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Procès Verbal - 80 Délibération BM NA 2022 09 07 80 Protection fonctionelle au bénéfice de monsieur le maire
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 80 Délibération BM NA 2022 09 07 80 Protection fonctionelle au bénéfice de monsieur le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 26 Septembre 2022
N° de la délibération : BM/NA/2022/09-07-80
Objet : PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE DE MONSIEUR LE MAIRE Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Absents : 04
Délégations : 06
L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-six septembre à dix-neuf heures et trois minutes,
le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 20 septembre 2022.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette
JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme
Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Anny-
Claude BRAZIER, Mme Axelle KAULANJAN
Délégations (06) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL ;
M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT ;
Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN ; M. Rony
VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER ; Mme Brenda SITCHARN avait
donné procuration à Mme Ornella KINDEUR ; M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à
Mme Axelle KAULANJAN
Était absente excusée (01) : Mme Stella BOUDHOU
Étaient absents (03) : M. José EUGENE, Mme Rose-Lise MORDIER, M. Jordan DANIEL
Secrétaire de séance : Mme Anny-Claude BRAZIER
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL DELIBERATION BM1NA12022109-07-80
PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE DE MONSIEUR LE MAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2 123-35,
Vu les articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29juillet 1881,
Vu les propos tenus dans la vidéo litigieuse intitulée LA PAUSE SANS FILTRE,
Considérant, que les propos tenus dans la vidéo litigieuse intitulée LA PAUSE SANS FILTRE sont de nature à être qualifiés de diffamation ou d’outrage dont serait victime Monsieur Biaise, Rudy MORNAL à l’occasion ou du fait de ses fonctions de Maire de la Ville.
Ouï l’exposé de Madame Sheila RAMPATH,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité;
DECIDE:
D’ACCORDER à Monsieur Biaise, Rudy MORNAL la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée par ce dernier à l’encontre de LA PAUSE SANS FILTRE.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 26 Septembre 2022
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (19): M. Biaise MORNAL. Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERRA5SE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI, Mme Marielie PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOuMANDAN,
Mme Ornefla KINDEuR, M. Moise ATAM-K.ASSIGADOU, Mme Isabefle MANDRIN, Mme Josette JERPAN. M. Didier MOuROuVIN.
Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HuTIN, Mme
Elodie PITON, Mme Anny-claude BRAZIER, Mme Axelle KAULANJAN
Les représentés (06) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL M. Mario ALLEAUME avait donné
procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme
Josette JERPAN M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-claude BRAZIER : Mme Brenda SITCHARN avait donné
procuration à Mme Ornella KINDEUR; M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à Mme Axelle KAULANJAN
Pour expédition conforme
Le, MairV1I>’\
certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le *
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet telereco u rs fr
3- D’un recours gracieux auprés de la commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.