Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 05 03

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 07 05

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2020 11 03

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 09 06

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2020 02 03

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2021 10 05

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2018 05 14

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 04 05

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 02 01

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 03 01

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 11 03 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 05 03 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2022 05 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 1 sur 29

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard

BOUJU Isabelle

BROCHARD Cécile

BROHAND Loïc

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

BUTRUILLE Véronique

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

DURAND-JALIER Agnès

FOURNIER Gilles

GALLIEN Adeline – jusqu’au point 11

GODARD Claire

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas

GUERET Lydie

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LE MASLE Didier

LEBEL Bruno

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEVEY Marc

MAILLET Eve

PERCEVAULT Erick

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SAUVAITRE Marie

SENEZ Delphine

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

BOULTAREAU Manon - excusée

BUFFET Pieric

CATROUX Sophie

GALLARD Thierry - excusé

PERCHER Aurélie - excusée

Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point 6 bis sur l’approbation des tarifs pour le repas du Tour de Brissac Loire Aubance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’intégration de ce point à l’ordre du jour.

Secrétaire de Séance : Isabelle GOULU

Convocation du 27/04/2022

Conseillers en exercice : 52

Pt 1 à 11 Pt 12 à 15

Présents 41 40

Procurations 6 7

Votants 47 47

GUILLEMOT Lionel

GUILLET Monique

LAROCHE Florence

LEROUX Eric

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

GALLIEN Adeline

à

à

à

à

à

à

à

LAMOUREUX Frédéric

RUILLARD Valérie

LEROUGE Eric

FOURNIER Gilles

LECLERC Alice

LECLERC Alice

LEHEE Stephen à partir du point 12

SÉANCE DU MARDI 3 MAI 2022

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-deux, le trois du mois de mai, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire

Aubance, en session ordinaire du mois de mai, sous la Présidence de

Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 2 sur 29

PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES DU CCAS

En préambule du Conseil Municipal, Mme SAUVAITRE (Adjointe aux Solidarités actives), Mme DROUET (Conseillère déléguée) et Mme CORNU (responsable du CCAS) font un point sur le bilan d’activités du CCAS

Préambule de Mme SAUVAITRE

Sous l’impulsion de son Conseil d’Administration, la Solidarité, la proximité et la diversité d’actions constituent le socle et les principes qui guident le travail du Centre Communal d’Action Sociale de Brissac Loire Aubance. Avec une nouvelle année impactée par la crise sanitaire, le CCAS occupe une place importante dans la mise en œuvre du projet de développement solidaire du territoire.

Des outils au service de la population

Il est souligné le succès de France services, ouvert depuis 2020 et dont le nombre de sollicitations a doublé depuis l’ouverture et souligne l’importance d’avoir une réponse de proximité. L’ambition pour le territoire est de mieux repérer les situations de fragilités et de permettre à ceux qui sont « invisibles » de bénéficier de l’accès à leurs droits. Sur le volet du soutien aux habitants, il faut souligner que le contexte actuel n’a fait qu’accroitre des situations de fragilité avec notamment une augmentation de presque 35% du nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire.

Le projet social du territoire

La mise en œuvre de l’analyse des besoins sociaux initiée en 2021 permet une photographie actualisée des habitants du territoire qui met en exergue la pluralité des habitants tant au niveau de l’âge que des besoins, et permettra de créer une feuille de route en proposant le projet social pour les 4 années à venir en priorisant les actions 2022 sera donc consacrée à la finalisation du rapport de l’ABS et des préconisations mais cela sera surtout le démarrage concret et concerté d’actions nouvelles pour les habitants du territoire.

Créer et développer du lien social : des actions aux RDV

Plusieurs actions ont été menées récemment pour créer du lien avec notamment une sortie intergénérationnelle à Guérande avec Enjeu, une nouvelle manifestation « Y’A DE LA JOIE » en direction des séniors de la commune, ou encore la participation à d’Hiver et d’Etoiles en proposant une vente de soupes et de confitures dont les bénéfices ont été transmis au téléthon.

Le rapport d’activités qui suit met en lumière la variété des actions entreprises favorisant une commune plus solidaire et en recherche d’innovation.

Mme SAUVAITRE remercie enfin l’ensemble des agents, professionnels, bénévoles et élus qui s’engagent pour que chaque jour les inégalités se réduisent.

Le bilan d’activités du CCAS :

Budget :

- Augmentation des dépenses liées aux soutiens et accompagnement des habitants notamment liées à la crise sanitaire (aide alimentaire, transport, aides financières)

- Diminution des dépenses liées aux animations à la vie locale due à la suspension de plusieurs temps festifs (repas des aînés, réveillon solidaire)

- Le compte administratif de l’année 2021 présente un excédent de 961€. - Celui-ci s’ajoute aux excédents des autres exercices antérieurs soit un montant de 52 437€. - L’affectation de ce résultat a été voté par le Conseil d’administration du 25 avril 2022.

Il convient de noter que le personnel du CCAS est mis à disposition par la commune et donc n’apparait pas dans les charges du CCAS. Par ailleurs, l’excédent cumulé est lié à la constitution des CCAS au début de la fusion et la subvention de la première année qui était plus importante.

Les repères socio-démographiques :

- Volonté du CCAS de proposer des actions au plus proche des besoins pour tous les habitants à tous les âges de la vieConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 3 sur 29

Les actions de proximité

Choix politique de la commune d’axer le CCAS vers un vrai service de proximité en : - le professionnalisant avec des agents dédiés essentiellement au CCAS, - lui transmettant le pilotage de France Services,

- l’intégrant dans les locaux de France Services.

Pour rappel, le CCAS a 3 missions obligatoires :

- Les aides sociales légales (financement d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou ayant un handicap, aide ménagère…)

→ 37 dossiers instruits en 2021 (43 en 2020)

- La domiciliation : obtention d’une adresse postale pour permettre et faciliter l’accès aux droits → 38 domiciliations en 2021 (20 en 2020)

- L’Analyse des Besoins Sociaux : la réalisation doit avoir lieu l’année qui suit les élections municipales.

Toutes les autres missions du CCAS sont facultatives et donc propres aux volontés politiques communales.

Les actions en direction des habitants :

Liée à la crise sanitaire beaucoup d’actions ont été :

- suspendues : repas des aînés, réveillon solidaire, voyage des séniors, aide aux leçons - créées : Y’a d’la joie, ateliers cuisine, festisoupe (confiture), opération marché fruits et légumes - maintenues : Les petits soleils de fin d’année, Sortie estivale, Transport solidaire, colis et collecte alimentaire, logement d’urgence.

Le logement social :

Cette compétence a été transférée au CCAS en septembre 2019. Une lettre de cadrage a été menée pour l’attribution des logements selon l’ancienneté de la demande, le lien avec la commune, la priorité aux familles et la mixité sociale. 16 attributions en 2021 contre 28 en 2020. Le chiffre est donc très bas.

Concernant les logements, il existe une réelle difficulté sur le sujet et pour tous les âges. Dans le cadre du PLU et des opérations futures il conviendra de prendre en compte cette donnée qui touche toute génération avec une pression foncière forte sur le territoire et l’accès aux logements sociaux assez difficile.

Le logement d’urgence :

Les personnes sont orientées par le 115 pour un séjour de 1 semaine maximum. Cette durée permet un temps de répit. Des travaux de réfection et d’aménagement ont été réalisés dans le local.

France Services :

C’est un vrai service de proximité avec un portage de la Mairie et un pilotage par le CCAS. Les Missions de France Services :

- Accompagnement des habitants dans la réalisation de démarches administratives dématérialisées - Permanences de 13 partenaires locaux (accueil de la DGFIP et de Transition pro et arrêt du Planning Familial et de France Alzheimer 49)

Les agents :

- 3 agents = 2,6 ETP pour les missions de FS et du CCAS

Le financement :

- 30 000€/an (50% par le FNADT et 50% par le Fond inter-opérateur)

- 15 000€/an DETR

- autofinancement Mairie représentant 50% du cout total

Il est précisé que le maillage du territoire se poursuit avec une ouverture sur des communes limitrophes à Gennes Val de Loire et Loire Authion. Mme le Maire rappelle par ailleurs l’installation de France service a pu se faire grâce la fusion des communes, et qui n’aurait pu se construire à l’échelle seule d’une commune historique.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 4 sur 29

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/04/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 05/04/2022

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 14/04/2022

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :

- Installation des conseillers communautaires suite aux nouvelles élections de Beaulieu sur layon - Développement social – Enfance – Reversement « Grandir en milieu Rural » de la MSA, - Développement social – Approbation de Convention entre la Communauté de Communes et le département concernant le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination)

- Développement économique – Une précision apportée concernant l’aide Anjou Initiative.

n°délib : 2022-05-03-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 5 sur 29

RESSOURCES HUMAINES

3.

RESSOURCES HUMAINES – INSTANCES PARITAIRES – CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL qui informe le Conseil Municipal que le 8 décembre 2022 se dérouleront les élections portant renouvellement des instances paritaires. A cette date, le comité technique et le CHSCT fusionneront au sein d’une seule instance le Comité Social Territorial.

Préalablement à ces opérations, les organisations syndicales présentes au sein de nos instances paritaires doivent être sollicitées afin d’émettre leur avis sur :

- Le nombre de représentant du personnel que devrait comprendre le CST (étant rappelé que l’article 4 du décret 2021-571 énonce que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants),

- Le maintien ou non du paritarisme,

- Le recueil ou non de l’avis des représentants du conseil municipal à l’issue des débats.

Par courrier du 31 mars 2022, l’organisation syndicale présente au sein de la collectivité fait part de son souhait de voir :

- Le nombre de représentant du personnel fixé à 4,

- Le maintien du paritarisme,

- Le maintien du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Au regard de la pratique de ces dernières années, il est proposé de suivre la position de l’organisation syndicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE de :

- Fixer le nombre de représentant du personnel à 4

- Maintenir le paritarisme au sein du comité social territorial

- Maintenir du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du comité social territorial CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

4.

RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION N°18

Mme le Maire explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents à chaque changement intervenant dans la structure :

✓ Création et suppression de postes permanents

✓ Modification de la durée hebdomadaire de travail du poste

✓ Nomination stagiaire, titulaire, en CDI

✓ Nomination par l’autorité territoriale, dans un nouveau grade suite à la promotion interne, à

l’avancement de grade et/ou l’admission à un concours ou examen professionnel

✓ Adaptation du grade à l’emploi effectif d’un agent

n°délib : 2022-05-03-4

n°délib : 2022-05-03-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 6 sur 29

Nature de

la décision Service Catégorie Grade Temps de

travail Date

Nombre de

poste

Création de

poste GTT B Technicien principal de 1ère classe 35 / 35 01/06/2022 1

Création de

poste

Proximité

citoyenneté C

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 35 / 35 01/06/2022 1

Création de

poste Scolaire C

Adjoint d’animation principal de 2nde

classe 31 / 35 01/06/2022 1

Création de

poste Social C Agent social 24 / 35 01/06/2022 1

Création de

poste Scolaire C

Adjoint d’animation principal de 2nde

classe 28.07 / 35 01/09/2022 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE la modification n°18 du tableau des emplois de la commune de Brissac Loire Aubance tel que présentée ci- dessus

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

5.

RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP – PART IFSE

Le conseil municipal de Brissac Loire Aubance, sur rapport de Madame le Maire et de M. LEBEL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés pris pour l’application aux différents corps des administrations de l’état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Nature de

la décision Service Catégorie Grade Temps de

travail Date

Nombre de

poste

Suppression

de poste GTT B Technicien principal de 2nde classe 35 / 35 01/06/2022 1

Suppression

de poste

Proximité

citoyenneté C

Adjoint administratif principal de 2nde

classe 35 / 35 01/06/2022 1

Suppression

de poste Scolaire C Adjoint d’animation 31 / 35 01/06/2022 1

Suppression

de poste Social C Agent social 21 / 35 01/06/2022 1

Suppression

de poste Scolaire C Adjoint d’animation 28.07 / 35 01/09/2022 1

n°délib : 2022-05-03-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 7 sur 29

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 avril 2022 auquel a été présenté le rapport portant sur la refonte du régime indemnitaire et qui a émis un avis par favorable à l’unanimité des 2 collèges.

Par délibération n° D2018-01-15-6 modifiée (D2020-09-08-25, D2022-02-01-4), la collectivité a déterminé le régime indemnitaire des agents de la collectivité conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre du nouveau dispositif indemnitaire développé par l’état depuis mai 2014 : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Il se compose de deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires, - Un complément indemnitaire (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

A. Les objectifs du régime indemnitaire

Les objectifs poursuivis par la commune de Brissac Loire Aubance sont de : - Reconnaître le travail des agents et avoir une action sociale en faveur des agents de toute catégorie, avec une attention particulière pour la catégorie C (ayant les plus bas salaires),

- Prendre en compte et valoriser l’exercice des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles, - Tendre vers plus de justice et d’équité entre les agents de la commune nouvelle, issus des 10 communes déléguées,

- Afficher une plus grande lisibilité du régime indemnitaire attribué aux agents, - Favoriser le recrutement, en particulier de cadres (attractivité de la collectivité), - Favoriser la mobilité.

Les moyens pour parvenir à ces objectifs ont été les suivants :

- Mener une démarche transparente en concertation avec les acteurs (élus et agents via leurs représentants au CTP),

- Etablir des règles transparentes d’attribution individuelle du régime indemnitaire, - Définir un échéancier d’application,

- Se conformer à la législation,

- Maitriser les dépenses de personnel.

B. Mise en place de l’I.F.S.E. et du C.I.A

1. I.F.S.E, le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 8 sur 29

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois (existants actuellement dans la collectivité) des : Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Adjoints administratifs territoriaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – Animateur - Adjoints territoriaux d’animation – Ingénieurs - Techniciens – Agents de maitrise - Adjoints techniques territoriaux – Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints du patrimoine – Assistants socio-éducatif - Agents sociaux

La commune a suivi ces mêmes dispositions pour élaborer son tableau des emplois et fixer les montants maxima.

Groupe de fonction

Montants

plafonds maxi du

décret

Montants IFSE plafond

pour BLA

bruts annuels pour un

temps complet

GF 1-1 - DGS 36 210 € 16 500 € GF 1-2 – DGA (cf organigramme cible) 32 130 € 15 650 € GF 1-3 – Responsable de service 25 500 € 11 500 € GF 2-1 – Adjoint de service avec technicité

particulière 17 480 € 7 800 € GF 2-2 – Adjoint de service sans technicité

particulière ou fonction d’expertise 6 750 € GF 2-3 - Directeur de services périscolaires 5 800 € GF 2-4 – Fonction avec technicité particulière 14 650 € 5 600 €

GF 3-1 - Responsable d'équipe et/ou gestionnaire

avec sujétions particulière 11 340 € 5 200 €

GF 3-2 -Agents exécution 10 800 €

3-2-1 - Agent des services administratifs 4 600 € 3-2-2 – Cuisinier 3 500 € 3-2-3 – Référent éducation : Animateur/ATSEM

référent 3 200 € 3-2-4 – ATSEM / animateur 2 800 € 3-2-5 - Agent des autres services 2 200 € 3-2-6 - Agent en CDD au moins égal à 5 semaines 1 650 €

Hors cadre (pas d'augmentation) :

Assistante (RI actuel élevé)

Assistante (RI actuel élevé)

9 080 €

6 750 €

Critères professionnels et indicateurs pour la Fonction Publique d’Etat

1

Encadrement, coordination, pilotage ou conception

Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement et/ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projets, de formation d’autrui.

2

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste. Connaissances (de niveau élémentaire à expertise). Niveau de qualification requis. Autonomie, initiative. Diversité des tâches, des dossiers ou des projets. Diversité des domaines de compétences.

3

Sujétions particulières et degré d’exposition du poste

Contraintes particulières liées au poste. Exemples : exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée), responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficileConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 9 sur 29

2. C.I.A, le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son attribution est facultative. A ce jour, il est proposé de ne pas servir le C.I.A aux agents. Pour autant il convient de fixer par délibération des montants maxima.

Il est donc proposé de suivre l’organisation de la fonction publique d’état. Ainsi le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total désormais applicable à un corps donné, il est préconisé qu’il n’excède pas : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A, - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B, - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C. Ce pourcentage est appliqué de manière individuelle sur le montant indemnitaire perçu par chaque agent de la collectivité au titre de l’IFSE.

L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel, l’évaluateur fait une proposition de principe d’attribution du CIA dans le compte rendu de l’entretien professionnel. Exemples de critères pouvant servir d’appui, pour permettre à l’évaluateur de faire ses propositions d’attribution du CIA :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- La réalisation des objectifs,

- L’investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, la capacité d'initiative, - Le sens de service public et respect de ses valeurs,

- Le respect de la déontologie du fonctionnaire

- La capacité à travailler en équipe,

- La contribution au collectif de travail,

- La connaissance de son domaine d'intervention,

- La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, - L’implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

C. Modalités et organisation du versement

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

1. Les bénéficiaires :

• Agents concernés par le versement du régime indemnitaire :

La présente délibération s’applique à compter de leur nomination ou recrutement - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (Au prorata de leur temps de travail) en exercice dans la collectivité.

- Aux agents contractuels de droit public en CDI

- Aux agents contractuels de droit public en CDD dont la durée du contrat (ou de contrats continus) atteint 5 semaines

• Agents exclus du dispositif indemnitaire :

- Les agents de droit privé en contrat d’apprentissage, personnel sous contrat relevant du code du travail, personnel relevant d’un établissement doté d’une personnalité morale et financière distincte (Ex : régie) emploi d’avenir, …

- Les agents saisonniers,

- Les agents vacataires.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 10 sur 29

2. Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP :

Par application de l’alinéa 3 de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de la collectivité conservent à titre individuel le montant indemnitaire attribué avant le passage au RIFSEEP. Les agents qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque groupe de fonction perçoivent une attribution différentielle. Celle-ci diminue lorsque le montant plafond du groupe de fonction augmente ou qu’il perçoit une augmentation au titre du réexamen.

3. Périodicité du versement de l’IFSE et du CIA :

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA (si la collectivité décide de le mettre en place) sera versé annuellement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

4. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA :

Le versement du régime indemnitaire pour les parts IFSE et CIA est conditionné par l’exercice effectif de l’activité. Les absences en congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) donneront lieu à une réduction du régime indemnitaire comme suit :

• En maladie ordinaire :

- Jusqu’à 90 jours d’absence : maintien du régime indemnitaire,

- A partir du 91ème jour d’absence jusqu’à 1 an d’absence : suit le sort du traitement de base soit versement à moitié.

• En congé de longue maladie :

- Jusque 1 an d’absence : maintien du RI,

- Au-delà : versement à moitié.

• En congé de longue durée :

- Jusque 3 ans d’absence : maintien du RI,

- Au-delà : versement à moitié.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels,

- Récupération de temps de travail,

- Utilisation du compte épargne temps,

- Autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congés maternité, paternité, adoption,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congés pour accidents de service ou de trajet, pour maladies professionnelles, - Congés pour raisons syndicales,

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

5. Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen (sans emporter revalorisation systématique) : ✓ En cas de changement de fonctions,

✓ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

✓ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6. Clause de revalorisation du RIFSEEP :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions (éventuellement en pourcentage) que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 11 sur 29

7. Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), et les dépassements réguliers de cycle de travail,

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

8. Modalités d’attribution individuelle

Pour l’IFSE, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus par groupe de fonction, les montants minimums par groupe ou sous-groupe de fonction sont inscrits sur le tableau annexé à la présente délibération.

Pour le réexamen des situations individuelles, l’autorité territoriale procède par arrêté à l’éventuelle revalorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit dans la présente délibération.

Pour le CIA (si la collectivité décide de le mettre en place), l'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum précisé dans la présente délibération. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

9. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2022. A compter de cette date, les délibérations instaurant un régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ABROGE les délibérations n° D2018-01-15-6, D2020-09-08-25, D2022-02-01-4 instaurant le RIFSEEP et les remplace par la présente délibération

DIT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), calculé et versé selon les modalités définies ci-dessus AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP, dans le respect des principes définis ci-dessus

PREVOIT et INSCRIT au budget de la collectivité les crédits correspondants (calculés dans les limites fixées par les textes de référence)Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 12 sur 29

Débat avant vote :

Mme le Maire et M. LEBEL rappelle le travail bénéfique autour du RIFSEEP depuis 5 ans et l’intérêt de favoriser l’attractivité de la commune par ce biais.

Mme BUTRUILLE s’interroge sur l’opportunité de travailler sur une démarche de qualité de vie au travail et Mme LECLERC évoque dans ce cadre également la notion de « Happiness Manager » qu’il pourrait être intéressant de développer.

Mme le Maire répond à Mme BUTRUILLE qu’il serait effectivement intéressant de travailler sur la « RSO » (Responsabilité Sociétale des Entreprises) mais depuis 5 ans beaucoup de dossiers ont été traités et il n’était pas possible jusqu’alors de travailler sur ce type de thématique.

Mme JEAN complète les propos de Mme le Maire en précisant qu’au niveau du scolaire, il y a eu un accompagnement psychologique suite à la période sanitaire compliquée et aussi une attention particulière portée sur les problématiques de TMS (Troubles Musculo Squelettiques).Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 13 sur 29

FINANCES

6.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS OPERATION « MON VILLAGE ET SES MYSTERES »

Mme le Maire donne la parole à Mme DUCHESNE, Conseillère Municipale, qui informe le Conseil Municipal que les écoles de Chemellier, Coutures et St Rémy la Varenne ont souhaité participer au projet porté par la mairie de Brissac Loire Aubance « Mon village et ses mystères » à la suite du travail de recensement du patrimoine engagé avec le Parc Naturel Régional.

Dans ce cadre, toutes les classes ont pu bénéficier d’actions de sensibilisation et de découverte du patrimoine lors de journées de travail avec des professionnels. Ces actions, de différentes appellations (« Trésor près de l’école », « Enquête de Village » et « Mon patrimoine ») ont été conçus en fonction des tranches d’âges concernées par le projet dans un esprit d’adaptation à tous les enfants même les plus jeunes.

Il fut convenu en amont avec les APE, ou autre structure, que ces derniers avanceraient les coûts et seraient remboursés par la collectivité.

Désormais les actions étant achevées dans leur grande partie, il est nécessaire de neutraliser le coût à la charge des associations qui ont financé les projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE d’ACCORDER les subventions suivantes :

- APE des 3 Dolmens (Coutures) : 928 €

- APPEL de l’école de Saint Aubin (St Rémy) : 450 €

- Coopérative 3 Ecoles (St Rémy) : 900 €

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

Mme DUCHESNE rappelle que l’association du Prieuré a porté ces animations et propose de présenter à un prochain Conseil Municipal des photos de la manifestation. L’idée était bien de prendre la suite de ce qui avait été initié par le PNR. Passer par les enfants pour parler du patrimoine est efficace. Mme LECLERC fait état des échos positifs de cette initiative.

6 bis.

FINANCES PUBLIQUES – MANIFESTATION – APPROBATION DES TARIFS POUR LE REPAS DU TOUR DE BRISSAC LOIRE AUBANCE

M. Lebel informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation du Tour de Brissac Loire Aubance le 29 mai, un spectacle est organisé.

Le prix de l’entrée de ce spectacle (repas inclus) est prévu au tarif de 12,50€, encaissée par la mairie de Brissac Loire Aubance. La partie buvette sera gérée par une association.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce tarif de 12,50€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE l’application du tarif de 12 € 50 pour le spectacle du soir du tour de Brissac Loire Aubance AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de faire appliquer ces tarifications et signer tout document relatif à ce dossier

n°délib : 2022-05-03-6bis

n°délib : 2022-05-03-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 14 sur 29

7.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – ECOLES – PARTICIPATIONS COMMUNALES

Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui rappelle que selon l’article L212-8, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Par délibération n° 2020-11-03-7, la commune a décidé de faire participer les communes de domicile des élèves extérieurs, scolarisés sur le territoire de Brissac Loire Aubance, aux frais de scolarité dans le cadre des dispositions réglementant ces participations.

Afin de recouvrer ces frais, des conventions sont signées avec les communes concernées, mentionnant entre autres le montant de la participation. A cette fin, il est nécessaire d’arrêter le coût de scolarité à l’élève servant de référence au calcul.

Pour l’année scolaire 2020-2021 :

- Le coût de l’enfant élémentaire : 320.86 €

- Le coût de l’enfant maternelle : 1 081.06 €

Pour l’année scolaire 2021-2022 :

- Le coût de l’enfant élémentaire : 342.40 €

- Le coût de l’enfant maternelle : 1 421.23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE les montants énoncés ci-dessus

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. BAZIN précise que l’augmentation du coût pour les enfants maternelles s’explique par plusieurs variables, dont la baisse des effectifs avec des charges fixes maintenues, et aussi des actions qui n’ont pu se réaliser.

8.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DES TARIFS D’UTILISATION DES SUPPORTS DE BACHES

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe déléguée à la vie associative, qui rappelle au Conseil Municipal que des structures support de bâches ont été installées en 2015 aux abords des entrées d’agglomération de la commune déléguée de Brissac-Quincé (une au carrefour à Ste Anne et une au Rond-Point des Fontenelles dit « Rond-point de Doué la Fontaine »).

Il a été proposé au Conseil Municipal l’an dernier de faire évoluer le tarif d’installation aux entreprises en passant de 25 € à 35 €/bâche installée. La gratuité reste valable pour les associations. Il était prévu que cette somme reste fixe sur plusieurs années. Suite à une erreur matérielle, son prix a augmenté de 0.70cts. Il est donc proposé au Conseil municipal de voter la somme de 35€ par bâche installée et par semaine.

Il est rappelé que le service est proposé uniquement aux associations et entreprises de Brissac Loire Aubance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE l’application de 35 € par bâche/semaine installée par les entreprises sur les supports communaux, et le maintien de la gratuité pour les associations

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à faire appliquer ces tarifications et signer tout document relatif à ce dossier

n°délib : 2022-05-03-7

n°délib : 2022-05-03-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 15 sur 29

9.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DES TARIFS 2022

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal qu’il convient de donner suite aux différentes délibérations complémentaires aux tarifs adoptés fin 2021, pour prendre en outre de nouveaux éléments relatifs à l’occupation du domaine public.

Il est donc proposé d’arrêter la grille des tarifs communaux tel que présenté ci-dessous :

n°délib : 2022-05-03-9

Tarifs applicables en 2022 Tarifs proposés à co

CULTURE

BLA H BLA

Tout public 5,20 € 5,20 €

Personnes ayant moins de 18 ans GRATUIT GRATUIT

PISCINE

TICKET à l'unité CARTES 10 entrées TICKET à l'unité

BLA H BLA BLA H BLA

Enfants de 6 à 16 ans révolus 1,30 € 2,60 € 10,40 € 20,80 €

Adultes 2,60 € 3,70 € 20,80 € 31,20 €

Groupe (8 enfants de 6 à 16 ans révolus faisant

partie d’une structure de loisirs + 1

accompagnateur)

GRATUIT 15.30 € (structure H BLA) --- ---

ACCUEIL PERISCOLAIRES tarification au 1/4 d'heure

BLA H BLA

Tarif horaire de base 0,183 € Majoration de 30 %

Tarif horaire plancher (QF < 600) 0,27 € Majoration de 30 %

Taux d’effort 0,000145 Majoration de 30 %

Tarif horaire plafond (QF ≥ 2 396) 0,53 € Majoration de 30 %

Formule de calcul : Tarif de base + (Taux d'effort * QF)

RESTAURATION SCOLAIRE

BLA H BLA

Tarif de base 1,642 € Majoration de 30 %

Tarif plancher (QF < 600) 2,40 € Majoration de 30 %

Taux d’effort 0,001264 Majoration de 30 %

Tarif plafond (QF ≥ 2 396) 4,67 € Majoration de 30 %

enfants ayant une exclusion alimentaire totale et

bénéficiant d’un PAI Forfait de 1,50 € dès lors que la famille fournit un panier repas Forfait de 1,50 € dès lors que la famille fournit u

Adultes 4,59 € 4,59 €

Formule de calcul : Tarif de base + (Taux d'effort * QF)

DOMAINE PUBLIC

Terrasse ouverte ou fermée

fermée = ne pouvant être traversée

par m² et par mois

Payable d'avance à l'année 1,02 €

Etalage en extension du commerce sedentaire par m² et par mois Payable d'avance à l'année 1,02 €

Commerce accessoire (rotissoire…) à l'unité par mois Payable d'avance à l'année 10,20 €

Distributeur automatique

(électricité et installation d'un compteur ou sous compteur

à la charge de l'exploitant)

dont l'emprise totale est inférieure ou

égale à 1 m²

à l'unité par mois

Payable d'avance à l'année

10,20 €

le m² en plus par mois

Payable d'avance à l'année 1,00 €

Camion vente hors marché

avec ou sans étalage

par jour de présence - électricité comprise

Payable à l'avance par semestre 10,20 €

Semi remorque hors marché par jour de présence Payable avant stationnement 51,00 €

Stationnement de taxi par emplacement et par an 51,00 €

Echaffaudage, bennes, outils et engins de travaux par mois (tout mois commencé est du) 1er mois gratuit 102,00 €

DOMAINE PUBLIC - MARCHES HEBDOMADAIRES BRISSAC LOIRE AUBANCE

Passagers BRISSAC QUINCE - le mètre linéaire, avec un minimum facturé de 5 € 1,25 €

ST REMY LA VARENNE - ST SATURNIN

le mètre linéaire 1,25 €

Abonnés

droit de place

le mètre linéaire par semestre

payable à l'avance par semestre (0.408 € /

jour / 26 semaine)

10,60 €

BQ par trimestre 18,40 €

ST REMY LA VARENNE - ST SATURNIN Consommation réelle branchement électriqueConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 16 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

45 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE l’application des tarifs présentés

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à faire appliquer ces tarifications et signer tout document relatif à ce dossier

DOMAINE PUBLIC - FOIRE DE LA SAINT MAURICE

BLA H BLA

Commerces et volailles : le mètre linéaire GRATUIT 3,15 € perception minimum de 15 € pour un linéaire égal ou inférieur à 5 ml

Automobiles : forfait GRATUIT 52,00 €

Autres bestiaux : par tête GRATUIT 1,10 €

Associations à caractère non lucratif GRATUIT GRATUIT

DOMAINE PUBLIC - FETES FORAINES

Activités de tir - grue - loterie - pêche à la ligne -

confiserie - restauration - le ml 6,10 €

Manège de moins de 30 m² 82,00 €

Manège de 30 à 150 m² 117,00 €

Manège de plus de 150 m² 158,00 €

LOCATION DE SALLE DE REUNIONS *

BLA H BLA

La demie journée 31,20 € 31,20 €

La journée 51,00 € 51,00 €

Réunion ou occupation à but non lucratif par une

association Gratuit

Occupation à but lucratif par une association Gratuit

Facturation de la perte d'un moyen d'accès 52,00 € 52,00 €

* La location n'est pas un droit, elle est accordée à la discrétion de la commune

CIMETIERES

Concession de terrain 2 m² - 15 ans 79,00 €

Concession de terrain 2 m² - 30 ans 136,00 €

Concession de terrain (enfant) 1 m² GRATUIT

Concession columbarium 8 ans 188,00 €

Concession columbarium 15 ans 312,00 €

Renouvellement concession columbarium 15 ans 79,00 €

Concession columbarium 30 ans 520,00 €

Renouvellement concession columbarium 30 ans 136,00 €

Concession cavurne équipée 8 ans 188,00 €

Concession cavurne équipée 15 ans 312,00 €

Renouvellement concessions cavurne 15 ans 79,00 €

Concession cavurne équipée 30 ans 520,00 €

Renouvellement concessions cavurne 30 ans 136,00 €

Concession pour emplacement cavurne 15 ans 79,00 €

Concession pour emplacement cavurne 30 ans 136,00 €

ANIMAUX

Frelons asiatiques - participation communale pour

tout enlèvement de nid sans condition de date,

dans la limite des frais réels

52,00 €

Forfait capture, transport et recherche du

propriétaire * 52,00 €

Tarif journalier en fourrière * 15,60 €

* A percevoir avant restitution de l'animal

PHOTOCOPIE

A4 recto A4 RV A3 recto A3 RV Particulier : La copie noir et blanc - arrêté ministériel

du 1er octobre 2001 0,18 € 0,36 € 0,36 € 0,72 €

Copie couleur du cadastre 3,00 € 3,12 € 3,12 € 3,00 €

Association : la page noir et blanc 0,05 € 0,10 € 0,10 € 0,20 €

DIVERS

BLA H BLA

BLA - utilisation support de bâche (association et

entreprise de BLA uniquement) par semaine 35,00 € 35,00 €

BLA - animation numérique - coitsation unique par

famille, association ou structure 10,40 € 20,80 €

BQ - stationnement taxi (par an) 52,00 € -

BLA - Elimination dépôt sauvage (par heure) 30,60 € 30,60 €

COUTURES livres "coutures, notre village" 12,25 € 12,25 €

FOURRIERE AUTOMOBILE

Application des tarifs maximas définis par l'arrêté du 14 novembre 2021 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Les modifications appliquées à cet arrêté entrainent revalorisation automatique des tarifs sur le territoire communal.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 17 sur 29

Débat avant vote :

Mme SAUVAITRE s’interroge sur le reste à charge de la commune concernant le taux à l’effort pour les tarifs scolaires : les prévisions initiales qui représentaient un solde deux fois moins important que ceux présentés aujourd’hui pour la commune. M. BAZIN précise que les chiffres évoqués au début de la réflexion ne s’appuyaient pas sur une comptabilité analytique aujourd’hui mise en œuvre et qui conduisent effectivement à constater que le reste à charge pour la commune est plus important que prévu.

M. BROHAND souhaite revenir sur les montants de marchés de St Rémy et demande des explications sur le différentiel avec le marché de Brissac-Quincé. M. BARGEL précise que pour les stands de moins de 6 m, les nouveaux tarifs représentent 25% de moins que pour le marché de Brissac-Quincé. Le système est beaucoup plus juste et permet de moduler selon la taille du stand et la fréquence de venue sur le marché. Le changement est toujours compliqué à faire passer.

Mme le Maire précise également que la commission marché a travaillé sur le sujet en présence d’un commerçant du marché.

M.BARGEL précise par ailleurs au Conseil Municipal que concernant les tarifs du marché, il existe un principe de non gratuité de l’utilisation du domaine public communal. En effet, l’article L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) impose le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur un marché. Le maire qui accorderait une exonération des droits de place à un commerçant s’exposerait au délit de concussion puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € (article 432- 10 du Code pénal). En vertu de l'égalité des citoyens devant les taxes et impôts le tarif doit être unique en fonction du nombre de mètres linéaires.

10.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – DEMANDE D’UNE SUBVENTION A LA DRAC POUR L’ACQUISITION DE COLLECTION TOUS SUPPORTS POUR LA BIBLIOTHEQUE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU MEME OBJET N°D2022-04-05-16ter du 05/04/2022

Suite à une erreur matérielle sur la dernière délibération du même objet et le montant HT proposé, il convient de reprendre la délibération sur la demande de subvention à la DRAC pour l’acquisition de collection tous supports pour la bibliothèque.

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la Culture, qui informe le Conseil Municipal de l’état des lieux réalisé dans le cadre du développement du service lecture publique. Celui-ci a permis de constater l'éloignement d'une partie des habitants d'une des 3 bibliothèques, et particulièrement des élèves des 9 écoles primaires et maternelles localisées dans un village dépourvu de bibliothèque de proximité.

Lors de l'élaboration du projet de Lecture Publique, les élèves sont apparus comme le premier public cible pour les bibliothèques. Or, actuellement, ces élèves n'ont aucun accès à un lieu de découverte culturelle dans leur quotidien. 3 solutions se présentaient :

- Aménager des bibliothèques dans chaque commune,

- Organiser un transport par cars qui accueilleraient tous les élèves dans une bibliothèque - Aménager une bibliothèque ambulante.

En mettant en balance les coûts d'investissement et de fonctionnement, tant en termes d'aménagement que de mobilier, de personnel et de fonds documentaire, il apparait que la bibliothèque ambulante est le projet le plus adapté. Cette solution a été validée par la DRAC en juillet 2021. La bibliothèque ambulante desservira dans un premier temps les différentes écoles du territoire, puis élargira ses déplacements pour rester dans les communes et accueillir tous les publics. La constitution d'un fonds spécifique pour ce véhicule doit donc être prévue, il sera orienté à hauteur de 20% pour des élèves de maternelles et primaire, les 10% restant vers tous les publics.

Le coût de l’opération de constitution d’un fonds documentaire représente un total de 28 350 € HT maximum (la TVA pour les bibliothèques chez les libraires est de 5,5 %).

En 2022, le recrutement d'un agent à temps plein, permettra de développer entre autres ce service.

n°délib : 2022-05-03-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 18 sur 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la demande de subvention pour le fonds documentaire concernant un véhicule de desserte au profit des bibliothèques avant le 30 avril 2022

CHARGE Mme le Maire d’effectuer la demande de subvention auprès de la DRAC, solliciter le taux le plus élevé possible de la DGD au titre du concours particulier des bibliothèques, soit 50 % du montant HT et transmettre une attestation de non commencement des travaux avant la date de dépôt de la demande de la subvention AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opérationConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 19 sur 29

URBANISME – DOMAINE PUBLIC – BATIMENT

11.

DOMAINE PUBLIC – TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE BRISSAC- QUINCE – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à M. GUELARD, Conseiller délégué à la voirie, qui informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la Commune de Brissac Loire Aubance envisagent, sur le territoire de cette dernière, et dans le cadre de leurs compétences, de réaménager les voies publiques aux abords du complexe sportif (plan ci-après) à savoir :

- La rue Albert Humeau,

- Une partie de la rue de la Valière,

- L’impasse de la Valière,

- La rue du Marin.

La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser des adaptations de son réseau d’eaux usées, de réaménager le parvis du complexe sportif et d’adapter la piste cyclable située sur le parking.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet unitaire.

Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.

n°délib : 2022-05-03-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 20 sur 29

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux. Une convention est proposée au vote du Conseil Municipal afin de déterminer les éléments suivants :

- Les travaux délégués par la Commune de Brissac Loire Aubance, délégant, à la Communauté de communes Loire Layon Aubance, délégataire ;

- Les conditions dans lesquelles la Commune délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence communale ;

- Les modalités de participations financières et de contrôles techniques de la Commune sur les opérations confiées à la Communauté.

Les travaux débuteraient en juillet 2022 pour se terminer en novembre 2022. Le coût total des travaux représente 496 572.75 € HT soit :

- Pour la commune : (97 861.00 € HT)

o Adaptation du réseau d’eaux pluviales : 43 430.00 € HT,

o Réaménagement du parvis du complexe sportif : 54 431.00 € HT,

- Pour la CCLLA :

o Réaménagement de l’espace public : 398 711.75 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

47 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à ces travaux

Débat avant vote

Mme le maire précise qu’il conviendra de croiser avec la commission sport et informe le conseil par ailleurs qu’une DETR pourra éventuellement être attribuée pour ce dossier.

M. GUELARD propose une présentation complète de ce projet lors d’un prochain Conseil Municipal.

12.

POINT SUR LE PLU ET COMPLEMENT N°2 AU DEBAT DU PADD

Mme le Maire fait un point d’étape sur l’avancement de ce dossier et présente de nouvelles précisions à apporter sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables avec un complément aux débats précédents en date du 06/04/2021 et du 06/07/2021.

Les propositions de modifications sont signifiées ci-après en rouge en rappelant l’ancienne version pour chaque modification présentée selon l’ordre des pages de l’ancien document.

Le Conseil Municipal doit débattre de ces propositions de modifications du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et valider leur contenu.

n°délib : 2022-05-03-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 21 sur 29

PAGE 1 – contexte réglementaire du PADD

Le texte suivant :

Rappel de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Devient :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424- 9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151- 4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 22 sur 29

PAGE 4 – Structuration territoriale de Brissac Loire Aubance

La carte est modifiée comme suit :Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 23 sur 29

PAGE 6 – Structuration territoriale de Brissac Loire Aubance

Le texte suivant :

« - Améliorer les conditions d’accueil pour les gens du voyage : L’aire d’accueil de Brissac Quincé va être maintenue et mise aux normes pour devenir une aire d’environ 10 emplacements. 3 à 4 aires de petit passage vont être identifiées sur le reste du territoire.

Devient :

« - Améliorer les conditions d’accueil pour les gens du voyage : L’aire d’accueil de Brissac-Quincé va être délocalisée sur la commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire et mise aux normes pour devenir une aire d’environ 10 emplacements.

Plusieurs aires de petits passages vont être identifiées sur le reste du territoire. »

PAGE 8 – Un développement prioritairement urbain

Le texte suivant :

« Bien que la vacance reste faible sur les espaces agglomérés (une trentaine de logements identifiés dans le diagnostic territorial en 2019), la collectivité souhaite également favoriser sa résorption dans le cadre de la politique d’accueil des nouveaux résidents. »

Devient :

« Bien que la vacance reste faible (officiellement INSEE 2018 : 5,6% du parc / une trentaine de logements identifiés au niveau des espaces agglomérés dans le cadre des travaux de terrain), la collectivité souhaite également favoriser sa résorption dans le cadre de la politique d’accueil des nouveaux résidents.

L’objectif est de réduire d’1 point la part de la vacance au sein du parc de logements (donnée de référence : données INSEE, 5,6% en 2018), permettant ainsi de passer sous la barre des 5%. »Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 24 sur 29

PAGE 9 – Carte de l’Habitat

La carte est modifiée comme suit :Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 25 sur 29

PAGE 10 – Modérer la consommation de l’espace

Le texte suivant :

« * A minima, la collectivité veut réduire de 50 % la consommation d’espace de la dernière décennie. Aussi la réserve foncière n’excèdera pas 34 ha (surfaces en espaces agglomérés, et surfaces en extension). * Cet objectif conduit de fait à atteindre des densités minimales de 22 logements par hectare. En hypercentres ou sur des opérations spécifiques, les densités pourront être plus élevées, permettant ainsi de compenser des densités plus faibles sur certains quartiers en devenir et en transition avec des espaces naturels ou agricoles. * Un minimum de 230 logements environ devront prendre place dans les enveloppes urbaines (dans le cadre d’opérations de reconquêtes urbaines, …).

* La réduction du nombre de logements vacants dans le parc total, constitue également un des objectifs de modération de la consommation d’espaces. Ainsi, la commune souhaite que son parc de logements vacants à l’horizon 2031 n’excède pas 5 % du parc total des logements. »

Devient :

« Pour rappel, les 10 dernières années la collectivité avait consommé 28 ha net environ pour 350 logements, soit près de 32 ha en intégrant les voiries et réseaux divers. Sans effort particulier de modération de la consommation d’espace, le développement urbain programmé pourrait, sur un rythme similaire, conduire à consommer 68 ha environ pour la prochaine décennie.

* La collectivité veut réduire d’environ 50 % la consommation d’espace par logement de la dernière décennie. Aussi, au total, la réserve foncière identifiée n’excèdera pas 34 hectares (surfaces en espaces agglomérés, et surfaces en extension), dont au maximum 17 hectares en extension des enveloppes urbaines. Cet objectif conduit de fait à atteindre des densités minimales de 22 logements par hectare. En hypercentres ou sur des opérations spécifiques, les densités pourront être plus élevées, permettant ainsi de compenser des densités plus faibles sur certains quartiers en devenir et en transition avec des espaces naturels ou agricoles. * Un minimum de 230 logements environ devront prendre place dans les enveloppes urbaines (dans le cadre d’opérations de reconquêtes urbaines, …).

* La réduction du nombre de logements vacants dans le parc total, constitue également un des objectifs de modération de la consommation d’espaces.

Ainsi, l’objectif est de réduire à minima d’1 point la part des logements vacants au sein du parc total à l’horizon 2031 (rappel : donnée de référence INSEE 2018 : 5,6% du parc de logements). »

PAGE 13 – Axe 3 : Pérenniser certaines activités éparses ne pouvant pas être relocaliser dans des zones dédiées »

Le texte suivant :

« Au sein de l’espace rural, il est prévu d’identifier via des SECTEURS de TAILLE et de CAPACITE d’ACCUEIL LIMITEES », un certain nombre d’activités qui ne pourront pas être relocalisées dans des zones dédiées (économiques). Ces activités concernent tous les secteurs d’activités confondus (médical/ paramédical, le tourisme et les loisirs, le sport motorisé, les productions industrielles, les travaux agricoles, les activités d’extraction …). Les STECAL permettront des évolutions dans les conditions répondant aux exigences de la loi. Pour une des activités éparses (sablière et le site de stockage de déchets inertes), il convient dès lors de préciser qu’à terme le site connaitra une probable reconversion. A l’heure actuelle des pistes sont à l’étude. Le PLU sera susceptible d’évoluer pour permettre la mise en œuvre des futurs projets. »

Devient page 14 :

« Au sein de l’espace rural, il est prévu d’identifier via des STECAL ou « SECTEURS de TAILLE et de CAPACITE d’ACCUEIL LIMITEES » plusieurs activités (secteur industriel, structures d’hébergements, …), historiquement implantées de manière isolée (hors zone d’activités).

Toutes les activités dans cette situation ne peuvent néanmoins être identifiées. En effet, leur inscription doit revêtir un « caractère exceptionnel ». Seules les activités ayant des projets connus, précis, et ne pouvant être délocalisées ont été retenues.

Le PLU sera susceptible d’évoluer pour permettre la mise en œuvre de nouveaux projets. Pour une des activités éparses (sablière et le site de stockage de déchets inertes), il convient dès lors de préciser qu’à terme le site connaitra une probable reconversion. A l’heure actuelle des pistes sont à l’étude. Là encore, le PLU sera susceptible d’évoluer pour permettre la mise en œuvre des futurs projets. »Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 26 sur 29

PAGE 14 – Axe 4 Renforcer l’armature commerciale et de services existante et proroger la politique d’aménagement portée à son égard ces dernières années.

Après Le texte suivant :

« Pour l’ensemble des villages, c’est la politique générale d’aménagement qui va soutenir les services, activités de proximité et équipements en place avec notamment :

- Un recentrage des futurs quartiers d’habitat sur les centres de vie,

- Un renforcement du réseau de circulations douces entre les espaces résidentiels et les lieux de vie des espaces agglomérés (centres commerçants, de services, …),

- Des actions de valorisation des espaces publics et de réaménagement des traverses d’agglomérations permettant ainsi la mise en lumière de l’appareillage existant et la création de véritables espaces de convivialité soutenant indirectement les activités en place,

- Des nouveaux équipements installés au cœur des bourgs de type points de transport multimodaux intégrant le covoiturage,

- La conversion de certaines mairies déléguées en sites mixtes associant logements locatifs, points de services, accueil d’activités temporaires (vente directe par exemple, …),

- Une meilleure mise en relation des différents villages et la création de lieux de déplacement doux sécurisés

Il est ajouté :

Il est également envisagé la mise en place d’outils, suivant les enjeux, destinés à favoriser le maintien de l’offre commerciale de proximité (protection des linéaires commerciaux), mais aussi le maintien voire le renforcement des centralités existantes (secteurs de diversité commerciale).

PAGE 18 – Mobilités et déplacements : vers une mobilité plus durable

Le texte suivant :

« Proche d’Angers, dynamique sur le plan économique, disposant d’un cadre de vie remarquable la commune nouvelle connait de multiples déplacements quotidiens.

S’il est impossible de s’affranchir de tout déplacement, pour autant, la collectivité veut mener une politique visant à tendre vers moins de déplacements motorisés et vers moins de déplacements individualisés afin notamment de limiter son empreinte écologique.

La structuration du territoire projetée, les projets de développement en matière d’habitat, au niveau économique visent dès lors plus de mobilité douce. »

Devient page 19 :

« Proche d’Angers, dynamique sur le plan économique, disposant d’un cadre de vie remarquable la commune nouvelle connait de multiples déplacements quotidiens.

Une déviation va être mise en place au niveau de la commune déléguée des Alleuds dans le cadre du doublement de la voie sur la section Angers – Doué-la-Fontaine.

S’il est impossible de s’affranchir de tout déplacement, pour autant, la collectivité veut mener une politique visant à tendre vers moins de déplacements motorisés et vers moins de déplacements individualisés afin notamment de limiter son empreinte écologique.

La structuration du territoire projetée, les projets de développement en matière d’habitat, au niveau économique visent dès lors plus de mobilité douce. »Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 27 sur 29

PAGE 19 – Mobilités et déplacements : vers une mobilité plus durable

Le texte suivant :

Axe 3 : Des aménagements sécuritaires, ou de valorisation pour appuyer plus de mobilités douces En complément du développement des liaisons douces et cyclables, il est prévu : - le réaménagement et la sécurisation des traverses d’agglomération de Saulgé l’Hôpital, des Alleuds, - le réaménagement de certaines sections de la traverse d’agglomération de Brissac Quincé, - la sécurisation d’une des portes de l’agglomération de Brissac Quincé au niveau de la Gachetière.

Devient page 20 :

Axe 3 : Des aménagements sécuritaires, ou de valorisation pour appuyer plus de mobilités douces En complément du développement des liaisons douces et cyclables, il est prévu : - le réaménagement et la sécurisation des traverses d’agglomération de Saulgé-L’Hôpital, des Alleuds, - le réaménagement de certaines sections de la traverse d’agglomération de Brissac-Quincé, - la sécurisation des accès Nord et Sud de Brissac-Quincé (La Gachetière / Le Pavé).

PAGE 22 – Axe 1 Faire de St Rémy la Varenne une véritable porte d’entrée touristique de la commune nouvelle

Le texte suivant a été modifié et complété comme suit :

« Axe 1 : Faire de Saint Remy la Varenne une véritable porte d’entrée touristique de la commune nouvelle Brissac Loire Aubance

La commune souhaite que Saint-Remy-la-Varenne soit une véritable porte d’entrée touristique sur le territoire et qu’elle invite à la découverte des autres villages.

Différentes actions vont être étudiées et notamment :

- la requalification de l’entrée Nord, site terrain de foot / aire pique-nique, pour en faire une véritable zone verte venant mettre en lumière le centre ancien. Le site gardera une vocation d’accueil du public (point informations, pique-nique, aire d’accueil pour les camping-cars, …),

- la requalification de la mairie déléguée en une structure touristique complémentaire, ou économique ou pouvant accueillir d’autres activités de la commune (ex : bibliothèque)

- la préservation du patrimoine historique du centre bourg, la reprise des activités et logements vacants qui ne contribuent pas à donner une image positive et attractive du secteur. La réalisation de nouveaux quartiers plus en lien avec l’histoire architecturale et urbaine du village. - la valorisation paysagère du centre bourg et sa végétalisation, »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

46 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

Prend acte des modifications n°2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et charge Mme le Maire de modifier le document en ce sens.

Autre remarque hors Projet d’Aménagement et de Développement Durables : M. LEROUGE s’interroge sur les changements d’affectation de certains terrains agricoles utilisés pour d’autres vocations non agricoles.

Mme le Maire rappelle le rôle de la CDPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui veille aux obligations d’utilisation de ces terrains et qu’il est effectivement interdit d’utiliser les terrains en zone A, à d’autres fins qu’agricole. Mme le Maire rappelle qu’il existe malheureusement des détournements et un non-respect des règles et que certains dossiers sont actuellement chez le procureur en ce sens.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 28 sur 29

13.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Section Numéro

IA 049 050 22 A0024 05/04/2022 Saint-Saturnin-sur-Loire 6 impasse du Bois du Lys A 2803 x 668 13/04/2022

IA 049 050 22 A0025 06/04/2022 Brissac-Quincé 13 rue de verdun AD 80-81-83 x 14/04/2022

IA 049 050 22 A0026 07/04/2022 Brissac-Quincé 8 impasse des Barrières AB 538-546 x 407 26/04/2022

IA 049 050 22 A0027 08/04/2022 Saulgé-l'Hôpital 31-33 rue d'anjou A 1106-1107-1653-1687-1688-1690-1692 x 1117 13/04/2022

IA 049 050 22 A0028 11/04/2022 Brissac-Quincé 65 bis rue louis Moron AB 523 x 245 26/04/2022

IA 049 050 22 A0029 15/04/2022 Brissac-Quincé 8 rue du 14 juillet AD 420 x 173

IA 049 050 22 A0030 15/04/2022 Saint-Saturnin-sur-Loire 16 route du Vignoble B 2641 X 2553

IA 049 050 22 A0031 15/04/2022 Brissac-Quincé 6 place du Tertre AE 24-89-94 x 151

IA 049 050 22 A0032 15/04/2022 Brissac-Quincé Place du tertre AE 50 x 276

IA 049 050 22 A0033 20/04/2022 Brissac-Quincé 36 rue de Verdun AD 155-158 x 772

IA 049 050 22 A0034 22/04/2022 Vauchrétien 15 chemin de la landerière AI 10 x 2213

IA 049 050 22 A0035 22/04/2022 Brissac-Quincé 1 rue des Mimosas AB 584 x 283

IA 049 050 22 A0036 22/04/2022 Brissac-Quincé 6 rue des Meuniers B 895-914 x 749

REFERENCE CADASTRE N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN DATE BATI NON BATI SURFACEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 03/05/2022 Page 29 sur 29

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

14.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 07/06/2022 – 20H

- Mardi 05/07/2022 – 20H

- Mardi 06/09/2022 – 20H

- Mardi 04/10/2022 – 20H

- Mardi 08/11/2022 – 20H

- Mardi 06/12/2022 – 20H

Dates des prochaines élections législatives :

- 12 et 17 juin 2022

Dates diverses :

- Du 27 avril au 15 juin : rendez-vous festifs pour les seniors,

- Du 7 mai au 31 juillet : Polarisez-vous,

- 08/05 : cérémonies du 8 mai

- 11/05 : rappel visite mairie et rencontre des agents

- 14 mai : Les experts – une soirée très polar, salle du Mont Rude,

- 18 mai : rencontres habitants/élus, salle de la Mairie annexe à Brissac-Quincé, - 18 mai : réunion de lancement du PEdT, salle de la Perrine à Saulgé,

- 19 mai : parenthèse pour les petites frimousses, bibliothèque de St Rémy, - 20 mai : café rencontre pour les entrepreneurs,

- 23 mai : réunion publique sur le PLU, salle de la Perrine à Saulgé,

- 3 juin : lecture musicale et rencontre avec Marcus Malte, salle du Tertre à Brissac-Quincé, - 10 et 11 juin : murder party au Mont Rude dans le cadre de Polarisez-vous, - 11 juin : lectures musicales – Camille St Saëns, bibliothèque de Brissac-Quincé, - 17 juin : soirée courts métrages dans le cadre de Polarisez-vous, parking du collège de l’Aubance, - 18 juin : fête de la musique, bourg de Vauchrétien,

- 23 juin : parenthèse pour les petites frimousses, bibliothèque de St Rémy, - 29 juin : soirée quizz musical dans le cadre de Polarisez-vous, salle du Préau à Saulgé.

15.

INFORMATIONS DIVERSES

M. ROUSSEL apporte des précisions sur le déroulement de la cérémonie du 08/05.

Mme RUILLARD précise au Conseil Municipal qu’un dossier spécial projet de territoire est en cours d’élaboration et qu’il est nécessaire de reprendre des photos des élus pour compléter le dossier.

Fin du Conseil Municipal à 22h25