAS.
"au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si, à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions correspondant aux missions définies par le statut particulier de son cadre d'emplois.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile boulevard Victor Jauffret à Grans (13450).
Fait à Grans, le
Le Maire de GRANS
Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération n°2024/ La Vice-Présidente du CCAS,
du 10 décembre 2024 Christine HUGUES
dûment habilitée par délibération n° 2024/
du 9 décembre 2024
12 décembre 2024
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29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX, D'UIL1D:013-211300447-202412 10-DEL 12024 173-DE DE LA FILIERE TECHNIQUE, ENTRE LA COMMUNE DE GRANS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Grans, dont la Mairie est sise Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEANDRI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2024/ . du 10 décembre 2024
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Grans, sis Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représenté par sa Vice- Présidente, Madame Christine HUGUES dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n°2024/ °° du 9 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-186,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La commune de Grans met à disposition du CCAS de Grans un agent de catégorie C de la filière technique, pour exercer les fonctions d'agent de portage des repas, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de l’agent est organisé dans les conditions suivantes :
" Lieu de travail : CCAS
=" Durée hebdomadaire de mise à disposition : 50% d'un temps complet " Horaires de travail : le planning des horaires de travail sera établi par la commune de Grans en concertation avec le CCAS
" Activités : L'agent exercera les fonctions d'agent de portage des repas. Les autorisations d'absence relatives aux congés payés, congés exceptionnels, de repos compensateur et d'aménagement et de réduction du temps de travail sont gérées par la commune de Grans après concertation avec le CCAS.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par la commune de Grans.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la commune de Grans versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Le CCAS ne pourra verser à l'intéressé aucun complément de rémunération au titre des activités décrites dans la présente convention.
Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de Grans la totalité du montant de la rémunération de l'agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.
12 décembre 2024
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29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Er
ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 173-DE
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L'évaluation annuelle de l’agent est réalisée après entretien individuel par la responsable du CCAS et par le responsable de la restauration collective, puis adressée au Président du CCAS, et transmise à l'agent qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin:
“avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, en respectant un préavis de deux mois, à la demande de l'intéressé ou de la commune de Grans ou du CCAS.
“ au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Si, à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions correspondant aux missions définies par le statut particulier de son cadre d'emplois.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile boulevard Victor Jauffret à Grans (13450).
Fait à Grans, le
Le Maire de GRANS La Vice-Présidente du CCAS, Philippe LEANDRI Christine HUGUES dûment habilité par délibération n°2024/. dûment habilitée par délibération n° 2024/ ° du 10 décembre 2024 du 9 décembre 2024
12 décembre 2024
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Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le Er
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX, D'UIL1D:013-211300447-202412 10-DEL 12024 173-DE DE LA FILIERE TECHNIQUE, ENTRE LA COMMUNE DE GRANS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Commune de Grans, dont la Mairie est sise Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEANDRI dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2024/ . du 10 décembre 2024
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Grans, sis Boulevard Victor Jauffret à Grans (13450), représenté par sa Vice- Présidente, Madame Christine HUGUES dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n°2024; du 9 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-186,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La commune de Grans met à disposition du CCAS de Grans un agent de catégorie C de la filière technique, pour exercer les fonctions d'agent de portage des repas, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de l’agent est organisé dans les conditions suivantes :
" Lieu de travail : CCAS
" Durée hebdomadaire de mise à disposition : temps complet
" Horaires de travail : le planning des horaires de travail sera établi par la commune de Grans en concertation avec le CCAS
" Activités : L'agent exercera les fonctions d'agent de portage des repas. Les autorisations d'absence relatives aux congés payés, congés exceptionnels, de repos compensateur et d'aménagement et de réduction du temps de travail sont gérées par la commune de Grans après concertation avec le CCAS.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par la commune de Grans.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la commune de Grans versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Le CCAS ne pourra verser à l'intéressé aucun complément de rémunération au titre des activités décrites dans la présente convention.
12 décembre 2024
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29 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de Grans la totalité du montant|‘1p :013:211300447:20241210:DEL 2024 173-0E des cotisations et contributions y afférentes.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L'évaluation annuelle de l'agent est réalisée après entretien individuel par la responsable du CCAS et par le responsable de la restauration collective, puis adressée au Président du CCAS, et transmise à l'agent qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin :
“avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, en respectant un préavis de deux mois, à la demande de l'intéressé ou de la commune de Grans ou du CCAS.
"au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si, à la fin de sa mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions correspondant aux missions définies par le statut particulier de son cadre d'emplois.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile boulevard Victor Jauffret à Grans (13450).
Fait à Grans, le
Le Maire de GRANS La Vice-Présidente du CCAS, Philippe LEANDRI Christine HUGUES dûment habilité par délibération n°2024/ dûment habilitée par délibération n° 2024/ du 10 décembre 2024 du 9 décembre 2024
12 décembre 2024
12 décembre 2024
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